Acte du 14 mai 2018

L'Associé Unique, apres avoir entendu lecture du rapport du Président déclare ratifier expressément et sans réserve les modalités de convocation utilisées par le Président a l'occasion de la présente consultation et renonce a se prévaloir des nullités légales pouvant découler du défaut de mise a disposition des documents requis par les dispositions législatives et reglementaires dans les délais. RisSERVICE.DFPARTEMENTAI.DFL.ENRFGISTREMENT PARISST-HYACINTHE Le 17/042018Dossicr 201821582,reffrencc 2018A08858 Cette résolution est adoptée Bnregistremet375Penalits:0F Totalliquide :Trois rent soixante-quinze Euros Mantantrecu Troiscent soixante-oumzeFuros Lo Contro.cur des finances pukliques

Sophie GUIGNARD Finances Publiques

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du président et du rapport des commissaires aux comptes, décide de réduire le capital social d'une somme de 1.670.000 £ pour le ramener de 1.900.000 € a 230.000 € par résorption a due concurrence des pertes telles quelles apparaissent au compte Report a Nouveau > dans les comptes annuels clos au 30 juin 2017 et régulierement approuvés et aprés affectation du résultat comptable par l'associé unique le 5 décembre 2017.

Cette réduction de capital social sera réalisée par réduction de la valeur nominale de 1,90 £ a 0,23 £ et affectation au compte Report a Nouveau > de la somme de 1.670.000 € lequel compte se trouvera ramené de 1.673.400 € a 3.400 €,avant affectation du résultat de 1'exercice social clos le 31décembre 2017.

Cette résolution est adoptée.

L'Associé Unique, en conséquence de la résolution qui précede, modifie les articles 6 et 7 des statuts de la facon suivante:

Il est ajouté un 4me aliéna :

ARTICLE6-APPORTS

Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 29 mars 2018,il a été décidé de réduire le capital social de la société de 1.670.000 euros par voie de réduction de la valeur nominal des actions passant de 1,9 euros a 0,23 euros .

ARTICLE7-CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de deux cent trente mille euros 230.000 €

1l est divisé en 1.000.000 actions de 0,23 euros chacune, entierement libérées.

Cette résolution est adoptée.

L'Associé Unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes,décide de réduire le capital d'une somme de 130 000 €,pour le ramener de 230.000 £, apres la premiere réduction du capital ci-avant exposée, a 100.000 £.
Cette réduction du capital sera réalisée par affectation de la somme de 130.000 £ a un compte de Réserve Indisponible et par diminution de 0,23 £ a 0,1 £ de la valeur nominale de chacune des 1.000.000 actions composant le capital social.
Cette réduction de capital, non motivée par des pertes, sera soumise au droit d'opposition des créanciers pendant le délai de vingt jours suivant la date du dépot au Greffe du Tribunal de commerce du proces-verbal de la présente Assemblée Générale Extraordinaire.
Cette résolution est adoptée.

L'Associé Unique, en conséquence de la résolution qui précéde, modifie les articles 6 et 7 des statuts de la facon suivante:
Il est ajouté un 5me aliéna :
ARTICLE 6-APPORTS
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 29 mars 2018, il a été décidé de réduire le capital social de la société de 130.000 euros par voie de réduction de la valeur nominal des actions passant de 0,23 euros a 0,10 euros .
ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (100.000 E)
I est divisé en 1.000.000 actions de 0,10 euros chacune,entierement libérées
Cette résolution est adoptée.

L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou de copies certifiées conformes des présentes a l'effet d'effectuer toutes formalités légales de publicité.
Cette résolution est adoptée.
De tout ce que dessus, l'Associé Unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
Planet.fr Représentée par Jérome Duca
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 14-05-2018
N° DE DEPOT : 2018R046867
N° GESTION : 2001B16858
N° SIREN : 439658634
DENOMINATION : PLANET PUBLISHING
ADRESSE : 93 rue de la Victoire 75009 Paris
DATE D'ACTE : 29-03-2018
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
PLANET PUBLISHING
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siege social:93rue de la Victoire-75009Paris 439658634 R.C.S.Paris

I1 est formé par l'associé unique propriétaire des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger :
La création et l'exploitation de portails internet,
La fourniture de services multimédia et le commerce électronique,
L'étude, la réalisation, la maintenance, l'exploitation, la gestion,la commercialisation de tous systemes,équipements ou services dans le domaine des télécommunications, de l'internet, de l'informatique de la télématique et de la communication et,d'une facon générale dans le secteur des multimédia,la fourniture de tous services et de toutes prestations multimédia et commerce électronique,
La participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'un des objets précités ou de nature a les favoriser: par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou autrement,
Et,de facon générale,toutes opérations commerciales,industrielles,mobilieres ou immobilieres,financieres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci dessus spécifiés ou a tous autres objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est:"PLANETPUBLISHING"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers,la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée"ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre,la Société doit indiquer en téte de ses factures,notes de commandes,tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son
To
activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés,et le numéro d'immatriculation qu'elle arecu.

Le siége social est fixé:93 rue de la Victoire,75009Paris
Il peut etre transféré en tout endroit par décision de l'associé unique ou par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra etre ratifiée par l'associé unique.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution de la Société,il a été fait apport a la Société d'une somme en numéraire de 7.500.000 euros.
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale des associés en date du 30 mai 2007, il a été décidé de réduire le capital social de la société de 6.600.000 euros par voie de réduction de la valeur nominal des actions qui de 10 euros a été ramenée a 3,4 euros.
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 20 octobre 2014,il a été décidé de réduire le capital social de la société de 1.500.000 euros par voie de réduction de la valeur nominal des actions qui de 3,4 euros a été ramenée a 1,9 euros.
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 29mars 2018,il a été décidé de réduire le capital social de la société de 1.670.000 euros par voie de réduction de la valeur nominal des actions passant de 1,9 euros a 0,23 euros.
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 29 mars 2018,il a été décidé de réduire le capital social de la société de 130.000 euros par voie de réduction de la valeur nominal des actions passant de 0,23 euros a 0,10 curos.

Le capital social est fixéa la somme de cent mille euros100.000 €.
1l est divisé en 1.000.000 d'actions de 0,10 euros chacune,entierement libérées

1- Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.Il peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital,dans les conditions prevues par la loi.
L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances,l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
2 - Le capital social peut etre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur,en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

Lors de la constitution de la Sociéte,les actions de numéraire sont libérées,lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées lors de la souscription,d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial,et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilitesans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1.Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.En cas d'augmentation du capital,les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des
titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de six mois suivant mise en demeure,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint,la Société continue de plein droit,soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-memes,et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.
L'exclusion d'un associé peut etre prononcée dans les cas suivants :
défaut d'affectio societatis;
mésentente durable entre associés;
désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ;
manquements d'un associé a ses obligations ;
dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ;
changement de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ;
violation d'une disposition statutaire ;
opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs,
condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou a l'encontre de l'un de ses dirigeants) ;
plus généralement,la condamnation judiciaire prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé; elle est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément,préemption ....
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les huit jours de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou,a défaut,a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu,la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion,les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront
suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
La location des actions est interdite.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.
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La société est représentée,dirigée et administrée par un Président,personne physique ou
morale, associée ou non de la Société.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des associés,qui fixe son éventuelle rémunération
La personne morale Président est reprsentée par son représentant légal sauf si,lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président,ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non,par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'associé
unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date d'effet de ladite décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président.La décision de révocation n'a pas aetre motivée.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outrele Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.A ce titre,il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation
L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un Directeur Général, personne physique ou morale, pour assister le Président.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si,lors
de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne
peut excéder celle du mandat du Président.
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Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président,le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandatsoit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président,par lettre recommandée adressée trois mois avant la date d'effet de ladite décision.
Révocation
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés,sur la proposition du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants:
interdiction de diriger, gérer,administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique,
mise en redressement ou liquidation judiciaire,interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,
exclusion du Directeur Général associé
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre,le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
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Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président associé unique ou l'un de ses dirigeants doivent etre mentionnées sur le registre des décisions.
Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou,s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés, en application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants,l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant au sens de l'article L.233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exerciceécoulé.
En application des dispositions de l'article L.227-11 du Code de commerce,les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et,éventuellement,pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus,d'empéchement,de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.
jb
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Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe unexercent les droits prévus par l'article L.2323-62 du Code du travail aupres du Président.A cette fin,celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation du résultat,
modification des statuts, sauf transfert du siege social,
augmentation, amortissement ou réduction du capital social,
fusion, scission ou apport partiel d'actif,
transformation en une société d'une autre forme,
dissolution de la Société,
nomination des Commissaires aux Comptes,
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique font l'objet de proces-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
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A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé,meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice,aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Il établit également,le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
L'associé unique approuve les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes s'il en existe un, dans les six mois de la cloture de l'exercice social

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant,des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital socialil reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts,et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué a l'associé unique.En cas de pluralité d'associés,la collectivité des associés détermine la part attribuée a chacun des associés.
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De méme,l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital,aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes,s'il en existe,sont apres l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés,reportées a nouveau,pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit
avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice,sauf prolongation
de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société,depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des
pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts,a réalisé un bénéfice,il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si,du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le Président doit, dans les quatre
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mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés,a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit etre,dans le délai fixé par la loi,réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitiédu capital social.
Dans tous les cas,la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation,a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés,
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif,meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main,la dissolution de la Société entraine,lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique,sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.