Acte du 13 juillet 2004

La société a pour dénomination IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA

S.A., et est régie par les présents Statuts, par les dispositions sur le régime juridique..des sociétés anonymes.et par les autres dispositions applicables.

La société a pour objet les activités suivantes :

a) L'exploitation du transport aérien de personnes, marchandises de toutes sortes et courrier.

b) L'exploitation des services d'assistance technique, opérationnélle et commerciale aux aéronefs, passagers, charge et courrier.

c) L'exploitation des services d'assistance-technologique et de conseil en matiere aéronautique, aéroportuaire et de transport aérien.

d) L'exploitation et le développement de systemes informatisés de

réserves et.autres services en rapport avec le transport .aérien.

e) L'exploitation des services de maintenanceaéronautique de cellule:

moteurs, instrumentation et équipements auxiliaires.

f) L'exploitation de services de formation et instruction en matiere

aéronautique.

Les activités faisant partie de l'objet social, ci-dessus décrites, peuvent

étre développées par la société, totalement ou partiellement, de facon indirecte, au moyen de la titularité d'actions ou de parts dans des sociétés

ayant un objet identique ou analogue.

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... .

Iw .... ..H F.... - fort..

La durée de la société est indéfinie, la société ayant commencé ses

opérations le jour de passation de l'acte de constitution. t Article 4 - Siege

Le siege social est fixé a Madrid, rue Velàzquez, n'130, le Conseil d'Administration étant habilité a le transférer dans le ressort municipal

de cette vilie. Le Conseil d'Administration est également habilité a créer, supprimer et transférer toutes succursales, agences, représentations, délégations et bureaux de la société.

Le capital social est de SEPT CENT DOUZE MILLIONS CENT DIX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET TRENTE CENTIMES (712.110.387,30 euros), et est entiérement souscrit et libéré:

La titularité des actions représentatives du capital social s'adaptera a la législation applicable en vigueur a chaque époque.

Le capital se compose de NEUF CENT DOUZE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE DEUX MILLE TRENTE CINQ (912.962,035) actions d'une valeur nominale de soixante.. dix huit centimes d'euros (0,78 euros) chacune, représentées par des inscriptions en compte.

1- L'action confere a son titulaire légitime la qualité d'associé et lui attribue les droits reconnus par la loi et par ces statuts.

2- Selon les termes établis par la loi et a l'exception des cas qui y sont prévus, l'actionnaire a, au minimum, les droits suivants :

a- Celui de participer a la répartition des acquets sociaux et au patrimoine résultant de ia liquidation.

y r: :

m

. 3 cesnaod - jouliotics V S . Celui de souscription préférentielle a l'émission de nouvelies actions E ou d'obligations convertibles en actions.

Celui d'assister et de voter dans les Assemblées Générales selon les c- conditions établies aux articles 36 et 40 de ces statuts, ainsi que de contester les décisions sociales.

d- Celui a l'information.

3. Tout actionnaire de la société devra, en sa qualité d'associé :

a- Se soumettre aux Statuts et aux décisions des Assemblées Générales,

du Conseil d'Administration et des autres organes de gouvernement et

d'administration, sans préjudice des actions de contestation établies par la loi

b- Communiquer a la société toute acquisition ou transmission des actions qui, directement ou indirectement, donne une participation supérieure a 0,5% dans le capital social, avec mention expresse de la nationalité du cédant et du cessionnaire, ainsi,que la constitution d'obli

gations pesant sur elles, aux fins d'exercer les droits qu'elles conferent

c- Si la personne ou l'entité qui apparait habilitée d'aprés le registre comptable, fait état de cette qualité en vertu d'un titre fiduciaire ou d'un autre de signification analogue, la société pourra lui demander de révéler l'identité des titulaires réeis des actions ainsi que les actes de transmission et les obligations pesant sur elles.

d- Payer les sommes restant exigibles sur le capital appelé selon.les forme et délai fixés par le Conseil d Administration.

e- Accepter expressément le siege de la société pour Iexercice des actions judiciaires découlant des titres sociaux, a l'exclusion du for de l'actionnaire.

f- Et, en général, respecter toute autre obligation imposée par la loi ou

les présents statuts.

STEPHANIE COLLRT TRADUCTEUR INTERPTIETE EXPERT PRES

&A COUR DAPYEL DE PAR& Espagnol - Portugais 34AX DE LA TQUR - 733S =

* ET TC0 srtonro - oufades E Article 8 - Sommes restant..dues sur le capital appelé et retard de l'actionnaire

L'actionnaire a l'obligation d'apporter la part de capital non libéré selon .3

Conseil d'Administration.

Est en situation de retard l'actionnaire qui, une fois expiré le terme fixé pour le paiement du capital non iibéré, n'a pas satisfait a ses obligations.

L'actionnaire en retard dans le paiement des sommes restant dues sur le

capital appelé-ne pourra pas exercer son droit de vote. Le montant de ses actions sera déduit du capital social pour le calcul du quorum.

L'actionnaire en retard n'aura pas non plus droit a la perception de dividendes ni a la souscription préférentielle de nouvelles actions, ni d'obligations convertibles.

L'actionnaire qui aura réglé le montant des sommes restant dues sur le

capital appelé ainsi que les intérets dus pourra réclamer le paiement des dividendes non prescrits,:mais ne pourra pas réclamer la souscription préférentielie si le délai pour son exercice est expiré.

Lorsque l'actionnaire sera en retard de.paiement, la.société pourra, selon -: les cas, et compte tenu de la nature de l'apport non effectué, réclamer le

paiement, avec versement d'un intérét légal et de dommages et préjudices engendrés par le retard, ou vendre les actions pour compte et au risque de l'associé en retard.

. Si la société choisit la vente et qu'elle ne peut s'effectuer, l'action sera amortie, avec la.réduction correspondante du capital, ies sommes déja

percues par la société,-a-valoir sur l'action, demeurant au bénéfice ce celle-ci. .

Le cessionnaire de l'action non libérée répond solidairement avec tous les

cédants qui le précedent et, selon le choix des administrateurs de la

société, du paiement de la partie non libérée.

STEPHANIE COLLEY :XADUCTEUR INTERPRETE EXPERT PRES

LA COUR D'APPEL DE PANE Espagnot - Portugais

: E DE 1A TOUP - 75310

Les cédants sont responsables pendant une durée de trois ans a compter de la date de la transmission. Tout pacte contraire a la responsabilité solidaire ainsi déterminée est nul. Le cessionnaire qui paye pourra réclamer la totalité de ce qu'il aura payé.aux cessionnaires postérieurs.

XXD W7 Article 9 - Documentation des actions 1- Les actions, étant représentées par des inscriptions en compte, sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur, par le texte modifié de la Loi sur les Sociétés Anonymes, la Loi sur le Marché des Valeurs et les autres dispositions applicables.

2- La société considere qu'est actionnaire celui qui est inscrit sur les registres comptables correspondants, avec les droits qui lui sont attribués dans les présents statuts, et conformément auk régles applicables.

Les actions sont transmissibles conformément aux dispositions en vigueur et a ces statuts. En particulier, toute transmission d'actions doit se faire en respectant l'obligation imposée a l'article 7.3.b) des présents statuts.

Le capital social ést augmenté soit par émission d'actions nouvelles soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Dans les deux cas, l'augmentation du capital pourra consister aussi bien en de nouveaux apports en numéraire ou non au patrimoine social, y compris la compensation de créances contre la société, qu'en la transformation de réserves ou bénéfices déja inscrits dans ce patrimoine.

DIEEHANIE COLLEY

RAOUOTEUR INTERPRETS EXPERT PRES

1A COUR D'APPEL DE PARE Espagnol - Portugais

E E LA TOUR- T51 -

6

Snon10d - 10nGnds3 Article 12 - Délégation.aux administrateurs de l'augmentation du capital

social

L'Assemblée Générale, conformément aux conditions établies pour la modification des statuts sociaux, peut déléguer au Conseil d'Administra tion :

a) Les facultés suivantes, une fois que l'augmentation du capital social a une somme déterminée aura été décidée :

1- Exécuter ladite décision dans le délai maximum d'un an, sauf en cas de conversion d'obligations en actions.

2- Fixer la date ou l'augmentation devra avoir lieu, avec le montant décidé.

3- Fixer les dates de commencement et de fin de la période de souscription.

4- Emettre les actions représentant l'augmentation.

5- Déclarer les sommes souscrites pour cette augmentation de capital.

6- Exiger.ie paiement et la libération des .sommes restant dues sur le capital appelé.

7- Modifier les articles 5 et 6 des statuts sociaux concernant le capital social, en inscrivant le nouveau montant apres l'augmentation, en fonction des sommes réellement souscrites, et

8- En général; fixer les.conditions de l'augmentation du capital pour tout ce que la décision de l'Assemblée Générale n'aura pas prévu.

b) La faculté de décider, en une ou plusieurs fois, d'augmenter. le capital social et de le porter a un montant décidé par.le Conseil d'Administra tion, lorsqu'il-le jugera bon, sans consultation préalable: de HAssemblée Générale. Ces augmentations ne peuvent:en aucun cas etre supérieures a la moitié du capital de la société au moment de l'autorisation et doivent se faire au moyen d'apports en numéraire dans le délai maximum de cinq

ans a compter de la décision de l'Assemblée.

Dans l'hypothese sus-dite, le Conseil d'Administration est également habilité a rédiger a nouveau les articles des statuts sociaux concernant le capital social, des lors que l'augmentation aura été décidée et exécutée.

STEPHANE MCLLEY :KADUCTEUR INTERPRETS EXPIRT PREG

LA COUR YAPFEL DR ?ARS Espagnol - Porlugais . EATOUE- 7C-

1.1.2 Article 13 - Droit de souscription préférentielle

:Dans les augmentations de capital social avec émission de nouvelles actions, les anciens actionnaires et ies titulaires d'obligations i convertibles, conformément aux conditions d'émission de ces obligations,

:..peuvent exercer, dans le délai que leur reconnait a cet effet l'administra- tion de la société, non inférieur au délai minimum prévu par l'article 158 de la Loi sur les Sociétés Anonymes, le droit de souscrire un nombre d'actions proportionnel a la valeur nominale des actions qu'ils possedent ou de celles revenant aux titulaires d'obligations convertibles sous condition d'exercer préalablement la faculté de conversion.

Les administrateurs peuvent remplacer la publication de l'annonce par une communication écrite a chacun des actionnaires et aux usufruitiers inscrits sur le registre comptable des actions, le délai pour la souscription courant a compter de l'envoi de la communication.

Les droits de souscription préférentielle sont transmissibles selon les mémes conditions que les actions qui en découlent. En cas d'augmentation avec affectation a réserves, la méme régle sera applicable aux droits d'attribution gratuite des nouvelles actions.

Dans les cas ou l'intéret de la société l'exigera, l'Assemblée.Générale, en décidant d'augmenter le capital, pourra également décider, selon les conditions légalement établies a l'article l59 de la Loi sur les Sociétés Anonymes, de supprimer totalement ou partiellement le droit de souscrip. tion préférentielle.

La réduction du capital social peut etre décidée par l'Assemblée Générale, apres avoir rempli les conditions fixées par la loi, et peut avoir

pour finalité la restitution des apports, la remise de sommes restant dues sur le capital appelé, la constitution ou l'augmentation de la réserve légale ou des réserves volontaires, ou le rétablissement de l'équilibre entre le capital et ie patrimoine de la société, diminué en conséquence des pertes.

TESLAHE COALHT XADUCTEUR INTERPRETE EXPERT PRES 3A COUR D'APPEL DE PATE Espagnal - Portugais T01 - 7511C ---

8

La réduction du capital social revet un caractere obligatoire lorsque les pertes ont porté l'avoir social a un montant inférieur aux deux tiers du capital et qu'un exercice social s'est écoulé sans que le patrimoine se soit

La société peut émettre des séries numérotées d'obligations ou autres

valeurs qui reconnaissent ou créent une dette, des lors gue le montant

total des émissions n'est pas supérieur au capital social libéré, en sus des réserves figurant dans le dernier bilan approuvé et des comptes de régularisation et d'actualisation des bilans, lorsqu'ils sont acceptés par le . Ministere de l'Economie et des Finances

. Les conditions de : chaque émission seront soumises aux.décisions adoptées par l'Assemblée Générale conformément a l'article: 35 .des Statuts Sociaux et aux dispositions légales y relatives.

Sont des conditions nécessaires la constitution d'une association de

défense ou d'un syndic d'obligataires et la désignation, par la société, d'une personne qui assiste, en tant que Commissaire, a la passation du contrat d'émission au nom des futurs obligataires.

L'annonce de l'émission par la société publiée au Bulletin Officiel du Registre du Commerce, contenant les rénseignements établis par la législation en vigueur et le nom du Commissaire, est une condition préalable nécessaire a la souscription d'obligations ou a leur introduction sur le marché.

La souscription des obligations implique que chaque obligataire ratifie pleinement le contrat d'émission et donne son adhésion au syndic.

WTETLAE COLEE :RADUCTEUR INTERPRETE EXPERT TRES EA COUI DAPPEL DE PARB

Espaanl - Portugnis + X YO - 74C -

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:

.... ...00 Article.20 - Réduction du capital et réserves 75 Pour réduire le montant du capital social ou le montant des réserves, de * facon a diminuer la proportion initiale entre leur.somme. et la somme des obligations en cours d'amortissement, le consentement du syndic des !.. obligataires est exigé.

La société pourra émettre des obligations convertibles en actions, des

lors que l'Assemblée Générale déterminera les fondements et les modalités de la conversion et décidera d'augmenter le capital et de le

porter a la somme nécessaire.

Les administrateurs devront rédiger, avant ia convocation de l'Assemblée, un rapport qui.explique les fondements et les modalités de la conversion et qui devra etre accompagné du rapport des auditeurs.

Le prix d'émission des obligations convertibles ne peut etre.inférieur a leur valeur nominale. Les obligations ne peuvent pas non plus etre

converties en actions lorsque leur valeur nominale est inférieure a celle des actions.

Les actionnaires de...la sociéte, .auront, un droit. de souscription

préférentielle des obligations convertibles. Le méme droit reviendra aux titulaires d'obligations convertibles apparte nant a des émissions précédentes dans la proportion qui leur reviendra selon les bases de la conversion.

A moins que l'Assemblée Générale ne décide d'un autre procédé, les obligataires pourront demander a tout moment la conversion. Dans ce

cas, les administrateurs, au cours du premier mois de chaque semestre, émettront les actions correspondant aux obligataires ayant demandé la conversion pendant le semestre précédent, et inscriront pendant le mois suivant sur le Registre du Commerce l'augmentation de capital correspondant aux actions émises.

STEPHANIE COLEI: SKADUCTEUR INTERPRETE EXPERt PRES

EA COUN DAPPEL DE PAND Espagnol - Portugais

T&. E E LA TO - TRAC -

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':.

Dans tous ies cas, l'Assemblée Générale doit signaler le délai maximum pour que la conversion puisse etre menée a terme.

Tant qu'elle.est possible, en cas d'augmentation de capital par imputation sur les réserves ou.de réduction de capital motivée par des pertes, la relation de conversion des obligations en actions doit etre modifiée

proportionnellement a l'augmentation ou a ia réduction de sorte qu'elle concerne pareiilement les actionnaires et les obligataires.

L'Assemblée Générale ne peut pas décider la réduction du capital, au moyen de la restitution de ses apports aux actionnaires ou de la remise des sommes restant dues sur le capital appelé, tant qu'existent des obligations convertibles a moins que, préalablement et avec des garanties suffisantes, ne soit offerte aux obligataires la possibilité de réaliser la conversion.

Le Commissaire est le Président du syndicat des obligataires et, outre les

facultés qui lui ont été conférées dans l'acte d'émission et celles que lui attribue.l'Assemblée Générale des obligataires, il représente légalement le syndicat et peut exercer les actions qui lui reviennent.

Dans tous les cas, le Commissaire est l'organe de relation entre la société et le syndicat,et, en tant que tel, peut assister, avec voix et droit de vote aux délibérations de l'Assemblée Générale de la société, informer celle-ci des décisions du syndicat et lui demander les rapports qui, selon lui ou selon l'Assemblée des obligataires, intéressent ces derniers.

Le Commissaire assiste aux tirages.au sort qui ont lieu, tant pour l'adjudication que pour l'amortissement des obligations, et contrle le paiement des intéréts et du principal, le cas échéant et, en général, s'occupe des intéréts communs de obligataires.

La société peut reprendre les obligations émises :

a- Par amortissement ou paiement anticipé, conformément aux conditions de l'acte d'émission.

2ADUCTEUR ITERPRESS EXPERT TRES

LA 0OUN DARPEL DE PN3 Espagnol - Portugals =A- 75**

11

.

Comme conséquence des accords conclus entre la société et le syndic b- c :: des obligataires. Par acquisition en Bourse, aux fins de les amortir

:: d- Par conversion en actions, en accord avec les titulaires. TITRE V

ORGANES DE LA SOCIETE

Les organes de la société sont l'Assemblée Générale des actionnaires et le Conseil d'Administration.

Section l - Des Assemblées Générales

b) De nommer et de réélire les auditeurs.

.ARUCTEUR INTERPREYE VXTERT PRES

EA COUR DAPPEL DE PTTE

Esnngnol - Portugals

12

c) De décider sur les affaires qui lui sont soumises, conformément a la

w Loi sur les Sociétés Anonymes et les Statuts.

: d) De nommer, renouveler et révoquer les membres du Conseil d'Admi- nistration, et d'examiner et d'approuver leur gestion. Dans tous les cas, il sera fait application des dispositions de l'article 137 de la Loi sur les Sociétés Anonymes.

e) Conformément aux dispositions de la Loi sur les Sociétés Anonymes, d'augmenter ou de diminuer le capital social en déléguant, le cas échéant. au Conseil d'Administration, entre autres, la faculté de fixer, dans un délai maximum conforme a cette Loi, la ou les date (s) de sa réalisation, le Conseil pouvant faire usage de cette faculté ou méme s'en s'abstenir eu égard aux circonstances qui pourraient se produire, en le communiquant a la prochaine Assemblée Générale des Actionnaires, une fois le délai fixé pour son exécution expiré, afin que l'Assemblée décide, le cas.échéant,

ce qu'il y a lieu de faire

Autoriser également le Conseil d'Administration pour augmenter le capital social conformément a 1'article 153.l.b) de la Loi sur les Sociétés Anonymes. Lorsque l'Assemblée Générale déléguera cette faculté, elle pourra aussi donner la faculté d'exclure le droit de souscription préféren- tielle concernant les émissions d'actions qui seront objet de délégation, selon les termes. et avec le conditions établies par la loi.

f) Déléguer au Conseil d'Administration toutes facultés, dans les limites fixées le cas échéant par la loi, et en particulier, la faculté de modifier le montant nominal des actions représentatives du: capital social, en rédigeant a nouveau l'article 6 des statuts sociaux. .

g) .Modifier les statuts de la.société et confirmer ou rectifier l'interpréta- tation qu'en fera le Conseil d'Administration.

h) Décider sur les affaires que lui soumet le Conseil d'Administration qui, lorsqu'a son avis se produiront des circonstances ou des faits exceptionnels ou extraordinaires concernant la société, les organes ou l'actionnariat, sa stratégie ou son image commerciale sur le marché, ses programmes et sa politique d'intervention, devra en informer l'Assemblée Générale des Actionnaires, en la convoquant pour délibérer sur les mesures qui seront soumises a sa considération dans le cadre de l'entiere

souveraineté de ses facultés.

TAEUOTENR HNTERPRETE EXTRY IRES

: EA COU DAPYEL DE TR3 taraenol psriugais

13

:.

i) Se prononcer sur toute autre affaire réservée a l'Assemblée par disposition légale ou par ies présents statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire, préalablement convoquée a cet effet, se réunit obligatoirement dans les six premiers mois de chaque exercice pour examiner la gestion sociale, approuver, le cas échéant, les comptes de l'exercice antérieur et se prononcer sur l'affectation du résultat.

Toute Assemblée autre que celle prévue a l'article précédent sera une Assemblée Générale Extraordinaire.

L'Assemblée Générale est convoquée par Ie Conseil d'Administration par avis inséré.au Bulletin Officiel du Registre du Commerce et dans l'un des

journaux a grand tirage de la province, quinze jours au moins, avant la date fixée pour sa tenue, sauf cas de fusion ou scission pour lesquels la convocation doit etre faite un mois a l'avance.

L'avis indique la date de la réunion, sur premiere convocation, et toutes les affaires .à traiter. Il peut également indiquer la date a laquelle l'Assemblée se réunira, si nécessaire, sur deuxieme convocation.

Un délai de 24 heures au moins doit avoir lieu entre la premiere et la

seconde réunion.

Si l'Assemblée..Générale, dûment convoquée, ne se réunit pas sur premiere conyocation, et que la date de la seconde convocation n'a pas été indiquée dans.l'avis, cette seconde convocation doit étre annoncée, selon les memes conditions de publicité que la premiere, dans les 15 jours suivants la date de non tenue de l'Assemblée, et 8 jours. avant la date de la réunion.

Les administrateurs peuvent convoquer l'Assemblée Générale Extraordi- naire des actionnaires des lors qu'ils le jugent nécessaire aux intérets sociaux.

TLAUUCTEUR INTEATAETE

2A CU APPEL DE 3 Eat anal - Portuanis

14

:

E:

Ils doivent également la convoquer si un nombre d'associés titulaires de cinq pour cent au moins du capital social le demande, en indiquant dans 1a demande les affaires a traiter en Assemblée. Dans ce cas, l'Assemblée doit etre convoquée pour étre tenue dans les trente jours suivant la date & laquelle les administrateurs auront été requis, par voie notariée, de la convoquer.

L'ordre du jour est arreté par les administrateurs et comprend obligatoi- rement les affaires qui auront fait l'objet d'une demande.

Nonobstant les dispositions des articles précédents, l'Assemblée est considérée comme convoquée et est valablement constituée pour traiter toutes affaires dés lors que tout le capital social est présent et que les . personnes qui y assistent acceptent a l'unanimité la tenue de l'Assemblée

L'Assemblée Générale est valablement constituée, sur premiere convoca-

tion, si les actionnaires présents .ou représentés possedent au moins 35 pour cent du capital souscrit avec droit de vote.

Sur seconde convocation, l'Assemblée est valablement constituée si les actionnaires. présents :ou représentés qui y assistent possedent au:moins 15 pour cent du capital souscrit avec droit de vote.

Sauf en cas d'Assemblée Universelle, l'Assemblée"Générale se réunit au lieu du siege de la société, aux date et heure indiquées dans la convoca- tion.

L'Assemblée Générale peut décider de proroger sa réunion, pendant un ou plusieurs jours consécutifs, sur demande des Administrateurs ou. d'un nombre d'associés représentant au moins le quart du capital social y assistant, et, quelque soit le nombre des réunions pendant lesquelles se tient l'Assemblée, on considérera que l'Assemblée est unique, un seul proces-verbal étant dressé pour toutes les séances.

CTAUUCTEUR NTERPHETE EXrERT IRES cX COUS WAFL PE PM Expagnot - Portusals

15

: Article 35 - Décisions spéciales. Constitution

Pour que l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire puisse décider valablement l'émission d'obligations, l'augmentation ou la 1. réduction du capital, la :transformation, la fusion ou la scission de la : société et, en général, toute modification des statuts sociaux, il est nécessaire, sur premiere convocation, qu'y assistent des actionnaires, présents ou représentés, possédant au moins 50 pour cent du capital souscrit avec droit de vote. Sur seconde convocation, il suffit de 31 pour 100 dudit capital.

Si des actionnaires représentant moins de 50 pour 100 du capital souscrit avec droit de vote sont présents, les décisions mentionnées ci-dessus ne peuvent étre adoptées valablement qu'avec le vote favorable des deux tiers du capital présent ou représenté a l'Assemblée.

Peuvent assister a l'Assemblée Générale les actionnaires qui, individuel- lement ou en se.regroupant avec d'autres, sont titulaires de 400-actions des lors qu'elles sont inscrites sur le.Registre correspondant cinq jours avant la tenue de l'Assemblée.

Les membres du Conseil d'Administration sont tenus d'assister.aux .Assemblées .Générales..

Le Président peut autoriser toute autre personne a assister a l'Assemblée, mais celle-ci peut révoquer cette autorisation.

Tout actionnaire ayant: droit "-d'assister a l'Assemblée"peut se faire représenter a l'Assemblée Générale par ur administrateur ou par un autre actionnaire ayant droit d'y assister;en utilisant la formule de délégation prévue par la société pour chaque Assemblée qui sera mentionnée sur la feuille de présence, conformément a ce que permet la Loi sur les Sociétés Anonymes. La représentation doit etre remise a la société cinq jours au moins avant la date de tenue de l'Assemblée. Aucune personne physique ou morale ne peut avoir plus de dix procurations.

HAUCTEIR INTEROSEVE EXERT HWES

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Espagnol - Fortugnis

... -7-

16

. Cette faculté de représentation s'étend sans préjudice des dispositions de la loi aux cas de représentation familiale, de demande publique de représentation et de passation de pouvoir généraux. . : : : Article 38 - Présidence de l'Assemblée

L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, a défaut, par le Vice-Président en premier ou, a défaut, par le Vice- Président en second ou, le cas échéant, par le Vice-Président en troisieme s'il existe. A défaut, par l'administrateur élu par l'Assemblée elle-méme.

Le Président est assisté d'un Secrétaire, qui est le Secrétaire du Conseil d'Administration et, a défaut, par la personne désignée par l'Assemblée.

Avant d'entrer dans l'ordre du jour est dressée la feuille de présence, qui indique la qualité ou la représentation de chacun :des assistants et le nombre des actions, propres ou non, dont il est titulaire.

La feuille de présence peut également etre faite.au moyen d'un fichier ou d'un support informatique. Dans ces cas, le moyen utilisé sera mentionné sur le proces-verbal, et, sur la couverture cachetée du fichier ou du support, .sera mentionnée l'identification,. signée par le secrétaire et le Président. --

A ia fin de la feuille est indiqué le nombre des actionnaires présents ou représentés ainsi que le montant du capital souscrit avec droit de vote sur ces actions.

La séance étant ouverte, le Secrétaire lit les points inscrits a l'ordre du . jour puis l'Assemblée délibére, le Président intervenant en premier lieu et les personnes désignées par lui a cette fin.

Une fois ces interventions faites, le Président donne la parole aux actionnaires qui le demandent, en dirigeant et en maintenant les débats dans les limites de l'ordre du jour et en y mettant fin lorsque, selon lui, le sujet traité a été suffisamment débattu.

..NCTEUR TERORETE

LA VOU EPL OE"Y3 Espagnal - Portuania

17

Enfin, il est voté sur les différentes propositions de résolutions. :

.... ..- Les résolutions sont prises avec le vote favorable de la majorité du capital ayant droit de vote,: présent ou représenté a l'Assemblée, a : l'exception des dispositions figurant au paragraphe 2 de l'article 35 des présents statuts, conférant a chaque action un vote.

Il est considéré que tout actionnaire, présent ou représenté, qui n'exprime pas expressément son abstention ou son vote défavorable, émet un vote en faveur des propositions qui sont faites. L'approbation a la majorité est établie par la simple constatation des votes défavorables ou des abstentions qui existent.

Les actionnaires peuvent demander par écrit, avant la tenue.de la réunion de l'Assemblée ou oralement pendant cette derniére, les rapports ou les : précisions qu'ils considerent nécessaires sur les points figurant a Fordre du jour. Les administrateurs sont tenus de le leur fournir, sauf si, selon l'avis du Président, la publicité des renseignements .demandés porte préjudice aux intérets sociaux.

Cette exception ne peut avoir lieu si ia demande est faite par des actionnaires représentant le quart au moins du capital libéré. De meme, a partir de la convocation .de l'Assemblée Générale. Ordinaire,.tout actionnaire peut obtenir de la société, immédiatement et gratuitement au siege social, les documents devant etre soumis a...l'approbation de l'Assemblée ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

Le proces-verbal de 1'Assemblée peut etre approuvé par lAssemblée-elle- méme aprés qu'elle se soit tenue et, à défaut, dans le délai de 15 jours par le Président de l'Assemblée et deux contrôleurs, l'un par représentation de la majorité et l'autre de la minorité.

Le proces-verbal approuvé selon l'une de ces deux formes a force exécutoire a partir de la date de son approbation.

CTEUR HTOAPEETN

Esp:anol - Portugaia

18

::

Les résolutions adoptées par les Assemblées Générales peuvent etre contestées dans les cas et selon les formes établies par la législation en vigueur.

** Section.2 - Du Conseil d'Administration

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de douze membres, Les -membres du Conseil doivent jouir d'une expérience en entreprise et d'un parcours professionnel connu. Pour étre membre du Conseil d'Administration, il est nécessaire d'etre titulaire de 400 actions au moins de la société qui ne peuvent etre transférées pendant l'exercice des .fonctions.

Ils ne doivent pas représenter- au sein, du Conseil d'autres intérets que ceux des actionnaires, et en aucun cas des intéréts corporatifs de quelque nature que ce soit en marge de l'intéret général de la société.

Un reglement, approuvé par le Conseil d'Administration lui-méme, établit le régime des droits, obligations, incompatibilités et le régime discipli- naire des membres du Conseil d'Administration, ainsi que les principes de: son.organisation et de son fonctionnement. -

Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale: Les .administrateurs peuvent renoncer a leurs fonctions, Ies révoquer et ils sont rééligibles.

La durée des fonctions des administrateurs est de quatre ans. A l'expiration de ce délai, les administrateurs peuvent étre réélus une ou plusieurs fois, pour des périodes de méme durée.

La nomination des administrateurs prend fin lorsque, une fois le délai expiré, l'Assemblée Générale suivante s'est tenue ou lorsque le délai légal pour la tenue de l'Assemblée appelée a se prononcer sur les comptes de l'exercice précédent s'est écoulé.

WICTELT TITOAPAETX

. 3

Her cmak - Portrais

19

En cas de vacance d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le Conseil peut, par cooptation, procéder a des nominations a titre provisoire 1: L'inscription de la nomination des administrateurs par cooptation prend fin si la plus prochaine Assemblée Générale s'est tenue sans qu'elle ait .: ratifié la, nomination.de l'administrateur coopté. .* : : Article 46 - Représentation de la société

Le Conseil d'Administration représente la société, que ce soit judiciaire. ment ou non. Cette représentation s'étend & tous les actes compris dans l'objet social établi par les présents statuts.

Le systéme de rémunération des membres du Conseil d'Administration est celui d'une compensation financiere, a titre de jetons. de présence. La somme globale maximale de cette compensation financiére est fixée .annuellement par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la société.

Le Conseil d'Administration est habilité a distribuer entre ses membres la compensation globale fixée par l'Assembiée Générale, en tenant compte principalement de l'appartenance de ses membres aux différentes Commissions. déléguées par le. Conseil.

La rémunération prévue dans cet article est compatible et indépendante des salaires, rémunérations, indemnités, pensions ou compensations de toute.sorte, établies de facon générale ou particuliere.pour .les. membres du Conseil d'Administration ayant avec la société une relation de travail, ordinaire ou de haute direction, ou de prestation de services; ces relations. étant compatibles avec la condition de membre du Conseil d'Administration.

Les administrateurs exercent leurs fonctions avec la diligence d'un bon entrepreneur et d'un représentant loyal. Ils sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiel, méme apres avoir cessé d'exercer leurs fonctions.

TRNOTEURHTERPAETE

COSAWAEDE .

Espocnol - Pcrarcls

20

*.. Le Conseil se réunit chaque fois que le convoque le Président ou celui qui le remplace, a son initiative ou si quatre. membres au moins du Conseil le.demandent. L'ordre du jour est inscrit sur la convocation. .. Les réunions ont lieu, ordinairement, au siege social, mais peuvent aussi avoir lieu en un tout autre endroit fixé par le Président.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, sauf si la loi l'interdit, les décisions peuvent étre prises par écrit et sans réunion, dans le respect des conditions :et formalités établies par le Reglement du Registre du Commerce.

Le Conseil d'Administration est valablement constitué si assiste a la réunion, en étant présents ou représentés, -la moitié plus un- du nombre des administrateurs qui le composent, sauf en cas de défaut de convocation pour lequel est exigée la présence de tous les membres. En cas de nombre impair des administrateurs, il est considéré que le quorum est atteint si assiste a la réunion un nombre d'administrateurs immédia

tement supérieur a la moitié.

La représentation:doit etre conférée a un autre administrateur, par acte écrit adressé au Président ou au Secrétaire et a titre particulier pour chaque Conseil, chaque administrateur ne pouvant disposer de plus de trois procurations, a l'exception du Président qui n'est pas soumis a cette limite, méme s'il ne peut pas représenter la majorité du Conseil.

Par décision du Président du Conseil d'Administration, peuvent assister aux réunions les Directeurs Généraux et les-Gérants-de la société, ainsi

que toute autre personne qu'il.estimera bon.

Le Conseil élit parmi ses membres un Président et peut nommer jusqu'a trois Vice-Présidents qui, s'ils sont plusieurs, sont nommés : Vice- Président en premier, Vice-Président en second, et, le cas échéant, Vice- Président en troisiéme.

TS

spgnal - Portraia

21

Le Président est remplacé par le Vice-Président ou, s'ils sont plusieurs, par Ie Vice-Président en premier et, a défaut, par le Vice-Président en second et, en cas d'absence des deux, par le Vice-Président en troisiéme, et s'ils n'existent pas, par l'administrateur qui est désigné provisoirement a cet effet.

Le Conseil désigne également un Secrétaire et, le cas échéant, un Vice- Secrétaire qui peuvent ou non etre administrateurs; en cas de vacance ou d'absence, ou si ces derniers ne sont pas présents, il sera remplacé par l'administrateur le plus jeune parmi les membres assistants a la réunion.

La séance étant ouverte, le Secrétaire lit les points inscrits a l'ordre du jour qui font l'objet d'un débat et d'un vote. Le Conseil délibére sur les questions figurant a l'ordre du jour...et. aussi sur toutes celles que le Président décidera ou que la majorité des membres présents ou représentés proposeront, meme.si elles ne sont pas inscrites a l'ordre du jour.

Les résolutions sont prises a la majorité.absolue des administrateurs, présents ou représentés, qui assistent a la réunion.

Le vote par écrit.. et sans réunion.ne sera admis que si aucun administrateur.ne s'oppose a cette procédure. - -...

Les délibérations du Conseil d'Administration son constatées par des proces-verbaux établis ou transcrits sur le registre des proces-verbaux correspondant, avec.mention des conditions prévues par la législation en vigueur. : Les procés-verbaux sont approuvés par le Conseil.d'Administration.lui- meme ala-fin de la réunion ou a la réunion suivante. Ils sont également

considérés approuvés. si dans les cinq jours suivants la réception du projet du procés-verbal aucun administrateur n'a soulevé d'objection. Le Conseil peut habiliter le Président et un administrateur pour que, conjointement, ils approuvent le proces-verbal de la séance.

Les procés-verbaux, une fois approuvés, sont signés par le Secrétaire du Conseil de la séance ainsi que par celui qui y sera intervenu en tant que Président.

Eognal 1krrn

22

HnOO c:ronos - tcusods3 S Article 53. - Délégation de facultés

SQki I83dX3 Le Conseil d'Administration peut désigner parmi ses membres une Commission chargée de l'exécution ainsi qu'un administrateur délégué et

leur déléguer, de facon temporaire ou permanente, tout ou partie de ses 72 fonctions, a l'exception de celles qui, légalement ou par décision de l'Assemblée Générale, sont de sa compétence exclusive.

Pour que la délégation permanente des facultés du Conseil d'Administra- tion a la Commission et a l'administrateur délégué, et la désignation des administrateurs tenus d'occuper ces fonctions soit valable, le vote favorable des deux tiers des membres du Conseil est: exigé, et ces facultés ne produiront des effets qu'a compter de leur inscription sur le Registre du Commerce.

La Commission-chargée de Texécution est composée d'un nombre d'administrateurs fixé par le Conseil d'Administration.

Le Président du Conseil d'Administration préside la Coinmission, et agit en tant que Secrétaire celui du Conseil. Le régime de remplacement de ces fonctions est celui prévu par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administrationt peut : aussi désigner: :toutes: autres Commissions distinctes de la Commission chargée de l'exécution, et en déterminer la composition et les fonctions.

-Le Conseil d'Administration est .investi des pouvoirs les plus:étendus pour la gestion, la représentation et l'administration de la société, ainsi que de tous les pouvoirs et attributions qui ne sont pas expressément et spécialement réservés a l'Assemblée Générale par la loi ou ces statuts.

En conséquence, le Conseil peut mener a bien tous actes et contrats, aussi bien d'administration que de disposition, qui seront nécessaires ou opportuns pour la réalisation de l'objet social, sans limitation.

Cw.smo -Portrla

23

d BO dV KKQ VT SQXd KH3dX3 Le Conseil d'Administration s'occupe de la composition de l'actionnariat

" kit... existant a tout moment pour la défense des droits de négoce dont fait état la Compagnie en vertu des Traités Bilatéraux signés par l'Espagne ou de tous autres droits conférés a la Compagnie conformément a la législation : aéronautique espagnole.

Les administrateurs et les actionnaires représentant 5 pour 100 du capita

social peuvent contester les accords nuls et annulables des organes d'administration, conformément aux délais et conditions fixés par la loi.

Les comptes annuels, formant une unité, comprennent le bilan, le compte de profits..et pertes et l'annexe. Ces documents doivent etre rédigés de

facon a donner une image fidele du patrimoine, de la situation financiere et des résultats de la société, conformément aux dispositions légales

Le bilan comprend, avec la séparation qui est due, les.biens et droits qui constituent l'actif de la société et les obligations qui forment son passif, en spécifiant ies fonds propres. La structure du bilan doit étre adaptée a

celle établie par la Loi sur les Sociétés Anonymes et les autres dispositions légales:applicables.

Le compte de profits et pertes comprend, également avec la séparation qui est due, les revenus et les dépenses de l'exercice et, par différence, le résultat. Il distingue ies résuitats ordinaires propres de l'exploitation de ceux qui ne le sont pas ou de ceux qui naitront de circonstances ayant un caractere extraordinaire: Le compte de profits et pertes doit s'adapter a la

structure prévue par la Loi sur les Sociétés Anonymes et les autres dispositions légales applicables.

+ .. ... ...... Espenal - rcrtuccis

24

8 ra 3O 3EddWxI wnxx0 Wr SHa iHKfX3 L'annexe complete et commente T'information donnée par le bilan et le compte de profits et pertes. L'annexe contient les indications prévues par la Loi sur les Sociétés Anonymes et les autres dispositions légales applicables.

Le rapport de gestion doit contenir, au moins, une exposition fidele de l'évolution des affaires et de la situation de la société. Le rapport doit indiquer également les événements importants pour la société survenus apres la clôture de l'exercice, l'évolution prévisible de la société, les activités en matiere de recherche et de développement et les acquisitions d'actions propres, conformément a la loi.

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont controlés par les commissaires aux comptes, s'il existe une obligation légale de soumettre les comptes a un audit. Les commissaires aux comptes vérifient également la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels de l'exercice. Les commissaires aux comptes disposent d'un délai d'un mois au minimum, a partir du moment oû les administrateurs leur ont remis les comptes, pour présenter leur rapport.

Les commissaires aux comptes sont désignés par l'Assemblée Générale, avant la clôture de l'exercice a contrler, pour un délai qui ne peut etre inférieur a trois ans, ni supérieur a neuf ans, a compter. de.la date.de commencement du premier exercice a contrler, et peuvent etre réélus - par l'Assemblée Générale annuellement, une fois que la période initiale a pris fin:

Le Conseil d'Administration est tenu de formuler, dans le délai maximum de trois mois a partir de la clture de l'exercice social, les comptes annuels, le rapport de gestion et la proposition d'affectation du résultat, ainsi que, le cas échéant, les comptes et le rapport de gestion consolidés. Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent &tre signés par tous les administrateurs.

25

ET1OO 3W* S'il manque la signature de l'un d'eux, il doit en étre fait mention sur chacun des documents ou elle fera défaut, avec indication expresse de la raison.

Les comptes annuels sont approuvés dans les six premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice social par l'Assemblée Générale des Actionnaires qui décide de l'affectation du résultat de l'exercice conformément au bilan approuvé.

Les produits nets de la société, déduction faite de tous les frais généraux, fonds de prévision, charges sociales et impots encourus, y compris les amortissements, constituent les bénéfices.

Apres avoir servi à couvrir la réserve légale :et les pertes des exercices antérieurs, si elles existent, en application de la loi et des présents statuts., il est prélevé sur les bénéfices restants. :

1") La somme reconnue utile par l'Assemblée Générale pour constituer toutes réserves volontaires.

2").Larsomme:nécessaire-pour. distribuer aux actionnaires .un dividende qui sera décidé par l'Assemblée Générale des actionnaires dans chaque cas.

Dans tous les cas, il.est fait un prélévement-égal a 10 pour 100 du bénéfice de l'exercice pour constituer la réserve légale jusqu'a ce que celle ci .atteigne au moins 20 pour 100 du capital social. Tant qu'elle ne

sera pas supérieure a la limite indiquée, la réserve légale sera seulement destinée a compenser des pertes en cas d'inexistence d'autres réserves disponibles suffisantes pour ce faire.

26

crnuo - cufaake GELS - ET Article 66 - Distribution de dividendes

Une fois les prélevements prévus par la loi ou les statuts effectués, des dividendes prélevés sur les bénéfices de l'exercice ou les réserves disponibles librement peuvent etre répartis, si le montant du, patrimoine net comptable n'est pas, suite a la distribution, ou ne devient pas inférieur au capital social. En cas de pertes des exercices antérieurs, rendant ce montant du patrimoine net de la société inférieur au montant du capital social, le bénéfice est affecté a la compensation de ces pertes.

L'époque et la forme de mise en paiement des dividendes votés par i'Assemblée Générale sont fixées par elle. Le paiement du dividende, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, a lieu au siege social le jour suivant celui de la résolution.

La distribution entre les:actionnaires de dividendes ne peut étre décidée que par l'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration, avec les conditions suivantes :

a) Le Conseil d'Administration dresse un état comptable mettant en évidence l'existence de liquidité suffisante pour la distribution. Cet état est joint postérieurement a l'annexe

b) La somme a distribuer ne peut etre supérieure a la somme des résultats obtenus depuis la fin du dernier exercice, déduction faite des pertes des exercices antérieurs et des sommes devant etre affectées aux réserves obligatoires, par la loi ou les. statuts, .ainsi que l'estimation de l'impot a payer sur ces résultats.

Dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels, un certificat des résolutions de l'Assemblée Générale approuvant les comptes annuels et l'affectation du résultat est présenté en vue de son inscription. sur le Registre du Commerce du lieu du siege social, auquei est joint un exemplaire de chacun desdits comptes, ainsi que du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes.

...

Esp:gnol - 1ria .....+?

27

5 - E.. 33Kd TITRE VII

EHEKX3 RESOLUTION DES CONFLITS, MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Sans préjudice du droit de contestation judiciaire des décisions sociales, toutes les questions litigieuses, controverses et réclamations pouvant survenir entre la société et les actionnaires, ou entre les propres actionnaires, découlant des opérations sociales, seront réglés par un ou

trois arbitres, conformément a la procédure prévue par la Loi 36/1988 du

5 décembre sur le Régime Juridique de l'Arbitrage, et avec l'obligation de se soumettre a la décision arbitrale qui sera rendue.

: La modification des statuts est décidée par l'Assemblée Générale et exige que soient remplies les conditions suivantes :

a) Que le:Conseil d'Administration ou, le cas échéant, les actionnaires auteurs de la proposition établissent un rapport écrit en la justifiant,

b) Que soient mentionnés dans la convocation, de facon suffisamment claire, les points.dont la modification est proposée, ainsi que le droit qui appartient a tous les actionnaires d'examiner au siege social le texte intégral de fa modification proposée et du rapport y-relatif, et celui de demander la remise ou l'envoi gratuit desdits documents.

c) Que la décision soit prise par l'Assemblée Générale, conformément a l'articlé 35 de ces statuts

d) Dans tous les cas, la.décision devra faire l'objet.d'un acte notarié qui sera inscrit sur le Registre du Commerce et publié au Bulletin Officiel dudit Registre.

La dissolution de la société est décidée par l'Assemblée Générale

conformément a l'article 35 de ces statuts et aux autres cas prévus par la législation en vigueur.

+....I..

I. +. . : .. Esrtennl - Tortarcig

28

S2Nd lHEX3 Article 72 - Liquidation de la société

: Une fois la société dissoute s'ouvre la période de liquidation, a l'exception des cas de fusion ou scission totale ou de toute autre cession globale de l'actif.et du passif.

Les pouvoirs du Conseil d'Administration prennent fin a partir du moment ou la société est en liquidation, et l'Assemblée Générale, qui a décidé la liquidation, désigne les liquidateurs, en nombre impair, et décide des regles selon lesquelles elle doit etre faite, en respectant les dispositions de la législation en vigueur.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée Générale continue a tenir ses réunions annuelles et toutes les réunions extraordinaires qu'il y aura

lieu de convoquer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une fois la liquidation terminée, les liquidateurs dressent le bilan final qui sera-examiné par les-.controleurs, s'ils.ont .été..nommés..Ils..fixent également la part de l'actif social qui doit étre distribuée pour chaque action.

Ce bilan est soumis, pour son approbation, a l'Assemblée Générale et est publié au Bulletin Officiel du Registre du Commerce et dans l'un des journaux a grand tirage. du lieu du siege social."

Pour valoir ce que de droit, aux effets opportuns, je délivre le présent certificat, signé par le Président, a Madrid, le six avril deux mille un. Il y a la signature de Ignacio Pinilla Rodriguez. Vu, le Président. du Conseil d'Administration. Il y a la signature de Xabier de Irala Estévez. .

NOTA : Le 2l mai 2001, j'ai délivré deux copies a la société IBERIA, LINEAS AEREAS DE ESPANA, S.A., chacune d'elles sur dix neuf folios de papier timbré, série 3W, une, numéro 1080694, les onze suivants dans Fordre corrélatif, 1080693, 1080707, les quatre suivants dans i'ordre corrélatif et 1080712; et 1'autre, numéro 1080713, les dix sept suivants dans l'ordre corrélatif et 1080661. Je l'atteste. A.F. Golfin. Signature

.0.E........A *..5:.3

.+... ......... ...... .

sg.h r r5

29

..... y NOTA : Je soussigné, notaire, la dresse pour attester que l'expédition du r:

:: présent acte a été inscrite sur le Registre du Commerce de Madrid le 4 :: juin 2001, dans le tome 12.947, au folio 101, section 8, feuille M-4621, inscription 2009. Madrid, 20 juin.200l. Je l'atteste. A.F. Golfin. Signature.

POUR COPIE CONFORME A LA MINUTE qui, sous le numéro d'ordre indiqué au début, se trouve en mon rang général courant des actes authentiques sur lequel je mentionne sa délivrance. Je la délivre pour la société IBERIA, LINEAS AEREAS DE ESPANA, S.A., sur dix neuf folios de papier timbré, série 3A, numéros 2973900, les dix sept suivants dans l'ordre corrélatif, et le présent, a laquelle est joint un folio de meme série, numéro 2973959. A Madrid, vingt juin deux mille un. Je l'atteste.

Signature du notaire. Cachet de Me Antonio Fernandez-Golfin Aparicio apposé sur un timbre du Conseil Général :du Notariat Espagnol, 0020139687.

APOSTILLE (ou légalisation unique) (Concention de La Haye du 5 octobre 1961) (Décret Royal 2433/1978 du 2 octobre)

1- Pays : Espagne Le présent acte authentique 2- A été signé par Me Antonio Fernandez-Golfin Aparicio 3- Agissant en qualité de notaire 4- Et est revetu du cachet de son Etude

Attesté :

5- A Madrid 6- 1e 10 octobre 2001 7- par le Doyen du .College des Notaires de Madrid 8-.sous le n"24371 9- Cachet du College des Notaires apposé sur deux timbres 10- Signature de Joaquin M. Rovira Pérez, membre de l'Assemblée de Direction agissant en qualité de Doyen

VU "NE VARIETUR ALUCTEJ..TEW.ETN Traduction conforme a H.. ..1 i.. Poriginal en langue espagnole NaSas

1 5 NOV.20O1 Esp-gnol - forturrie .. .. .... Y..-E .

1b m1r

Fha ca

n. 5m02a

FECHA:..1 ...5...2.0.0.1 NUM........

COPIA AUTORIZADA DE LA ESCRITURA DE RE-

FUNDICION DE ESTATUTOS OTORGADA POR LA-

SOCIEDAD "IBERIA, LINEAS AEREAS DE ESPA NA, S.A.

00000000000000000

ANTONIO FERNANDEZ-GOLFIN APARICIO

NOTARIO DE MADRID

MALDONADO, 19 TELEF. 91 431 79 04 28006 MADRID FAX: 91 577 38 36 E-mail: notaria@fgolfin.com

3A2973900

ANTONO FEPAANDEZ-GOLFIN NOTARIO c/.AnKjouxio,n. 19 Tr7 43i g 23 MADR1D

4296_IBERIA_.MOD

NUMERO MIL TRESCIENTOS NOVENTA Y SEIS.
En-MADRID,. a dieciocho de Mayo de,.dos mil uno.
Ante mi, ANTONIO FERNANDEZ-GOLFIN APARICIO, NO-
tario de Madrid y de su Ilustre Colegio,
: COMPARECE :
DON JAVIER sOMOZA.RAMIS, mayor de edad, casado,
vecino de Madrid, con domicilio a estos .efectos en
la Calle Velazquez numero 13O, y con D.N.I./N.I.F.
7.225.415-B.
INTERVIENE :
En representacion y como apoderado de "IBERIA,
LINEAS AEREAS DE ESPANA S.A.", domiciliada en Ma-
drid, calle de Velazquez numero 130; constituida
con la denominacion de "Iberia, Compania Aerea de
Transportes" y :duración indefinida mediante escri-
tura otorgada el 28 de Junio de 1927, ante el Nota-
rio de Madrid Don Juan Cris6stomo de Pereda Y Go-
rriz, con el numero l.72s de su protocolo, que se
1
inscribi6 en el Registro Mercantil de esta Provin-
cia, al tomo l82 de Sociedades, folio 14, hoja nu-
mero 5.595, inscripción 1a, modificada por otras
posteriores, habiendo quedado la Sociedad adaptada
a los preceptos de la ley sobre Régimen Juridico de
las Sociedades Anónimas, por escritura otorgada el
15 de Junio de 1957 ante el Notario de Madrid Don
Rafael Nunez Lagos, aclarada y subsanada por otra
ante el .mismo Notario de fecha 22 de iguales mes y
ano; modificados diversos articulos de sus Estatu-
tos por escritura autorizada por el Notario que fué
de esta Capital, Don Fernando Moreno Ortega, el 3
.'de Diciembre de 1970, cuya primera copia se inscri-
bi6 en el aludido Registro Mercantil, al folio 250
del tomo 2.282 general, 1.644 de la seccion 3a del
.'. Libro de Sociedades, hoja numero 5.595, inscripcion
181"; y por, ultimo, fueron adaptados sus Estatutos
a la vigente Ley de Sociedades Anonimas (Real De-
creto Legislativo 1564/89, de 22 de Diciembre), me-
diante escritura otorgada el 21 de junio de 1990
ante,el Notario de Madrid Don Francisco Javier Ro-
vira Jaen, con el numero 1.608 de orden, que se
inscribi6 en el citado Registro Mercantil, al tomo
228 general, folio 138, hoja numero M-462l, ins-
2
3A2973901 DTA:
cripcion 1.447a

til
Asi resulta de copia autorizada de dicha escri-
tura de poder, que tengo a la vista, y que causo la
inscripcion 1833 en el citado Registro Mercantil,
al Tomo 12.947, libro 0, folio 2, seccion 8, de la
3
expresada hoja M-462l, sin que en lo omitido haya
nada que limite, modifique o condicione en modo al-
guno lo inserto
Me asevera la.vigencia de su cargo, facultades
representativas y la persistencia de la capacidad
juridica de la Entidad que representa.
En uso de las expresadas. facultades, :comparece
al efecto de elevar a publico los acuerdos adopta-
dos por, el Consejo de Administración de la Socie-
&ad, en su reunión celebrada el dia 5 de abril de
200l, que -constan en la Certificación expedida por
Don Ignacio Pinilla Rodriguez, como Secretario de
dicho Consejo, con. el visto bueno de Don xabier de
Irala Estévez, como Presidente, cuyas firmas legi-
timo y que dejo unida a esta matriz.
Tiene a mi juicio, en el concepto en que inter-
viene, capacidad legal para otorgar la presente es-
critura de REFUNDICION DE ESTATUTOS, y al efecto,-
EXPONE: -
I.- Que la Junta General de la Sociedad cele-
brada el dia 3l de marzo de 200l, acord6 facultar
facultar al Consejo de Administración de la Socie
dad, para la elaboración de un Texto Refundido de
los Estatutos Sociales, en los que se incluirian
4
PAPEL EXCLUSIVO PARA DOCUMENTOS NOTARIALES
3A2973902 25 PTA
las modificaciones de determinados articulos de los
mismos, aprobados por la Junta General de 28 de fe-
brero de 2001.
II.- Que al amparo de tal autorización, el Con-
sejo de Administracion de anterior referencia,
acordo la refundici6n de los citados Estatutos, y
en base a lo cual. el senor compareciente, en eje-
cucion de lo acordado por dicho Consejo,
OTORGA:
PRIMERO.- Que eleva a publico los acuerdos
adoptados por el citado Consejo de Administracion,
de refundicion de los Estatutos Sociales, que que-
daràn con el nuevo texto que consta en la citada
Certificacion unida, y cuyo texto se da en este lu-
gar por integramente reproducido, para evitar repe-
ticiones innecesarias
SEGUNDO.- Solicita del Sr. Registrador Mercan-
til, la practica de las oportunas operaciones re-
gistrales.
Lee esta escritura el senor compareciente, en
5
uso de su derecho, presta su conformidad, la rati-
fica y firma conmigo.
De conocerle, y de todo lo demas consignado en
el presente instrumento pûblico que queda extendido
sobre tres folios de papel timbrado de la serie 3W,
numeros 108009l, 1080092 y el del presente, yo, el
Notario, doy fé.- Esta la firma del senor compare-
ciente.- Signado: A.F. Golfin.- Rubricado y sellado.
DOCUMENTO UNIDO
6
3A2973903 25 TA
IGNACIO RODRIGUEZ, SECRETARIO DEL CONSEJO PINILLA DE ADMINISTRACION DE IBERIA, LINEAS AEREAS DE ESPANA, S.A. DOMICILIADA EN MADRID, CALLE VELAZQUEZ NUMERO 130 (C.I.F. A/28/017648),
CERTIFICO:
Que del acta notarial correspondiente a la Junta General Ordinaria y Extraordinaria de Accionistas de IBERIA, Lineas Aéreas de Espana, S.A., celebrada en Madrid. el dia 31 de marzo de 2001, resultan los siguientes extremos:
PRIMERO.- FECHA Y LUGAR EN EL OUE SE CELEBRO LA REUNION.
La Junta General Ordinaria y Extraordinaria de Accionistas de la Sociedad se celebró el dia 31 de mcrzo de 2001. en Madrid, en el Auditorio del Recinto Ferial Juan Carlos I.
SEGUNDO:- FECHA X MODO EN QUE SE EFECTUO LA CONVOCATORIA.
La Junta se convocó mediante anuncios publicados en el Boletin Oficial del Registro Mercantil del dia 13 de marzo de 2001 y en el Diario El Mundo del dia 13 de marzo de 2001.
TERCERO: NUMERO DE SOCIOS Y PORCENTAJE DEL CAPITAL SOCIAL CONCURRENTE A LA SESION.
La Junta se celebró en primera convocatoria. Con arreglo a la lista de asistentes, que se unió al acta de la sesión como anejo de la misma, firmada por el Secretario con el visto bueno del Sr. Presidente, y formada de acuerdo con lo dispuesto en el art 111 del Texto Refundido de la Ley de Sociedades Anónimas, resultaron presentes un total de 119 socios, de los cuales 114 lo fueron personalmente, y 5 por representación, representando los primeros 854.835.936 acciones equivalentes al 93,63 por 100 del capital social, y los segundos 16.736 acciones equivalentes al 0,00 por 100 del capital social. todos ellos con derecho a voto por el total de lasacciones referidas.
CUARTO. ADOPCION DE ACUERDOS.
La Junta adoptó por unanimidad de votos, con el voto favorable del 100 % del capital suiscrito con derecho de voto, que concurrió a la Junta, los siguientes acuerdos:
7. Autorizar al Consejo de Administración de la Sociedad para que proceda a la elaboración de un Texto Refundido de los Estatutos Sociales, en los que se incluyan las modificaciones aprobadas por la Junta General Extraordinaria de la Sociedad, celebraida el pasado dia 28 de febrero.
Autorizar, asimismo, al Consejo de Administración para que, cuando se produzcan las circunstancias a que se refiere la Disposición Transitoria de los Estatutos Sociales, de conformidad con el texto aprobado en la iltima Junta General Extraordinaria de Accionistas antes citada, Disposición Transitoria que se refiere a la entrada en vigor de la nueva redacción de los Estatutos Sociales, el Consejo dé formalmente por cumplidas las circunstancias antes referidas y, por Consiguiente, deje sin efecto la citada Disposición Transitoria de los Estatutos Sociales, una vez refundidos, quedando facultado por consiguiente el Consejo de Administración para realizar cuantos actos sean precisos en tal sentido, hasta obtener la plena inscripcion registral de los Estatutos refundidos.
OUINTO.- APROBACION EN SU CASO. DELACTA DE LA JUNTA
Al haber asistido a dicha Junta a requerimiento de los Administrcidores de la Sociedad, el Notario D. Antonio Fernàndez-Golfin, el acta levantada por dicho fedatario, tiene la consideración de acta de la Junta, de acuerdo con el articulo 114.2 de la Ley de . Sociedades Anónimas.
ASIMISMO CERTIFICO:
Que la reunión del Consejo de Administración de IBERA, Lineas Aéreas de Espana S.A., celebrada en el domicilio social, el dia 5 de abril de 2001, fue convocada por carta, figurando en el Orden del Dia para la sesión, entre otros, el siguiente punto:
2. REFUNDICION DE LOS ESTATUTOS SOCIALES.
USIVO PARA DOCUMENTOS NOTARIALES
3A2973904
Que a dicha sesión asistieron los siguientes miembros del Consejo de Administración:
Presidente
D. Xabier de Irala Estévez
Vicepresidente.
D. Miguel Blesa de la Parra
Yocales.
D. José M" Abril Pérez D. Fernando Conte Garcia Lord Garel-Jones D. Pablo Isla Alvarez de Tejera D. Antonio Masa Godoy Mr. Roger Paul Maynard D. Angel Mullor Parrondo D. José Pedro Pérez Llorca D. Jorge Pont Sanchez D. José B. Terceiro Lomba
Que en dicho punto del Orden del Dia el.Consejo de Administración de Iberia. Lineas :* Aéreas de Espana, indicó lo que a continuacion se expone:
. En este sentido, se recuerda al Consejo de Administraición que la citada Disposición Transitoria, disponia literalmente que:
"Los presentes estatutos no entraràn en vigor hasta que la Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (SEPI), reduzca su participación en el capital de la Sociedad por debajo del diez por ciento (10%), con excepción de los articulos 6 y 64, que seràn de aplicación en el momento de la inscripción de los pyesentes Estatutos en el Registro Mercantil ".
"Consecuentemente, y habida cuenta de la notoriedad del cumplimiento de la citada circunstancia tras la colocación en bolsa del capital que la Sociedad Estatal de Participaciones Industriales ( SEPI) mantenia en Iberia, procede, en la presente sesión del Consejo, y de conformidad con lo anteriormente expuesto, declarar sin efecto la citada Disposición Transitoria, elaborando un texto refundido de Estatutos Sociales de la Sociedad".
-En consecuencia, el Consejo de Administración de Iberia, Lineas Aéreas de Espana
adoptó por ninanimidad, los siguientes acuerdos:
En cumplimiento del acuerdo udoptado por unanimidad en el punto 7" de la Junta 1 General'Ordinaria y Extraordinaria de Accionistas de la Sociedad, celebrado el pasado dia 31 de marzo, proceder a la elaboracion de un Texto Refundido de Estatutos Sociales con -inclusión de las modificaciones aprobadas por la Junta General Extraordinaria de la Sociedad, celebrada el pasado dia 28 de febrero, dando asimismo, por cumplida la circunstancia prevista en la Disposición Transitoria y por tanto procediendo dejar sin efecto la misma.
2.- Facultar tan ampliamente como en Derecho se requiera, a D. Xabier de Irala Estevez, N.1.F. n: 04.847.996-X, D. Angel Mullor Parrondo, N.1.F. n: 50.788.283-M., y D. Javier Somoza Ramis, N.1.F. n": 7.225.415-B, todos ellos mayores de edad, y con domicilio a estos efectos en Madrid - 28006, calle Velàzquez, n- 130, para uno
cualquiera de. ellos solidaria e indistintamente, puedan-realizar cuantos acios sean precisos hasta obtener la plena inscripción registral de los Estatutos Refundidos.
3.- El referido texto Refundido de los Estatuitos Sociales es el siguiente:
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ESTATUTOS SOCIALES
TITULO 1
DENOMINACION, OBJETO, DURACION, DOMICILIO
Artículo 1. Denominación.
La Sociedad se denomina IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA,S.A., y se rige por fos presentes Estatutos, por las disposiciones sobre régimen juridico de las sociedades anónimas y por las demàs que resulten de aplicación.
Articulo 2. Obieto social.
La Sociédad tiene por objeto las siguientes actividades:
a) La explotación del transporte aéreo de personas, mercancias de todas clases y correo.
b) La explotación de los servicios de asistencia técnica, operativa y comercial a las aeronaves, pasajeros, carga y correo.
c) La explotación de los servicios de asistencia tecnológica y consultoria en materia aeronàutica, aeroportuaria y de transporte aéreo.
d) La explotación y desarrollo de sistemas informatizados de reservas y demàs servicios relacionados con el transporte aéreo.
e) La explotación de servicios de mantenimiento aeronàutico de célula, motores, instrumentación y equipos auxiliares.
f) Là explotación de servicios de formación e instrucción en materia aeronàutica.
Las actividades integrantes del objeto social, antériormente descritas, pueden ser desarrólladas por ia sociedad, total o parcialmente, de modo indirecto, mediante la titularidad de acciónes o de participaciones en sociedades con objeto idéntico o anàlogo.
Articulo 3. Duración:
La Sociedad tiene duración indefinida habiendo dado comienzo a sus operaciones el dia del otorgamiento de la escritura de constitución.
Articulo 4. Domicilio.
El domicilio social se fija en Madrid, calle Velazquez n° 130, quedando facultado el Consejo de Administración para trasladar el mismo dentro del término municipal de dicha población.
Asimismo, queda facultado el Consejo de Administración para crear, suprimir y trasladar sucursales, agencias, representaciones, delegaciones y ôficinas de la sociedad.
TITULO I1
CAPITAL SOCIAL Y ACCIONES
Articulo 5. Capital Social
El capital social de la Sociedad es de SETECIENTOS DOCE MILLONES CIENTO DIEZ MIL TRESCIENTOS OCHENTA Y SIETE CON TREINTA CENTIMOS DE EURO (712.110.387,30 €) y esta integramente suscrito y desemboisado.
La pertenencia de las acciones representativas del capital social de la Compania, se ajustarà a lo que resulte de la Legislación aplicable vigente en cada momento.
Articulo 6. Las Acciones.
SESENTA Y DOS MIL TREINTA Y CINCO (912.962.035) acciones de SETENTA Y OCHO CENTIMOS DE EURO (0,78 e) de valor nominal cada una de ellas representadas por medio de anotaciones en cuenta
APEL EXCLUSIVO PARA DOCUMENTOS NOTARIALES
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Articulo 7. Derechos y obligaciones de los accionistas.
1. La acción confiere a su titular legitimo la condición de socio y le atribuye los derechos reconocidos en la Ley y en estos estatutos.
2. En los térrninos estabiecidos en ia Ley y salvo en los casos en ella previstos, el accionista tiene, como minimo, los siguientes derechos:
a.- El de participar er el reparto de las ganancias sociales y en el"patrimonio resultante de la liquidación.
b.- El de suscripción preferente en la emisión de nuevas acciones o de obligaciones convertibles en acciones.
c.- El de asistir y votar en las Juntas Generales en las condiciones establecidas en los articulos 36 y 40 de estos Estatutos, asi como el de impugnar los acuerdos sociales.
d.- El de informaci6n.
3:.Todo accionista de la Sociedad tendrà en su condición de socio, las siguientes obligaciones:
a.- El sometimiento a los Estatutos y a los acuerdos de las Junta Generales, del Consejo de Administración y demàs órganos de gobierno y administración, sin perjuicio de las acciones de impugnación que la Ley establece.
b.-Comunicar a la Sociedad toda adquisición o transmisión de acciones que directa o indirectamente llegue a adquirir una participación superior al 0,5% del capital social con mención expresa de la nacionalidad del transmitente y del adquirente, asi como la constitución de gravàmenes sobre las mismas, a efectos del ejercicio de los derechos que aquéllas confieren.
c. En el supuesto en que la persona o la entidad que aparezca legitimada en los asientos del registro contable, ostente dicha legitimación en virtud de un título fjduciario o otro de analogo significado, la Sociedad podrà requerirle para que fevele la identidad de los titulares reales de las acciones, asi como los actos de transmisión y gravamen sobre las mismas.
d.- Desembolsar los dividendos pasivos en la forma y plazo que se acuerde por el Consejo de Administración.
e.-La aceptación expresa del domicilio de la Sociedad para el ejercicio de acciones judiciales derivadas de los titulos sociales, con exclusión del fuero propio del accionista.
f.- Y, en general, cualquier otra obligación establecida por imposición legal o por los presentes Estatutos.
Articulo 8. Dividendos pasivos y mora del accionista. -
El accionista està obligado a aportar la porción de capitai no desembolsada en la forma y plazos previstos por estos Estatutos o, en su defecto, por acuerdo del Consejo de Administración.
:. Se encuentra en mora el accionista, una vez vencido el plazo fijado para el pago del capital no desembolsado.
El accionista que se halle en mora en el pago de ios dividendos pasivos no podra ejercitar el derecho de voto. El irnporte de sus acciones serà deducido del capital social para el cómputo del quórum.
Tampoco tendrà derecho el socio moroso a percibir dividendos ni a la suscripción preferente de nuevas acciones, ni de obligaciones convertibles.
Una vez abonado el importe de los dividendos pasivos, junto con los intereses adeudados, podrà el accionista reclamar el pago de los dividendos no prescritos, pero no podrà ., reclamar la suscripción preferente, si el plazo para su ejercicio ya hubiere transcurrido.
Cuando el accionista se halle en mora, la Sociedad podrà, segun los casos, y atendida la naturaleza de la aportación no efectuada, reclamar el cumplimiento de la obligación de desembolso, con abono dei interés legal y de los danos y perjuicios causados por la morosidad, o enajenar las acciones por cuenta y riesgo del socio moroso.
Si la sociedad hubiera optado por la enajenación y la venta no pudiese efectuarse, la acción serà amortizada, con la consiguiente reducción del capital, quedando en beneficio de la sociedad las cantidades ya percibidas por ella a cuenta de la acción.
El adquirente de la acción no liberada responde solidariamente con todos los transmitentes que le precedan y a elección de los administradores de la Sociedad, del pago de la parte no desembolsada.
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La responsabilidad de los transmitentes durarà tres anos, contados desde la fecha de la respectiva transmisión. Cualquier pacto contrario a la responsabilidad solidaria así determinada serà nulo. El adquirente que pague podrà reclamar la totalidad de lo pagado de los adquirentes posteriores.
Articulo 9. Documentación de acciones.
Las acciones, al estar representadas por medio de anotaciones en cuenta, se 1.- regiràn por lo dispuesto en la normativa reguladora vigente en cada momento, Texto Refundido de la Ley de Sociedades Anónimas, Ley del Mercado de Valores, y demàs disposiciones que resulten de aplicación.
:
La Sociedad reconocerà como accionista a quien aparezca legitimado en los 2. asientos de los correspondientes registros contables, con los.derechos que se atribuyen a tal condición en los presentes Estatutos, y de acuerdo con la normativa reguladora que resulte aplicable.
Articulo 10. Transmisión de acciones
Las acciones son transmisibles de acuerdo con lo previsto en las disposiciones vigentes y en-estos estatutos.
En particular, en toda transmisión de acciones debe tenerse presente él cumplimiento de , la obligación irripuesta en el art.7.3.b) de los presentés Estatuitos
TITULO II1
AUMENTO Y REDUCCION DEL CAPITAL SOCIAL
Articulo 11. Modalidades del aumento.
aumento del capital social puede realizarse por emisión de nuevas acciones o por elevacion del valor nominal de las ya existentes.
En ambos casos, el contravalor del aumento del capital podra consistir, tanto en nuevas aportaciones dinerarias o no dinerarias al patrimonio social, incluida la compensación de créditos contra la Sociedad, como en la transformación de reservas o beneficios, que ya figurasen en dicho patrimonio.
Articulo 12. Delegación en los administradores del aumento del capital social.
La Junta General, con ios requisitos establecidos para la modificación de los Estatutos Sociales, podrà delegar en el Consejo de Administración:
a) Una vez acordado el aumento del capital social, en una cantidad determinada, las siguientes facultades:
Ejecutar el mencionado acuerdo dentro del plazo màximo de un anô, excepto en el caso de conversión de obligaciones en acciones.
2. Seralar la fecha en que deba llevarse a efecto el aumento, en la cifra acordada.
3.- . Senalar las fechas de inicio'y cierre del periodo de suscripción.
4. Emitir las acciones que representen el aumento.
5. Declarar las cantidades suscritas en dicha.ampliación de capital.
6.- Exigir el pago y desembolso de los dividendos pasivos.
7.- Modificar los articulos 5 y 6 de los Estatutos Sociales, relativos al capital social, recogiendo la nueva cifra después del aumento, en función de las cantidades realmente suscritas y,
8.- En general, fijar las condiciones del aumento del capital, en todo lo no previsto en el acuerdo de la Junta General.
b) La facultad de acordar en una o varias veces el aumento del capital social hasta una cifra determinada en la oportunidad y en la cuantia que ei Consejo de Administración decida, sin previa consulta a la Junta General. Estos aurnentos no podràn ser superiores en ningûn caso a la mitad del capital de ia Sociedad en el momento de la autorización y deberàn realizarse mediante aportaciones dinerarias dentro del plazo màximo de cinco anos a contar del acuerdo de la Junta.
DOCUMENTOS NOTARIALES
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En este supuesto. el:Consejôsde/Administración, quedarà también facultado para dar nueva redacción a los artictiloš de los Estatutos Sociales relativos al capital social, una vez haya sido acordado y ejecutado el aunento.
Articulo 13. Derecho de suscripción preferente.
En los aumentos de capital social con emisión de nuevas acciones, los antiguos accionistas y los titulares de obligaciones convertibles, de conformidad con las condiciones de la emisión de estas obligaciones, podràn ejercitar dentro del plazo que a este efecto les conceda la administración de la Sociedad, que no serà inferior al plazo minimo previsto por el artículo 158 de la Ley de Sociedades Anónimas, el derecho de suscribir un nmero de acciones proporcional al valor nominal de las acciones que posean o de las que corresponderian a los titulares de obligaciones convertibles de ejercitar en ese momento la facultad de conversión.
. Los administradores podrari sustituir la publicación del anuncio por una comunicación escrita a cada uno.de los accionistas y a los usufructuarios inscritos en el registro contable de acciones, computàndose el plazo de suscripción desde el envio de la comunicación.
Los derechos de suscripción preferente seràn transmisibles en las mismas condiciones que las acciones de las que se deriven. En caso de aumento con cargo a reservas, la misma regla serà de aplicación a los derechos de asignación gratuita d'e las nuevas acciones.
Articulo 14, Exclusión del derecho de suscripcion preferente.
En los casos en los que el. interés de la Sociedad asi lo .exija, la Junta General, al
articulo 159 de la Ley de Sociedades Anónimas, la supresión total o parcial del derecho de suscripción preferente.
Articulo 15. Reducción del capital social.
La reducción del capital social podra ser acordada por la Junta General, previo cumplimiento de los requisitos establecidos por la Ley, puede tener por finalidad la devolución de aportaciones, la condonación de dividendos pasivos, la constitución o el incremento de la reserva legal/6 de reservas voluntarias.o el restabiecimiento del equilibrio entre el capital y el patrimoniode la Sociedad, disminuido por consecuencia de pérdidas.
La reducción del capital tendrà caràcter obligatorio cuando las pérdidas hayan disminuido el haber social por debajo de las dos terceras partes de la cifra dei capital y hubiere transcurrido un ejercicio social sin haberse recuperado el patrimonio.
DE LAS OBLIGACIONES
Articulo 16. Emisión de obligaciones.
La Sociedad podrà emitir series numeradas de .obligaciones u otros valores, que reconozcan o creen una deuda, siempre que el importe total de las emisiones no sea superior al capital social desembolsado, màs las reservas que figuren en el <imo balance aprobado y las cuentas de regularización y actualización de balances, cuando hayan,sido aceptadas por el Ministerio de Economia y Hacienda.
Articulo 17. Condiciones de la emisión.
Las condiciones de cada emisión se someteran a ios acuerdos adoptados por la Junta General de acuerdo con el articulo 35 de.los Estatutos Sociales y a lô establecido por la Ley al respecto.
Seràn condiciones necesarias la constitución de una Asociación de defensa o Sindicato de obligacionistas y la designación, por la sociedad, de una persona que, con el nombre de Comisario, concurra al otorgamiento del contrato de emisión, en nombre de los futuros ' bligacionistas.
Articulo 18. Anuncio de la Emisión.
Serà requisito previo para la suscripción de las obligaciones o para su introducción en el mercado, el anuncio de la emisión por la sociedad en el Boletin Oficial del Registro Mercantil que contendra los datos establecidos por la legislación vigente y el nombre del Comisario.
Articulo 19 Suscripción.
La suscripción de las obligaciones implica para cada obligacionista la ratificación plena del contrato de emisión y su adhesión al Sindicato.
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Articulo 20. Reducción de capital y reservas.
Para reducir la cifra del capital social o el importe de las reservas, de modo que se disminuya la proporción inicial entre ia suma de éstos y la cuantia de las obligaciones pendientes àe amortizar, se precisarà el consentimiento del sindicato de obligacionistas.
No serà necesario este consentimiento cuando se aumente el capital de la sociedad con cargo a las cuentas de regularización y actualización de balances o a las reservas.
Articulo 21. Obligaciones convertibles.
La sociédad podrà emitir obligaciones convertibles en acciones, siempre que la Junta General. determine las bases y las modalidades de la conversión y acuerde aumentar el.capital. en la cuantia necesaria.
Los administradores deberàn redactar con anterioridad a la convocatoria de la jurita un informe que explique las bases y modalidades de la conversión, que deberà ser acompaniado por otro de los auditores de cuentas.
Las obligaciones convertibles no pueden emitirse por una cifra inferior a su valor nominal. Tampoco pueden ser convertidas obligaciones en acciones, cuando el valor nominal de aquéllas sea inferior al de éstas.
Articulo 22. Derecho de suscripción.
Los accionistas de la sociedad tendran derecho de suscripción preferente de las obligaciones convertibles.
Igual derecho corresponderà a los titulares de obligaciones convertibles pertenecientes a emisiones anteriores en la proporción que les corresponda segûn las bases de la conversión.
Articulo 23? Conversión de obligaciones.
Salvo ,que la Junta General acuerde otro procedimiento, los obligacionistas podràn solicitar. en ualquier momento la conversión. En este caso, los administradores dentro del primer meš de cada semestre, emitiràn las acciones que correspondan a los obligacionistas que hayan solicitado la conversión durante el sermestre anterior e inscribiràn durante el siguiente mes en el Registro Mercantil, el aumento de capital correspondiente a las acciones emitidas.
En cualquier caso, la Junta General deberà senalar el plazo màximo para que pueda llevarse a efecto la conversion.
En tanto ésta sea posible, si se produce un aumento de capital con cargo a reservas o se reduce el capital por pérdidas, deberà modificarse la relación de cambio de las obligaciones por acciones, en proporción a la cuantia del aumento o de la reducciôn de forma que afecte, de igual manera a los accionistas y a los obligacionistas.
La Junta General no pôdrà acordar la reducción de capital, mediante.restitución de sus aportaciones a los accionistas o condonación de los dividendos pasivos, en tanto existan obligaciones convertibles, a no ser que, con caràcter previo y suficientes garantias, se ofrezca a los obligacionistas la posibilidad de realizar la conversión.
Articulo24. Comisario:
El Comisario serà Presidente del Sindicato de Obligacionistas y, ademàs de las facultades que le hayan sido conferidas en la escritura de emisión y las que le atribuya la Asamblea General de obligacionistas, tendrà la répresentación legal del Sindicato y podra ejercitar las acciones que a ésté correspondan.
En todo caso, el Comisario serà el órgano de relación entre la Sociedad y el Sindicato y. como tal, podrà asistir, con voz y sin voto, a las deliberaciones de la Junta Gerieral de la Sociedad, informar a ésta de los acuerdos.del Sindicato y requerir de la misma los informes que, su juicio, o al de laAsamblea de obligacionistas, interesen a éstos.
El Comisario presenciarà los sorteos que hubieren de celebrarse, tanto para la adjudicación como para la amortización de las obligaciones, y vigilarà el pago de los intereses y del principal, en su caso y, en general, tutelarà los intereses comunes de los obligacionistas.
Articulo25. Rescate.
La Sociedad podrà recoger las obligaciones emitidas:
Por amortización o por pago anticipado, de acuerdo con las condiciones de la a.- escritura de emisión.
b.- Como consecuencia de los convenios celebrados entre la sociedad y el sindicato de obligacionistas.
CUMENTOS NOTARIALES
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Por adquisición en Bolsa, al efecto de arnortizarlas C.
d.- Por conversión en acciones, de acuerdo con los titulares.
TITULO V
ORGANOS DE LA SOCIEDAD
Articulo 26. Organos sociales.
Los órganos de la sociedad son la Junta General de Accionistas y el Consejo de Administración...
Seccion 1° De las Juntas Generales
Articulo 27 Junta General.
Los accionistas constituidos en Junta General, debidamente convocada, decidiràn por mayoria, en los asuntos propios de la competencia de la Junta.
Todos los socios, incluso los disidentes y los que no hayan participado en la reunión, quedan sometidos a los acuerdos de la Junta General.
Articulo 28. Clases de Juntas y facultades de las mismas
Las Juntas Generales de Accionistas podràn ser ordinarias o extraordinarias.
Son faultades de la Junta General de Accionistas, dejando siempre a salvo lo dispuesto en el. articulo 129 de la Ley de Sociedades Anónimas, y no obstante poder resolver soberanamente sobre todos los asuntos sociales, las siguientes:
Examinar y aprobar las cuentas anuales, la propuesta sobre la aplicación de resultados y censurar la gestión social correspondiente a cada ejercicio, asi como, en su caso, las cuentas consolidadas.
b) Nombrar y reelegir a los Auditores de Cuentas.
c) Decidir sobre los asuntos que le sean sometidos, de conformidad con la Ley de Sociedades Anónimas y los Estatutos.
d). Nombrar, renoyar y.separar a los miembros del Consejo de Administración, asi como examinar y aprobar su gestión. En todo. caso, se respetarà lo dispuesto en el articulo 137 de la Ley de Sociedades Anónimas.
e) De conformidad con lo dispuesto en la Ley. de Sociedades Anónimas, aumentar o reductr el capital social delegando, en su caso, en el Consejo deAdrministración, entre otras, la facultad de senalar, dentro de un plazo màximo conforme a dicha Ley, la fecha o fechas de su ejecución, pudiendo el Consejo hacer uso. de dicha facultad, incluso abstenerse de su ejercicio en consideración a las circuristancias que pudiesen concurrir, informando de ello en la primera Junta General de Accionistas que se celebre, una vez transcurrido el plazo fijado para su ejecución, a fin de que la Junta decida, en su caso, lo procedente.
Asimismo, autorizar al Consejo de Administración para aumentar el capital social de conformidad con el articulo 153.1.b) de la Ley de Sociedades Anônimas. Cuando la Junta General delegue dicha facultad, podrà atribuir también la facultad de excluir el derecho de suscripción preferente en relación a las emisiones de acciones que sean objeto de delegación, en los términos y con los requisitos establecidos por.la Ley"-
f) Delegar en el Consejo de Administración las facultades propias, dentro de los limites establecidos en su caso por la Ley, asi como, en especial, la de modificar el valor nominal de las acciones representativas del capital social, dando nueva redacciónal articulo 6° de los Estatutos Sociales.
g) Modificar los Estatutos de la Sociedad, asi como confirmar o rectificar la interpretación que de los mismos haga el Consejo de Administración.
h) Decidir sobre los asuntos que le sean sometidos por el Consejo de Adrninistración quien cuando a su juicio. se den. circunstancias o hechos excepcionales o extraordinarios que afecten a la Sociedad, órganos o accionariado, su estrategia o proyección en el mercado, sus programas y politica de actuación, vendrà obligado a informar a la Junta General de Accionistas, convocàndola para deliberar sobre las medidas procedentes que se sometan a su consideración dentro de la plenitud soberana de sus facultades.
i) Pronunciarse sobre cualquier otro asunto reservado a la Junta por disposición legal o por los presentes Estatutos.
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Articulo 29. Junta General Ordinaria.
La Junta General Ordinaria, previamente convocada al efecto, se reunirà necesariamente, dentro de los seis primeros meses de cada ejercicio, para censurar la gestión social, aprobar, en su caso, las cuentas del ejercicio anterior y resolver sobre la aplicación del resultado.
Articulo 30. Junta General Extraordinaria.
Toda Junta que no sea la prevista en el articulo anterior tendrà la consideración de Junta General Extraordinaria.
Articulo 31. Convocatoria de la Junta General.
La Junta General deberà ser convocada por el Consejo de Administración mediante anuncio publicado en el Boletin Oficial del Registro Mercantil y en uno de los Diarios de mayor circulación en la provincia, por io menos, quince dias antes de la fecha fijada para su celebración, salvo en los casos de fusión.o escisión, en que la.convocatôria deberà realizarse con un mes de antelación.
El anuncio expresarà la fecha de la reunión, en primera convocatoria y todos los asuntos que han_de tratarse. Podrà, asimismo, hacerse constar la fecha en la que, si procediera, se reunirà la Junta en segunda convocatoria.
Entre. la primera y la segunda reunión deberà mediar, por lo menos, un plazo de 24 horas.
Si la Junta General, debidamente convocada, no se celebrara en primera convocatoria, ni se hubiere previsto en el anuncio la fecha de la segunda, deberà ésta ser anunciada, con los mismos requisitos de publicidad que la primera, dentro de los 15 dias siguientes a la fecha de la Junta no celebrada y con 8 dias de antelación a la fecha de la reunión.
Articulo 32. Facultad y obligación de convocar.
Los administradores podràn convocar Junta General Extraordinaria de accionistas, siempre que:lo estimen conveniente para los intereses sociales.
Deberàn, asimismo, convocarla cuando lo solicite un nûmero de socios que sean titulares de, al menos, un cinco por ciento del capital social, expresando en la solicitud los asuntos a tratar en la Junta. En este.caso, la Junta deberà ser convocada para celebrarse dentro de los treinta dias siguientes a la fecha en que se hubiese requerido notarialmente a los administradores para convocarla.
Los administradores confeccionaran el Orden del Dia, incluyendo necesariamente los asuntos que hubiesen sido objeto de solicitud
Articulo 33: Junta Universal.
quedara validaménte constituida para tratar cualquier asunto, siernpre que esté presente todo el capital.social y los asistentes acepten por unanimidad la celebración de la Junta.
Articulo 34. Constitución, lugar y tiempo de celebración de la Junta.
La Junta General quedara validamente constituida en primera convocatoria, cuando los: accionistas presentes o.representados posean, al menos, el 35por 100. del capital suscrit con derecho a voto.
: En segunda convocatoria, serà vàlida la constitución de la Junta cuandô concuirran a la misma accionistas presentes o representados que posean al menos el 15 por 100 del capital suscrito con derecho a voto.--
Salvo en el supuesto de Junta Universal, la Junta General se celebrarà en la localidad donde la Sociedad tenga su domicilio, en las fechas y horas sefialadas en la convocatoria.
La Junta General podrà acordar su propia prórroga durante uno ° varios dias consecutivos, a propuesta de los Administradores o de un nûrnero de socios que representen, al menos, la cuarta parte del capital social concurrente a la misma, cualquiera que sea el numero de las sesiones en que se celebra la Junta, se considerarà ûnica, levantandose una sola acta para todas ellas
Articulo 35. Acuerdos especiales. Constitución.
Para que la Junta General Ordinaria o Extraordinaria pueda acordar vàlidamente .la emisión de obligaciones, el aumento o la reducción del capital, ia transformación, fusión o escisión de la sociedad y, en general, cualquier modificación de los Estatutos Sociales, serà necesaria, en primera convocatoria, la concurrencia de accionistas presentes o representados
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que posean, al menos, el 50 por 100 del capital suscrito con derecho a voto. En segunda convocatoria serà suficiente la concurrencia del 31 por 100 de dicho capital.
Cuando concurran accionistas que representen menos del 50 por 100 del capital suscrito con derecho a voto, los acuerdos a que se refiere el apartado anterior s6lo podràn adoptarse vàlidamente con el voto favorable de los dos tercios del capital presente o. representado en la Junta.
Articulo 36. Derecho de asistencia.
Podràn,asistir a la Junta General los accionistas que, de forma individualizada o agrupadamente'con otros, sean titulares de 400 acciones siempre que las tengan inscritas en el correspondiente Registro con cinco dias de antelación a su celebración.
Los miembros del Consejo.de Administración deberàn asistir a las Juntas Generales.
El Presidente podrà autorizar la asistencia de cualquier otra persona que juzgue conveniente, si bien la Junta podrà revocar dicha autorización.
Articulo 37. Representacion.
Todo accionista que tenga derecho de asistencia, podra hacerse representar en la Junta General por medio de cualquier administrador o por otro accionista con derecho de asistencia. : utilizando la fórmula de delegación prevista por la Sociedad para cada Junta que se hara constar en la tarjeta de asistencia, de conformidad con io permitido en la Ley de Sociedades Anónimas. La representación deberà obrar en poder de la Sociedad con ai menos cinco dias de antelación a la fecha de la celebración de la Junta. Ninguna persona fisica o juridica podrà ostentar la representación de màs de 10 representados.
Esta facuitad de representación se entiende sin perjuicio de lô establecido por la Ley para los casos de representación familiar, solicitud pûblica de representación y de otorgamiento de poderes generales.
Articulo 38. Presidencia de la Junta.
La Jurita serà presidida por el Presidente del Consejo de Administración y, a falta de éste, por el/Vicepresidente primero o, en su defecto, por el Vicepresidente segundo o, en su caso, por el Vicepresidente tercero, si existiese. En defecto de éstos, por el Consejerô que elija Ia propia Junta.
El Presidente estarà asistido por un Secretario, que serà el del Consejo de Administración y en su defecto por la persona que designe la Junta.
Articulo 39.. Lista de Asistentes.
Antes de entrar en el Orden del Dia se formarà la lista de ios asistentes, expresando el caracter o representación de cada uno de ellos y el nûmero de acciones, propias ajenas, con que concurran.
La lista de asistentes podrà formarse también mediante fichero o. incorporarse a soporte informàtico. En estos casos se consignarà en la propia acta el 'medi utilizado y se extenderà en la cubierta precintada del fichero o del soporte la oportuna diligencia de identificación firmada por:el Secretari, con el visto bueno del Presidente.
-- Al firal de la lista se determinarà el nûmero de accionistas presentes o representados, asi como el importe del capital suscrito con derecho a voto sobre aquellas acciônes.
Articulo 40. Deliberación y adopción de acuerdos
Abierta la sesión se darà lectura por el Secretario a los puntos que integran el Orden del Dia y se procederà a deliberar sobre ellos, interviniendo en primer lugar el Presidente y las personas que él designe a tal fin. -
Una vez se hayan producido estas intervenciones, el Presidente concederà la palabra a los accionistas que lo soliciten, dirigiendo y manteniendo el debate dentro de los limites del .Orden del Dia y poniendo fin al mismo cuando el asunto haya quedado, a su juicio, suficientemente debatido.
Por ultimo, se someteran a votación las diferentes propuestas del acuerdo.
Los acuerdos se habràn de adoptar con el voto favorable de la mayoria de capital con derecho a voto presente o representado en la Junta, salvo lo dispuesto en el pàrrafo segundo del articulo 35 de los presentes Estatutos, confiriendo a cada acción un voto.
Se entendera que vota a favor de las propuestas de acuerdo todo accionista, presente o representado, que no manifieste expresamente su abstención o voto en contra. La aprobación por mayoria. quedarà acreditada con la simple constatación da los votos en contra o abstenciones que hubiere.
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Articulo 41. Derecho de Información.
Los accionistas podràn solicitar por escrito, con anterioridad a la reunión de la Junta c verbalmente durante la misma, los informes o aclaraciones que estimen precisos acerca de los asuntos comprendidos en el Orden del Dia. Los administradores estaràn obligados a proporcionàrselos, salvo en los casos en que, a juicio del Presidente, la publicidad de los datos solicitados perjudique los intereses sociales.
Esta excepción no procederà cuando la solicitud esté apoyada. por accionistas que : representen, al menos, la cuarta parte del capital desembolsado. Asimismo, a partir de la convocatoria de la Junta General Ordinaria, cualquier accionista podrà obtener de la sociedad, de forma inmediata y gratuita en el domicilio social, los documentos que han de ser sometidos a la aprobación de la misma y el informe de los auditores de cuentas.
Articulo 42. Acta de ia Junta.
El acta de la Junta podrà ser aprobada por la prôpia Junta a continuación.de haberse celebrado ésta y, en su defecto, dentro del plazo de 15 dias, por el Presidente de la Junta y dos Interveritores, uno en representación de la mayoria y otro por la minoria.
El acta aprobada en cualquiera de estas dos formas tendrà fuerza ejecutiva, a partir de la fecha de su aprobación.
Articulo 43. Impugnación de acuerdos sociales.
Los acuerdos adoptados por las Juntas Generales podràn ser impugnados en los casos y mediante los procedimientos establecidos en la legislación vigente.
Sección 2a - Del Conseio de Administración.
Articulo 44. Conseio de Administración.
La adhinistración de la Sociedad se confia al Consejo de Administración, que estarà integrado por doce miembros. Los miembros del Consejo deberan ser personas con experiengfa empresarial y trayectoria profesional acreditada. Para ser miembro del Consejo de Administración se requiere ser titular, al menos, de 400 acciones de la Sociedad, que no podràr transferirse durante el ejercicio de su cargo.
No deberàn representar en el propio Consejo otros intereses que los de los accionistas y nunca intereses corporativos de cualquier naturaleza al margen del interés general de la Sociedad:
Un Reglamento que aprobarà el propio Consejo de Administración establecerà el régimen de derechos, obligaciones, incompatibilidades y régimen disciplinario de los miembros del Consejo de Administración, asi como los principios de su organización y funcionamiento.
Corresponde a la Junta General tanto el nombramiento como la separación de los Consejeros. El cargo de consejero es renunciable, revocable y reelegible.
Articulo 45. Duración.y.cooptación.
La duración. de los cargos.de Consejeros serà.de cuatro.aios.--Al término de.este plazo, los Consejeros podran ser reelegidos una o màs veces por periodos de.igual duración màxima.
El nombramiento. de ios Administradores caducarà cuando, vencido el plazo, se haya celebrado la Junta General siguiente o hubiese transcurrido el término legal para la celebración de la Junta que deba resolver sobre la aprobación de cuentas del ejercicio anterior.
Si durante el plazo para el que fueron nombrados los administradores se produjesen . vacantes, el Consejo podrà, mediante cooptación, designar entre los accionistas las personas que hayan de ocuparlas. La inscripción del nombramiento de Administradores por cooptación caducarà cuando haya concluido la celebración de la Junta Generai inmediatamente siguiente al nombramiento sin que conste en el Registro la ratificación por dicha Junta del nombrarniento del Administrador cooptado
Articulo 46. Renresentación de la Sociedad.
El poder de representación de ia Sociedad, en juicio o fuera de él, corresponde al Consejo de Administración. La representación se extendera a todos los actos comprendidos dentro del objeto social establecido en los presentes Estatutos.
Articulo 47. Retribucion:
El sistema de retribución de los miembros del Consejo de Administración serà el de compensación econômica por asistencias a las reuniones de los órganos colegiados. La cuantia global màxima de dicha compensación económica serà fijada anualmente por la Junta General Ordinaria de Accionistas de la Sociedad.
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El Consejo de Administración estarà facultado para distribuir entre sus miembros la compensación global fijada por la Junta General, atendiendo principalmente a la pertenencia a las diferentes Comisiones delegadas del Consejo.
La retribución prevista en este articulo serà compatible e independiente de los sueldos. retribuciones, indemnizaciones, pensiones o compensaciones de cualquier clase, establecidos con caràcter general o singular para aquellos miembros del Consejo de Administración que mantengan con la Sociedad una relación laboral - comûn o de alta direcciór- o de prestación de servicios; relaciones que seràn compatibles con la condición de miembro del Consejo de Administración:
Articulo 48. Responsabilidad.
: Los administradores desempenaràn su cargo con la diligencia de un ordenado empresario y representante leal. Deberàn guardar secreto acerca de las informaciones de caracter confidencial aûn después de cesar én sus funciones.
Articulo 49. Conyocatoria y lugar de celebración.
El Consejo se reunirà cuantas veces lo convoque el Presidénte o quien haga sus veces, a iniciativa suya o cuando lo soliciten al menos cuatro de los miembros del Consejo. En la convocatoria constara el Orden del Dia.
Las reuniones tendràn lugar, de ordinario, en el domicilio social, pero podràn también . celebrarse en otro lugar que determine el Presidente:
Sin perjuicio de io indicado anteriormente, salvo que la Ley lo impida, podràn adoptarse acuerdos por escrito y sin sesión, ajustàndose a los requisitos y formalidades establecidas en el Reglamento del Registro Mercantil.
Articulo 50, Constitución del Conseio.
El Consejo de Administración quedarà vàlidamente constituido siempre que concurran a la reunión, presentes o representados, la mitad màs uno dei numero de Consejeros que lo compongan, salVo en caso de falta de convocatoria, en que se requerirà la asisténcia de todos los miembros. Sj/el nûmero de Consejeros fuera impar, se entenderà que hay quórum suficiente si asiste el nûxhero entero de Consejeros inmediatamente superior a la mitad.
La representación deberà conferirse a favor de otro Consejero, por escrito dirigido al Presidente o Secretario y con caràcter especial para cada Consejo, no pudiendo ostentar cada Consejero màs de tres representaciones, con excepción del Presidente, que no tendrà este limite, aunque no podrà representar a la mayoria del Consejo.
Por decision del Presidente del Consejo de Administración, podran asistir a las reuniones los Directores Generales y Gerentes de la Sociedad, asi como cualquier otra persona que aquéi juzgue conveniente.
Articulo 51. Cargos del Conseio
El Consejo elegirà de su seno un Presidente, y podrà nombrar-hasta tres Vicepresidentes que, de ser varios, se denoninaràn: Vicepresidente primero, Vicepresidente segundo y, en su caso Vicepresidente tercero, respectivamente. Al Presidente le sustituirà el Vicepresidente o, en caso dé ser varios, el' Vicepresidente primero, y en ausencia de éste el.Vicepresidente segundo, y en ausencia de ambos el Vicepresidente tercero, y si no existieran el Consejero que, a este efecto, sea elegido interinanente.
Compete asimismo al Consejo la elecciôn de Secretario y, en su caso, de Vicesecretario, que podràn ser o no Consejeros; en caso de vacante ausencia, o si no concurriesen aquéllos, le sustituira el Consejero de menor edad de los asistentes a la reunión.
Articulo 52. Deliberación y adopción de acuerdos
Abierta la sesión, se darà lectura por el Secretario a los puntos que integran el Orden del Dia, procediéndose a su debate y correspondiente votación. ... El Consejo deliberarà sobre las cuestiones contenidas en el. Orden del Dia y también sobre todas aquellas que el Presidente determine o la mayoria de los Yocales presentes o representados propongan aunque no estuvieran incluidos en el mismo.
Los acuerdos se adoptaràn por mayoria absoluta de los Consejeros, presentes representados, concurrentes a la sesión.
La votación por escrito y sin sesión sólo serà admitida cuando ningûn Consejero se oponga a este procedimiento.
Los acuerdos dei Consejo de Administración se consignaràn en acta, que se.extenderà o
por la legislacion vigente.
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Las actas se aprobaràn, por el propio Consejo de Administración, al final de la reunión o en la siguiente. También se consideraràn aprobadas cuando, dentro de ios cinco dias siguientes a la recepción del proyecto de acta, ningun Consejero hubiere formulado reparos. El Consejo podrà facultar ai Presidente y a un Consejero, para que, conjuntamente, aprueben el acta de la sesión.
Las actas, una vez aprobadas, seràn firmadas por el Secretario del Consejo de la sesión con el visto bueno de quien hubiera actuado en ella como Presidente.
Articulo 53. Delegación de facultades.
: El Consejo de Administración podra designar de.su seno una Comisión Ejecutiva, asi como nombrar un Consejero Delegado y delegarles; con caràcter temporal o permanente, todas o parte de sus funciones, excepto aquellas, que, legalmente o por acuerdo de la Junta General. fueren.de su exclusiva competericia.
La delegación permanente de facultades del Consejo de Administración en la Comisión Ejecutiva:y eni el Consejero Delegado y la designación de los administradores que hayan de ocupar tales cargos requeriràn, para su validez, el voto favorable de las dos terceras partes de los componentes del Consejo y no produciràn efecto alguno.hasta su inscripción en el Registro Mercantil
Articulo 54. Composición de la Comisión eiecutiva
La Comisión Ejecutiva estarà integrada por el nûmero de consejeros que determine el Consejo de Administraci6n en cada momento
Presidira la Cornisión Ejecutiva el Presidente del Consejo de Administración y actuarà de Secretario el que lo sea del Consejo. El régimen de sustituciones de estos cargos es el previsto para el Consejo de Administración
Asimismo, el Consejo de Administración podrà designar cualesquiera otras Comisiones distintas de la Comisión Ejecutiva, con la composición y las funciones que él mismo determine en cada caso.
Artikulo 55. Atribuciones del Consejo.
Ei Consejo de Administración tendrà ios poderes màs amplios para la gestión. representación y administración de la Sociedad, asi como todos los poderes y atribuciones que no estén expresa y especialmente reservados a la Junta General por la Ley o por estos Estatutos.
Por consiguiente, el Consejo puede llevar a cabo cuantos actos y contratos, tanto de administración como de disposición, sean necesarios o convenientes para la consecución del objeto social, sin limitación.
El Consejo de Adninistración prestarà atención a la composición accionarial existente en cada momento en defensa de los derechos de tràfico ostentados por la Compania en virtud de los Tratados Bilaterales suscritos por Espara o cualesquiera otros derechos conferidos a la Compafia al amparo de la Legislaciôn Aeronàutica Espanola.
Articulo 56. Impugnación de los Acuerdos del Conseio de Administración.
podran impugnat los acuerdos nulos y anulables de los órganos colegiados de administración, con arreglo a los plazos y al procedimiento que la Ley establece..
TITULO VI
CUENTAS ANUALES
Articulo.57. Cûentas anuales.
Las cuentas anuales, formando una unidad, comprenderàn, el Balance, ia Cuenta de Pérdidas y-Ganancias y la Memoria. Dichos documentos deberan ser redactados de forma que ofrezcan una imagen fiel dei patrimonio, de la situación financiera y de los resultados de ia sociedad, de conformidad con las disposiciones legales.
Articulo 58. Contenido de las cuentas anuales.
El Balance comprenderà, con la debida separación, los bienes y derechos que constituyen el activo de la empresa y las obligaciones que forman el pasivo de la misma, especificando los fondos propios. La estructura del Balance se ajustarà a la establecida en la Ley de Sociedades Anónimas y demàs disposiciones legales de aplicación.
La Cuenta de Pérdidas y Ganancias comprenderà, también con la debida separación, los
resultados ordinarios propios de la explotación, de los que no lo sean o de ios que se originen en circunstancias de caràcter extraordinario. La Cuenta de Pérdidas y Ganancias deberà ajustarse a
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la estructura prevista en la Ley de Sociedades Anónimas y demàs disposiciones legales de aplicacion..
La Memoria completarà, ampliarà y comentarà la información contenida en el Balance y en la Cuenta de Pérdidas y Ganancias. La Memoria contendrà las indicaciones previstas por la Ley de Sociedades Anónimas y demas disposiciones legales de aplicación.
Articulo 59. Informe de gestión.
El Informe de Gestión habrà de contener, al menos, exposición fiel sobre la evolución de los negocios y ja situación de la Sociedad. El informe deberà incluir, igualmente, indicaciones sobre los acontecimientos importantes para la sociedad ocurridos después del cierre del ejércicio, la evolución"previsible de aquélla, las actividades .en materia de investigación y desarrollo y las .adquisiciones de acciones propias, de acuerdo con la Ley.
Articulo 60. Auditoria de cuentas.
Las Cuentas Anuales y el Informe de Gestión, deberàn ser revisados por los.auditores de cuentas, cuando exista obligación legal de auditar. Los auditores verificaràn tarnbién la concordancia del Informe de Gestión con las cuentas anuales del ejercicio. Los auditores de cuentas dispondràn, como minimo, de un plazo de un mes, a partir del momento en que les fueran entregadas las cuentas por los Administradores para presentar su informe.
Articulo 61. Nombramiento de auditores.
Las personas que deben ejercer ia auditoria de las cuentas seràn nombradas por la Junta General, antes de que finalice ei ejercicio a auditar, por un periodo de tiempo determinado inicial que no podra ser inferior a tres anos, ni superior a nueve, a contar desde la fecha en que se inicie el primer ejercicio a auditar, pudiendo ser reelegidas por la Junta General anualmente una vez haya finalizado el periodo inicial.
Articulo 62. Formulación de las cuentas anuales.
El Conšejo de Administración està obligado a formular, en el plazo màximo de tres meses, contados a partir del cierre del ejercicio social, las cuentas anuales, el informe de gestión y la propuešta de la aplicación del resultado, asi como en su caso, las cuentas y el informe de gestión consolidados. Las cuentas anuales y el informe de gestión, deberàn ser firmados por todos los consejeros. Si faltare la firna de alguno de ellos, se senalarà esta circunstancia en cada uro de los documentos en que falte, con expresa indicación de la causa.
Articulo 63. Aprobación de las cuentas anuales.
Las cuentas anuales se aprobaràn, dentro de los primeros seis meses siguientes al cierre del ejercicio social por la.Junta General de Accionistas, la cual resolverà sobre la aplicación del resultado del ejercicio de acuerdo con el balance aprobado.
Articulo 64. Régimen de beneficios.
- Los productos liquidos de la sociedad, deducción hecha de todos los gastos generales, fondos de:previsión, cargas sociales e impuestos devengados, incluidas ias amortizaciones, constituyen los beneficios.
Previa cobertura de la reserva legal y de las pérdidas de ejercicios anteriores, si las hubiete, conforme a lo dispuesto en la Ley y enlos presentes Estatutos, los restantes beneficios se destinaran a las siguientes atenciones:
1°) La suma que la Junta General estime pertinente para la constitución de reservas voluntarias.
2°)La surma necesaria para distribuir a los accionistas un dividendo que serà acordado por la Junta General de accionistas en cada caso.
Articulo 65. Reserva Legal.
: : .-- En todo caso, ina cifra igual al 10 por 100 del beneficio del ejercicio se.destinarà a la 'reserva legal hasta que ésta alcance, al menos, el 20 por 100 del capital social. La reserva legal, mientras no supere el limite indicado, sólo podrà destinarse a la compensación. de pérdidas en el caso de que no existan otras reservas disponibles suficientes para este fin.
Articulo 66. Distribución de dividendos.
na vez cubiertas las atenciones previstas por la Ley o los Estatutos, sólo podran repartirse dividendos con cargo al beneficio del ejercicio, o a reservas de libre disposición, si e! valor del patrimonio neto contable no es. o, a consecuencia del reparto, no resulta ser inferior al capital social. Si existiesen pérdidas de ejercicios anteriores que hicieran que ese valor. del patrimonio neto de la sociedad fuera inferior a la cifra del capital social, el beneficio se destinarà a la compensación de estas pérdidas.
UMENTOS NCTARIALES
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La Junta General fijarà, en el acuerdo de distribución de dividendos, el momento y. la forma de pago. El dividendo serà pagadero, salvo que otra cosa disponga el acuerdo de Junta General, en el domicilio social a partir dei dia siguiente al del acuerdo.
Articulo 67. Cantidades a cuenta de dividendos. :
La distribución entre los accionistas de cantidades a cuenta de dividendos sólo podrà acordarse por la Junta General o por el Consejo de Administración bajo las siguientes condiciones:
a) El Consejo de Administración formularà un estado contable en el que se ponga de manifiesto que existe liquidez suficiente para la distribución. Este estado se incluirà, posteriormente, en la Memoria.
b) La cantidad a distribuir no podrà exceder de la cuantia de los resultados obtenidos desde el fin del ultimo ejercicio, deducidas las pérdidas procedentes de ejercicios anteriores y . las cantidades con las que deban dotarse las reservas obligatorias, por Ley o por disposición estatutaria, asi como la estimación del impuesto a pagar sobre dichos resultados.
Articulo 68. Depósito de las cuentas anuales.
Dentro del mes siguiente a la aprobación de las cuentas anuales, se presentarà, para su -depósito en el Registro Mercantil del domicilio social, certificación de los acuerdos de la Junta ' General de aprobación de las cuentas anuales y de aplicación del resultado, a ia que se adjuntarà un ejemplar de cada una de dichas cuentas, asi como del informe de gestión y del informe de los auditores.
TITULO VII
RESOLUCION DE CONFLICTOS, MODIFICACION DE ESTATUTOS Y DISOLUCION Y LIQUIDACION
Artiéulo 69._ Resolución de conflictos.
Sin perjuicio del derecho de impugnación judicial de los acuerdos sociales, todas las cuestiones litigiosas, controversias y reclamaciones que puedan suscitarse entre la Sociedad y
los accionistas, o los accionistas entre si, derivadas de ia operativa social, se resolveran mediante arbitraje de Derecho a través de la intervención de uno o tres àrbitros, de acuerdo con el procedimiento previsto por ia Ley 36/1988, de 5 de Diciembre, sobre Régimen Juridico del Arbitraje, y con obligación de cumplir el laudo arbitral que se dicte.
Articulo 70. Modificación de Estatutos.
La modificación de los Estatutos deberà ser acordada por la Junta General y exige la concurrencia de los requisitos siguientes:
Que el Consejó de Administración ;.en su caso, los accionistas autores de la propuesta formulen un informe escrito con la justificación de la misma.
b) Que se expresen en la convocatoria; con la debida. claridad, los extremos cuya modificación se propone, asi como el derecho.que corresponde .a todos los accionistas de exaninar tir el domicilio social el texto integro de la modificación propuesta y del informe sobre la misma y el de pedir la entrega o el envio gratuito de dichos.documentos.
c) Que el acuerdo sea adoptado por la Junta General, de conformidad con lo dispuesto en el articulo. 35 de estos Estatutos.
d) En todo caso, el acuerdo se harà constar en escritura publica que se inscribirà en el Registro Mercantil y se publicarà en el Boletin Oficial del mismo.
Articulo 71. Disolución de la Sociedad.
La Sociedad se disoiverà por acuerdo de la Junta General, adoptado de acuerdo con el articulo 35 de estos Estatutos, y en los demàs supuestos previstos en la legislación vigente.
Articulo 72. Liquidacion de la Sociedad.
Una vez disuelta la Sociedad, se abrira el periodo de liquidación, salvo en los supuestos de fusión o escisión total o cualquier otro de cesión global del activo y el pasivo. -
Desde el momento en que la sociedad se declare en liquidación cesarà a representación dei Consejo de Administración y la misma Junta General, que acuerde la disolución designarà las personas que, en nûmero impar, deban proceder a dicha liquidación y acordara las norrnas para efectuarla con observancia de lo dispuesto por la legislación vigente.
PEL EXCLUSIVO PARA DOCUMENTOS
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Mientras dure el periodo de liquidación la Junta General seguirà celebrando sus reuniones anuales y cuantas extraordinarias fuera conveniente: convocar, conforme a las disposiciones legales en vigor.
Terminada la liquidación, los liquidadores formaran el Balance final, que serà censurado por los Interventores, si hubiesen sido nombrados. También determinaràn la cuota del activo social que deberà repartirse por cada acción.
Este Balance se someterà, para su aprobación, a la Junta General y se publicarà en el Boletin Oficial del Registro Mercantil y en uno de los periódicos de mayor circuiación en el lugar del domicilio social"
Y para que conste, y ci los efectos oportunos, expido el presente certificado, con el visto bueno del Sr. Presidente, en Madrid, a seis de abril de dos mil uno.
Esta la firma de Don Ignacio Pinilla Rodriguez.- ve Bo EL- PRESIDENTE DEL CONSEJO DE ADMINISTRACION.- Esta la firma de Don xabier de Irala Estévez.-
.NOTA: El dia 2l de Mayo de 200l, libre dos copias para la So-
ciedad "IBERIA, LINEAS AEREAS DE ESPANA, S.A.", cada una de -
ellas en diecinueve folios de papel timbrado, serie 3w, UNA, nu
meros: l080694, los once siguientes en orden correlativo; :-
1080693, 1080707, los cuatro siguientes en orden correlativo y-
1080712; y la 0TRA, nûmeros: 1080713, los diecisiete siguientes
en orden correlativo y 108066l. DOY FE.- A.F. Golfin.- Rubrica-
ao.
NotA: La extiendo yo, el Notario, para hacer constar que --
copia autorizada de la presente escritura ha sido inscrita en -
el Registro Mercantil de Madrid, el dia 4 de Junio de 200l, al-
tomo 12.947,/folio 101, seccion 8, hoja M- 462l, inscripcion -
2009.
Madri&. 20 de Junio de 200l.- Doy fe.- A.F. Golfin.- Rubrica-
do.
ES COPIA DE sU MATRIZ con la que concuerda y,que bajo el nume ro de orden al principio indicado, obra.en mi protocolo gene- ral corriente de instrumentos pubiicos, donde aejo nota ae su expediciOn. Para la Sociedad "IBERIA, LINEAS AEREAS DE ESPA-- NA,s.A.", la expido en diecinueve folios de papel timbrado, - serie 3A, numeros: 2973900, lbs diecisiete siguientes en or- den correlativo y el del presente, a la que :se acompana un fo lio de la misma serie. numero: 2973959. En Madrid, a veinte de Junio de dos mil uno. DOY FE.-
rosrarits sln CLE.
Aposilic (a Iegalización unica) (Conveniion de La Haya du S octobrc i&6I (RcaI Dccreio 2433/1978.dc 2 oc ociubrs
Pais: Espana El presente documento publico
Actran&n cn tatidad de NOTARIO Se halla salado/timbrada con el de su Noiaria .1.
CERTIFICADO En Madrid
STEPHAHIE COLLE Por el Decano del Cotegio Notarial de Madrid ERACUCTEUR INTERPRETE 1 Con al numero. &.
10. Firmar. 1A OUR DAPPEL DE TYY 3 Setro/tmbre: Eapagnoi - Portrais
4, RUE PE LA TWUN
f. Saaquin M. Rnvitn P&rer mhga dc Ja Juna Jirccivu vn iroclvcs Zc te
1 5 NOV.2O0
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A LOS EFECTOS DEL ART. 241 DEL YIGENTE REGLAMENTO
NOTARIAL, ESTE FOLIO EN BLANCO, RUBRICADO Y SELLADO, SE HA INCORPORADO A LA COPLA DE LA ESCRITURA AUTORIZADA EL DIA7&-5-2I,CONELNUMERO J.346. DELPROTOCOLO DEL NOTARIO DE MADRID DON ANTONIO FERNANDEZGOLFIN
APARICIO.