Acte du 3 septembre 2008

La collectivité des associés, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siege social initialement fixé a Saint-Saulve (59880) 17A, Avenue Alsace Lorraine, a Anzin (59410) ax 464, Avenue Jean Jaurés a compter du 03/09/2008

Cette résolution cst adoptée a l'unanimité

En conséquence de la résolution adoptée précédemment, la collectivité des associés décide de modifier Tarticlc 4 des statuts de la maniere suivante

Article 4 - Siege social.

Le siege social est fixé : 464, Avenue Jean Jaures S9410 ANZIN

Cette résolution cst adoptée a l'unanimité

L'assenublée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Cette résolution est adoptéc a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant pius la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandaaire

Un Associc Le Gérant

S.A.R.L PROTIG

Société a responsabilité limitée

au Capital de : 8 000 £

adresse : 464, Avenue Jean Jaurs 59410 ANZIN

La Sociéte a pour objet :

Les travaux de tuyauterie industrielle et de soudure pour les circuits de chauffage, réfrigération et climatisation

la maintenance industrielle

la construction métallique

la conception, l'étude , la fabrication, ie montage et la maitrise de projets industriels.

Lexploitation de tout fonds de commerce se rattachant aux activités précitées .La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvclles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création. d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prisc. l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directeiment ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

PROTIG

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie imumédiatement des mots société a responsabilité limitée > ou des initiales S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé :

Par dêcision des associés réunis en Asscmbléc générale extraordinaire en date du 03/09/2008 il a été décidé de fixer le siége social au

464, Avenue Jean J:ures- 59410 - ANZIN

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département linitrophe par une simple décision de la gérance sous réscrve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs cn France en vertu d'une délibération de l'assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Sociéte est fixée a 99 années a conpter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et

des societés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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S.A.R.L PRO'TIG - 'Tuyauteric et Maintenance Industriclla 464. Avenuc Jcan Jaures -59410 - ANZIN

Le capital social est constitué par les apports suivants :

1. Apports en numéraire

11 cst apporté cn numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation. à la banque CIC Scalbert Dupont agence de Valenciennes ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banquc le 1 janvier 2007 .

6 400 € LINGENTI Giovani la somme de la somme de 800 € ALLART Florian F1DANZA Lionel la somme de 800 € soit au total la somme de 8 000 €

Par acte sous seings privés en date du 25/05/2007 Monsieur LINGENTI Giovani a racheté les parts sociales appartenaut a Monsieur FIDANZA Lionel

3 - Total des apports :

8 000€ Les apports en nuiméraire s'élévent a Néant Les apports cn nature s élevent à Le montant total des apports s'éléve a 8 000 €

Madme ARAGON Nathalie conjoint comnun en biens de Monsieur LINGENTI Giovani, apporteur de deniers provcnant de la conmunauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie en application de 1'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.

Elle déclare ne pas vouloir étre personnellement associée et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Madame SCHOUTEN Sandrine conjoint commun en biens de Monsieur ALLART Florian, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.

Elle déclare ne pas vouloir etre personnellement associée et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d associé devant etre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

t.e capital social est fixe a huit mille Euros ( 8 000 E)

1 est dtivise cn I00 parts sociales de 80 E chacune. entierement libérées.

Les parts sociales sont attribuees conme suit : LlNCENTI Giovani 80 Parts 10 Parts ALLART Florian 10 Parts F1IDANZA Lioncl

Total égal au nonbre de parts conposant le capital social : 100 Parts.

S.A.R.L PROTIG - Tuyanteric ct Maintenanee Industrielle 464, Avcnue lcan Jaures - 59410 - ANZIN

La repartition du capital est la suivante:

Monsieur LINGENTI Giovani a concurrence de 80 parts sociales numerotees de 1 a 80 inclus

Monsicur ALLART Florian a concurrence de t0 parts sociales numerotees de 81 a 90 inclus

Monsicur FIDANZA Lioncl a concurrence dc 10 parts sociales numerotées de 91 a 100 inclus

Total cgal au nombre de parts composant le capital social : 100 Parts.

Par acte sous seings privés en date du 25/05/2007 Monsieur LINGEN'TI Giovani a racheté les parts sociales appartenant a Monsieur FIDANZA Lionel.

La nouvclle répartition des parts sociales est la suivante :

Monsicur LINGENTI Giovani de 90 parts sociales a concurrence numerotees de 1 80 inchus numerot&es de 91 a 100 inclus

Monsicur ALLART Florian a concurrence de 10 parts sociales nunerotees tle 81 a 90 inclus

Outre teurs apports. les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces somnes sont inscrites au credit d'un compte ouvert au nom de P'associé

Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs ct la Société a la faculté d en rembourser tout ou partie, apres avis donné par &crit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

I - t.e capital social peut &tre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts txistantes. cn vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Si Taugnentution de capital est réalisee, soit en totalite. soit en partic. par des apports en naiure, la décision des associés relative a I augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé cette tleeision ct etabli sous sa responsabilite par un Commissaire aux apports. désigne par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete de la gerance

Il - Le capital peut également @tre réduit en vertu d'une decision collective extraordinaire des associés. mais cn aucun cas cllc ne peut porter alieinte a l'égalite des associes.

111 - Si T'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur atfaire personnelle de toute acuuisition ou de toute cession de droits d'attribulion ou de parts anciennes pour obtenir Tattribution d'tn nombre entier de paris nouvelles

SOCIALES

Les parts sociales sont souscrites cn totalité par les associés et integralement libérées. qu clles représentent des apports en nalure ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie. sous reserve des droits du conjoint de Tapporieur en nature ou de l'apporieur en nature lui-meme.

S.A.R.L. PROTIG - Tuyauteric et Maintenance Industrielle 464, Avenuc Jean Jaures -59410 - ANZIN

L.es parts sociales ne peuvent jamais @tre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social ct des cessions ct altributions qui seraient régulierement realisées.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'cxister avec un associé unique.

SOCIALES

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de Iactif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsabies, à 1'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux appors cn nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente tic celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d une part emporte dc plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d cntre cux pour les représenter auprés de la Société : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de f'aire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote apparticnt au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de 1'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

l'our &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, mene si le conjoint. ascendant ou descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Lorsque la Societé comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acie d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent

alinéa. le consentenent a la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faitc. signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément. d'acquérir ou de faire acquérir les parts un prix fixé dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant, ce délai peut &tre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal dc commerce statuant sur requete

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S.A.R.L PROTIG - Tuyauteric ct Maintenancc Industrielle 464. Avenuc lcan Jaures -59410 - ANZIN

La Société peut également, avec le consenternent de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par le Président du T'ribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux Iégal.

Si. à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée. si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens cntre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

La ualité d associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnelleinent associé

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de T'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts socialcs. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Lcs notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Les parts sont librement transinissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justilicr de leur identité et de leur qualité heréditaire aupres de la gérance gui peui toujours exiger la production d cxpéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

ASSOCIE UNIQUE

La Société n est pas dissoute par le décs, Iinterdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d 'un associé.

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés réunis en assemblée générale ordinaire représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. 1l sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans T intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société cst engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre dc réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles

et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts nornaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

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S.A.R.L PROTIG - Tuyauterie ct Maintenanec Industriclle 464, Avenuc Jean Jaures -59410 - ANZIN

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairenent selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune cfécision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour

f'autes commises dans l' accomplissement de leur mandat.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions ct avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ET LA SOCIETE

La gérance ou, s*il en existe un, le Comnissaire aux Comptes présente & l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite. un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'um de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

Fénumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés : le nom des gérants ou associés intéressés :

la nature et l'objet desdites conventions :

tes modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et connissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des suretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des

conventions analysées : I importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le imontant des sommes vcrsécs ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s il n'cxiste pas de Comimissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a I approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour T'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant. administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales

A peine dc nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autreinent. ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

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S.A.R.L PROTIC - Tuyauteric et Maintenance Industriclle 464, Avenue Jcan laurs-59410- ANZIN

En cas de pluralité d associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assembiée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation

annuclle dcs comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au imoins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion Elle contient Tordre du jour de l'asseimblée arrété par 1'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulirement convoquéc peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient prescnts ou representés.

L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou rtprésente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le meme nombre de parts

sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assembiée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions

réglemenaires. établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposécs ainsi que les documents nécessaires a T'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote & la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére commme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'atfectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Lcs procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copics ou cxtraits des procés-verbaux des assemblées sont valablemnent certifiées conforines par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni 1'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans Ics six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptcs dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cctie majorité n est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel gue soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire 1'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

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S.A.R.L PROTIG -'Tuyauteric et Maintenance Industriclle 464, Avente lean Jaures - 59410 - ANZIN

Sont qualifiées d'cxtraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations cte parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les dtécisions extraordinaires ne sont valableiment prises que si elles ont été adoptées :

& l'unaunimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d augmentation des engagements d'un associé ou dc transfornation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou

cn saciété civile.

& la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.

par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes ies autres décisions extraordinaires.

CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions régleinentaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir comnunication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis à leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quekque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les reglements.

Chaquc cxercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 Janvier et finit le 31 Décembre

Par cxception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 2007.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif ct du passif de la Société, ainsi que des conptes amucls (bilan, compte de résultat et annexe).

Lc montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sirctés consenties par elle.

La gérancc établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laguelle

le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les comptes annucls sont établis aprés chaque exercice selon les mémes forimes et les mémes méthodes d'évaluation

que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La gérance procéde. mme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements uécessaires.

Si a la cloturc dc l'exercice, la Société répond a l'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisiounel. un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.

L 10 AN

S.A.R.L PROTIG - Tuyauteric ct Maintenance Industriclle 464. Avenue lcan Jaurds-59410 - ANZIN

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, lc rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de T'assembléc appelée a statuer sur les comptes.

Lc benétice (ou la perte) de 1'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application dc la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtime pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Lc bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéticiaire

Ce bénétice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartcnant & chacun d'cux.

L assembléc Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant cxpressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements ont été effectués.

Les modalités de mise cn paiement des dividendes votés par l'assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par Ia gérance.

Le paicment des dividendes doit avoir lieu dans un détai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucunc distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L. assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la datc d'expiration de la Société, la gérance dait provoquer une réunion de la collectivité des tssociés & 1effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives cxtraordinaires, si la Société doit étre prorogéc.

CAPITAL SOCIAL

Si. du tait de pertes constatées dans Ics documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la uoitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait

apparaitre cette perte. consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si ln dissolution n est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capita! minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des

perles qui n ont pu étre inputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins

égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est dc meme si 1'assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transtormation de la Société en une société d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la inodification des statuts. Toutefois la transformation de la Société en société en non collcctif, en comnandite siinple, en commandite par actions ou en société civile exige l'accord unanime des nssociés.

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S.A.R.L PROTIG - Tuyauterie ct Maintenance Industrielle 464, Avcnue Jean Jaures -59410 - ANZIN

La transformation en société anonyme ne peut étre décidée si la société à responsabilité limitée n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous ces memes réserves, elle peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 762 245 €.

Li décision de transformation en société anonyme est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situatiou de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés par décision de justice et clargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particulicrs. Le ou les Commissaires à la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation dc la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre uoumé Commissaire a la transformation. Toutefois une décision unanime des associés peut désigner comme Coumissaire a la transformation le Commissaire aux Comptes de la Société.

Lcs assocics statuent sur l'évaluation des biens et 1'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d extinction de son objet. par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipéc peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois-quarts des parts

socinles.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de Ja Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la cloture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du conmmerce et des sociétés. La mention - société en liquidation , ainsi que le nom du ou des liquidateurs

doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation : elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, ct détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Aprés remboursement du imontant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti cntre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'cux.

Eu cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, cn résulter entrainc la

transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de s tiquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a T'exécution des présents statuts. seront soumises aux tribunaux conpétents.

Toutcs les contestations qui pourraient surgir pendant la duréc de la Société ou lors de sa liquidation, soit cntre les associés ct la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires socialcs ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacunc des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.

L instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de comerce, saisi comme il est dit ci-dessus.

Les arbitres ne scront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. lis statueront comme amiables compositeurs et cn dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appei.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. lis statueront comme amiables copositcurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.

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AN

S.A.R.L. PROTIG - Tuyauteric et Maintenance Industrielle 464,Avenuc Jcan Jaurcs-59410-ANZIN

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

A l'appui de la demande d immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, les associés et le gérant. s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du Tribunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer réguliérement ladite Société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des réglements. Cette déclaration est signée par ses autcurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat à cet effet.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant qui sera nonmé par une prochaine assemblée pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siêge :ocal :

pour faire procéder a toutes formalités en vue de 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : et généralenment. au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait à SAINT SAUL VE

LE l1 JANVIER 2007

Remis & jour le 03 SEPTEMBRE 2008

En autant d exemplaires que requis par la loi

Carti : co-

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