NEM
Acte du 4 janvier 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1997 B 07447
Numéro SIREN : 326 507 548
Nom ou denomination : NEM
Ce depot a ete enregistre le 04/01/2018 sous le numéro de dépot 1125
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 04-01-2018
N° DE DEPOT : 2018R001125
N° GESTION : 1997B07447
N° SIREN : 326507548
DENOMINATION : NEM
ADRESSE : 6 rue de l'Ecole de Médecine 75006 Paris
DATE D'ACTE : 05-12-2017
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Changement de la dénomination sociale
L'ECOLE MODERNE société à responsabilité limitée au capitai de 50.000 euros siége social : 6 rue de l'Ecole de Médecine - 75006 PARIS 326 507 548 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1997 B 07447
Numéro SIREN : 326 507 548
Nom ou denomination : NEM
Ce depot a ete enregistre le 04/01/2018 sous le numéro de dépot 1125
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 04-01-2018
N° DE DEPOT : 2018R001125
N° GESTION : 1997B07447
N° SIREN : 326507548
DENOMINATION : NEM
ADRESSE : 6 rue de l'Ecole de Médecine 75006 Paris
DATE D'ACTE : 05-12-2017
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Changement de la dénomination sociale
L'ECOLE MODERNE société à responsabilité limitée au capitai de 50.000 euros siége social : 6 rue de l'Ecole de Médecine - 75006 PARIS 326 507 548 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 5 DECEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept. le 5 décembre, a 17 heures, au siége social,
la société Les Cours Legendre, société par actions simplifiée au capital de 4.991.600 euros dont le siége social est situé 6 rue de l'Ecole de Médecine - 75006 Paris, représentée par la saciété Alma Learning Graup en sa qualité de Présideni, elle-méme représentée par la société FINANCIERE LSL, elle-méme représentée par Monsieur Pierre Lansonneur,
propriétaire de ia totalité des 500 parts sociales de cent (100) euros chacune composant le capital social de la société L'Ecole Moderne (ci-aprés la < société >), agissant ainsi en tant gu'associée unigue de la Société,
a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport du gérant Changement de la dénomination sociale, Modification carrélative de l'article 3 des stotuts, Pouvoirs en vue des formalités.
1l est précisé que le Comité d'entreprise doment convoqué est présent et que le commissaire aux comptes dment convoqué est absent et excusé.
la société Les Cours Legendre, société par actions simplifiée au capital de 4.991.600 euros dont le siége social est situé 6 rue de l'Ecole de Médecine - 75006 Paris, représentée par la saciété Alma Learning Graup en sa qualité de Présideni, elle-méme représentée par la société FINANCIERE LSL, elle-méme représentée par Monsieur Pierre Lansonneur,
propriétaire de ia totalité des 500 parts sociales de cent (100) euros chacune composant le capital social de la société L'Ecole Moderne (ci-aprés la < société >), agissant ainsi en tant gu'associée unigue de la Société,
a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport du gérant Changement de la dénomination sociale, Modification carrélative de l'article 3 des stotuts, Pouvoirs en vue des formalités.
1l est précisé que le Comité d'entreprise doment convoqué est présent et que le commissaire aux comptes dment convoqué est absent et excusé.
PREMIERE RESOLUTION
L'associée unigue décide de madifier la dénomination sociale de la saciété à compter de ce jour en NEM .
DEUXIEME RESOLUTION
L'associée unique décide, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente, de modifier carrélativement le premier paragraphe de l'article 3 " Dénamination " des statuts de la maniere suivante, le reste de l'article demeurant inchangé :
< ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de ia société est < NEM ".
< ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de ia société est < NEM ".
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité, et autres qu'il appartiendra.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.
La société Les Caurs Legendre Représentée par la saciété Alma Learning Graup Elle-méme représeniée parla sOCiété FINANCIERE LSL, Elle-méme représentée par Mansieur Pierre Lansonneur
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 04-01-2018
N° DE DEPOT : 2018R001125
N° GESTION : 1997B07447
N° SIREN : 326507548
DENOMINATION : NEM
ADRESSE : 6 rue de l'Ecole de Médecine 75006 Paris
DATE D'ACTE : 05-12-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
NEM Société a responsabilité limitée an capital de 50.000 enros Siege social : 6 rue de l'Ecole de Médecine - 75006 PARIS 326 507 548 RCS PARIS
STATUTS (Derniere mise a jour le : 5 décembre 2017)
Copie certifiée conforme Monsieur Pierre Lansonneur Gérant
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée par acte sous seing privé a Paris en date du 1cr juin 1982, enregistré a Bordeaux le 30 janvier 1992.
La société continue d'exister entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
La Société a pour objet en France et dans tous pays :
Enseignement, exclusivement par soutien scolaire aupres déléves a leur domicile.
Toutes activités similaires, connexes ou complémentaires, qui seraient de nature a faciliter la réalisation de l'un quelconque des objets de la société, Et plus généralement, toutes opérations, de quelques natures qu'elles soient, juridique. économiques, mobiliéres, immobilieres, financieres, se rattachant aux objets sus indiqués ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est "NEM"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de 1'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est transféré au 6, rue de l'Ecole de Médecinc 75006 PARlS.
Le transfert de siége social est décidé cn vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 ans & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution de la société il a été fait apport d'une somme en numéraire de 7 622,45 curos.
Lors de l'AGE du 9 décembre 2002, le capital a été porté a 50 000 euros par incorporation d'une somme de 42 377,55 euros prélevée sur le compte < autres réserves >
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 euros).
Il est divisé en 500 parts sociales de 100 euros chacune, entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les
conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
SAS COURS LEGENDRE 500 parts sociales
Total égal au nombre de parts cornposant le capital social 500 parts sociales
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a la disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de
l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout
ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte rotarié ou sous seings privés.
Pour tre opposabie a la Société, elle doit lui etre signifiéc par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent tre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associs representant au moins les trois quarts des parts socialcs.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2..-.Revendication par le conioint de la gualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen dc fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrénent donné par les associés vaut pour les deux époux. Si ie conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de ia souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales. L'époux associé sera alors cxclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par déces ou par suite de dissolution de.communauté.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leut mandat.
Nul ne peut étre nommé gérant s'il est agé de plus de 70 ans. Si un gérant en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Societé, sur présentation de toutes pices justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent dénissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du tonsentement de tous les assoeiés exprimé dans un aete.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associes détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, lc quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont eonvoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse & chaque associé, par lettre recommandée, le iexte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a r'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la
Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé
peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ct suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de Commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année. A compter du 1c septembre 2014, chaque exercice social commence le 1" septembre et finit le 31 aout. A titre transitoire, 1'exercice social démarré le I cr janvier 2014 s'achévera le 31 aout 2014 et durera donc 8 mois.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes
sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous formc de dividendes. La part de chaque associé
est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce delai ies capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit tre publiée dans ies conditions Iégales et régiementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A Iexpiration du terme statutaire de la durée de la Soeiété et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiabie et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nomhre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social & l'assoeié unique, sans qu'il y ait lieu & liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'assoeié unique est une personne physique.
Le tout sauf décision eontraire de la collectivité des assoeiés.
AR'TICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidéc par les assoeiés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre ies associés et la Société, soit entre Ies associés eux-méines, relativement aux affaires sociales ou à l'cxécution des préscnts statuts, seront soumises à Ia procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi designés en choisissent un autre, de sorte que ie trihunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'aceord, le Président du Tribunai de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiere de référe par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, t'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer & la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siêge social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.
La société Les Caurs Legendre Représentée par la saciété Alma Learning Graup Elle-méme représeniée parla sOCiété FINANCIERE LSL, Elle-méme représentée par Mansieur Pierre Lansonneur
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 04-01-2018
N° DE DEPOT : 2018R001125
N° GESTION : 1997B07447
N° SIREN : 326507548
DENOMINATION : NEM
ADRESSE : 6 rue de l'Ecole de Médecine 75006 Paris
DATE D'ACTE : 05-12-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
NEM Société a responsabilité limitée an capital de 50.000 enros Siege social : 6 rue de l'Ecole de Médecine - 75006 PARIS 326 507 548 RCS PARIS
STATUTS (Derniere mise a jour le : 5 décembre 2017)
Copie certifiée conforme Monsieur Pierre Lansonneur Gérant
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée par acte sous seing privé a Paris en date du 1cr juin 1982, enregistré a Bordeaux le 30 janvier 1992.
La société continue d'exister entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
La Société a pour objet en France et dans tous pays :
Enseignement, exclusivement par soutien scolaire aupres déléves a leur domicile.
Toutes activités similaires, connexes ou complémentaires, qui seraient de nature a faciliter la réalisation de l'un quelconque des objets de la société, Et plus généralement, toutes opérations, de quelques natures qu'elles soient, juridique. économiques, mobiliéres, immobilieres, financieres, se rattachant aux objets sus indiqués ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est "NEM"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de 1'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est transféré au 6, rue de l'Ecole de Médecinc 75006 PARlS.
Le transfert de siége social est décidé cn vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 ans & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution de la société il a été fait apport d'une somme en numéraire de 7 622,45 curos.
Lors de l'AGE du 9 décembre 2002, le capital a été porté a 50 000 euros par incorporation d'une somme de 42 377,55 euros prélevée sur le compte < autres réserves >
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 euros).
Il est divisé en 500 parts sociales de 100 euros chacune, entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les
conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
SAS COURS LEGENDRE 500 parts sociales
Total égal au nombre de parts cornposant le capital social 500 parts sociales
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a la disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de
l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout
ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte rotarié ou sous seings privés.
Pour tre opposabie a la Société, elle doit lui etre signifiéc par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent tre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associs representant au moins les trois quarts des parts socialcs.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2..-.Revendication par le conioint de la gualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen dc fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrénent donné par les associés vaut pour les deux époux. Si ie conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de ia souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales. L'époux associé sera alors cxclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par déces ou par suite de dissolution de.communauté.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leut mandat.
Nul ne peut étre nommé gérant s'il est agé de plus de 70 ans. Si un gérant en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Societé, sur présentation de toutes pices justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent dénissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du tonsentement de tous les assoeiés exprimé dans un aete.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associes détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, lc quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont eonvoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse & chaque associé, par lettre recommandée, le iexte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a r'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la
Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé
peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ct suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de Commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année. A compter du 1c septembre 2014, chaque exercice social commence le 1" septembre et finit le 31 aout. A titre transitoire, 1'exercice social démarré le I cr janvier 2014 s'achévera le 31 aout 2014 et durera donc 8 mois.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes
sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous formc de dividendes. La part de chaque associé
est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce delai ies capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit tre publiée dans ies conditions Iégales et régiementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A Iexpiration du terme statutaire de la durée de la Soeiété et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiabie et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nomhre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social & l'assoeié unique, sans qu'il y ait lieu & liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'assoeié unique est une personne physique.
Le tout sauf décision eontraire de la collectivité des assoeiés.
AR'TICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidéc par les assoeiés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre ies associés et la Société, soit entre Ies associés eux-méines, relativement aux affaires sociales ou à l'cxécution des préscnts statuts, seront soumises à Ia procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi designés en choisissent un autre, de sorte que ie trihunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'aceord, le Président du Tribunai de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiere de référe par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, t'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer & la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siêge social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultées.