DOC'UP
Acte du 6 mai 2016
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 05920
NumeroSIREN:444639652
Nom ou denomination : DOC'UP
Ce depot a ete enregistre le 06/05/2016 sous le numero de dépot 15162
C BS92.
Didier ARIAS
GREFFE TRIBUNAL DE: COMMERCE DE NANTER.RT:
0 6 MAI 2016
DEPOT N° iSi6i
DOC'UP
Société par actions simplifiée au capital de 305 000 euros Siége social : 20, rue d'Arras - 92000 Nanterre RCS Nanterre 444 639 652
Apport de parts sociales de la société NIRVA SOFTWARE effectué par la société NVISION SERVICES Sarl
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur de l'apport
Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles 84 bis, rue Henri Barbusse I 92190 Meudon d.arias@free.fr
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°15162 en date du 06/05/2016
DOC'UP
Société par actions simplifiée au capital de 305 000 euros Siége social : 20, rue d'Arras -- 92000 Nanterre RCS Nanterre 444 639 652
Apport de parts sociales de la société NIRVA SOFTWARE effectué par Ia société NVISION SERVICES Sarl
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur de l'apport
A l'Associé,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par décision de l'associé unique de la société DOC'UP, dans le cadre de l'apport en nature des parts sociales de la société NIRVA SOFTWARE devant etre effectué par la société NVISION SERVICES Sarl au profit de la société DOC'UP, j'ai établi le présent rapport portant sur la valeur de l'apport prévu par l'article L. 225-147 du Code de commerce.
La valeur des apports a été arrétée dans le projet de contrat d'apport non signé a la date du présent rapport par l'apporteur et la société bénéficiaire. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes applicable à cette mission ; celle-ci requiert la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur au nominal des actions à émettre par la société bénéficiaire des apports augmentée de la prime d'émission.
Ma mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne m'appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et des circonstances postérieurs a sa date de signature.
Le présent rapport comprend les parties suivantes :
1. Présentation générale de l'opération et description de l'apport 2. Diligences effectuées et appréciation de la valeur de l'apport 3. Conclusion
P a g e2
1. PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DE L'APPORT
L'opération proposée consiste en l'apport, par la société NVISION SERVICES Sarl de l'intégralité des parts sociales composant le capital et les droits de vote de la société NIRVA SOFTWARE.
1.1 Contexte général de l'opération
L'opération d'apport de droits sociaux s'inscrit dans la stratégie de la société DOC'UP d'acquérir les compétences nécessaires pour développer son póle de services éditiques. Elle se traduit d'une part, par l'acquisition de 100% des titres de la société NIRVA SOFTWARE et, d'autre part, par l'acquisition concomitante par voie de cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel Nirva Application Platform.
1.2 Sociétés concernées par l'opération
1.2.1 NVISION SERVICES Sarl, apporteur
NVISION SERVICES Sarl est une société & responsabilité limitée de droit suisse au capital de 20.000 CHF, dont le siége social est situé 54 bis route des Acacias, Carouge (GE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Genéve sous le numéro CHE-113.252.528.
1.2.2DOC'UP, société bénéficiaire
DOC'UP est une société par actions simplifiée au capital de 305.000 euros, dont le siége social est sis 20 rue d'Arras, 92000 Nanterre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 639 652.
1.2.3 NIRVA SOFTWARE, société dont les titres sont apportés
La société NIRVA SOFTWARE est une société a responsabilité limitée au capital social 20.000 euros divisé en 500 parts sociales d'une valeur nominale de 40 euros chacune. Son siége social est sis 65, rue Hénon, 69004 Lyon, elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 522 766 401.
La société a notamment pour objet en France et a l'étranger, directement ou indirectement, les prestations de services informatiques et l'édition de logiciels.
1.2.4 Lien entre les sociétés
Il n'existe aucun lien entre les sociétés concernées par l'opération et elles n'ont pas de dirigeant commun.
1.3 Description et évaluation des apports
Aux termes du projet de contrat d'apport, l'opération consiste en l'apport & titre pur et simple a la société DOC'UP des 500 parts sociales qui composent le capital de la société NIRVA SOFTWARE valorisé a la somme globale 500 000 £.
La valeur des droits sociaux apportés a été déterminée sur la base de leur valeur réelle estimée selon la méthode d'évaluation décrite dans le projet de contrat d'apport. Cette valeur est notamment déterminée sur la base d'un multiple du chiffre d'affaires de la société NIRVA SOFTWARE et en considérant l'endettement financier net de la société comme étant nul a la date de réalisation de l'apport.
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1.4 Rémunération de l'apport
En contrepartie de son apport, la société NVISION SERVICES Sarl sera rémunérée par l'attribution de 16 020 actions ordinaires nouvelles de la société bénéficiaire d'une valeur nominale de 1 euro assortie d'une prime d'émission 30,211 £ chacune, qui seront émises par la société DOC'UP à titre d'augmentation de son capital. II est toutefois précisé que la société NVISION SERVICES Sarl renonce expressément et irrévocablement, au montant de la soulte lui revenant au titre des droits sociaux apportés, ainsi que de la créance correspondante.
La différence entre la valeur de l'apport de 500 000 euros et la valeur nominale globale des actions ordinaires nouvelles soit 16 020 euros constituera une prime d'apport de 483 980 euros et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la société bénéficiaire. Cette prime d'apport sera inscrite dans un compte spécial au passif du bilan de la société bénéficiaire et pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale des associ's de la société DOC'UP.
1.5 Aspects juridiques et fiscaux de l'opération
1.5.1Aspects juridiques
Les 500 parts sociales de la société NIRVA SOFTWARE, intégralement libérées, sont apportées en pleine propriété, jouissance à compter de la réalisation définitive de l'apport.
L'apport est consenti, net de tout passif, a titre pur et simple, et soumis au régime de droit commun des apports en nature.
1.5.2 Aspect fiscal
L'apport est soumis au régime de droit commun des apports et sera enregistré au droit fixe prévu par la loi.
1.5.3 Conditions suspensives
La réalisation définitive de l'apport est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
1'établissement du rapport du Commissaire aux apports comportant l'appréciation de la valeur de l'apport ;
l'approbation par la collectivité des actionnaires de la société bénéficiaire de l'évaluation de l'apport et de sa rémunération par l'émission des titres nouveaux ;
l'endettement net de la société NIRVA SOFTWARE tel que défini en annexe du contrat d'apport sera négatif ou nul a la date de réalisation de l'apport.
Faute de réalisation des conditions suspensives ci-dessus le 30 mai 2016 au plus tard, le contrat d'apport sera caduc, sauf accord contraire des parties, et tous les droits et obligations résultant du contrat d'apport seront considérés comme nuls et non avenus, sans qu'aucune indemnité ne soit due par aucune des parties.
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2. DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DE L'APPORT
2.1 Diligences accomplies
J'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires, par référence à la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission.
Ma mission prévue par la loi, a pour objet d'éclairer l'Associé de la société DOC'UP sur le fait que la valeur de l'apport devant étre effectué par la société NVISION SERVICES Sarl n'est pas surévaluée et ne reléve, ni d'une mission d'audit, ni d'une mission d'examen limité. Elle n'a donc pour objectif, ni de permettre de formuler une opinion sur les comptes, ni de procéder a des opérations spécifiques concernant le respect du droit des sociétés. Elle ne saurait étre assimilée a une mission de < due diligences > effectuée par un préteur ou un acquéreur et ne comporte pas tous les travaux nécessaires a ce type d'intervention.
J'ai notamment :
eu des entretiens avec les personnes en charge de l'opération pour prendre connaissance de son contexte, des modalités comptables, juridiques et fiscales envisagées en marge de l'examen du contenu du projet de traité d'apport ;
vérifié la pleine propriété des droits sociaux apportés en me faisant confirmer l'absence de toute garantie ou nantissement s'y rapportant ;
consulté les documents juridiques et financiers mis a ma disposition concernant la vie sociale des sociétés concernées par l'opération ;
pris connaissance des comptes annuels au 31 mars 2016 de la société dont les titres sont apportés;
examiné les approches d'évaluation mises en xuvre par les parties.
Enfin, j'ai obtenu une lettre d'affirmation du dirigeant de la société dont les titres sont apportés me confirmant l'absence, à la date du présent rapport d'événement intervenu depuis la date de la derniére clóture des comptes de la société NIRVA SOFTWARE de nature à remettre en cause la valeur de l'apport.
2.2 Appréciation de méthode de valorisation de l'apport et de sa conformité a la réglementation comptable
Aux termes du projet de contrat d'apport, les parties sont convenues de retenir, comme valeur d'apport des titres de la société NIRVA SOFTWARE, leur valeur réelle déterminée selon les modalités décrites dans le contrat d'apport.
Dans la mesure ou la présente opération d'apport de titres implique des personnes morales sous contróle distinct, cette méthode de valorisation est conforme aux dispositions du livre VII du réglement N° 2014- 03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général et traitant de la comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées et n'appelle, en conséquence pas de commentaire de ma part.
2.3 Réalité de l'apport
Dans le cadre de mes travaux, je me suis assuré de la pleine propriété par la société NVISION SERVICES Sarl des parts sociales de la société NIRVA SOFTWARE objet de l'apport.
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2.4 Appréciation de la valeur des apports
J'ai apprécié la valeur d'apport des droits sociaux avec la méthode de valorisation décrite dans le traité d'apport. Cette méthode est basée sur un multiple du chiffre d'affaires de la société NIRVA SOFTWARE et considére l'endettement financier net de la société comme étant nul a la date de réalisation de l'opération.
Le fait de retenir un multiple de chiffre d'affaires n'apparait pas critiquable dans la mesure ou la société NIRVA SOFTWARE est déficitaire et de ce fait, un multiple appliqué à un résultat d'exploitation et/ou à un excédent brut d'exploitation ne pourrait étre retenu. Par ailleurs, le multiple retenu par les parties est issu d'un échantillon de sociétés qui ne sont pas comparables ni en taille et ni en chiffre d'affaires à NIRVA SOFTWARE. En outre, l'application de ce multiple au chiffre d'affaires de NIRVA SOFTWARE extériorise une valeur bien supérieure à celle de l'apport car elle valorise l'opération dans sa globalité c'est-a-dire, en ce compris l'acquisition de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel Nirva Application Platform. Enfin, le niveau de l'endettement financier net n'est pas connu a la date du présent rapport.
Cependant, je constate que l'opération d'apport de droits sociaux s'inscrit dans la stratégie de la société DOC'UP d'acquérir les compétences, tant humaines que technologiques, nécessaires pour développer son ple de services éditiques qu'elle considére étre un relai de croissance significatif de ses activités à court et moyen terme.
L'apport de titre de la société NIRVA SOFTWARE, l'acquisition concomitante des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel Nirva Application Platform et la fidélisation des personnes clés au fonctionnement de la société NIRVA SOFTWARE représentent pour DOC'UP une opportunité pour acquérir une technologie dont elle ne dispose pas à ce jour et qui justifie la valeur d'apport.
Cette valeur est le résultat d'un processus transactionnel résultant d'une négociation ouverte entre les parties dans un contexte concurrentiel. Dés lors, elle peut étre considérée comme représentative de la valeur de marché de titres de la société NIRVA SOFTWARE à la date de ce rapport bien qu'elle prenne en compte des critéres et motivations propres a chacun des intervenants.
3. CONCLUSION
En conclusion de mes travaux, sous le bénéfice d'un endettement financier nul a la date de réalisation de l'apport et, a la date du présent rapport, je suis d'avis que la valeur de l'apport retenue s'élevant à 500 000 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, est au moins égale au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport majorée de la prime d'émission.
Fait a Meudon, le 3 mai 2016
Le Commissaire aux apports
Didier ARfAS Commissaire auk comptes
Membre de la compagnie régionale de Versailles
P age6
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 05920
NumeroSIREN:444639652
Nom ou denomination : DOC'UP
Ce depot a ete enregistre le 06/05/2016 sous le numero de dépot 15162
C BS92.
Didier ARIAS
GREFFE TRIBUNAL DE: COMMERCE DE NANTER.RT:
0 6 MAI 2016
DEPOT N° iSi6i
DOC'UP
Société par actions simplifiée au capital de 305 000 euros Siége social : 20, rue d'Arras - 92000 Nanterre RCS Nanterre 444 639 652
Apport de parts sociales de la société NIRVA SOFTWARE effectué par la société NVISION SERVICES Sarl
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur de l'apport
Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles 84 bis, rue Henri Barbusse I 92190 Meudon d.arias@free.fr
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°15162 en date du 06/05/2016
DOC'UP
Société par actions simplifiée au capital de 305 000 euros Siége social : 20, rue d'Arras -- 92000 Nanterre RCS Nanterre 444 639 652
Apport de parts sociales de la société NIRVA SOFTWARE effectué par Ia société NVISION SERVICES Sarl
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur de l'apport
A l'Associé,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par décision de l'associé unique de la société DOC'UP, dans le cadre de l'apport en nature des parts sociales de la société NIRVA SOFTWARE devant etre effectué par la société NVISION SERVICES Sarl au profit de la société DOC'UP, j'ai établi le présent rapport portant sur la valeur de l'apport prévu par l'article L. 225-147 du Code de commerce.
La valeur des apports a été arrétée dans le projet de contrat d'apport non signé a la date du présent rapport par l'apporteur et la société bénéficiaire. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes applicable à cette mission ; celle-ci requiert la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur au nominal des actions à émettre par la société bénéficiaire des apports augmentée de la prime d'émission.
Ma mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne m'appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et des circonstances postérieurs a sa date de signature.
Le présent rapport comprend les parties suivantes :
1. Présentation générale de l'opération et description de l'apport 2. Diligences effectuées et appréciation de la valeur de l'apport 3. Conclusion
P a g e2
1. PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DE L'APPORT
L'opération proposée consiste en l'apport, par la société NVISION SERVICES Sarl de l'intégralité des parts sociales composant le capital et les droits de vote de la société NIRVA SOFTWARE.
1.1 Contexte général de l'opération
L'opération d'apport de droits sociaux s'inscrit dans la stratégie de la société DOC'UP d'acquérir les compétences nécessaires pour développer son póle de services éditiques. Elle se traduit d'une part, par l'acquisition de 100% des titres de la société NIRVA SOFTWARE et, d'autre part, par l'acquisition concomitante par voie de cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel Nirva Application Platform.
1.2 Sociétés concernées par l'opération
1.2.1 NVISION SERVICES Sarl, apporteur
NVISION SERVICES Sarl est une société & responsabilité limitée de droit suisse au capital de 20.000 CHF, dont le siége social est situé 54 bis route des Acacias, Carouge (GE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Genéve sous le numéro CHE-113.252.528.
1.2.2DOC'UP, société bénéficiaire
DOC'UP est une société par actions simplifiée au capital de 305.000 euros, dont le siége social est sis 20 rue d'Arras, 92000 Nanterre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 639 652.
1.2.3 NIRVA SOFTWARE, société dont les titres sont apportés
La société NIRVA SOFTWARE est une société a responsabilité limitée au capital social 20.000 euros divisé en 500 parts sociales d'une valeur nominale de 40 euros chacune. Son siége social est sis 65, rue Hénon, 69004 Lyon, elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 522 766 401.
La société a notamment pour objet en France et a l'étranger, directement ou indirectement, les prestations de services informatiques et l'édition de logiciels.
1.2.4 Lien entre les sociétés
Il n'existe aucun lien entre les sociétés concernées par l'opération et elles n'ont pas de dirigeant commun.
1.3 Description et évaluation des apports
Aux termes du projet de contrat d'apport, l'opération consiste en l'apport & titre pur et simple a la société DOC'UP des 500 parts sociales qui composent le capital de la société NIRVA SOFTWARE valorisé a la somme globale 500 000 £.
La valeur des droits sociaux apportés a été déterminée sur la base de leur valeur réelle estimée selon la méthode d'évaluation décrite dans le projet de contrat d'apport. Cette valeur est notamment déterminée sur la base d'un multiple du chiffre d'affaires de la société NIRVA SOFTWARE et en considérant l'endettement financier net de la société comme étant nul a la date de réalisation de l'apport.
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1.4 Rémunération de l'apport
En contrepartie de son apport, la société NVISION SERVICES Sarl sera rémunérée par l'attribution de 16 020 actions ordinaires nouvelles de la société bénéficiaire d'une valeur nominale de 1 euro assortie d'une prime d'émission 30,211 £ chacune, qui seront émises par la société DOC'UP à titre d'augmentation de son capital. II est toutefois précisé que la société NVISION SERVICES Sarl renonce expressément et irrévocablement, au montant de la soulte lui revenant au titre des droits sociaux apportés, ainsi que de la créance correspondante.
La différence entre la valeur de l'apport de 500 000 euros et la valeur nominale globale des actions ordinaires nouvelles soit 16 020 euros constituera une prime d'apport de 483 980 euros et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la société bénéficiaire. Cette prime d'apport sera inscrite dans un compte spécial au passif du bilan de la société bénéficiaire et pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale des associ's de la société DOC'UP.
1.5 Aspects juridiques et fiscaux de l'opération
1.5.1Aspects juridiques
Les 500 parts sociales de la société NIRVA SOFTWARE, intégralement libérées, sont apportées en pleine propriété, jouissance à compter de la réalisation définitive de l'apport.
L'apport est consenti, net de tout passif, a titre pur et simple, et soumis au régime de droit commun des apports en nature.
1.5.2 Aspect fiscal
L'apport est soumis au régime de droit commun des apports et sera enregistré au droit fixe prévu par la loi.
1.5.3 Conditions suspensives
La réalisation définitive de l'apport est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
1'établissement du rapport du Commissaire aux apports comportant l'appréciation de la valeur de l'apport ;
l'approbation par la collectivité des actionnaires de la société bénéficiaire de l'évaluation de l'apport et de sa rémunération par l'émission des titres nouveaux ;
l'endettement net de la société NIRVA SOFTWARE tel que défini en annexe du contrat d'apport sera négatif ou nul a la date de réalisation de l'apport.
Faute de réalisation des conditions suspensives ci-dessus le 30 mai 2016 au plus tard, le contrat d'apport sera caduc, sauf accord contraire des parties, et tous les droits et obligations résultant du contrat d'apport seront considérés comme nuls et non avenus, sans qu'aucune indemnité ne soit due par aucune des parties.
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2. DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DE L'APPORT
2.1 Diligences accomplies
J'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires, par référence à la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission.
Ma mission prévue par la loi, a pour objet d'éclairer l'Associé de la société DOC'UP sur le fait que la valeur de l'apport devant étre effectué par la société NVISION SERVICES Sarl n'est pas surévaluée et ne reléve, ni d'une mission d'audit, ni d'une mission d'examen limité. Elle n'a donc pour objectif, ni de permettre de formuler une opinion sur les comptes, ni de procéder a des opérations spécifiques concernant le respect du droit des sociétés. Elle ne saurait étre assimilée a une mission de < due diligences > effectuée par un préteur ou un acquéreur et ne comporte pas tous les travaux nécessaires a ce type d'intervention.
J'ai notamment :
eu des entretiens avec les personnes en charge de l'opération pour prendre connaissance de son contexte, des modalités comptables, juridiques et fiscales envisagées en marge de l'examen du contenu du projet de traité d'apport ;
vérifié la pleine propriété des droits sociaux apportés en me faisant confirmer l'absence de toute garantie ou nantissement s'y rapportant ;
consulté les documents juridiques et financiers mis a ma disposition concernant la vie sociale des sociétés concernées par l'opération ;
pris connaissance des comptes annuels au 31 mars 2016 de la société dont les titres sont apportés;
examiné les approches d'évaluation mises en xuvre par les parties.
Enfin, j'ai obtenu une lettre d'affirmation du dirigeant de la société dont les titres sont apportés me confirmant l'absence, à la date du présent rapport d'événement intervenu depuis la date de la derniére clóture des comptes de la société NIRVA SOFTWARE de nature à remettre en cause la valeur de l'apport.
2.2 Appréciation de méthode de valorisation de l'apport et de sa conformité a la réglementation comptable
Aux termes du projet de contrat d'apport, les parties sont convenues de retenir, comme valeur d'apport des titres de la société NIRVA SOFTWARE, leur valeur réelle déterminée selon les modalités décrites dans le contrat d'apport.
Dans la mesure ou la présente opération d'apport de titres implique des personnes morales sous contróle distinct, cette méthode de valorisation est conforme aux dispositions du livre VII du réglement N° 2014- 03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général et traitant de la comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées et n'appelle, en conséquence pas de commentaire de ma part.
2.3 Réalité de l'apport
Dans le cadre de mes travaux, je me suis assuré de la pleine propriété par la société NVISION SERVICES Sarl des parts sociales de la société NIRVA SOFTWARE objet de l'apport.
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2.4 Appréciation de la valeur des apports
J'ai apprécié la valeur d'apport des droits sociaux avec la méthode de valorisation décrite dans le traité d'apport. Cette méthode est basée sur un multiple du chiffre d'affaires de la société NIRVA SOFTWARE et considére l'endettement financier net de la société comme étant nul a la date de réalisation de l'opération.
Le fait de retenir un multiple de chiffre d'affaires n'apparait pas critiquable dans la mesure ou la société NIRVA SOFTWARE est déficitaire et de ce fait, un multiple appliqué à un résultat d'exploitation et/ou à un excédent brut d'exploitation ne pourrait étre retenu. Par ailleurs, le multiple retenu par les parties est issu d'un échantillon de sociétés qui ne sont pas comparables ni en taille et ni en chiffre d'affaires à NIRVA SOFTWARE. En outre, l'application de ce multiple au chiffre d'affaires de NIRVA SOFTWARE extériorise une valeur bien supérieure à celle de l'apport car elle valorise l'opération dans sa globalité c'est-a-dire, en ce compris l'acquisition de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel Nirva Application Platform. Enfin, le niveau de l'endettement financier net n'est pas connu a la date du présent rapport.
Cependant, je constate que l'opération d'apport de droits sociaux s'inscrit dans la stratégie de la société DOC'UP d'acquérir les compétences, tant humaines que technologiques, nécessaires pour développer son ple de services éditiques qu'elle considére étre un relai de croissance significatif de ses activités à court et moyen terme.
L'apport de titre de la société NIRVA SOFTWARE, l'acquisition concomitante des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel Nirva Application Platform et la fidélisation des personnes clés au fonctionnement de la société NIRVA SOFTWARE représentent pour DOC'UP une opportunité pour acquérir une technologie dont elle ne dispose pas à ce jour et qui justifie la valeur d'apport.
Cette valeur est le résultat d'un processus transactionnel résultant d'une négociation ouverte entre les parties dans un contexte concurrentiel. Dés lors, elle peut étre considérée comme représentative de la valeur de marché de titres de la société NIRVA SOFTWARE à la date de ce rapport bien qu'elle prenne en compte des critéres et motivations propres a chacun des intervenants.
3. CONCLUSION
En conclusion de mes travaux, sous le bénéfice d'un endettement financier nul a la date de réalisation de l'apport et, a la date du présent rapport, je suis d'avis que la valeur de l'apport retenue s'élevant à 500 000 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, est au moins égale au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport majorée de la prime d'émission.
Fait a Meudon, le 3 mai 2016
Le Commissaire aux apports
Didier ARfAS Commissaire auk comptes
Membre de la compagnie régionale de Versailles
P age6