HOUSE CONSULTING HOLDING
Acte du 28 décembre 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/12/2023 sous le numero de depot 161311
JACOB LEVY
Commissaire aux comptes
71,Rue de Saussure -75017 PARIS Tel : 01 44 86 09 90 ; Fax : 01 42 96 04 71 SIREN- 482 346 111
HOUSE CONSULTING HOLDING
Société a responsabilité limitée au capital de 5 108 315 euros
Siege social : 32 rue du plateau - 75019 PARIS
498 329 069 RCS PARIS
Rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la société HOUSE
CONSULTING HOLDING, société a responsabilité limitée, en société par actions (société
anonyme ou société par actions )
Jacob LEVY
Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
HOUSE CONSULTING HOLDING
Société a responsabilité limitée au capital de 5 108 315 euros
Siége social : 32 rue du plateau - 75019 PARIS
498 329 069 RCS PARIS
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société HOUSE CONSULTING HOLDING, société a responsabilité limitée, en société par actions (société
anonyme ou société par actions)
Aux Associés,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 décembre 2023, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté : a controler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence
d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le
montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de nos travaux et de la situation des comptes au 31 octobre 2023 telle que jointe en annexe, nous attestons que le montant des capitaux propres sera au moins égal au montant du capital social sous réserve de la réalisation effective de la réduction du capital qui vous est proposée aux 7éme et 8éme résolutions de l'assemblée générale mixte du 30 décembre 2023 a 10 heures, préalablement a la 2éme résolution de l'AGE du 30 décembre 2023 a 11 heures relative a la transformation de votre société qui vous est soumise lors de cette assemblée.
Fait a Paris, le 27 décembre 2023
Le Commissaire a la transformation
Jacob LEVY
Jacob LEVY
Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
JACOB LEVY
Commissaire aux comptes
71,Rue de Saussure -75017 PARIS Tel : 01 44 86 09 90 ; Fax : 01 42 96 04 71 SIREN- 482 346 111
HOUSE CONSULTING HOLDING
Société a responsabilité limitée au capital de 5 108 315 euros
Siege social : 32 rue du plateau - 75019 PARIS
498 329 069 RCS PARIS
Rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la société HOUSE
CONSULTING HOLDING, société a responsabilité limitée, en société par actions (société
anonyme ou société par actions )
Jacob LEVY
Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
HOUSE CONSULTING HOLDING
Société a responsabilité limitée au capital de 5 108 315 euros
Siége social : 32 rue du plateau - 75019 PARIS
498 329 069 RCS PARIS
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société HOUSE CONSULTING HOLDING, société a responsabilité limitée, en société par actions (société
anonyme ou société par actions)
Aux Associés,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 décembre 2023, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté : a controler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence
d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le
montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de nos travaux et de la situation des comptes au 31 octobre 2023 telle que jointe en annexe, nous attestons que le montant des capitaux propres sera au moins égal au montant du capital social sous réserve de la réalisation effective de la réduction du capital qui vous est proposée aux 7éme et 8éme résolutions de l'assemblée générale mixte du 30 décembre 2023 a 10 heures, préalablement a la 2éme résolution de l'AGE du 30 décembre 2023 a 11 heures relative a la transformation de votre société qui vous est soumise lors de cette assemblée.
Fait a Paris, le 27 décembre 2023
Le Commissaire a la transformation
Jacob LEVY
Jacob LEVY
Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris