PUNJAB
Acte du 16 mars 2017
Début de l'acte
RCS : SAINTES Code qreffe : 1708
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAlNTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00062
Numéro SIREN : 411 755 366
Nom ou denomination : PUNJAB
Ce depot a ete enregistre le 16/03/2017 sous le numero de dépot 784
N°Rcs 9t36Z N de d6p8t 4QU CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
M. Muhammad Khalid CHUDHARY né ie 21/08/1967 à GUJRAT (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise, demeurant 9, rue Victor Hugo 17100 SAINTES Marié sous le régime de la communauté iégale, Son épouse ayant donné son consentement à la présente cession ;
ci aprés dénommé le cédant d'une part,
Et :
M. Shafaqat Ali CHAUDHARY né fe 21/10/1978 à GUJRAT (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise, demeurant 11,rue Victor Hugo 17100 SAINTES
ci aprés dénommé le cessionnaire d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 7 février 1997 à Aubervilliers, enregistrés le 9 mars 1997 à la recette principaie de Saintes sous le numéro de folio 60 et le numéro de bordereau 111/3, ainsi que de divers autres actes il existe une société à responsabilité limitée dénommée PUNJAB au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts sociales, dont le siége est a Saintes, 9, rue Victor Hugo (17100), dont l'activité est l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie, plats cuisinés à emporter, et qui est enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes sous le numéro de RCS 411 755 366.
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, ie cédant, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire qui accepte, la pleine propriété de 250, parts sociales lui appartenant de la SARL PUNJAB, numérotées 1 à 250.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura seut droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
+1s
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépt N°784 en date du 16/03/2017
.1
III - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 250 €. (deux cent cinquante euros) pour la totalité des 250 parts cédées, , laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance d'autant.
IV - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le cédant se réserve la propriété des parts cédées jusqu'au paiement complet du prix convenu pour la cession.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions légales et des statuts, selon leur article 15, le cessionnaire a été agréé par décision de l'associé unique le 22 janvier 2017.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées appartiennent au cédant pour les avoir recues en contrepartie de différentes acguisitions antérieures
VII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
Que la présente cession sera soumise à l'enregistrement au taux en vigueur dans le mois de la signature ;
Que les droits cédés ne sont pas représentatifs de droits immobiliers.
VIII - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait à Saintes
Le 23 janvier 2017 en quatre exemplaires
Le cédant Le cessionnaire Monsieur Muhammad CHUDHARY M. Shafaqat Ali CHAUDHARY
C HSAk 1
Enregistré & : SIE SAINTES - SERVICE ENREGISTREMENT Le 25/01/2017 Bordereau n*2017/90 Case n°8 Ext 178 Enregistroment : 25€ Pénalites : Total liquide : vingt-cinq euros Montant requ : vingt-cinq euros L'Agente administrative des finanoes publiques
DUPLICAIA MarylineB Agon/des im
16 317 Dépos6 le N°Rcs 3736Z N de d6p8t 18 CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
M. Muhammad Khalid CHUDHARY né le 21/08/1967 a GUJRAT (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise, demeurant 9, rue Victor Hugo 17100 SAINTES Marié sous le régime de la communauté légale, Son épouse ayant donné son consentement à la présente cession ;
ci aprés dénommé ie cédant d'une part,
Et :
Mme MOBEEN Saima née le 17/02/1980 à GUJRAT (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise, demeurant 11,rue Victor Hugo 17100 SAlNTES
ci aprés dénommé le cessionnaire d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 7 février 1997 à Aubervilliers, enregistrés le 9 mars 1997 à la recette principale de Saintes sous le numéro de folio 60 et le numéro de bordereau 111/3, ainsi que de divers autres actes il existe une société à responsabilité limitée dénommée PUNJAB au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts sociales, dont le siége est à Saintes, 9, rue Victor Hugo (17100), dont l'activité est l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie, plats cuisinés à emporter, et qui est enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes sous le numéro de RCS 411 755 366
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire qui accepte, la pleine propriété de 250, parts sociales lui appartenant de la SARL PUNJAB, numérotées 251 à 500.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
c.H. S. M. 1
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépt N°784 en date du 16/03/2017
III - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 250 £. (deux cent cinquante euros) pour la totalité des 250 parts cédées, , laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance d'autant.
IV - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le cédant se réserve la propriété des parts cédées jusqu'au paiement complet du prix convenu pour la cession.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions légales et des statuts, selon leur article 15, ie cessionnaire a été agréé par décision de l'associé unique le 22 janvier 2017.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées appartiennent au cédant pour les avoir recues en contrepartie de différentes acquisitions antérieures.
VII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
Que la présente cession sera soumise à l'enregistrement au taux en vigueur dans le mois de ia signature :
Que les droits cédés ne sont pas représentatifs de droits immobiliers.
VIII - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait à Saintes
Le 23 janvier 2017 en quatre exemplaires
Le cédant Monsieur Muhammad CHUDHARY Enregistre a : SIE SAINTES - SERVICE ENREGISTREMENT H.M.1o Le 25/01/2017 Bordereau n°2017/90 Case n*7 Ext 177 Enregistrement : 25 € Penalites : Total liquide : vingt-cinq euros
Montant roqu : vingt-cinqeuros DUPLICATA L'Agente administrative des finances publiques
cessionnaire me MOBEEN Saina
Matyans
M 2
Greffe du tribunal de.commerce de SAINTES
Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
Monsieur DUQUESNE FRANCOIS 9 R DE VERSAILLES 78150 LE CHESNAY
Nos références : / MVE SAINTES,le 16 Mars 2017
Certificat de dépt d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 411 755 366 Numéro de gestion : 1997 B 00062
Forme juridique : Société a responsabilité limitée Dénomination : PUNJAB Adresse : 9, R Victor Hugo 17100 Saintes
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de SAINTES certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépót: 784 Date du dépot: 16/03/2017
: Acte en date du : 22/01/2017
Décision(s) de l'associé unique
Décision: Changement(s) de gérant(s)
Acte en date du : 23/01/2017
Acte sous seing privé
Décision: Cession de parts DE MR CHUDHARY Muhammad a Mr CHAUDHARY Shafaquat Ali Acte en date du : 23/01/2017
Acte sous seing privé
Décision: Cession de parts DE MR CHUDHARY Muhammad a Mme MOBEEN Saima
Acte en date du : 23/01/2017
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAlNTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00062
Numéro SIREN : 411 755 366
Nom ou denomination : PUNJAB
Ce depot a ete enregistre le 16/03/2017 sous le numero de dépot 784
N°Rcs 9t36Z N de d6p8t 4QU CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
M. Muhammad Khalid CHUDHARY né ie 21/08/1967 à GUJRAT (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise, demeurant 9, rue Victor Hugo 17100 SAINTES Marié sous le régime de la communauté iégale, Son épouse ayant donné son consentement à la présente cession ;
ci aprés dénommé le cédant d'une part,
Et :
M. Shafaqat Ali CHAUDHARY né fe 21/10/1978 à GUJRAT (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise, demeurant 11,rue Victor Hugo 17100 SAINTES
ci aprés dénommé le cessionnaire d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 7 février 1997 à Aubervilliers, enregistrés le 9 mars 1997 à la recette principaie de Saintes sous le numéro de folio 60 et le numéro de bordereau 111/3, ainsi que de divers autres actes il existe une société à responsabilité limitée dénommée PUNJAB au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts sociales, dont le siége est a Saintes, 9, rue Victor Hugo (17100), dont l'activité est l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie, plats cuisinés à emporter, et qui est enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes sous le numéro de RCS 411 755 366.
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, ie cédant, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire qui accepte, la pleine propriété de 250, parts sociales lui appartenant de la SARL PUNJAB, numérotées 1 à 250.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura seut droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
+1s
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépt N°784 en date du 16/03/2017
.1
III - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 250 €. (deux cent cinquante euros) pour la totalité des 250 parts cédées, , laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance d'autant.
IV - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le cédant se réserve la propriété des parts cédées jusqu'au paiement complet du prix convenu pour la cession.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions légales et des statuts, selon leur article 15, le cessionnaire a été agréé par décision de l'associé unique le 22 janvier 2017.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées appartiennent au cédant pour les avoir recues en contrepartie de différentes acguisitions antérieures
VII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
Que la présente cession sera soumise à l'enregistrement au taux en vigueur dans le mois de la signature ;
Que les droits cédés ne sont pas représentatifs de droits immobiliers.
VIII - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait à Saintes
Le 23 janvier 2017 en quatre exemplaires
Le cédant Le cessionnaire Monsieur Muhammad CHUDHARY M. Shafaqat Ali CHAUDHARY
C HSAk 1
Enregistré & : SIE SAINTES - SERVICE ENREGISTREMENT Le 25/01/2017 Bordereau n*2017/90 Case n°8 Ext 178 Enregistroment : 25€ Pénalites : Total liquide : vingt-cinq euros Montant requ : vingt-cinq euros L'Agente administrative des finanoes publiques
DUPLICAIA MarylineB Agon/des im
16 317 Dépos6 le N°Rcs 3736Z N de d6p8t 18 CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
M. Muhammad Khalid CHUDHARY né le 21/08/1967 a GUJRAT (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise, demeurant 9, rue Victor Hugo 17100 SAINTES Marié sous le régime de la communauté légale, Son épouse ayant donné son consentement à la présente cession ;
ci aprés dénommé ie cédant d'une part,
Et :
Mme MOBEEN Saima née le 17/02/1980 à GUJRAT (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise, demeurant 11,rue Victor Hugo 17100 SAlNTES
ci aprés dénommé le cessionnaire d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 7 février 1997 à Aubervilliers, enregistrés le 9 mars 1997 à la recette principale de Saintes sous le numéro de folio 60 et le numéro de bordereau 111/3, ainsi que de divers autres actes il existe une société à responsabilité limitée dénommée PUNJAB au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts sociales, dont le siége est à Saintes, 9, rue Victor Hugo (17100), dont l'activité est l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie, plats cuisinés à emporter, et qui est enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes sous le numéro de RCS 411 755 366
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire qui accepte, la pleine propriété de 250, parts sociales lui appartenant de la SARL PUNJAB, numérotées 251 à 500.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
c.H. S. M. 1
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépt N°784 en date du 16/03/2017
III - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 250 £. (deux cent cinquante euros) pour la totalité des 250 parts cédées, , laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance d'autant.
IV - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le cédant se réserve la propriété des parts cédées jusqu'au paiement complet du prix convenu pour la cession.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions légales et des statuts, selon leur article 15, ie cessionnaire a été agréé par décision de l'associé unique le 22 janvier 2017.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées appartiennent au cédant pour les avoir recues en contrepartie de différentes acquisitions antérieures.
VII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
Que la présente cession sera soumise à l'enregistrement au taux en vigueur dans le mois de ia signature :
Que les droits cédés ne sont pas représentatifs de droits immobiliers.
VIII - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait à Saintes
Le 23 janvier 2017 en quatre exemplaires
Le cédant Monsieur Muhammad CHUDHARY Enregistre a : SIE SAINTES - SERVICE ENREGISTREMENT H.M.1o Le 25/01/2017 Bordereau n°2017/90 Case n*7 Ext 177 Enregistrement : 25 € Penalites : Total liquide : vingt-cinq euros
Montant roqu : vingt-cinqeuros DUPLICATA L'Agente administrative des finances publiques
cessionnaire me MOBEEN Saina
Matyans
M 2
Greffe du tribunal de.commerce de SAINTES
Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
Monsieur DUQUESNE FRANCOIS 9 R DE VERSAILLES 78150 LE CHESNAY
Nos références : / MVE SAINTES,le 16 Mars 2017
Certificat de dépt d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 411 755 366 Numéro de gestion : 1997 B 00062
Forme juridique : Société a responsabilité limitée Dénomination : PUNJAB Adresse : 9, R Victor Hugo 17100 Saintes
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de SAINTES certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépót: 784 Date du dépot: 16/03/2017
: Acte en date du : 22/01/2017
Décision(s) de l'associé unique
Décision: Changement(s) de gérant(s)
Acte en date du : 23/01/2017
Acte sous seing privé
Décision: Cession de parts DE MR CHUDHARY Muhammad a Mr CHAUDHARY Shafaquat Ali Acte en date du : 23/01/2017
Acte sous seing privé
Décision: Cession de parts DE MR CHUDHARY Muhammad a Mme MOBEEN Saima
Acte en date du : 23/01/2017
Statuts
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dép6t N°784 en date du 16/03/2017
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
?w0
1 6 MARS 2uE MwM0 PUNJAB Dépos8 le SARL au capital de 7 622,45 Euros
Siége social - 9, rue Victor Hugo - 17100 SAINTES N° de dépt RCS de SAINTES n° : B 411 755 366
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dép6t N°784 en date du 16/03/2017
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
?w0
1 6 MARS 2uE MwM0 PUNJAB Dépos8 le SARL au capital de 7 622,45 Euros
Siége social - 9, rue Victor Hugo - 17100 SAINTES N° de dépt RCS de SAINTES n° : B 411 755 366
DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
CHANGEMENT DE LA DENOMINATION SOCIALE ET DE L'ENSEIGNE
SAINTES LE 22 JANVIER 2017
Conformément a la loi sur les sociétés qui investi tous les pouvoirs de l'assemblée entre les mains de
l'associé unique, M. Muhammad CHUDHARY, associé unique de la SARL PUNJAB, a pris les décisions
suivantes :
I - AGREMENT D'UN NOUVEL ASSOCIE
L'associé unique, en prévision d'une cession de parts intervenant entre lui et M. Shafaqat Ali CHAUDHARY,
cessionnaire demeurant 11, rue Victor Hugo 17100 SAINTES, décide d'agréer M. Shafaqat Ali CHAUDHARY
en qualité de nouvel associé.
II - AGREMENT D'UN NOUVEL ASSOCIE
L'associé unique, en prévision d'une cession de parts intervenant entre lui et Mme Saina MOBEEN,
cessionnaire demeurant 11, rue Victor Hugo 17100 SAINTES, décide d'agréer Mme Saina MOBEEN en
qualité de nouvel associé.
IlI Démission du gérant
L'associé unique entérine, a compter de ce jour, la démission du Gérant M. Muhammad CHUDHARY
demeurant 9, rue Victor Hugo 17100 SAINTES et lui donne quitus de sa gestion.
IV - Nomination du nouveau gérant
L'associé unique décide de nommer, à compter de ce jour, en qualité de Gérant Mme Saina MOBEEN, demeurant 11, rue Victor Hugo 17100 SAINTES.
V - Modification des statuts
En conséquence des décisions précédents, l'associé unique décide de modifier tes statuts de la facon
suivante :
H.M.
SAINTES LE 22 JANVIER 2017
Conformément a la loi sur les sociétés qui investi tous les pouvoirs de l'assemblée entre les mains de
l'associé unique, M. Muhammad CHUDHARY, associé unique de la SARL PUNJAB, a pris les décisions
suivantes :
I - AGREMENT D'UN NOUVEL ASSOCIE
L'associé unique, en prévision d'une cession de parts intervenant entre lui et M. Shafaqat Ali CHAUDHARY,
cessionnaire demeurant 11, rue Victor Hugo 17100 SAINTES, décide d'agréer M. Shafaqat Ali CHAUDHARY
en qualité de nouvel associé.
II - AGREMENT D'UN NOUVEL ASSOCIE
L'associé unique, en prévision d'une cession de parts intervenant entre lui et Mme Saina MOBEEN,
cessionnaire demeurant 11, rue Victor Hugo 17100 SAINTES, décide d'agréer Mme Saina MOBEEN en
qualité de nouvel associé.
IlI Démission du gérant
L'associé unique entérine, a compter de ce jour, la démission du Gérant M. Muhammad CHUDHARY
demeurant 9, rue Victor Hugo 17100 SAINTES et lui donne quitus de sa gestion.
IV - Nomination du nouveau gérant
L'associé unique décide de nommer, à compter de ce jour, en qualité de Gérant Mme Saina MOBEEN, demeurant 11, rue Victor Hugo 17100 SAINTES.
V - Modification des statuts
En conséquence des décisions précédents, l'associé unique décide de modifier tes statuts de la facon
suivante :
H.M.
Article 8 Capital social
Ancienne formulation
Par acte sous-seing privé en date du 1er octobre 2004, Umar GHAFOOR a cédé 160 parts sociales a Nijhat ZIA/ AKTHAR. Par acte sous-seing privé en date du ler janvier 2005, Umar GHAFOOR a cédé
Rachid CHOWDHURY a cédé 160 parts sociales a Umar GHAFOOR. Par acte sous-seing privé en date du 20 juin 2005,_Nijhat AKTHAR a cédé 160 parts sociales à Abbas GHULAM. Par acte sous- seing privé du 31/03/2006,Umar GHAFOOR a cédé 160 parts sociales a Abbas GHULAM et Imtiaz AKTHAR a cédé 1'part sociale a Abbas GHULAM.
A la suite de différentes cessions.de parts intervenues ie 11 mai 2009, MM.Uma GHAFOOR et Abbas GHULAM ont cédé l'intégralité de leurs parts a M. Muhammad CHUDHARY.
Le capital social est fixé à la somme de 7.622,45.euros. Il est divisé en 500 parts, numérotées de 1 à 500, entierement souscrites, libérées et réparties entre les associés de la maniére suivante :
Muhammad CHUDHARY
500 parts n° 1 a 500, ci 500 parts
Total égal au nombre de part 500 parts
Nouvelle formulation
Par acte sous-seing privé en date du 1er octobre 2004, Umar GHAFOOR a cédé 160 parts sociales a Nijhat ZiA/ AKTHAR. Par acte sous-seing privé en date du I" janvier 2005, Umar GHAFOOR a cédé 160 parts $ociales a Rachid CHOWDHURY. Par acte sous-seing privé en date du 24 mai 2005, Rachid CHOWDHURY a cédé 160 parts sociales a Umar GHAFOOR. Par acte sous-seing privé en date du 20 juin 2005, Nijhat AKTHAR a cédé 160 parts sociales a Abbas GHULAM. Par acte sous-seing privé du 31/03/2006, Umar GHAFOOR a cédé 160 parts sociales a Abbas GHULAM et 1mtiaz AKTHAR a cédé 1 part sociale a Abbas GHULAM.
A. la suite. de différentes cessions..de parts intervenues le 11 mai 2009,,MM...Uma GHAFOOR et Abbas GHULAM ont cédé l'intégralité de ieurs parts a M. Muhammad CHUDHARY.
A la suite de différentes cessions de parts intervenues le 23 janvier 2017, M. CHUDHARY a cédé 250 parts a M.$hafaqat Ali CHAUDHAkY et 250 parts a Mme Saina MOBEEN.
Le capital social est fixé a la somme de 7.622,45 euros. Il est divisé en 500 parts, numérotées de 1 a 500, entierement souscrites, libérées et réparties entre les associés de la maniere suivante :
M.Shafaqat Ali CHAUDHARY 250 parts n° 1 a 250 250 parts
Mme Saina MOBEEN
250 parts n* 251 a 500, 250 parts
Total égal au nombre de parts 500 parts
Par acte sous-seing privé en date du 1er octobre 2004, Umar GHAFOOR a cédé 160 parts sociales a Nijhat ZIA/ AKTHAR. Par acte sous-seing privé en date du ler janvier 2005, Umar GHAFOOR a cédé
Rachid CHOWDHURY a cédé 160 parts sociales a Umar GHAFOOR. Par acte sous-seing privé en date du 20 juin 2005,_Nijhat AKTHAR a cédé 160 parts sociales à Abbas GHULAM. Par acte sous- seing privé du 31/03/2006,Umar GHAFOOR a cédé 160 parts sociales a Abbas GHULAM et Imtiaz AKTHAR a cédé 1'part sociale a Abbas GHULAM.
A la suite de différentes cessions.de parts intervenues ie 11 mai 2009, MM.Uma GHAFOOR et Abbas GHULAM ont cédé l'intégralité de leurs parts a M. Muhammad CHUDHARY.
Le capital social est fixé à la somme de 7.622,45.euros. Il est divisé en 500 parts, numérotées de 1 à 500, entierement souscrites, libérées et réparties entre les associés de la maniére suivante :
Muhammad CHUDHARY
500 parts n° 1 a 500, ci 500 parts
Total égal au nombre de part 500 parts
Nouvelle formulation
Par acte sous-seing privé en date du 1er octobre 2004, Umar GHAFOOR a cédé 160 parts sociales a Nijhat ZiA/ AKTHAR. Par acte sous-seing privé en date du I" janvier 2005, Umar GHAFOOR a cédé 160 parts $ociales a Rachid CHOWDHURY. Par acte sous-seing privé en date du 24 mai 2005, Rachid CHOWDHURY a cédé 160 parts sociales a Umar GHAFOOR. Par acte sous-seing privé en date du 20 juin 2005, Nijhat AKTHAR a cédé 160 parts sociales a Abbas GHULAM. Par acte sous-seing privé du 31/03/2006, Umar GHAFOOR a cédé 160 parts sociales a Abbas GHULAM et 1mtiaz AKTHAR a cédé 1 part sociale a Abbas GHULAM.
A. la suite. de différentes cessions..de parts intervenues le 11 mai 2009,,MM...Uma GHAFOOR et Abbas GHULAM ont cédé l'intégralité de ieurs parts a M. Muhammad CHUDHARY.
A la suite de différentes cessions de parts intervenues le 23 janvier 2017, M. CHUDHARY a cédé 250 parts a M.$hafaqat Ali CHAUDHAkY et 250 parts a Mme Saina MOBEEN.
Le capital social est fixé a la somme de 7.622,45 euros. Il est divisé en 500 parts, numérotées de 1 a 500, entierement souscrites, libérées et réparties entre les associés de la maniere suivante :
M.Shafaqat Ali CHAUDHARY 250 parts n° 1 a 250 250 parts
Mme Saina MOBEEN
250 parts n* 251 a 500, 250 parts
Total égal au nombre de parts 500 parts
Article 10 - Nomination des gérants
Ancienne formulation
Les associés ont nommé le 11 mai 2009 en qualité de gérant de ia société Muhammad CHUDHARY
Nouvelle formulation
L'associé unique a nommé le 22 janvier 2017 en qualité de gérant de la société Mme Saina MOBEEN.
Ces décisions seront reportées sur le registre ad hoc prévu par la loi.
C Hn. p1
VI - Adjonction d'activité
L'associé unique décide d'adjoindre une activité accessoire de vente de produits alimentaires exotiques à celle existante d'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie, plats
cuisinés a emporter.
En conséquence, il décide de modifier les statuts de facon suivante :
Les associés ont nommé le 11 mai 2009 en qualité de gérant de ia société Muhammad CHUDHARY
Nouvelle formulation
L'associé unique a nommé le 22 janvier 2017 en qualité de gérant de la société Mme Saina MOBEEN.
Ces décisions seront reportées sur le registre ad hoc prévu par la loi.
C Hn. p1
VI - Adjonction d'activité
L'associé unique décide d'adjoindre une activité accessoire de vente de produits alimentaires exotiques à celle existante d'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie, plats
cuisinés a emporter.
En conséquence, il décide de modifier les statuts de facon suivante :
Article 2 - Objet social
Ancienne formulation
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
par toutes voies directes ou indirectes, acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie, plats cuisinés a emporter,
Le reste de l'article inchangé
Nouvelle formulation
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
par toutes voies directes ou indirectes, acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie, plats cuisinés à emporter et accessoirement vente de produits alimentaires exotiques
Le reste de l'article inchangé
Ces décisions seront reportées sur le registre ad hoc prévu par la loi.
c HMfKdw
MARS ?n7 Déposé le
N°Rcs S7362 N de dép8t PUNJAB SARL AU CAPITAL DE 7622.45 € RCS SAINTES 411 755 366
STATUTS
STATUTS A JOUR AU 23 JANVIER 2017
Les soussignés :
M. Shafaqat Ali CHAUDHARY né le 21/10/1978 à GUJRAT (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise, demeurant 11,rue Victor Hugo 17100 SAINTES Célibataire
Mme MOBEEN Saima née le 17/02/1980 a GUJRAT (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise, demeurant 11, rue Victor Hugo 17100 SAINTES Célibataire
sont associés en vertu des présents statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir ia qualité d'associé
M 9heey M m 2//i2
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépót N°784 en date du 16/03/2017
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
par toutes voies directes ou indirectes, acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie, plats cuisinés a emporter,
Le reste de l'article inchangé
Nouvelle formulation
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
par toutes voies directes ou indirectes, acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie, plats cuisinés à emporter et accessoirement vente de produits alimentaires exotiques
Le reste de l'article inchangé
Ces décisions seront reportées sur le registre ad hoc prévu par la loi.
c HMfKdw
MARS ?n7 Déposé le
N°Rcs S7362 N de dép8t PUNJAB SARL AU CAPITAL DE 7622.45 € RCS SAINTES 411 755 366
STATUTS
STATUTS A JOUR AU 23 JANVIER 2017
Les soussignés :
M. Shafaqat Ali CHAUDHARY né le 21/10/1978 à GUJRAT (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise, demeurant 11,rue Victor Hugo 17100 SAINTES Célibataire
Mme MOBEEN Saima née le 17/02/1980 a GUJRAT (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise, demeurant 11, rue Victor Hugo 17100 SAINTES Célibataire
sont associés en vertu des présents statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir ia qualité d'associé
M 9heey M m 2//i2
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépót N°784 en date du 16/03/2017
TITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE - PREMIERS ORGANES SOCIAUX
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourraient l'étre ultérieurement une société à'responsabilité limitée qui sera régie par ies lois en vigueur, et notamment la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Objet social
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
par toutes voies directes ou indirectes, acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie, plats cuisinés à emporter et accessoirement vente de produits alimentaires exotiques
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social défini ou à tout autre similaire ou connexe et pouvant contribuer au développement de la Société.
par toutes voies directes ou indirectes, acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie, plats cuisinés à emporter et accessoirement vente de produits alimentaires exotiques
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social défini ou à tout autre similaire ou connexe et pouvant contribuer au développement de la Société.
Article 3 - Dénomination
La société a pour dénomination sociale : PUNJAB
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment ies lettres factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents,publicitaires, ainsi que
du Tribunai au Greffe, aupres duquel elle est immatriculée a titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment ies lettres factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents,publicitaires, ainsi que
du Tribunai au Greffe, aupres duquel elle est immatriculée a titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu
Article 4 - Siége Social
Le siége social est fixé 9 Rue Victor Hugo - 17100 SAINTES.
ll pourra étre transféré en tout autre endroit de la ville ou du ressort du Registre du Commerce et des Sociétés ou la société est immatriculée, par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ll pourra étre transféré en tout autre endroit de la ville ou du ressort du Registre du Commerce et des Sociétés ou la société est immatriculée, par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée de la société
1 - Détermination
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S
2 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal dé Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation des associés.
La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.
3 - Dissolution
La dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée ou avant cette date, par décision extraordinaire de la collectivité des associés notamment au cas ou les capitaux propres se trouvent réduits à un montant inférieur a la moitié du capital social.
La dissolution peut étre prononcée par voie de .justice a la demande de tout intéressé dans les circonstances suivantes :
- a défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, de provoquer une décision, ou si, les associés n'ont pu délibérer valablement,, comme, encore, si les dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 6 de la loi 3u 24 juillet 1966 n'ont été'respectées lorsque les capitaux propres de la société sont inférieurs a la moitié de son capital social et sauf cas de procéduré d'apurement collectif du passif ou de redressement judiciaire.
- à l'expiration du délai d'un an suivant la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal, lorsque les associés n'ont pas, pendant ce délai, porté ce capital au moins a ce montant minimal ou' transformé la société en société d'une autré forme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'apres mise en demeure des représentants de la société d'avoir a régulariser la situation et ellé est éteinte en cas de conformité'a la loi le jour oû le tribunal statue sur le fond en premiére instance.
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S
2 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal dé Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation des associés.
La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.
3 - Dissolution
La dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée ou avant cette date, par décision extraordinaire de la collectivité des associés notamment au cas ou les capitaux propres se trouvent réduits à un montant inférieur a la moitié du capital social.
La dissolution peut étre prononcée par voie de .justice a la demande de tout intéressé dans les circonstances suivantes :
- a défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, de provoquer une décision, ou si, les associés n'ont pu délibérer valablement,, comme, encore, si les dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 6 de la loi 3u 24 juillet 1966 n'ont été'respectées lorsque les capitaux propres de la société sont inférieurs a la moitié de son capital social et sauf cas de procéduré d'apurement collectif du passif ou de redressement judiciaire.
- à l'expiration du délai d'un an suivant la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal, lorsque les associés n'ont pas, pendant ce délai, porté ce capital au moins a ce montant minimal ou' transformé la société en société d'une autré forme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'apres mise en demeure des représentants de la société d'avoir a régulariser la situation et ellé est éteinte en cas de conformité'a la loi le jour oû le tribunal statue sur le fond en premiére instance.
Article 6 -Exercice social
L'exercice social commence le ler Octobre pour se terminer le 30 Septembre suivant.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce pour se terminer le 30 Septembre 1997.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce pour se terminer le 30 Septembre 1997.
Article 7 - Apports
Les associés apportent à la société :
Mr MANAWAR lqbal
une somme de sept mille six sept € et vingt et un centimes, ci 7 607,21 €
Mr AKTHAR Imtiaz,
une somme de quinze € et vingt quatre centimes, ci 15,24 €
Soit au total une somme de sept mille six cent vingt deux € et quarante cinq centimes 7 622.45 €
Total égal au montant du capital social ci-aprés énoncé.
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégraiement au crédit d'un compte ouvert par le CIO Place Marengo, 16000 ANGOULEME au nom de la société en formation, ainsi qu'en fait foi un certificat remis par le banquier.
Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés l'immatriculation au RCS et sur présentation du certificat du Greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
Mr MANAWAR lqbal
une somme de sept mille six sept € et vingt et un centimes, ci 7 607,21 €
Mr AKTHAR Imtiaz,
une somme de quinze € et vingt quatre centimes, ci 15,24 €
Soit au total une somme de sept mille six cent vingt deux € et quarante cinq centimes 7 622.45 €
Total égal au montant du capital social ci-aprés énoncé.
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégraiement au crédit d'un compte ouvert par le CIO Place Marengo, 16000 ANGOULEME au nom de la société en formation, ainsi qu'en fait foi un certificat remis par le banquier.
Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés l'immatriculation au RCS et sur présentation du certificat du Greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 : Capital social
Par acte sous-seing privé en date du 1er octobre 2004, Umar GHAFOOR a cédé 160 parts sociales a Nijhat ZIA/ AKTHAR. Par acte sous-seing privé en date du ler janvier 2005, Umar GHAFOOR
a cédé 160_parts sociales a Rachid CHOWDHURY. Par acte.sous-seing privé en date du 24 mai 2005 Rachid CHOWDHURY a cédé 160 parts sociales a Umar GHAFOOR. Par acte sous-seing privé en date du 20 juin 2005, Nijhat AKTHAR a cédé 160 parts sociales a Abbas GHULAM. Par acte sous-seing privé du 31/03/2006,Umar GHAFOOR a cédé 160'parts sociales a Abbas GHULAM et Imtiaz AKTHAR a cédé 1 part sociale a Abbas GHULAM.
A la suite de différentes cessions de parts intervenues le 11 mai 2009, MM. Uma GHAFOOR et Abbas GHULAM ont cédé l'intégralité de leurs parts a M. Muhammad CHUDHARY.
A la suite de différentes cessions de parts intervenues le 23 janvier 2017, M. CHUDHARY a cédé 250 parts a M. Shafaqat Ali CHAUDHARY et 250 parts a Mme Saina MOBEEN.
Le capital social est fixé à la somme de 7.622,45 euros. Il est divisé en 500 parts, numérotées de 1 à 500, entierement souscrites, libérées et réparties entre les associés de la maniere suivante :
M. Shafaqat Ali CHAUDHARY 250 parts n° 1 a 250 250 parts
Mme Saima MOBEEN 250 parts n° 251 a 500, 250 parts
Total égal au nombre de parts 500 parts
a cédé 160_parts sociales a Rachid CHOWDHURY. Par acte.sous-seing privé en date du 24 mai 2005 Rachid CHOWDHURY a cédé 160 parts sociales a Umar GHAFOOR. Par acte sous-seing privé en date du 20 juin 2005, Nijhat AKTHAR a cédé 160 parts sociales a Abbas GHULAM. Par acte sous-seing privé du 31/03/2006,Umar GHAFOOR a cédé 160'parts sociales a Abbas GHULAM et Imtiaz AKTHAR a cédé 1 part sociale a Abbas GHULAM.
A la suite de différentes cessions de parts intervenues le 11 mai 2009, MM. Uma GHAFOOR et Abbas GHULAM ont cédé l'intégralité de leurs parts a M. Muhammad CHUDHARY.
A la suite de différentes cessions de parts intervenues le 23 janvier 2017, M. CHUDHARY a cédé 250 parts a M. Shafaqat Ali CHAUDHARY et 250 parts a Mme Saina MOBEEN.
Le capital social est fixé à la somme de 7.622,45 euros. Il est divisé en 500 parts, numérotées de 1 à 500, entierement souscrites, libérées et réparties entre les associés de la maniere suivante :
M. Shafaqat Ali CHAUDHARY 250 parts n° 1 a 250 250 parts
Mme Saima MOBEEN 250 parts n° 251 a 500, 250 parts
Total égal au nombre de parts 500 parts
Article 9- Avertissement du conjoint commun en biens
Néant
Article 10 - Nomination des gérants
L'associé unique a nommé le 22 janvier 2017 en qualité de gérant de la société Mme Saima MOBEEN.
TITRE II - MODIFICATION DU CAPITAL
Article 11 - Augmentation du capital
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés, étre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création, avec ou sans prise de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou 'en.numéraire, ou par incorporation de tout ou'partie des bénéfices ou réserves, ou enfin par compensation avec des créances liquides et exigibles au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des paris sociales.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, il pourra étre institué au profil, des associés, un droit de préférence a la souscription des parts nouvélles, proportionnellement à leurs droits dans le capital, selon les modalités a définir par une décision extraordinaire des Associés.
En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice à la demande du gérant. Lapporteur de biens en nature, s'il est associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport.
Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée méme si elle fait.apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir ia délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.
En cas d'apports en nature ou en en numéraire par un époux commun en biens, au moyen de biens prélevés sur la communauté, l'apporteur doit justifier de'ce que son conjoint a été averti de l'opération conformément aux. dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil ; le conjoint de l'apporteur peut en effet notifier a la société'son intention de devenir personnellement 'associé & concurrence de moitié des parts rémunérant l'apport : dans ce cas, l'agrément donné par les associés de l'apporteur, s'il n'est pas déja associé, vaut pour les deux époux.
Si la notification prévue a l'alinéa ci-dessus est intervenue aprés réalisation de l'apport, l'agrément du conjoint de l'apporteur reste subordonné au consentement.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, il pourra étre institué au profil, des associés, un droit de préférence a la souscription des parts nouvélles, proportionnellement à leurs droits dans le capital, selon les modalités a définir par une décision extraordinaire des Associés.
En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice à la demande du gérant. Lapporteur de biens en nature, s'il est associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport.
Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée méme si elle fait.apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir ia délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.
En cas d'apports en nature ou en en numéraire par un époux commun en biens, au moyen de biens prélevés sur la communauté, l'apporteur doit justifier de'ce que son conjoint a été averti de l'opération conformément aux. dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil ; le conjoint de l'apporteur peut en effet notifier a la société'son intention de devenir personnellement 'associé & concurrence de moitié des parts rémunérant l'apport : dans ce cas, l'agrément donné par les associés de l'apporteur, s'il n'est pas déja associé, vaut pour les deux époux.
Si la notification prévue a l'alinéa ci-dessus est intervenue aprés réalisation de l'apport, l'agrément du conjoint de l'apporteur reste subordonné au consentement.
Article 12 - Réduction du capitai
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés, étre réduit quelque soit le motif et queique sôit le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité entre les associés.
Le projet de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante cinq jours au, moins avant la date de la réunion des associés appelée à statuer sur ce projet.
La réduction du capital social a un montant inférieur au capital minimum ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au seuil minimum, à moins que la société né se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inôbservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Une réduction de capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
Le projet de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante cinq jours au, moins avant la date de la réunion des associés appelée à statuer sur ce projet.
La réduction du capital social a un montant inférieur au capital minimum ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au seuil minimum, à moins que la société né se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inôbservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Une réduction de capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
TITRE III - PARTS SOCIALES
Article 13 - Souscription, Représentation, Propriété et indivisibilité des parts sociales
1° - Souscription des parts
Les parts du capital émises par la société doivent étre intégralement libérées dés leur souscription &t mention expresse doit en etre portée dans les statuts ainsi que le dépôt des fonds en cas d'apport en numéraire.
2° - Parts de capital et parts d'industrie
Exceptionnellement, lorsque les conditions de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1982 sont réunies, la société peut émettre des parts'sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts ont ûn caractére strictement personnei, elles ne sont pas dans le Commerce et sont annulées en cas de décés et en cas de cessation définitivé des prestations dues par le titulaire des parts.
3° - Représentation - Propriété des parts
Les parts sociales ne peuvent étre, représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation'de parts sociales.
4 - Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire
5
pour chaque part. Les copropriétaires indivis héritiers ou ayant cause d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun choisi parmi les indivisaires ou parmi les autres associés. A défaut d'entente, il appartient a ia partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter 'tous les propriétaires.
Les usufruitiers et les nus propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire quelles que soient les décisions a prendre.
Les parts du capital émises par la société doivent étre intégralement libérées dés leur souscription &t mention expresse doit en etre portée dans les statuts ainsi que le dépôt des fonds en cas d'apport en numéraire.
2° - Parts de capital et parts d'industrie
Exceptionnellement, lorsque les conditions de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1982 sont réunies, la société peut émettre des parts'sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts ont ûn caractére strictement personnei, elles ne sont pas dans le Commerce et sont annulées en cas de décés et en cas de cessation définitivé des prestations dues par le titulaire des parts.
3° - Représentation - Propriété des parts
Les parts sociales ne peuvent étre, représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation'de parts sociales.
4 - Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire
5
pour chaque part. Les copropriétaires indivis héritiers ou ayant cause d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun choisi parmi les indivisaires ou parmi les autres associés. A défaut d'entente, il appartient a ia partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter 'tous les propriétaires.
Les usufruitiers et les nus propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire quelles que soient les décisions a prendre.
Article 14 -Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part donne droit dans T'actif social et les bénéfices à .une fraction égale proportionnellement au nombre de parts créées et ce, guelle que soit l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d'entre 'elles.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis dés leur réception. Chaque part donne droit a une voix dans les votes et les délibérations
Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent, Au-delà, tout appel de fonds est interdit.
lls peuvent exercer le droit de communication permanente et temporaire qui leur est accorde notamment par les articles 32, 33 et 36 du décret du 23 mars 1967.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres dans quelques mains qu'elles passent.
La possession.d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises réguliérement par les associés.
Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, ou demander ie partage ou ia licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. lls doivent, pour l'exercice de ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés
Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis dés leur réception. Chaque part donne droit a une voix dans les votes et les délibérations
Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent, Au-delà, tout appel de fonds est interdit.
lls peuvent exercer le droit de communication permanente et temporaire qui leur est accorde notamment par les articles 32, 33 et 36 du décret du 23 mars 1967.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres dans quelques mains qu'elles passent.
La possession.d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises réguliérement par les associés.
Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, ou demander ie partage ou ia licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. lls doivent, pour l'exercice de ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés
Article 15 - Cession et transmission des parts
Les cessions entre vifs de parts sociales du capital et les transmissions pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé sont réglées comme suit :
I - Cession entre vifs
a - Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous-seing privé Elles sont rendues opposables a la société soit dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil (signification par Ministere d'huissier ou acceptation dans un acte authentique), soit par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités et en outre le dépôt de deux'expéditions ou de deux originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce.
b - Entre les associés, les parts sont librement cessibles, mais elles ne peuvent étre cédées à des personnes étrangeres a ia société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du. capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant
c - Procédure d'agrément
6
Tout projet de cession pour lequel le consentement est requis doit étre notifié par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la société et a chacun d'es coassociés du cédant,
Dans un délai de huit jours à compter de, cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession de parts sociales, ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la société est notifie au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le consentement demandé lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées dans sa demande & la personne ou aux personnes désignées par lui.
Si le consentement lui est refusé, il pourra, s'il détient ses parts depuis au mois deux ans; ou bien si elles lui ont été dévolues par voie de succession, la liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation, au profit d'un conjoint ascendant ou descendant :
ceux-ci. Le prix de cession est déterminé par un expert désigné soit par ies parties, a défaut d'accord entre elles, 'soit par ordonnance du président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
L'acquisition doit étre réalisée dans le délai de trois mois à compter du refus. A la demande du gérant, le délai peut @tre prolongé une seule fois par le président du Tribunal de Commerce sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
2 - Soit accepter la proposition éventuellement faite par la société de réduire dans le méme délai de trois mois le capital du montant de la valeur des parts en rachetant celles-ci à un prix- déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification, étre accordé a la société par le Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent'dans ce cas intérét au taux en matiere commerciale.
Si, au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue :
soit que la société n'ait pas fait connaitre sa décision et alors le consentement de la cession est réputé acquis
soit que la société ait expressément refusé de donner son consentement et alors l'associé peut néanmoins réaliser la cession initialement prévue.
d - Adjudication des parts
En cas de vente forcée des parts sociales, l'adjudication ne peut étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice événtuel du droit de rachat des associés ou de la société.
Toutefois, si la société a donné son-consentement au projet, de nantissement des.parts l'adjudicataire des parts n'aura pas besoin d'etre agréé par les associés a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
Il - Transmission des parts sociales en cas de décés ou de liquidation de communauté, ou de disparition de la personnalité morale d'un associé
a- Toute transmission, attribution ou dévolution de parts sont soumises à l'agrément des associés subsistants pris a la majorité des 3/4 des parts sociales desdits associés.
b- Si les héritiers (conjoints, ascendant ou descendant) ou le conjoint en cas de liquidation de communauté sont déja associés, ils ne peuvent étre soumis a l'agrément.
c- La procédure d'agrément à suivre est la méme que celle prévue au paragraphe c du I) de l'article 15 en cas de cession entre vifs.
I - Cession entre vifs
a - Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous-seing privé Elles sont rendues opposables a la société soit dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil (signification par Ministere d'huissier ou acceptation dans un acte authentique), soit par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités et en outre le dépôt de deux'expéditions ou de deux originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce.
b - Entre les associés, les parts sont librement cessibles, mais elles ne peuvent étre cédées à des personnes étrangeres a ia société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du. capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant
c - Procédure d'agrément
6
Tout projet de cession pour lequel le consentement est requis doit étre notifié par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la société et a chacun d'es coassociés du cédant,
Dans un délai de huit jours à compter de, cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession de parts sociales, ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la société est notifie au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le consentement demandé lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées dans sa demande & la personne ou aux personnes désignées par lui.
Si le consentement lui est refusé, il pourra, s'il détient ses parts depuis au mois deux ans; ou bien si elles lui ont été dévolues par voie de succession, la liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation, au profit d'un conjoint ascendant ou descendant :
ceux-ci. Le prix de cession est déterminé par un expert désigné soit par ies parties, a défaut d'accord entre elles, 'soit par ordonnance du président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
L'acquisition doit étre réalisée dans le délai de trois mois à compter du refus. A la demande du gérant, le délai peut @tre prolongé une seule fois par le président du Tribunal de Commerce sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
2 - Soit accepter la proposition éventuellement faite par la société de réduire dans le méme délai de trois mois le capital du montant de la valeur des parts en rachetant celles-ci à un prix- déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification, étre accordé a la société par le Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent'dans ce cas intérét au taux en matiere commerciale.
Si, au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue :
soit que la société n'ait pas fait connaitre sa décision et alors le consentement de la cession est réputé acquis
soit que la société ait expressément refusé de donner son consentement et alors l'associé peut néanmoins réaliser la cession initialement prévue.
d - Adjudication des parts
En cas de vente forcée des parts sociales, l'adjudication ne peut étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice événtuel du droit de rachat des associés ou de la société.
Toutefois, si la société a donné son-consentement au projet, de nantissement des.parts l'adjudicataire des parts n'aura pas besoin d'etre agréé par les associés a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
Il - Transmission des parts sociales en cas de décés ou de liquidation de communauté, ou de disparition de la personnalité morale d'un associé
a- Toute transmission, attribution ou dévolution de parts sont soumises à l'agrément des associés subsistants pris a la majorité des 3/4 des parts sociales desdits associés.
b- Si les héritiers (conjoints, ascendant ou descendant) ou le conjoint en cas de liquidation de communauté sont déja associés, ils ne peuvent étre soumis a l'agrément.
c- La procédure d'agrément à suivre est la méme que celle prévue au paragraphe c du I) de l'article 15 en cas de cession entre vifs.
Article 16 -Aptitude à devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales
En cas d'apport de biens communs ou. .d'acquisition de parts, sociales au moyen de fonds communs le conjoint, de l'apporteur ou de l'acquéreur peut 'notifier son intention de devenir personnellement associé pour la'moitié, des parts souscrites ou acquises.
Si la notification par ie conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur de son intention de devenir personnellement associé'intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou Il'agrément des associés est réputée valoir pour les deux époux.
Par contre, si la notification intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition, le conjoint
L'époux associé ne prend pas part au vote et ses.parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande à défaut de quoi l'agrément est répute accordé. Sinon, la décision de non agrément doit étre notifiée au conjoint de'l'apporteur ou de l'acquéreur, ce dernier demeurant ou devenant associé pour la totalité des parts concernées
Le conjoint doit étre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins quinze jours a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la notification par ie conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur de son intention de devenir personnellement associé'intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou Il'agrément des associés est réputée valoir pour les deux époux.
Par contre, si la notification intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition, le conjoint
L'époux associé ne prend pas part au vote et ses.parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande à défaut de quoi l'agrément est répute accordé. Sinon, la décision de non agrément doit étre notifiée au conjoint de'l'apporteur ou de l'acquéreur, ce dernier demeurant ou devenant associé pour la totalité des parts concernées
Le conjoint doit étre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins quinze jours a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 17 -Associé unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société. Depuis la ioi n° 85-697 du 11 juillet 1985, les dispositions de l'articie 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables (article 36-1 de la loi du 24 juillet 1966).
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
I - GERANCE
Article 18 - Nomination et pouvoirs du gérant.
A - La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associée ou non, en qualité de gérant.
Les cédants sont désignés dans les statuts ou par décision ordinaire des associés.
Le ou les gérants sont désignés comme dit à l'article 10.
B - Dans les rapports entre les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir én toute circonstance aû nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux associés.
Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra, sans autorisation préalabie de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, contracter au nom dé la société des emprunts autres que les crédits en banque, vendre, acheter on échanger des immeubles sociaux ou fonds de commerce, concourir à la fondation des biens sociaux, et prendre des participations sous quelque forme que ce soit, et enfin constituer des hypothéques ou des nantissements.
Par -exception au paragraphe ci-dessus Mr. MANAVAR Iqbal pourra contracter et négocier, au nom de la société, un emprunt initial n'excédant pas 30 489,80 (trente mille quatre cent quatre vingt neuf € et quatre vingt centimes).
Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant. Cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés gue si elle est faite avant que l'opération 'en cause soit conclue, et dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en'ont eu connaissance.
Chacun des gérants peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires, pour des opérations déterminées, à tout mandataire de son choix.
Les cédants sont désignés dans les statuts ou par décision ordinaire des associés.
Le ou les gérants sont désignés comme dit à l'article 10.
B - Dans les rapports entre les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir én toute circonstance aû nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux associés.
Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra, sans autorisation préalabie de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, contracter au nom dé la société des emprunts autres que les crédits en banque, vendre, acheter on échanger des immeubles sociaux ou fonds de commerce, concourir à la fondation des biens sociaux, et prendre des participations sous quelque forme que ce soit, et enfin constituer des hypothéques ou des nantissements.
Par -exception au paragraphe ci-dessus Mr. MANAVAR Iqbal pourra contracter et négocier, au nom de la société, un emprunt initial n'excédant pas 30 489,80 (trente mille quatre cent quatre vingt neuf € et quatre vingt centimes).
Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant. Cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés gue si elle est faite avant que l'opération 'en cause soit conclue, et dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en'ont eu connaissance.
Chacun des gérants peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires, pour des opérations déterminées, à tout mandataire de son choix.
Article 19 - Durée des fonctions des gérants
La durée des fonctions du gérant est fixée soit par les statuts, soit par décision collective. Les gérants peuvent résilier leurs fonctiôns, mais seulement'en prévenant chacun des associés trois mois à l'avance.
La démission ou le déces d'un gérant n'entraine, pas la dissolution de la société
Les associés nommeront alors un nouveau gérant, au cours d'une assemblée générale ordinaire ou d'une, consultation écrite, provoquée a la, diligence de l'un d'entre eux, cette nomination serait facultativé dans le cas ou il existerait ûn ou plusieurs autres gérants.
L'incapacité physique dament constatée pendant une année ou l'incapacité 1égale du gérant seront assimilées au cas de décés. Chacun des gérants, associés ou non, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si la révocation est demandée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts. Enfin, un gérant peut etre révoqué par le Tribunal a la demande de tout associé.
La démission ou le déces d'un gérant n'entraine, pas la dissolution de la société
Les associés nommeront alors un nouveau gérant, au cours d'une assemblée générale ordinaire ou d'une, consultation écrite, provoquée a la, diligence de l'un d'entre eux, cette nomination serait facultativé dans le cas ou il existerait ûn ou plusieurs autres gérants.
L'incapacité physique dament constatée pendant une année ou l'incapacité 1égale du gérant seront assimilées au cas de décés. Chacun des gérants, associés ou non, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si la révocation est demandée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts. Enfin, un gérant peut etre révoqué par le Tribunal a la demande de tout associé.
Article 20 - Rémunération des gérants
Les gérants peuvent recevoir un traitement fixe ou proportionnel dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés. Au cours de cette assemblée, les voix du gérant, s'il est associé, ne'sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité.
Les frais de représentation de voyages, de déplacements, leurs sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation d'2tats certifiés par eux, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.
Les frais de représentation de voyages, de déplacements, leurs sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation d'2tats certifiés par eux, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.
Article 21 - Responsabilité des gérants
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement soit des infractions aux, dispositions de la loi du 24 juillet 1966, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'acte en, responsabilité contre les gérants peut étre exercé par toute personne qui a été personnellement lésée.
En outre, s'ils représentent au moins le dixiéme du capital social, des associés peuvent, dans un intérét commun, charger a leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants.
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal.peut statuer que si la société a été régulierement mise en cause par l'internédiaire de ses représentants légaux.
II - CONTROLE DE LA SOCIETE
L'acte en, responsabilité contre les gérants peut étre exercé par toute personne qui a été personnellement lésée.
En outre, s'ils représentent au moins le dixiéme du capital social, des associés peuvent, dans un intérét commun, charger a leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants.
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal.peut statuer que si la société a été régulierement mise en cause par l'internédiaire de ses représentants légaux.
II - CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 22 -Conventions entre ia société et l'un de ses associés ou gérants.
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée et joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conversations intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et l'un des gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts
ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge par le gérant, et s'il y a lieu, par l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement'selon ies cas les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passes avec une société dont un associé indéfiniment responsable,.un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée
Elles concernent également les conventions intervenues entre la gérance et un associé pour
fonds, productives d'intéréts. En l'absence de stipulation contraire, ie taux de cet intérét sera égal a celui des avances de la Banque de France majoré de deux points.
Enfin. à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de 1a soCiété, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement,.ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts
ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge par le gérant, et s'il y a lieu, par l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement'selon ies cas les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passes avec une société dont un associé indéfiniment responsable,.un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée
Elles concernent également les conventions intervenues entre la gérance et un associé pour
fonds, productives d'intéréts. En l'absence de stipulation contraire, ie taux de cet intérét sera égal a celui des avances de la Banque de France majoré de deux points.
Enfin. à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de 1a soCiété, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement,.ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES
Article 23 - Forme des décisions collectives
En principe, les décisions des associés sont Prises en assemblée. Elles peuvent également étre prises en consultation écrite a la diligence de la gérance ou encore par un acté notarié ou sous-seing privé signé par tous les associés.
Toutefois, les décisions.relatives à l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.
Toutefois, les décisions.relatives à l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.
Article 24 - Assemblée
L'assemblée est convoquée au siége social ou en tout autre endroit du méme département, soit par un gérant, un mandataire désigné, à la demande d'un associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
La convocation doit étre faite par iettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée
Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairemént sans qu'il y ait lieu de se repôrter a d'autres documents.
Sous réserve que soit respecté le droit de communication et, d'information des associés, une assemblée peut se tenir valablement sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés
b - Tout associé a un droit d'information permanent et préalable aux décisions collectives.
Chaque associé a droit a toute époque, de, prendre connaissance par lui-méme et au siége social, des documents suivants concernant les trois derniers exercices : compte de résultat, bilan, inventaire, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées.
Préalablement à toute consultation collective, chaque associé a droit d'obtenir les documents suivants :
10
En cas de convocation à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes :
La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au mois avant ia date de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé ainsi que le compte de résultats, le bilan et l'annexe, Te texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde 1'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie
Quarante cing jours au moins avant la réunion de cette assemblée, l'inventaire, le compte de résultats, le bilan et l'annexe sont tenus.au siége social, ie cas échéant, a la disposition du commissaire aux comptes. Le rapport sur les opérations de l'exercice et la situation de la société sont tenus a ieur disposition vingt jours au moins avant ladite réunion.
En cas de convocation à une assemblée autre que celle prévue au paragraphe précédent, ie gérant doit envoyer à chaque associé, quinze jours francs avant la date de la réunion, le rapport de la gérance et le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux compte.
c - L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des.gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui possede ou représenté le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possédent ou représentent ie méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assuré par le plus agé.
La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.
En principe, chaque, associé participe, personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire représenter par ûn autre associé ou par son conjoint. Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne de chef dé l'autre partie
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seuie assembiée mais vaut pour des assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Toute délibération de l'assemblé des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne la date et le lieu de ia réunion, les noms, prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports'soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat &es votes.
Ce procs-verbal est établi et signé par les gérants sur un registre spécial côté et paraphé tenu au siége social.
Toutefois, les, procés-verbaux peuvent @tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les memes conditions que le registre sus-vis et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles. précédemment 'utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuille est interdité
Les copies ou extraits des délibérations des associes sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
La convocation doit étre faite par iettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée
Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairemént sans qu'il y ait lieu de se repôrter a d'autres documents.
Sous réserve que soit respecté le droit de communication et, d'information des associés, une assemblée peut se tenir valablement sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés
b - Tout associé a un droit d'information permanent et préalable aux décisions collectives.
Chaque associé a droit a toute époque, de, prendre connaissance par lui-méme et au siége social, des documents suivants concernant les trois derniers exercices : compte de résultat, bilan, inventaire, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées.
Préalablement à toute consultation collective, chaque associé a droit d'obtenir les documents suivants :
10
En cas de convocation à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes :
La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au mois avant ia date de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé ainsi que le compte de résultats, le bilan et l'annexe, Te texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde 1'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie
Quarante cing jours au moins avant la réunion de cette assemblée, l'inventaire, le compte de résultats, le bilan et l'annexe sont tenus.au siége social, ie cas échéant, a la disposition du commissaire aux comptes. Le rapport sur les opérations de l'exercice et la situation de la société sont tenus a ieur disposition vingt jours au moins avant ladite réunion.
En cas de convocation à une assemblée autre que celle prévue au paragraphe précédent, ie gérant doit envoyer à chaque associé, quinze jours francs avant la date de la réunion, le rapport de la gérance et le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux compte.
c - L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des.gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui possede ou représenté le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possédent ou représentent ie méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assuré par le plus agé.
La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.
En principe, chaque, associé participe, personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire représenter par ûn autre associé ou par son conjoint. Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne de chef dé l'autre partie
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seuie assembiée mais vaut pour des assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Toute délibération de l'assemblé des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne la date et le lieu de ia réunion, les noms, prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports'soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat &es votes.
Ce procs-verbal est établi et signé par les gérants sur un registre spécial côté et paraphé tenu au siége social.
Toutefois, les, procés-verbaux peuvent @tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les memes conditions que le registre sus-vis et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles. précédemment 'utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuille est interdité
Les copies ou extraits des délibérations des associes sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Article 25 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la gérance adresse par lettre recommandée avec avis de réception a chacun des associés (au dernier domicile déclaré par lui à ia société), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Ces associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolutions pôur émettre leur vote par écrit. Ce vote formulé, par "oui" ou "non" inscrit au- dessous du texte de chacune des résolutions proposées doit étre adressé à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
11
Tout associé qui n'aura pas réguliérement voté dans le délai imparti sera considéré comme ayant youlu s'abstenir.
Le procés-verbal de la délibération sera établi par la gérance selon. les formes indiquées sous l'article 25 pour les procés verbaux d'assemblées, mais'en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chague associé.
Ces associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolutions pôur émettre leur vote par écrit. Ce vote formulé, par "oui" ou "non" inscrit au- dessous du texte de chacune des résolutions proposées doit étre adressé à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
11
Tout associé qui n'aura pas réguliérement voté dans le délai imparti sera considéré comme ayant youlu s'abstenir.
Le procés-verbal de la délibération sera établi par la gérance selon. les formes indiquées sous l'article 25 pour les procés verbaux d'assemblées, mais'en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chague associé.
Article 26 - Epoque et nature des décisions collectives
Les décisions collectives des associés peuvent étre prises a toute époque.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement étre réunie dans le délai de six mois a compter de la'clôture dudit'exercice.
D'autre part, un ou plusieurs associés représentant au moins, soit le quart en nombre et en capital soit la moitié'en capital, peuvent toujours demander la réunion d'une assemblée.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement étre réunie dans le délai de six mois a compter de la'clôture dudit'exercice.
D'autre part, un ou plusieurs associés représentant au moins, soit le quart en nombre et en capital soit la moitié'en capital, peuvent toujours demander la réunion d'une assemblée.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
Article 27 - Décisions ordinaires
Sont gualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni 1'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Elles ont pour objet notamment de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation à donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants, méme titulaires, de nommer le commissaire aux comptes, d'autoriser. les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions, intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Les décisions ordinaires ne peuvent étre valablement prises en compte, que si elles sont acceptées par un ou plusieurs associés représentant pius de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoques ou consultés une seconde fois, et lés décisions sont prises a la majorité des votes émis, queique soit le nombre des associés ayant participé au vote.
Elles ont pour objet notamment de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation à donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants, méme titulaires, de nommer le commissaire aux comptes, d'autoriser. les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions, intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Les décisions ordinaires ne peuvent étre valablement prises en compte, que si elles sont acceptées par un ou plusieurs associés représentant pius de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoques ou consultés une seconde fois, et lés décisions sont prises a la majorité des votes émis, queique soit le nombre des associés ayant participé au vote.
Article 28.- Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés, portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts sauf dans le cas ou la loi et l'article 28 des statuts prévoient que cette modification peut étre effectuée par une décision ordinaire.
Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet, de la dénomination ou du siege social, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'obliger un associé à augmenter son engagement social, de transformer ia société en société autre qu'anonyme.
- a la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous l'article 15.
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes autres décisions extraordinaires y compris la transformation en société anonyme.
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Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet, de la dénomination ou du siege social, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'obliger un associé à augmenter son engagement social, de transformer ia société en société autre qu'anonyme.
- a la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous l'article 15.
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes autres décisions extraordinaires y compris la transformation en société anonyme.
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TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Article 29 - Etablissement des comptes sociaux
A la clôture de chaque, exercice, la gérance dresse 1'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, existant a cette date, le compte de résuitats et le bilan et l'annexe en se conformant aux dispositions réglementaires et législatives.
Elle doit également établir un rapport écrit sur la situation.de la société et l'activité de celle-ci pendant I exercice écoulé. faisant état nôtamment de toutes nouvelles prises de participation et rendant compte de 1'activité des filiales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes de l'exercice écoulé, la 'proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée devront étre déposés au Greffe du Tribunal.pour étre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés dans les trois qui suit leur approbation par l'assemblée des associés.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris tons amortissements et provisions, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement qui peut etre supérieur mais ne peut &tre inférieur a un vingtiéme.et qui est affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < Réserve Légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social mais doit recommencer en cas d'augmentation du capital et continuer jusqu`a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice. distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale.
Toutefois avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes.entre les associés proportionnellement au nombre de,parts possédées par chacun, d'eux, l'assembiée pourra prélever touté somme à porter en tout ou partie a tous fonds de réserve ou de prévoyance ou encore, a reporter a nouveau
En outre,.l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur 1es réserves dont elle a ia disposition. En ce cas, la décision indique expressément lés postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
En ce qui concerne les.pertes éventuellement constatées lors de la clôture d'un exercice social, l'assemblée ordinaire peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute natûre. Cependant, une imputation sur ie capital ne peut, valablement étre effectuée que par une décision extraordinaire.
Elle doit également établir un rapport écrit sur la situation.de la société et l'activité de celle-ci pendant I exercice écoulé. faisant état nôtamment de toutes nouvelles prises de participation et rendant compte de 1'activité des filiales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes de l'exercice écoulé, la 'proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée devront étre déposés au Greffe du Tribunal.pour étre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés dans les trois qui suit leur approbation par l'assemblée des associés.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris tons amortissements et provisions, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement qui peut etre supérieur mais ne peut &tre inférieur a un vingtiéme.et qui est affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < Réserve Légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social mais doit recommencer en cas d'augmentation du capital et continuer jusqu`a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice. distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale.
Toutefois avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes.entre les associés proportionnellement au nombre de,parts possédées par chacun, d'eux, l'assembiée pourra prélever touté somme à porter en tout ou partie a tous fonds de réserve ou de prévoyance ou encore, a reporter a nouveau
En outre,.l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur 1es réserves dont elle a ia disposition. En ce cas, la décision indique expressément lés postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
En ce qui concerne les.pertes éventuellement constatées lors de la clôture d'un exercice social, l'assemblée ordinaire peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute natûre. Cependant, une imputation sur ie capital ne peut, valablement étre effectuée que par une décision extraordinaire.
Article 30 - Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats
L'assemblée ordinaire des associés qui est obligatoirement appelés à statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice se prononce également sur l'affection a donner aux résultats de cet exercice.
Article 31 -.Paiement des dividendes
Les modalités de mises en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle, a défaut, par les gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal, de neuf mois aprés la clôture de l'exercice sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte à la demande des gérants.
La prescription de cinq ans de l'article 2277 du Code Civil est applicable aux dividendes non
réclamés. Aucune répétition ne peut étre exigée.
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:
Articie 32 - Perte de la moitié du capital social
En cas de perte de la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter ies associés afin de décider s'il y a lieu'a dissolution anticipée de la société. La méme obligation incombe au commissaire aux comptes, s'il en existe un et si le gérant est défaillant Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice, de réduire corrélativement son capital si les capitaux propres dans ce délai ne sont redevenus égaux a la moitié du capital.
Dans les, deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre,publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social'et déposée du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social et inscrite au Registre du Commerce.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en' justice la dissolution de la société.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal, de neuf mois aprés la clôture de l'exercice sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte à la demande des gérants.
La prescription de cinq ans de l'article 2277 du Code Civil est applicable aux dividendes non
réclamés. Aucune répétition ne peut étre exigée.
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Articie 32 - Perte de la moitié du capital social
En cas de perte de la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter ies associés afin de décider s'il y a lieu'a dissolution anticipée de la société. La méme obligation incombe au commissaire aux comptes, s'il en existe un et si le gérant est défaillant Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice, de réduire corrélativement son capital si les capitaux propres dans ce délai ne sont redevenus égaux a la moitié du capital.
Dans les, deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre,publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social'et déposée du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social et inscrite au Registre du Commerce.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en' justice la dissolution de la société.
TITRE VIIL - TRANSFORMATION - FUSION - SCISSION - LIQUIDATION
Article 33 - Transformation
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle. Elle pourra également se transformer sn société civile.
Toutefois, sa transformation en société anonyme n'est pas possible tant qu'elle n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation, quelque soit le type de société adopté, doit étre précédée d'un rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société.
La transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions ou encore en société civile, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est valablement décidée par les associés représentant les trois quarts du capital social. La majorité'simple en capital est méme $uffisante si l'actif net figurant au dernier bilan excéde cinq millions de francs.
Toutefois, sa transformation en société anonyme n'est pas possible tant qu'elle n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation, quelque soit le type de société adopté, doit étre précédée d'un rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société.
La transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions ou encore en société civile, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est valablement décidée par les associés représentant les trois quarts du capital social. La majorité'simple en capital est méme $uffisante si l'actif net figurant au dernier bilan excéde cinq millions de francs.
Article 34 - Fusion - Scission
La société pourra, avec une ou plusieurs autres sociétés, méme de forme différente, réaliser soit une fusion, soit une fusion-scission. La décision des associés est prise normalement a la majôrité des trois quarts du'capital sauf si l'opération entraine la modification d'une clause statutaire ne pouvant étre Changée gue d'un commun accord entre tous les associés ou une augmentation des engagements des assoCiés Dans ce cas l'unanimité sera requise.
Article 35-Liguidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, quelle qu'en soit la cause et le mode de constatation.
Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date de sa publication au Registre du Commerce.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci.
Toutefois, la mention < société en liquidation > ainsi que le nom de ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
14
:
::
La liquidation est faite par un.ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors.d'eux et nommés à la majorité en capital des associés ou, à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.
Un ou piusieurs contrôleurs peuvent @tre nommés dans les mémes conditions que ies liquidateurs.
Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les régles définies par les articles 402 et 418 de la lol du 24 juillet 1966.
Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date de sa publication au Registre du Commerce.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci.
Toutefois, la mention < société en liquidation > ainsi que le nom de ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
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La liquidation est faite par un.ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors.d'eux et nommés à la majorité en capital des associés ou, à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.
Un ou piusieurs contrôleurs peuvent @tre nommés dans les mémes conditions que ies liquidateurs.
Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les régles définies par les articles 402 et 418 de la lol du 24 juillet 1966.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36 - Contestations
Toutes ies contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société, soit entre les associés eux-mémes, la gérance. et la société, soit entre les associés, eux-mémes seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance du siege social.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance du siege social.
Article 37 - Frais
Tous ies frais, droits et honoraires entrainés par le, présent acte et ses suites, incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de iéurs apports jusqu'à ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice.
Article 38 - Pouvoirs
Toutes les formalités,requises pas la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce seront faites a' la diligence et sous la responsabilité du gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par une pérsonne autre qûe le gérant.
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De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par une pérsonne autre qûe le gérant.
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