Acte du 27 juin 2007

1l est foriné, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

Les travaux de tuyauterie industrielie et de soudure pour les circuits de chauffage, réfrigération et climatisation

la maintenance industrielle

la construction inétalligue

Ia conception, l'étude , la fabrication, le montage et la inaitrise de projets industriels.

L'exploitation de tout fonds de commerce se rattachant aux activités précitées .La participation de la Société, par tous moyens, directenent ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; ia prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets siinilaires ou connexes.

La dénomination de la Société est :

PROTIG

Dans tous les acies et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatenent des mots < société a responsabilite limitée ou des initiales a S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege sociat est fixé :

17 A Avenue Alsace Lorraine 59880 Saint-Saulve

II peut étre transféré en tout autre endroit du inéme département ou d*un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Génerale Ordinaire, et partout ailleurs en France tn vertu d'une délibération de l'assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a 99 anmées & compter de la date de son immatriculation au Registre du conmerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

1 - Apports en nunéraire

Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque CIC Scalbert Dupont agence de Valenciennes ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 11 Janvier 2007.

la somme de 6 400 € LINGENTI Giovani 800 € ALLART Florian la somme de * FIDANZA Lionel la somme de 800 € 0 Soit au total la somme de 8 000 €

3 - Total des apports :

Les apports en numéraire sélévent à 8 000 e Les apports en nature s'éiévent à Néant 8 000 E Le montant total des apports s'élévent à

Madame ARAGON Nathalie conjointe commune en biens de Monsieur LINGENTI Gionvani, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie en application de l'article 1 832-2 du Code Civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.

Elle déclare ne pas vouloir étre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Madame SCHOUTEN Sandrine conjointe commune en biens de Monsieur ALLART Florian apporteur de deniers provenant de la communauté intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie en application de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.

Elle déclare ne pas vouloir étre personnellement associée et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Le capital social est fixé a huit mille euros (8 000 €) Il est divisé en 100 parts sociales de 80 E chacune, entiérement libérées.

Suite a acte de cession de parts du dlo61o Monsieur Lionel FIDANZA a cédé les dix parts sociales lui appartenant dans ia société a Monsieur Giovani LINGENTI L'article 8 est donc désormais rédigé comme suit :

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

LINVENTI Giovani 90 parts 10 parts ALLART Florian Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts

5

me: 59880 Saint Saulve. 7 A Avenuc A1sa

Apports en numéraire

Il est apprté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ala banque CiC Scalbert Dupont agence de Valenciennes ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banqueYe 11 janvier 2007 .

Ja somme de 6 400 € LINGENTI Gioani ALLART Florian 800 € la somme de 800 E FiDANZA Lionel la somme de soit au total la sommde 8 000 €

Total des apport: 3 -

8 000 € Les apports en numéraire s'élvent a Néant Les apports en nature s'élevent a 8 000 € Le montant total des apports s'éléve a

Madame ARAGON Nathalie conjoint comtnun en biens de Monsieur LlNGENTI Giovani, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte ct reconnait avoir été avertie en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une infornation complete sur cet apport.

Elie déclare ne pas vouloir étre personneileiment assoiée et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant etre reconnue a son conjoint poyr la totalité des parts souscrites.

Madame SCHOUTEN Sandrine conjoint comnun en biena de Monsieur ALLART Florian, apporteur de deniers provenant de la connunauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie en application de l'article I 832-2 tu Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.

Elle déclare ne pas vouloir etre personnellement associée et renonce Rour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Le capital social est tixé a huit mille Euros ( 8 000 E).

1 cst uivisé cn100 parts socinles de 80 € chacune. entieremcnt liberées

Les parts sociales sont attribuees comme suit : 80 Parts LINGENTI Giovani ALLART Florian 10 Parts F1DANZA Lioncl i0 Parts

'Tolal &gal au nombre de parls composant le capital social :100 Parts.

Total égal au nombre de parts composant le capitat social : 100 Parts.

Outre leurs apports. les associés pourront verser ou laisser disposition de la Societé toutes sonmes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les conptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance. sauf stipulation contraire.

- Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant noininal des parts existautes, en vertu d une décision collective extraordinaire des associés.

Si l'auginentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie. par des apports en nature. la décision des associts relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cetie décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de conmerce statuant sur rcquete de la gérance.

Il - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter attleintt a l'tgalité des associés.

H - Si I augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus. les associés devront taire leur afifaire personnelle de ouc acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir Fattribution d'un nombre entier de parts nouvelles

SOCIALES

Les parls sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées. qu elles représentent des apporis en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie. sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de T'apporteur en nature lui-meme.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.

La propritté dles paris résulte stuiement des présenis statuts. des acles ultérieurs qui pourraient moditier Ie capital social et des cessions et uttrihutions qui seraient regulierement realisées.

La réunion de toutes ies parts en une seule main n entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

SOCIALES

Chaque part sociate confére & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société. dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous ies votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur appor. Toutefois ils sont solidiairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuéc aux apports cn nature lors de la

constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de conmissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci. Inéine si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de ia imajorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer 1'assemblée des associés pour qu elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée. est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est répute acquis.

Si ta Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans ie délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. A Ja demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une scule fois par ordonnance du Président du Tribunal de comnerce statuant sur requete.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paieinent, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par le Président du Tribunal de comncrce, statuant par ordonmance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Si. a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou tn a recu la propriété par succession, tiquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint. d'un ascendant ou descendant :; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses pars.

La qualité d associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts sauscrites ou acquises au moyen de fonds coinmuns s il notifie a la Société son intention d étre personnellement associé.

Si In notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de T'acquisition. il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts

[1

sociales. L*époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour ie calcul de la majorité

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régutiérement notifié, Iépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parts sont libreinent transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre cpoux.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

La Société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1 8445 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés réunis en assemblée générale ordinaire représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Ii sera reinboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Sociéte, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méne par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu*il ne pouvait l'ignorer conpte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans qut ces limitations soient opposables aux tiers, ii est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Le ou les géranis sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont responsables. individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers. soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires npplicables aux sociétés à responsabilité limitée. soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'acconplissement de leur mandat.

nuvanteriect M:

Alsace Lorra

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent teurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.

ET LA SOCIETE

La gérance ou, s'il en existe un, le Comnissaire aux Comptes présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consuitation écrite, un rapport sur les conventions intervenues tntre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés ; Ie nom des gérants ou associés intéressés : Ta nature et l'objet desdites conventions : les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des saretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications perinettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a ia conclusion des conventions analysées : l'iniportance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en conpte pour le calcul du quoruim et de la majorité.

Toutefois, s' il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairenent, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous guelgue forne que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte

courant ou autrement. ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette

interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

En cas de pluralité d associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois. la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur 1'approbation annuelie des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenaut. s ils représentent au moins le quart des associés. le quart des parts sociales.

Les associés sont convoqués aux assembiées par la gérance, ou à défaut, par Ie Commissaire aux Comptes, s*il en cxiste un, ou encore a défaut, par un nandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient Tordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toule assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, I action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou representés.

8

L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou t'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre.de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé.

Toute délibération de I assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant ies inentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un détai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recominandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comine s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé à l'usufruitier.

Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conforimes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d' attribution.

Dans les six mois de la clóture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :

a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en comnandite simple, en commandite par actions ou en société civile.

à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociaies, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.

par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour ioues les autres décisions extraordinaires.

Tou associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont delerminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de docunents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont nis à teur disposition dans les conditions fixées par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est comnumiquée au Commissaire aux Conptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au inoins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Déceinbre 2007.

A la clóture de chaque exercice, ia gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de citure de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développeinent.

Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les memes fornes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans ta situation de la Société.

La gérance procéde, imeme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si a la clture de l'exercice, la Société répond à l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résullat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis à la disposition du Conmissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Cominissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve cn application de la loi, ci en particulier à peine de nultité de toute délibération contraire, une somme correspondant à un vinglime pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capiial social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du repori bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionneilement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L assemblée Générale peut decider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.

10

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maxinum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs at montant du capital augnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie

ARTICLE 25 - PROROGATION Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit etre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. l en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablenent.

ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois ia transformation de la Société en société en non coflectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile exige l'accord unanime des associés

La transformation en société anonyme ne peut etre décidée si la société à responsabilité limitée n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous ces mémes réserves, elle peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bitan

excédent 762 245 €.

La décision de transformation en société anonyme est précédée du rapport d'un Commissaire aux Conptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires à la transformation désignés par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particutiers. Le ou les Commissaires & la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n*est rédigé qu un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre nommé Conmissaire a la transformation. Toutefois une décision unanime des associés peut désigner comme Commissaire à la transformation le Commissaire aux Comptes de la Société.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent tes réduire qu*a I unanimité. A défaut d approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme (à défaut de prorogation), en cas de réalisation ou dextinction de son objet. par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut étre décidée tout moment par des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

11

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu à la clôture de celle-ci. La dissolution de la Societé ne produit sts effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date & laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention < société en liquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et rgle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et déterimine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule nain, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résuiter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativenent aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises à la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou ta récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. 11s statueront comme aniables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. 1Is statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressénent de ne pas renoncer à la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de comnerce du lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le reglement de toutes autres difficultés.

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité moraie qu'a compter du jour de son inmatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

A t appui de la demande d immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, les associés et le gérant, sil u'est pas associé. sont tenus de déposer au greffe du Tribumal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer réguliérement ladite Société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des réglements. Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat a cet effet.

12

sA.R.L PRO'I`IGTuyautcfi Ei:MRintenance.Industriclte

Tous pouvoirs sont dounés au gérant qui sera nominé par une prochaine assemblée pour effectuer les forinalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social :

pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du cominerce et des societés :

et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a SAINT SAUL VE LE 11 JANVIER 2007

En autant d'exemplaires que requis par la loi

13