HADES
Acte du 14 septembre 2023
Début de l'acte
RCS : REIMS
Code greffe : 5103
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 14/09/2023 sous le numero de depot 5621
EFFE DU TRIBUNAL DE MERCE DE REIMS RECO LE
0 8 SEP. 2023
REQUETE Le Greffier du Tribunal A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REfMS 202900474 Aux fins de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle (Article R.225-64 du Code de commerce) R/202SU83
A LA REQUETE DE : 1
Monsieur Francois GUY, agissant en sa qualité de Gérant de la société FG INVEST, société a responsabilité limitée, dont le siege social est a REIMS (51100) 7 boulevard de la Paix, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 502 788 359. 1
Elle-méme Présidente de la société HADES, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 £, dont le siege social est à REIMS (51100) ZI La Pompelle 31 Bis, rue du Val Clair, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n°532 362 969.
Ayant pour avocat la Société < GOULET-NOIZAT >, Société d'Avocats, dont le siége social est a BETHENY (51450) 138, Rue Léon Faucher, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 804 339 158,
Représentée par Maitre Pierrick PALADINI, cogérant ;
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société HADES cloture son bilan le 31 décembre de chaque année, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément a l'article E.225-100-du-Code de commerce-;
Que les diligences des commissaires aux comptes n'ayant pas pu étre terminées dans les délais la société HADES a sollicité une premiére fois, auprés du Tribunal de Commerce de REIMS, la prorogation de la date de tenue de l'assemblée, puisqu'elle n'était pas en mesure d'étre tenue dans le délai de 6 mois fixé par l'article L.223-6 du Code de commerce.
Par ordonnance en date du 26 juin 2023, la juridiction de céans a accordé la prorogation du délai pour réunir l'assemblée générale au plus tard le 30 septembre 2023.
La société HADES est contrainte de solliciter une ultime prorogation du délai pour réunir l'assemblée générale, jusqu'au 31 décembre 2023, ce en raison des difficultés rencontrées par les associés pour fixer une date d'assemblée dans le courant du mois de septembre 2023.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Francois GUY demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REIMS, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de commerce, de prononcer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2023 du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société HADES, ci-dessus désignée, devant etre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Fait a REIMS,le 6 septembre 2023 En 2 exemplaires Maitre Pierrick PALADINI
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
55-57,rue Thiers CS 80034_51724 Reims
N de ROLE : 2023 004474 DEMANDEUR : HADES (SAS) REPRESENTANT OBJET : REP ORT DE TENUE D'ASSEMBLEEGENERALE(ORDO)
EAORDONNANCEEEAEYAAEY
Nous, Jean-Marie SOYER, président du tribunal de commerce de Reims, Assisté de Maitre Axelle DELPY, greffier associée du tribunal,
Vu la requéte en date du 06/09/2023, recue au greffe le 08/09/2023 présentée par HADES (SAS) 31bis, Rue du Val Clair - Z.1.La Pompelle - 51100 Reims immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 532 362 969 Représentée par M Francois GUY, gérant de la société FG INVEST, elle-méme présidente de la société HADES
Et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L223-26 et L241-5 du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 496 du code de procédure civile ;
Prorogeons jusqu'au 31/12/2023, le délai prévu pour réunir l'assemblée générale ordinaire devant statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice social de la société HADES (SAS) - 31bis, Rue du Val Clair - Z.1.La Pompelle - 51100 Reims clos le 31/12/2022 ;
Disons qu'en cas de difficultés il nous en sera référé.
Laissons à la charge de la demanderesse les dépens de la présente ordonnance, dont frais de greffe liquidés à 31.21£ T.T.C. (dont TVA 4.02 Euros)
Ordonnons la notification de la présente ordonnance par les soins du greffe, en lettre simple a HADES (SAS)
Donnée en notre cabinet, A Reims,
Le Greffier, Le Président,
Signé électroniquement par Signé électroniquernent par Maitre Axelle DELPY Jean-Marie SOYER 1e 08/09/2023
Code greffe : 5103
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EFFE DU TRIBUNAL DE MERCE DE REIMS RECO LE
0 8 SEP. 2023
REQUETE Le Greffier du Tribunal A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REfMS 202900474 Aux fins de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle (Article R.225-64 du Code de commerce) R/202SU83
A LA REQUETE DE : 1
Monsieur Francois GUY, agissant en sa qualité de Gérant de la société FG INVEST, société a responsabilité limitée, dont le siege social est a REIMS (51100) 7 boulevard de la Paix, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 502 788 359. 1
Elle-méme Présidente de la société HADES, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 £, dont le siege social est à REIMS (51100) ZI La Pompelle 31 Bis, rue du Val Clair, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n°532 362 969.
Ayant pour avocat la Société < GOULET-NOIZAT >, Société d'Avocats, dont le siége social est a BETHENY (51450) 138, Rue Léon Faucher, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 804 339 158,
Représentée par Maitre Pierrick PALADINI, cogérant ;
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société HADES cloture son bilan le 31 décembre de chaque année, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément a l'article E.225-100-du-Code de commerce-;
Que les diligences des commissaires aux comptes n'ayant pas pu étre terminées dans les délais la société HADES a sollicité une premiére fois, auprés du Tribunal de Commerce de REIMS, la prorogation de la date de tenue de l'assemblée, puisqu'elle n'était pas en mesure d'étre tenue dans le délai de 6 mois fixé par l'article L.223-6 du Code de commerce.
Par ordonnance en date du 26 juin 2023, la juridiction de céans a accordé la prorogation du délai pour réunir l'assemblée générale au plus tard le 30 septembre 2023.
La société HADES est contrainte de solliciter une ultime prorogation du délai pour réunir l'assemblée générale, jusqu'au 31 décembre 2023, ce en raison des difficultés rencontrées par les associés pour fixer une date d'assemblée dans le courant du mois de septembre 2023.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Francois GUY demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REIMS, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de commerce, de prononcer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2023 du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société HADES, ci-dessus désignée, devant etre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Fait a REIMS,le 6 septembre 2023 En 2 exemplaires Maitre Pierrick PALADINI
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
55-57,rue Thiers CS 80034_51724 Reims
N de ROLE : 2023 004474 DEMANDEUR : HADES (SAS) REPRESENTANT OBJET : REP ORT DE TENUE D'ASSEMBLEEGENERALE(ORDO)
EAORDONNANCEEEAEYAAEY
Nous, Jean-Marie SOYER, président du tribunal de commerce de Reims, Assisté de Maitre Axelle DELPY, greffier associée du tribunal,
Vu la requéte en date du 06/09/2023, recue au greffe le 08/09/2023 présentée par HADES (SAS) 31bis, Rue du Val Clair - Z.1.La Pompelle - 51100 Reims immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 532 362 969 Représentée par M Francois GUY, gérant de la société FG INVEST, elle-méme présidente de la société HADES
Et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L223-26 et L241-5 du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 496 du code de procédure civile ;
Prorogeons jusqu'au 31/12/2023, le délai prévu pour réunir l'assemblée générale ordinaire devant statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice social de la société HADES (SAS) - 31bis, Rue du Val Clair - Z.1.La Pompelle - 51100 Reims clos le 31/12/2022 ;
Disons qu'en cas de difficultés il nous en sera référé.
Laissons à la charge de la demanderesse les dépens de la présente ordonnance, dont frais de greffe liquidés à 31.21£ T.T.C. (dont TVA 4.02 Euros)
Ordonnons la notification de la présente ordonnance par les soins du greffe, en lettre simple a HADES (SAS)
Donnée en notre cabinet, A Reims,
Le Greffier, Le Président,
Signé électroniquement par Signé électroniquernent par Maitre Axelle DELPY Jean-Marie SOYER 1e 08/09/2023