Acte du 26 août 2011

La Société a été constituée sous la forme d'une Société Anonyme immatriculée à PARlS le 29 janvier 1997.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de son unique actionnaire en date du 4 aut 2011.

La Société a aujourd'hui la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ne comportant, qu'un seul associé.

A tout moment, la Société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale en soit modifiée.

La Société est régie par les lois et réglements en vigueur et notamment par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

La dénomination de la Société est :

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers :
- Le commerce sous toutes ses formes, l'importation, l'exportation, le négoce de tous les produits et articles et plus généralement, la vente à distance ou selon tout autre mode de distribution des marchandises les plus diverses et généralement de tous produits, quels qu'ils soient, sans exception ni réserve, ainsi que la fourniture de tous services,
- L'édition, la conception et la réalisation sous toutes ses formes, la fabrication par tous moyens, la diffusion selon tous les modes, l'achat, la vente à distance, par courtage ou sous toute autre forme, de toutes ceuvres littéraires, artistiques, techniques, culturelles ou éducatives, scientifiques, publicitaires ou autres,
- l'importation, l'exportation, la création et le stylisme, la vente sous toutes ses formes de produits durs ou textiles, d'objets de toute nature destinés a tous publics.
- La publicité dans toute son acception et l'édition publicitaire en général,
- L'organisation de conférences, débats, expositions, spectacles, jeux, concours et de fagon générale, de toutes manifestations susceptibles de concourir a la réalisation des activités de la société et de faciliter leur développement,
- La réalisation de toutes opérations accessoires et notamment toutes opérations de tri, de routage et d'expédition de tous documents, imprimés et colis, pour son compte ou pour le compte de tiers, notamment dans le cadre de ses opérations de vente a distance,
- Le dépt, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités,
- La mise en ceuvre a cet effet de tout moyen existant actuellement ou pouvant exister ultérieurement,
- L'acquisition, la création, l'exploitation, la prise a bail, la location et l'aliénation de tous fonds de commerce, établissements et immeubles nécessaires & la réalisation dudit objet,
- La constitution, le développement de fichiers < adresses > qui pourront étre
éventuellement commercialisés,
- La réalisation de toutes opérations entrant dans le cadre du secteur des loisirs,
- L'achat d'espaces publicitaires pour la promotion et la commercialisation de produits de clientéle,
Le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscriptions, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres ou de droits sociaux, de cession ou de location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, ou par tout autre mode,
- Et généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Le siége de ia Société est fixé : 6, rue Anatole de la forge -75017 PARIS
Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Président.

La durée de la Société est de quatre-vingt dix neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

I - Lors de la constitution, il a été fait les apports suivants :
Apports en nature : Par la société FiNANCIERE CARNOT pour un montant de 38.020,78 @
Apports en numéraire : D'une somme de 97,47€
ll - L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 8 octobre 2007 a décidé :
d'augmenter le capital social d'une somme de 1.888,75@ par incorporation au capital d'une pareille somme prélevée sur le poste < Report à nouveau > et élévation du nominal des 2.500 actions existantes porté à 16€,
d'augmenter le capital social par l'apport numéraire d'une somme de 410.000,00€ par l'émission de 25.625 actions nouvelles de 16€ de nominal émises sans prime d'émission, intégralement libérées par compensation avec une créance certaine liquide et exigible sur la société.
Le Conseil d'Administration réuni le 22 octobre 2007 a constaté la réalisation définitive desdites augmentations de capital.
Total des apports égal au montant du capital social 450.000,00€
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Ill - Par décision de l'associé unique en date du 4 aout 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de UN MILLION CINQUANTE MILLE EUROS (1 050 000 @) pour le porter de 450.000 € à 1.500.000 €.
Cette opération a été réalisée par l'émission de SOIXANTE CINQ MILLE SIX CENT VINGT CINQ (65 625) nouvelles actions d'une valeur nominale de 16€, sans prime d'émission, ladite augmentation de valeur nominale ayant été libérée par prélévement sur le compte < Autres Réserves >.

Le capital social est fixé a ia somme de UN MlLLION CINQ CENTS MILLE EUROS.(1.500.000 E)
II est divisé en QUATRE-VINGT TREIZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE (93 750) actions de SEIZE EUROS (16 @) chacune de valeur nominale, de méme catégorie.

Le capitai social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique ou de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs, sur rapport du Président de la Société.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu- propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de la valeur nominale lors de Ieur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cing ans à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusée de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans ie versement des sommes dues sur ie montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité
quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unigue ou par l'Assemblée Générale Extraordinaire gui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirernent nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a ia demande du
copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales
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Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales.
En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux, ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au
nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. La transmission des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital les actions sont négociables à compter de la réalisation détinitive de celle- ci.
3 Les cessions d'actions à titre gratuit ou onéreux au profit des ascendants, descendants, ou conjoint d'un actionnaire, ainsi que les cessions entre actionnaires s'effectuent librement. De méme est entiérement libre l'attribution d'actions au profit d'un ayant droit quelconque a la suite d'un
partage de succession ou d'une liquidation de communauté de biens entre époux.
4 Toutes autres transmissions d'actions, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors meme gue la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent pour devenir définitives étre autorisées par l'Assemblée des associés statuant a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
4 A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou ia mutation projetée au Président de la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre simple contre récépissé, en indiquant les noms, prénoms, domicile et nationalité, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, l'adresse du siége social et la nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la
mutation est envisagée, ainsi gue le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
L'Assemblée convoquée par le Président doit statuer sur l'agrément sollicité dans les conditions prévues à l'article 28 et notifier sa décision au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra judiciaire dans les trente (30) jours qui suivent la notification de la demande d'agrément.
Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément.
La décision de l'Assemblée Générale n'a pas à etre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.
Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront étre remises dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision de l'Assemblée.
5 En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant
dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra judiciaire, s'il renonce ou non a la cession projetée.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, la société doit dans un délai de trois (3) mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acguérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers agréés par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
6 La société peut racheter les actions de l'actionnaire cédant, méme sans son
consentement. Dans ce cas elle est tenue dans le délai de six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
7 Si à l'expiration de ce délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
8 En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit est soumise a la méme procédure que celle prévue pour la transmission d'actions.
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9 La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription.
10 Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle

1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux épogues et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf disposition contraires notifiées a la Société.
3 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
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T!TRE I11
ADMINISTATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physigue ou
morale, actionnaire ou non de la Société.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Associé unique qut peut le révoquer a tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président assume sous sa responsabilité la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Un Comité de Direction pourra étre créé par l'Associé unique avec pouvoir de contrôler le Président.
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Le fonctionnement et les pouvoirs de ce Comité de Direction seront définis par la décision qui le nommera.

Sur la proposition du Président, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés sur la proposition du Président : en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants

La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les conventions qui peuvent étre passées directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5%, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L233-3 du Code de commerce sont soumises aux formalités prescrites par l'article 227-10 dudit Code.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation a ce qui précéde, lorsque ia Société ne comprend qu'un seul associé, il est seuiement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
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Les conventions, mémes celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, sont communiquées au commissaire aux comptes Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent ieur mission de contrôle conformément a la loi
IIs ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés

L'Associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
augmentation, amortissement et réduction du capital : fusion, scission et apport partiel d'actif : dissolution de la Société : transformation de la Société en une société d'une autre forme ; nomination d'un commissaire aux comptes : approbation des conventions réglementées, des comptes et affectation du résultat :
nomination et révocation du Président ; toutes modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'Associé unique sont constatées dans un rapport coté et paraphé.

Si la Société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés.
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Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les associés doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans les six (6) mois gui suivent ia clture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les autres décisions sont prises à toute époque de l'année

Les décisions des associés sont adoptées sur proposition du Président, de l'un des associés ou du commissaire aux comptes.
Les décisions sont adoptées lors des assemblées générales ou par consultation écrite.

L'assemblée générale est convoquée par l'auteur de la convocation au moyen d'une lettre simple adressée à chaque associé et au commissaire aux comptes au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Chaque associé peut se faire représenter par une personne de son choix, associé ou non, munie des pouvoirs a cet effet.
Lorsaue tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se
réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Les associés peuvent participer aux assemblées générales par conférence téléphonique ou par tout autre moyen de communication permettant que toutes les personnes participant a ladite assemblée soient en mesure d'entendre chacune d'entre elles.
La ou ies personne(s) qui participe(nt) de la sorte à ces assemblées est (sont) réputée(s) y avoir assisté en personne.
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1 Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital
social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
2 Chague action donne droit a une voix
3 Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret,
selon ce qu'en décide les associés.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de ia cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme, civile ou commerciale.
Elle ne peut toutefois augnenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
2 L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si Ies associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
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A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
3 L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

Lorsque les décisions sont prises par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par l'auteur de la consultation a chaque associé et au commissaire aux comptes par iettre recommandée avec accusé de réception.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser à l'auteur de la consultation leur vote sur chaque résolution, également par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai susmentionné sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger de l'auteur de la consultation toutes explications complémentaires

Les décisions des associés prises en assemblées générales sont consignées dans des procés-verbaux qui indiquent la méthode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance.
Les consultations écrites sont consignées dans des procés-verbaux établis et signés par le Président et l'un des associés ; ces procés-verbaux mentionnent l'utilisation de cette procédure et contiennent en annexe les réponses des associés.
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1. Les associés doivent, à l'occasion de toute consultation, quelle que soit la méthode retenue, recevoir une convocation préalable accompagnée de tous les documents et de toutes les informations leur permettant de se forger une opinion sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
2. Ces informations doivent étre communiguées a chacun des associés au
moins quinze (15) jours avant la date de l'assemblée ou, dans le cas d'une consultation écrite, au méme moment que l'envoi du texte des résolutions proposées, sauf en cas de renoncement a ces dispositions de la part des associés.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
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Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans Ies conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors ie cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de Texercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale.
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Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associes aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer i'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
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Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associes n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme conformément aux Iois et réglements en vigueur ainsi que selon les présents statuts.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous Ies associés : en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société anonyme et en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
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Le liquidateur représente ia Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il repartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouveiles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liguidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-memes. relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.
Statuts adoptées par décision de l'associé unique en date du 4 AOT 2011