Acte du 18 août 2014

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2008 B 20765

Numéro SIREN :492 285 150

Nom ou denomination : P.PRESTIGE

Ce depot a ete enregistre le 18/08/2014 sous le numero de dépot 78028

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 18-08-2014

N° DE DEPOT : 2014R078028

N° GESTION : 2008B20765

N° SIREN : 492285150

DENOMINATION : P.PRESTIGE

ADRESSE : 43 av Marceau 75116 PARIS

DATE D'ACTE : 07-08-2014

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

P.PRESTIGE Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 400.000 @ Siége social : 43, avenue Marceau - 75116 Paris 492 285 150 RCS Paris

STATUTS MODIFIES PAR DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 7 AOUT 2014

P. PRESTIGE

Sociét6 & responsabilité lirnitée au capitai da 400 000 euros

Sige sociai : 43 avenua Marceau - 75116 PARIS

492 285 150 PARIS

Statuts

TITRE 1

PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE TER- FORME

1 est tormé entre les propriétaires des parts ci-aprs créées et de celles qui pourront l'etre uitérieurement une société a responsabilité timitée qui sera régie par les lois et ies décrets en vigueur et par ies présents statuts.

ARTICLE 2- OBJET

La societe a paur objet :

Toutes prestations de services de tous ordres, notamment l'entretien, le nettoyage, ta mise en état des locaux privés, industriels, comnerciaux, publics ou autres.

La vente de malériels se rapportant aux activités ci-dessus indiquéas.

Lexécution de toutes activités accessoires que la Société serait en mesure d'effectuer pour le compte de ia clientie.

L'achat, ia vente, i'ernrnagasinage de tous produits, marchandises, objets de toute naiure et de toute provenance, et nolamment de tous malérieis et outillages se rapportant & son objet principal.

Tous travaux de nettoyage, de maintenance, d'entretien, d'aménagement et remise en état de chantiers de travaux de batiment, tous corps d'état et prestations de services corréialives a cet objet.

La creation, l'acquisition, ia location, ta prise en iocationgérance de tous fonds de comrnerce, ia prise a bail, l'installation, i'exploitatlon de tous établissements et fonds de cornmerce se rapportant a l'une ou i'autre des aclivités spécifiées.

La prise de participations par tous moyens dans toutes sociétés commerciales, civiles, immobllires ou autres, quel que soit leur objet, et la gestion de cos participations alnsi que de toutes valeurs mobiliéres.

Fournir des prestations de services a toute entreprise en matire de management. recherche et mise en place de financements ainsi que toutes prestations de conseir et assistance technique notamment en matiere financire, immobiliere, administrative et commerclale.

Réaliser toutes opérations de trésorerie avec ses filiales et participations et consentir toutes garanties et sûratés pour répondre de leurs engagements à l'égard des tiers.

Acquérir, exploiler ei mettre en valeur, directement ou indirectement, par voie de concessions, licences ou autrement, tous droits de propriété industrielie et droits s'y rapportant.

Exploiter et mettre en valeur, directement ou indirectement, tous biens et drolts immobiliers par vole d'acquisltion, d'apport, de prise & ball et crédit-ball et consentir tous droits sur lesdits biens.

Et généralement, toutes opérations industrielles, comnerciales, financiares, civites. mobilires ou immobiliéres, pouvani se rattacher directement ou indirectement à l'obiet social ou a tout obiet similalre ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénominallon sociale est : P.PRESTIGE

Dans tous Ies actes, ou autres documents émanani da Ia société, cette dénomination devra @tre précédée ou suivie des mots 'Soclété a Responsabilité Limitée" ou des initiales s.A.R.L.*,du numero SlREN, complété s'il y a lieu du numéro de TVA intracommunautalre, suivi de la mention RCS elle-m&me suivie du lieu d'immatriculation de ta societé au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

4.1 Le sige sociat est fixé :

43 avenue Marceau -75116 PARIS

4.2 i pourra &tre transtér6 en ioui autre endroit du méme dépariement ou d'un départerment fimitrophe par une simple décision de la gérance $ous réserve de ralification par la prochaine assemblée genérale ordinaire des associés statuant a la majorité des 3/4 des parts sociales.

En cas de co-gérance, la décision devra @tre prise conjaintement par les gérants.

4.3 Le siege sacial pourra etre transiéré partout alleurs en France par une delibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés statuant à la majorité des 3/4 des parts sociales.

4.4 La gérance pourra par ailleurs créer toutes succursales, bureaux au agences en tous lleux o elle le jugera utile - dans l'intérêt de ta société. En cas de co- gérance, la décision devra étre prise conjointement par ios gerants, sous réserve de la ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire des associés statuant a la majorité slmple.

ARTICLE 5 DUREE

La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a cOmpter de son Immalriculation au registre du commerce st des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL

ARTICLE 6 mm APPORTS

Lors de la constitution de ta société, it a été apporté en numéraire la somme de . 7 500 euros, laquelle somme a été versée intégraiement et préalablerment a la signature des statuts au credit d'un compte auvert au nom de la soclété en tormation, a la Bangue Espirito Santo et de la Vénétie sise 45 avenue Georges Mandel 75116 PARjS.

11. Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire das assoclés en date du 23 juin 2008, il a été procédé a une augmentation de capital en numraire de 392 500 euros par création de 392 500 parts soclales nouvelles émises au palr, le capital ayant ainsi été porte a 400 000 @.

Article 7 - CAPfTAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CNT MILLE (400 000) euros.

il est divisé en QUATRE CENT MILLE (400 000) parts d'un (1) euro de valeur

nominale chacune, numérotées de 1 400000, libérées de 1intégralité de leur 1 montant, entiérement détenues par la société FINANCIERE K2, société par actions simplifiée au capital de 1.879.591 €, dont le siége social est sis 23, rue Raspail - 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 799 256 524 RCS Créteil.

ARTICLE 8 AUGMENTATION - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Augmentallon

Le capital social peut, en veriu d'une décision d'une assemblée génerale extra ordinaire des associés, étre augmenté en une ou ptusieurs fois par la création de pars nouvelles attribuées en représeniation d'apports en nature ou en numeralre.

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un iapport élabli par un Commissaire aux apporls. II peut aussi, en vertu d'une décision extraordinare des assoclés, etre augmenlé en une au plusieurs fols par incorporation au capital de tout ou partis de réserves ou de bénélices, par voie d'eiévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement.

En cas d'augmentation de capital réallsée par vole d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéralre, la décision doit étre prise a l'unanimite des associés.

Les dispositions prévues ci-aprés a l'arllcle 12 des statuts en matiere d'agrément s'apptiquent a toute personne enlrant dans la societe: en consequence, lors d'une augmentation de capital, le béneficlalre de l'augmentation de capital sera assimil& a un cessionnaire.

En cas d'augmentation de capital en numéralre, les assoclés auront, saut renonciation expresse ou décision contraire de l'assemblée extraordinaire, un droit de préiérence a la souscriptlon de parts nouvetles, proportionnellement a leurs drois dans le capitel, selon des modalités & définir par une décision extraordinaire des associés qui précisera si ce droit à titre irréductible l'est galement a titre réductible. $il y a lieu, le droit de prétérence ne pourra étre cédé que par acte dament signifié a la soclété dans les iormes prévues pour les cessions de parts sociales.

8.2 Réductian

Par décision extraordinalre des associés statuant a la majorité des 3/4 des parts sociales, le capital soclal pourra étre réduit, quel que soit le motif et quel que sait le mode de réalisatian de cette réductlon, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.

Le capital social ne peut &tre réduit a un montant inféreur au minimum 1égal que sous la condition suspenslve de la réalisation d'une augmentation de capital, le portant a un montant au moins &gal au mInimum iégal,

immédiatement apres, a molns qua la sociélé n'ait été translormee en soclété d'une autre forme.

8.3 Rompus

L'augmentalion ou ia réduction du capital pourra étre réaiisee nonobstant l'existence de rompus, chaque associé davant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessalres, permettant d'obienir l'attribution d'un nombre entier de parls nouvelles.

ARTICLE 9 - AVANCES EN COMPTE COURANT

Chaque associé pourra verser des sommes en compte courant dans ia calsse sociaie, mais seulement du consentement du ou des gérants, Ces avances pourront étre productives d'intérets aux taux et modalités & convenir avec la gérance. Dans ce cas, les menlions portées sur les livres et la correspondance échangée entre les associés déposants @t le ou ies gérants, leront toi du montant de ces dépts ains! que de l'intérét stipulé, das conditlons de remboursement et de toutes autres modalités.

ARTICLE 10 -= QUALITE D'ASSOCIE - INDIVISIBILITE DES PARTS

La quallte d'assoclé est reconnue a ceiui des époux commun en biens qul lait l'apport ou qui acquiert des parts de la société.

Un époux ne peut employer des biens communs pour taire un apport ou acquérir des parts soclaies de ia société sans que son conjolnt en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

La qualité d'associé est également reconnue pour la moitié des parts souscriles ou acquises, au conjoint commun en biens qui a nolilié a la société, son Intention d'etre personnellement assoclé, sous réserve de son agrement par la collectivité des associs contormement aux dispositions de l'articie 12 ci-aprs.

Toute part sociale est indivisible a iégard de la société qui ne connait qu'un propriétalre par part.

Les propriétalres indivis sont tenus de se laire représenter par un seul d'entre eux, ou a détaut par un mandataire unigue et commun désigné en justice, saut décision différente prise a l'unanimité par l'assembiée concernée.

Les usuiruitiers et nus-propriétaires dolvent égaiement se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considre l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire.

Le droit de vote appartient a l'usufruilier dans ies assemblées généraies ordinaires et aux nus propriétaire dans tes assermbiées générales extraordinaires.

ARTICLE 11 DROIT DES PARTS

....

11.1 Parts de capital

Chaque part donne droit, dans ia propridté de l'actif sociai, a une fraction propartionnelie au nombre de parts existantes, et, en outre, à une part dans les bénélices ainsi gu'il est slipulé dans un article ci-aprs, et à une voix dans tous les votes et délibératians.

Les droits et obligations attachés a chaque part ia suivent dans chaque main qu'elle passe.

La prapritté d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuls, at aux décisions de la coliectivité des associés.

Le tilre de chaque assacié résullera des présents statuts et des cessians qui seront réguliarement consenties.

Les parts sociaies ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables.

Les pars de numéraire sant jibérées du cinguime au moins de ieur valeur nominale iors de ia constitution et de la tatalité de ieur montant en cas d'augmentation de capital : le salde restant a verser est appeié par ia gérance en une ou plusieurs fois et aux conditions et madalités qu'elle fixera sans que ia libération intégraie des parts puisse excéder un délai maximum de cing ans a compter du jaur de l'immatriculation da la société au registre du commerce et des sociétés.

Les appels de fonds seront effectués au moins trente jour & l'avance.

A détaut par t'associé de se libérer aux époques lixées par la gérance, les sommes axigibies sur ie mantant des parts souscrites par lui porteront intéréts de piein droil en faveur de ta société au taux de l'intérét iégal a compter du de i'expiration du mois qui suit la date de i'exlgibilité et jusqu'au jour du complet versement appelé, sans au'if soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.

En outre, la société pourra poursuivre en justice t'associé délailiant en vue d'une exécution forcée @t du paiement de dommages et Intéréts couvrant la prejudice subi.

Les parts non libérés pourront &tre cédées sous réserva qua l'associé cédant ait informé l'acquéreur de la libératlon partielle des paris at qu'l ait fait prendre par celuici l'engagement de les libérer dans les conditlons detlnles par la gérance et dans ie délal Iégal. L'associé cédant restera solidalre avec le cesslonnalre et ies cessionnalres successils des varsements a effectuer. Pour le cas ou l'acquéreur viendrait a son tour a les céder, il sara tenu aux mémes engagements at devra faira souscrire par son acquéreur Ies mémes obligations.

11.2 Parts d'industrle ....

Les epports en industrie donnent lieu a l'attribulion de parts sociales qul n'entrent pas dans la compositian du capilal social. Ces parts, d'une natura spéclale, sont prises en compte pour ia calcul des quorum &t majorité dans les assemblées.

L'apporteur en industrie parliclpe de plein droit a la vle de la soclété et nolamment aux décisions coliectives tailes que détinies au titre cinquieme des prósants staluts.

ARTICLE 12- CESSIONS DE PARTS $OCIALES

Las cessions da parts soclales doivent &tre constatées par acta notarié ou sous seing prive. Elles sont rendues opposables a la société soit dans les lormes prévues a l'article 1690 du code civil (signilication par mlnistre d'huissiar ou acceptation dans un acte authentiqua), soit par le dépót d'un original da l'acte de cession au sige sociai contre remise par ie gérant d'une attestation de dépt.

Meme si tous les assoclés et le gérant sont Intervenus & l'acte sous saing privé, les cesslons ne seront opposabies aux tiers qu'aprês accomplissement de Tune ou l'autre de ces fornalités et, en outre, lo dépôt de deux expéditions de i'acle authentique ou de deux originaux de t'acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des soclétés.

En cas de plurallté d'assoclés, las parts sociales sont ibrement cessibies entre associés mais elies ne peuvent étre cédées a iilre onéreux ou gratuit a quelque personne etrangera a ia société, y compris au conjoint, a un ascendant ou descendant d'un associe, gu'avec le consentament de ia majorité en nombre des associés représentant elie méme au moins tes trois quarts des parts sociales et dans tes conditions fixées par i 'article l.. 223-14 du code da commerce.

Toutefois, n'aura pas besoin d'étre agréé par les associés l'adjudicataire de parts sociales ayant fait i'objet d'un nantissement sulvi de réalisation forcéo, mais seulement dans l'hypothse o ia société aura donné son consentement au projet de nantissement.

Tout projet de cession pour lequai ce consentement est requls doit etre notifié par l'associé cédant par acte extrajudiciaire ou par iettre recommandée avec domande d'avis de réception adressé non seulement a ia société mais a chacun des associés. Cette demande doit indiquer l'identité compite du cessionnaire proposé, le nombre de part dont ia cession est envisagée et le prix et modalités de paierment convenus.

Au vu de ce projet et du rapport du gérant, ie consentement unanime des associés vaiant agrément du cessionnaire pourra résulter de ieurs interventions a l'acte et de Ieurs signatures de ce document.

Dans le délai de huit jours a compter de cette nolification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'eile déibere sur ie projet de cession de parts soclales, ou consuiter ies associés par écri sur ledit projet. La décision prise par l'assembiée n'a pas a &tre motivée.

La décision de ia société est notifiée au cédant par ietre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le consentement demandé lul est accordé, t'associé pourra céder les parts visées dans sa demande a la personne ou aux personnes désignées par lui.

En cas de refus, les associés sont tenus, dans un délai de irois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir ies parts a un prix fixé dans les conditions prévues par l'arlicle 1843-4 du Code civii, sauf ci ie cédant renonce a ia cession dans un délai de 10 jours compter de ia date de la premire présentatlon de la tettre recommandée qui lui a été adressée afin de notification du refus d'agrément.

A la derande du gérant, ce déiai peut étre prolongé une seule tois par décision de ustice et pour 6 mois au maximum.

La société peut égalernent racheter ses paris et rédulre son capital, un délai de deux ans naximum pouvant iui étre accordé par décision de justice.

Si a i'expiration du déiai imparti, aucune soiution n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cesslon initiaiement prévue.

Droit du conjoint du cessionnaire commun en biens. Si l'acquisition des parts sociates a lieu au moyen de deniers comnuns, le conjoint du cessionnalre devra en être averti et il en sera justifié dans l'acie. La revendication éveniuelle de la qualité d'associé par le conjoint du cessionnalre sera notiliée a la société par lettre recommandée avec'demande d'avis de réception. L'agrément donné au cessionnaire vaut pour son conjoint dans la mesure o il a notifié son intention d'as5oclation a l'occasion de ia cession; de méme, ie refus d'agrément du

cessiannaire entrainera celui de son conjoint. L'agrémant ou le relus d'agrémant est glabal dans ce cas.

En revanche, lorsque ie conjoint du cessionnaire, non renongant, revendique dans les formes indiquées cl-dessus, aprês la signature de l'acte de cession, la qualité d'associé, il ne pourra devenir associé gu'avec le cansentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quaris des paris sociales, cette majorité 6tant déterminée sans tenir compte des paris de son conjolnt acquéreur des parts qui ne peut prendre part au vote.

Les délais d'examen de la revendicatlon du conjoint sont lea mémes que ceux Indlqués ci-dessus pour l'associé códant. Au cas considéré, la procédure de rachat ou de réductlon du capital ne pourra jouer. L'assemblée pourra seulement décider dans te délal de trais mais :

- soit l'agrément du conjolnt du cessionnaire qui entre dans la société ; ia quatité d'associé lul est alors reconnue pour la moitié des paris déja acquises par l'autre conjoint associé pour l'autre moitié ; - soit le relus d'agrément du canjoint du cessionnalre de sore que seul le conjolnt cessionnalre demaure associé pour la totalité des parts acguises.

A défaut de notification par la société d'une des solutlons énoncées ci-dessus dans Ie délai de trois mois, l'agrément du conjaint est alars réputé acquis.

Les màmes droits et obligations serant recannus au conjoint de l'apporteur en cas d'augmentation de capital réalisée au moyen de biens ou denlers communs alns! qu'a la société.

Dans le cas d'un associé unigue, celui-ci ast libre de céder entre viis tout ou parile de ses parts : la signature de l'acle de cession par l'associé unique emportera de plein droit agrément du cessionnaire.

ARTICLE 13 m TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES QU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

Dans tous les cas, ia transmissian des parts sociales par vcie de succession ou de lquidatian de communauté de biens entre époux, quelle qu'en soit la cause, ne pourra avoir lieu gu'avec le consentement de la majarité des associés représentant plus des trois quart des parts sociales.

Pour permettre la consultation des assaciés sur cet agrément, les héritiers, ayants droits de l'assocle décédé ou conjolnt commun en bien de l'assoclé divorce doivent justilier de leur qualité & la société par ia praduction dans le délal de trois mols de tous justificatifs et documents justifiant de leur qualité.

Dans le detai de huit jours à compter de la demande d'agrément ainsi présentée par un hériller ou conjoint et accompagnée de toutes les justilications nécessaires concemant ses gualités, la gérance adresse a chacun des associes en fonction une iettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant part du décs de 1'associé ou de la Jiguidation de la cammunauté de biens ayant exlsté entre un associé et son conjoint, indiquant l'idenlité des héritiers, ayants drolts ou conjoint

alin que les assoclés puissent se prononcer sur cet agrément. A compler de l'envoi de la iettre recommandés par la gérance tous ies assoclés, l'agrément ast donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cesslons entre vils.

ARTICLE 14 -- NANTISSEMENT

Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser ia société par lettre recomnandée.

Si la societé a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a l'article L. 223-14 du Code de commerce, ce consentement emporiera l'agrément du cessionnalre en cas de réalisatlon forcée des paris sociales nanties selon les dispositions de l'aricte 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfare, aprs Ia cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

ARTICLE 15 - ASSOCIE UNIQUE

La réunlon de toutes les parts soclalas en une seule main a pour effet de modifier la forme de la société en Entreprise Uniparsonnella a Responsabilité Llmitée* par abréviation E.U.R.L" sans création d'une personne morale nouvelle.

TITRE 1

ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 16 NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANT$

16.1 La société est gérée et administrée par un cu plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés pour une durée limitée ou non par les associés représentant pius de la moltié des parts sociales. Sl cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Le ou les géranls sont revocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sI la révocation est décidée sans juste motif. glle peul donner lieu a des dommages-intéréts.

16.2 Vis-a-vis des tiers, la gérance a les pouvoirs les plus élendus pour agir en toutes clrconstances au nom da la société. Elle les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux associés, elte a la signalure sociale.

Elle pourra, mais sous sa responsabilité, déléguer la signature sociale pour un ou plusieurs objets déterminés.

Toutelois, et de convention expresse non opposable aux tiers, les actes suivants devront @tre préalablement autorisés par une décision des associés : - achat, vente, échange de biens immobillers, fonds de commerce, drolt au bail, droits sociaux et parts dans toutes sociétés ou groupement a l'exception de valeurs de placernent, - prise a bail de locaux ou fonds de commerce, - apport a des sociétés a constituer ou déja existantes de tous biens et droits, - concession de garanties sur les aclifs de la société (caution, nantissement, hypothaues), -- investisserment et/ou emprunt supérieur a un montant de 500 000 euros.

L'autorisation des associés sera valablement donnée soit sous forme d'une lettre adressée à la gérance, cosignée par tous les associés, soit saus forme d'une décision collective ordinaire préatable. Les limitations de pouvolrs ci- dessus stipuiées ne peuvent 6tre invoquées par ies tiers, ni leur étre opposées.

ARTICLE 17-- REMUNERATION DE LA GERANCE

17.1 Le ou les gérants peuvent recevoir en rémunération de teurs fonctions un salalre fixé par décision coliective ordinaire des associés.

17.2 ils ont drolt en outre, au remboursement de ieurs frais de représentation et de déplacement.

AATICLE 18 - RESPONSABILITE DU GERANT

La gérance est responsable, conformérnent aux rgles de droit commun, envers la société et envers les tiers, des inlractions aux dispositions de la loi, des violations des présents statuts, ainsi que des tautes cormmises par elle dans sa gestion.

Elle ne contracte en raison du mandat qul Jui est conféré, aucune obligation personneile relative aux engagemenis de la sociéié et n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Le ou les gérants peuvent, d'un commun accord sils sont plusieurs, consentir des délégations de pouvoir, partielles et temporaires, a des directeurs pour assurer la direction technique et comnerciale des affaires soclales.

Les pouvoirs ainsi délégués devront etre limités et soumis a la ratilication des associés lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

AATICLE 19- DECES - INTERDICTION - FAILLITE - SCELLES

La société ne sera pas dissoute par le redressement, ia iiquidation judiclaire, la dissolutlon anticipée au la liquidation udiciaire ou amiable d'un associé personne morale.

La société ne sera pas dissoute par le déces, la faillite, l'incapacité ou t'interdiction d'un associé personne physique.

Elle conilnuera entre les associés, les héritiers, représentants et ayanis droit de l'associé décédé ou doni les bians auront été liquidés amiablemant ou judiclairement, saus réserve de leur agrément dans les conditions prévues à l'articls 13 ci-dessus

En aucun cas pendant la durée de la societé et jusqu'a la clôture de sa liquidation, Ies associés, leurs héritiers, représentants ou ayants droil, ne pourront, sous aucun prétexle, alors m&me qu'il y aurait des mineurs ou autres incapablss, requérir l'apposition de scellés 'sur ies biens, documents et valeurs de la soclété, ni s'immiscer en aucune manire dans son administration ou dans sa liquidation.

ARTICLE 20 - CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE

La gérance doit aviser le Commissaire aux comptes, s'il en sxiste un, des conventians intervenues dlrectament ou par porsonne interposéa, entre elle et l'un de ses gérants ou assoclés.

La gérance ou, s'il en exlste un, le Commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générate un rapport spécial sur ces conventions. L'assemblée statue sur ce rapport.

Le gérant ou t'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les conventions non spprouvées par l'assemblée n'en produisent pas moins leurs effets, sauf a l'intéressé de supporter personnellement les conséquences du contrat qui sont préjudiciables a la société.

Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventlons passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur génaral, membre du Directoire ou membre du Conseil de surveillance, est simullanément gérant ou assoclé de la société a responsabilité limitée.

A peine de nulilé du contrat, il est interdit aux gérants ou assoclés de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprs de la société, de se faire consentir un découver, en compte courant ou autremént, alnsl que de se falre cautionner ou avallser par elle leurs engagements envers les tiers. Ces interdictions s'appliquent également aux conjainis, ascendants descendants des gérants ou associés.

Ces interdictions ne sont pas applicables aux assoclés personnes morales.

ARTICLE 21 COMMISSAIRES AUX COMPTES

La société sera pourvue, le cas échéant, dans les conditions tégales, a l'initiative de la gérance et par déclslon colleciive ordinaire des assoclés, d'un ou plusieurs

cormmissairas aux comptes titulaires et suppléants investis des fonctions, pouvotrs et attributions gue leur confére ta loi.

TITRE IV

DÉCISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 22 ASSEMBLEES GENERALES

22.1 PrInclpcs

L'assemblée générale, régulierement constiluée, représente l'universalité des associés. Ses détibérations prises coniormément aux statuts obligent tous les assaciés, méme absents, incapables ou dissidents. : Les assemblées générales sont qualifiées d'extraordinaires, lorsqu'elles ont pour objat une modification des statuts ou l'agrément de nouveaux associés. Elles sont gualitiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

22.2 Convocatlon

Une assemblée générale de ious les associés est convoquée par la gérance dans tes six premiers mois suivant la clture de l'exercice.

D'autres assemblées générales peuvent etre également convoquées par la gsrance aussi souvent que l'intérél de la société l'exige. Un ou plusieurs associés détenant la moitié das parts sociales ou s'ils représentent au mains le quart des associés delenant le quart des parts soclales, peuvent demander ia reunion d'une assemblée.

Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée a tous les associés au demier domlclle qu'lls ont fait connaitre a la société, dans un délal de quinze jours au moins avant ta date de l'assemblée.

Sur deuxieme convocalion, ce délai esl réduit a six jours ouvrables.

Par dérogation a ce qui précede, les assemblées pourronl elre réunies sans aucune condition de forme ou d6lai sl tous les assoclés sont présents ou représentés a l'assemblée et consentanis.

Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

22.3 Tenue des Assemblées

Les assemblées se réunissent au siege social ou en toul autre lieu indiqué sur la convocatlon.

22.3.1 Assistance et représentation aux assemblées

Tout associé a le droit de parliciper aux assemblées gênérales, qua! que soit le nombre de parts qu'il posséde.

Un associé paut se falre représenter par son conjolnt, a moins que la société ne comprenne que les deux époux.

Sauf sl les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Dans tous les cas, un associ peut se faire représenter par un tlers, munl d'un pouvolr.

Les représentants légaux d'assoclés juridiquement incapables et les personnes physigues représentant des personnes morales prennent part aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellerment associés.

Chaque membre de l'asserblée dispose d'autant de volx qu'il possde ou représente de paris.

22.3.2 Presidence de l'assembiée

L'assemblée générale est présidée par le ou l'un des gérants.

SI aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par T'associé préseni qul possde ou représenie le plus grand nombre de pars sociales, sous réserve gu'il acceple cette fonction.

Si deux associss possdent ou représentent le méme nombre de paris, Ia présldence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

22.3.3 Ordre du jour

L'ordre du jour da l'assemblée, qui doit etre Indiqué dans la lettre de convocallon, est arreté par l'auteur de la convocation.

Les questions & l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que Jeur contenu et leur poriée apparaissent clalrement sans qu'i y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

ARTICLE 23 AUTRES FORMES DE DECISIONS COLLECTIVES

Toutes les décisions collectives autres que celles devant approuver les comptes et Ie bllan ou celles consécutives à la demande d'un ou plusleurs associés en vertu de

consullation écrite, ou peuvent résuiter du consenterment de tous ies associšs exprimé dans un acte.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'informatlon des associés sont adressés a ceux-ci par Tettre recommandée, a l'appui de la demande de consultation.

Les associés doivent, dans un délai maxlmai de quinze jours & compter de ia date de réception des projets de résolutions, émettre ieur voie par écrit. Pendant ledit délal, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémeniaires qu'fls jugent utiles.

Chaque associê dispose d'un nombre de volx égai a celui des parls sociales qu'il possede.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associé qul n'aura pas adressé sa réponse dans ie déiai fixé ci-desaus, sera considéré comme s'étant abslenu.

ARTICLE 24 --- NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES

24.1 Déclslons ordlnalres

Les décisions ordinaires ont notamment pour objet d'examiner, d'approuver ou rejeter les comptes qui lui sont soumis, affecler ies bénéfices, nommer ou remplacer le gérani et d'une manire généraie se prononcer sur toute question qui n'emporte pas modification aux siatuts ou agrément de cession de parts sociales.

Elles sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et, en cas de seconde consuitation, a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votanis.

24.2 Décisions extraordlnaires

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales.

Ces décisions extraordinalres ne peuvent &tre valablement prises que si les associés présents ou représeniés possedent au moins, sur premire convocation, ie quart des pars sociales et sur deuxieme convocation, le cinquine des pars. A délaut de ce quorum, la deuxieme assemblée pout- étre prorogéa a une date postérieure de deux mols au plus par rapport a celle à laquelle eile avait été convoquée. Dans l'un ou t'autre de ces deux cas, les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des 1rois quarts des parts sociales.

Cependant, par exception a ce princlpe, les décisions exiraordinaires suivantes sont votées :

. a l'unanimilé, s'il s'agit de changer ia nationalité de ia soclété, d'augmenter Ies engagernents d'un associé ou de iransformar la société en soclété en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en societé par actians simplifiée ou en soclété civile, de désigner ie Commissalre aux

comptes de la société comme Cammissaire a la transformation en sociéte anonyme.

- a la majorité en narnbre des associés, représentant au moins les trois quarts das parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux assaciés ou d'autoriser Je nanlissernent des parts.

- par des associés représentant seulement la maltié des paris sociales, s'i! s'agit d'augmenter ie capital social par incorporation de bénélices ou de réserves.

. par des assaciés représentant au molns la moitlé des paris saciales s'il s'agit de transformer la société en socisté ananyme sous réserve que l'actif net figurant au bilan excade 750 000 euros.

ARTICLE 25 -- PROCES-VERBAUX

Toute dólibóration des associés est constatée par un pracés-verbal 6tabl sur un registre spécial caté et paraphé ou sur des feuillets mobiles cotés et paraphés, conformément aux dispositions légales.

Les copies ou extraits de ces pracs-verbaux sont valablement certifiés par le ou l'un des gérants.

TITRE V

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

ARTICLE 26 m EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

26.1 Exercice soclal

L'exercice social commence le 1" janvier pour finir le 31 décembre de chaque année.

26.2 Comptes soclaux

il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conlorrnément aux dispositions du code de commerce.

A la ciôture de chaque exercice, la gérance dresse T'inventaire, arr&te les comptes &nnuels, et le cas échéant, tes compies consolidés, établit un rapport

de gestion, et, s'il y a lieu, un rapport sur la gestion du groupe et un rapport sur les conventlons sournises a la réglementatlon de l'article L. 223-19 du Code de commerce.

Chaque année, dans les six mois au plus tard de la citure de Texerclce, la gérance soumettra aux associés les résultats de l'exerclce dans les formes at conditions prévues par les dispositlons légales en vigueur.

ARTICLE 27 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits de chaque exercice, déductlon faite des frais généraux et autres charges de la sociétê, y compris tous amartissements, provisions, pertas et profits antérieurs eventuels, constiluent le bénefice ou ia perte de l'exercice.

Sur la béngfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé ciNg pour cent au molns pour la constitution d'un fonds de résarve dit "réserve iégale". Ce prél&vement cesse d'etre obligatoire lorsqua la réserve légale attelnt le dlxieme du capital social. li reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, cette réserve est descendue au dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice da l'exercice, diminue des pertes antérieures et du preivement pour la réserve Igale, et augmente dos reports beneficiaires.

Sur ce bénéfice distribuable, les associés ont le droit de prélaver toutes les sommes qu'ils jugent convenables de fixer, soit paur étre reporiées a nouveau sur Iexercice suivant , soit pour etre poriées a un ou plusieurs fonds de reserves extraordinalras, généraux ou spéciaux.

Le solde, s'il en exlsta un, est réparti a titre de dividende entre Ies assoclés, proportionnellerment au nombre de paris possédé par chacun d'eux.

Le délai de mise en paiement ne peut excéder neuf mois aprs la clôture de l'exercice.

En outre, l'assemblée génerala peut décider la misa en distribution de sommes prélevées sur ies réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle: en ce cas, Ia décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préivements sont effectués.

Hors le cas de réduction de capllal, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou daviendraient, a la suile de celle-cl, inférieurs au montant du capilai augrmenté des réserves que la lol ne perrnet pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, sont, apràs approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour etre impulées sur les bénélices das exercices ulténieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélevement sur las réserves.

ARTICLE 28 m PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL

Si du fait de perles constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent Intérieurs a la moitié du capitat social, les associés doivent tenir une assemblée génsrale dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perie, pour décider s'il y a lieu de continuer l'exploltation ou de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Dans tous les cas, la résolutian adoptée par les associés devra @tre publiée. Sl la dlssolutian n'est pas pranoncée, ta soclété est tenue, au plus tard, a la clôture du deuxieme exercice suivant celul au cours duquel la constatation de la perte est intervenue, de rédulre san capital d'un montant au nains égal a celul de la perte nette, si toutelais dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas 6té reconstitués, pour &lre au molns égaux a la moltié du capilal social.

ARTICLE 29 mm TRANSFORMATION

La société pourra se transformer a tout moment en soclété commerclale de taute autre forme sans que cette opération entraine la création d'une personne morale nouvelle. Elle pourra également se transformer en société civile.

Cette transformation sera décldée aux conditions requlses selon ia type de société retenu et dans les termes de l'article L. 223-43 du code de commerce.

ARTICLE 30 - DISSOLUTION-LIQUIDATION

30.1 La dissolution de la société devenue société a associé unlque entraine la transmission universelle du patrimoine de la sociélé a l'associé unique, sans quil y ait lieu a liquidation, sauf sl ledit associé unlque est une personne physique.

La transmlssion n'est réalisée et la personne morale ne disparatt gu'a l'issue du delai d'opposition des créanciers sociaux ou apres remboursement des créances ou constitution de garantles.

30.2 La saciété pluripersonnelle ou dont l'associé unique est une personne physique est en liquidation dés l'instant de sa dissolution décidée pour toute cause que ce soit par ia collectivité des associés délibérant en matire extraordlnalre ou l'associé unique. Sa raison sociale ou sa dénamination saclale est suivie de la mentlon : "SOCIETE EN LIQUIDATION".

La liguidalion est faite par les soins da la gérance, ou d'une autre personne, nomnée par les associés s'ils le jugent utile.

Le ou les liquidateurs ont, sous réserve das dlspasitions des articles L. 237-6 et L. 237-7 du Code de commerce, les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social et apurer le passif.

Les capitaux propres sont tout d'abord consacrés a rembourser le montant des parts sociales. Le surplus est réparti entre tous les associós au prorata du nombre de paris appartenant a chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées dans la m&me proportion, sans que les associés puissent étre tenus au-dela de leur mise soclale.

La nominatlon des liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.

La misslon des Commlssalres aux comptes continue pendant la durée de la liguldatlon, sauf décision conlraire des associés.

Pendant taule ia durée de la sociélé, et jusqu'a la liquldatlon définitive, les biens sociaux restent la propriélé de la société et ne peuvenl étre réciamés en tant que propriété individuelie des associés ou de leurs ayants droits.

La coliectivité des associés conserve pendant toute la liquidation et seulement pour les besolns de cette liquidation, ies mémes attributions gu'au cours de la vie sociale, le ou les liquidateurs se substituant a la gérance.

ARTICt.E 31 m CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de la iiquidation, solt entre les associés et ia société, soit enlre ies associés eux- m&mes relativement aux affaires sociaies, sont soumises a la juridictlon des tribunaux compétents du siege soclat.

ARTICLE 32 - LOIS MODIFICATIVES

Si ies disposilions iégislatives actuellement en vigueur concernani les sociétés a responsabilité limitée venaient a étre modifiées par des lois nouvelles, le bénélice de ces lois serail acquis de plein droit a la présente société.

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 18-08-2014

N° DE DEPOT : 2014R078028

N° GESTION : 2008B20765

N° SIREN : 492285150

DENOMINATION : P.PRESTIGE

ADRESSE : 43 av Marceau 75116 PARIS

DATE D'ACTE : 07-08-2014

TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique

NATURE D'ACTE : Changement(s) de gérant(s)

P.PRESTIGE

5ociété à responsabilité limitée à associé unique au capital de 400.000 @ 5iége social : 43, avenue Marceau - 75116 Paris 492 285 150 RCS Paris

DECISION5 DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 7 AOUT 2014

L'an deux mille quatorze, Le sept aout,

La société FINANCIERE K2, société par actions simplifiée au capital de 1.879.591 £, dont le siége social est sis 23, rue Raspail - 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 799 256 524 RC5 Créteil, représentée par son Président, Monsieur Patrice RENUCC1,

Agissant en qualité de seul associé de la société P.PRE5TiGE (ci-aprés dénommée ia Société >), détenant la totalité des quatre cent mille (400.000) parts sociales cornposant le capital social de

la 5ociété,

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :

PREMIERE DECISION

L'associé unique prend acte de la démission de Madame Adriana TOURET de sa fonction de Gérant a compter de ce jour et décide de nommer a compter de cette méme date, en rernplacement du Gérant démissionnaire, Monsieur Patrice RENUCCl, né le 27 mai 1954 à Saint- Denis (93), de nationalité francaise, demeurant 105bis, quai Jules Guesde - 94400 Vitry-sur- 5eine, pour une durée indéterminée.

L'associé unique prend acte que Monsieur Patrice RENUCCI a déclaré accepter son mandat de Gérant et qu'il n'existait de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.

DEUXIEME DECISION

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes pour effectuer toutes les formalités légales.

FINANCIERE K2 Représentée par Monsieur Patrice RENUCCI

Conformément

présent acte réi

greffe du Tribun

Il est précisé, e

valable entre les