Acte du 14 mars 2014

Début de l'acte

RCS : MELUN Code qreffe : 7702

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2006 B 00473

Numéro SIREN :489 873 943

Nom ou denomination : OBJECTIF PARALLAXE

Ce depot a ete enregistre le 14/03/2014 sous le numero de dépot 1743

OBJECTIF PARALLAXE

SARL au capital de 7500 euros. Siége social : 69,rue Grande 77630 ARBONNE LA FORET

SIREN 489 873 943

PROCES-VERBAL ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE du 15 Décembre 2013

L'an deux mille treize, le quinze décembre, les deux associés, Messieurs Pierre SACUTO et Francois CLAUDEL, d'OBJECTIF PARALLAXE, société a responsabilité timitée au capital de 7 500 £uros divisé en 100 parts de 75 £uros, ont tenu assemblée générale extraordinaire au 69 rue Grande 77630 ARBONNE LA FORET, sur convocation qu'ils se sont faite, tous deux cogérants.

Les gérants déclarent que, conformément a l'article 36 du décret du 23 mars

1967, la société a satisfait dans les délais légaux aux demandes d'envoi de

documents dont elle a été saisie en application des textes en vigueur. Tout ceci est reconnu exact par les associés présents. Sur leur demande, les associés reconnaissent expressément avoir été convoqués à la présente assemblée dans les délais légaux. Ils constatent la présence de l'unanimité des associés qui représentent la totalité des parts composant le capital social de la société, et gu'en conséquence l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Démission d'un gérant.

Les associés votent :

PREMIERE RESOLUTION : L'assemblée générale confirme et ratifie en tant que de besoin la convocation et la tenue de l'assemblée à cette date

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION :

Démission du cogérant actuel : M. Francois CLAUDEL présente sa démission du mandat de cogérant devant l'assemblée aénérale

Cette résolution est adoptée à l'unanimité et M. Francois CLAUDEL est déchargé de ce mandat. M. Pierre SACUTO devient donc le seul gérant

Plus rien n'étant à délibérer, le gérant déclare la séance levée De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les membres de l'assemblée. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait duprésent procés-verbal pour l'accomplissement des formalités légales

M. Francois CLAUDEL M. Pierre SACUTO < je confirme que je démissionne de mon mandat de gérant >

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dép6t N°1743 en date du 14/03/2014

OBJECTIF PARRALAXE

Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 500 £

Siége social : 69 rue Grande 77630 Arbonne la Foret

Statuts

MISE A JOUR DU 22 NOVEMBRE 2013

Article 4 - Transfert de siege social

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépt N°1743 en date du 14/03/2014

OBJECTIF PARAILAXE

Société a Responsabilité Limitée Au Capital de : ? 000 euros R.C.S Siege Social : 15, rue de la Belle Marie

77630 BARBIZON

STATUTS

Les soussignés :

Monsieur Francois CLAUDEL,né le 17 Décembre 1944 & EPINAL (FRANCE) Demeurant : 15,rue de la Belle Marie 77630 BARBIZON

> Monsieur Pierre SACUTO,né le 6 Octobre 1963 & NICE (FRANCE) Demeurant : 15,rue de la Belle Marie 77630 BARBIZON

Tous soussignés,

Lesquels ont établi ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a responsabilite limitée devant exister entre eux. et toute personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la.

qualité d'associé.

TITRE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article l - Forme :

Les associés ci-dessus nommés ont décidé de créer entre eux et toute personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé, une Société a Responsabilité Limitée.

Article 2 - Objet :

Aupres des sociétés, entreprises et particuliers :

Conception et réalisation d'études en matiere d'agencements, décoration, design. Conseils en cuvres d'art, photographies, exploitation de photothéques et PAO.

La société pourra également s'intéresser a toutes les activités secondaires ou connexes sous toutes les formes, et notamment par voie de créations de sociétés, apports, fusions, souscriptions ou achats de titres, droits sociaux et participations quelconques dans toutes les entreprises frangaises ou étrangeres etc.

Et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe de nature a favoriser le développement du patrimoine social, tant en France qu'a l'étranger.

Article 3 - Dénomination :

La dénomination sociale est : S.A.R.L. " OBJECTIF PARALLAXE " Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre

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Précédée ou suivie immédiatement des mots : < société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social..

Article 4 siége social :

Le siége social est fixé à : 15, rue de la Belle Marie 77630 Barbizon

Selon l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22/11/2013 le nouveau siége social est fixé : 69 rue Grande

77630 Arbonne la Foret.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une

simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective

ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Article 5 Durée :

La durée de la société est fixée a CINQUANTE ANNEE (50) a compter de la date de son immatriculation au

registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Titre2 : APPORTS-CAPITAL-SOCIAL

Article 6 : apports en numéraires :

Les associés apportent a la société, savoir :

Monsieur Francois CLAUDEL : TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (3 750€)

Monsieur Pierre SACUTO : TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (3 750€)

Soit au total la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500€).

Ce capital est entiérement libéré a la création et déposé conformément à la loi par les associés au crédit d'un

compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque : BNP PARIBAS PARIS PICPUS (01436)

Article 7 capitai social :

Le capital social est fixé à ia somme de SEPT MILLE EUROS, est divisé en CENT PARTS (100) égales de 70 Euros chacune, entiérement libérées souscrites en totalités par les associés et attribuées a ceux-ci en proportion de

leurs apports, c'est-a-dire :

Monsieur Francois CLAUDEL : Cinquante parts (50) de 75 Euros chacune, numérotées de 1 a 50.

Monsieur Pierre SACUTO : Cinquante parts (50) de 75 Euros chacune, numérotées de 51 a 100.

Article 8 : Modification du capital :

Le capital peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, en respectant les prescriptions des articles 61 à 63 de la loi du 24 juillet 1966.

TITRE3 : PARTS SOCIALES

Article 9 : Droits et obiigations aux parts sociales :

DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES, ET LE BONI DE LIQUIDATION

Chaque part de capital donne droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves

et du boni de liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article IV des présents statuts.

2. DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En Particulier, tout associé a le droit :

1) d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copis certifié conforrne des Statuts en vigueur au jour de la demande. 2) de prendre a toute époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices: comptes annuels inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assembiées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emport celui de prendre copie.

3. DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égale & celui des parts sociales qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne cornprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi par les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant Iaffectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnances du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

4. DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du24 JUILLET 1966. 6. OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

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La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises réguliérement par les associés ou aux décisions de la gérance.

7. COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arretées dans chaque cas par accords entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 14 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs. Article 10 - Cession et transmission des parts :

1) Toute cession de parts sociales de capital doit @tre constatée par écrit. La cession n'est opposable & la société qu'apres accomplissement de formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil: Signification par huissier ou acceptation des formalités dans un acte authentique.

2) Elles peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue la loi.

3) En cas de déces d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les survivants et les ayants droits ou héritiers de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou avec lépoux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants Les héritiers ayants droits et conjoints, ascendants et descendants, doivent justifier de leur qualité par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire. Tant que cette justification n'a pas été produite, ces personnes ne peuvent exercer aucun des droits attachés aux parts sociales.

4) Si la société a donné son consentement un projet de nantissement de parts sociales, soit par la notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1, premier du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

5) Aptitude & devenir associé du conjoint commun en biens titulaire de parts sociales :

Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises. Pour permettre l'exercice de ce droit, la loi impose a celui des époux qui envisage de procéder a un apport ou a une acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, d'en avertir son conjoint et de justifier de cette information dans l'acte d'apport ou d'achats. Si le conjoint revendique la qualité d'associé, lors de l'apport ou de l'acquisition, il ne lui sera pas nécessaire de solliciter un agrément par les associés. Mais si le conjoint d'associé exerce son droit postérieurement a la réalisation de l'apport ou de l'achat, il n'acquiert la qualité d'associé que s'il est agréé par les associés, les conditions de cet agrément étant alors les mémes que ceux applicables cas de cession entre vifs. L'époux sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

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En cas de refus d'agrément, l'époux apporteur ou acquéreur a seul, la qualité d'associé pour la totalité des parts sociales.

Article 1 1 - Déces, interdiction, faillite d'un associé :

La société n'est point dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé personne physique, ainsi que le redressement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cession de ses fonctions de gérant. Article 12 - Responsabilité limitée des associés :

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers que jusqu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. En outre, il est rappelé que, conformément a la loi, lorsque le redressement judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué a cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.

TITRE 4 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Article 13 - Nomination des gérants :

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommée avec ou sans limitation de durée. Le ou les premiers gérants sont désignés a l'article 3? des présents statuts.

Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article 14 - Révocation, déces, remplacement des gérants :

Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu & dommages et intéréts. 8 En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associé. Le déces ou la cessation des fonctions du/ou des gérants n'entrainent pas ia dissolution de la société : La collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.

Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requete de l'associé le plus diligent.

Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.

Article 15 - Pouvoirs des gérants :

Les gérants ont seuls la signature sociale, sauf délégation spéciale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus ; sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, & titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse etre

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opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est 8 convenu que la gérance ne pourra, sans y etre autorisée par une décision des associés prise a majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts autres que les crédits en banques, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles sociaux, vendre le fonds de commerce, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés ou a constituer ou prendre des intérets dans des sociétés ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise, & constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

Article 16 - Rémunération des gérants.

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Article 1? - Responsabilité des gérants.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 58 de la loi du 24 Juillet 1966.

En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent etre rendues responsables du passif social, et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.

TITRE 5 CONVENTIONS ENTRE GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

Article 18 - Conventions soumises a procédure spéciale :

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, sil en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s'étendant aux conventions passées avec une société dont un associé

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indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance, est en meme temps gérant ou associé de la société.

Article 19 - Conventions interdites :

I est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE 6 : CONTROLES DE LA SOCIETE

Article 20 - Commissaire aux comptes :

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut @tre demandé en justice par un ou plusieurs associés représentant au noins le dixieme du capital social.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

TITRE 7 : DECISIONS COLLECTIVES

Article 21 - Dispositions générales :

l) La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, aux choix de la gérance, soit d'une assemblée générale soit d'une consultation par correspondances. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. 2) Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égale au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si, les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

3) Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi.

Article 22 - Décisions collectives ordinaires :

Sont qualifiés d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant, ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires.

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gerance pour statuer sur les comptes dudit exorcice et l'afectatica du resutte. Les décisions doivent, pour etres valablos, @tres prises par n ou par plusienra asaocie: representant plus de la moitie des parts sociales. si cette majorite n est pas ohtenue, lce décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes óms, quel que soit le nombre des votants. Toutofois, la majorite cst ivrodaotible stil sagit de tte: cur le: nonination ou la revooation d'ur gerant.

Article 2g - Decisions collectives extraorriinaires

Sout gualifbes dextraordinatres, les decisious don wcoclss portant ogrenoxt te nouveanix associés ou modification ie statuta, sous reserve den cxceptioe próvter pa la icj.

Les decisions ne peuvent etre walablemout prises gue m sttos cont adoptaos A lunanimité, sil s'agit de changer do nationalite de la sooiété, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer - la société cn nom colleetif, en connandite simple, en commandite par actions ou en sociéte civile : A la majorité représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

TITRE 8: COMPTES SOCIAUX-AFTGCTATION BT RHPARTYTION OES BENAFTOME PERTEE

Article 24 - Exercice social :

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre.

Le premier exercice social debutera au jour de limmatriculataon de la wociete pour se terminer le 30 Septembre 2004.

Article 25 - Etablissement des comptes sociaux :

A la clture de chaque exercice, clture dont la date est précisée a l'article 23 des statuts, la gérance dresse l'inventaire 8 des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.

Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date, il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Article 26 - Communication des comptes sociaux :

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées, et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition ou des commissaires aux comptes dans ies conditions prévues par les dispositions réglementaires.

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Article 2? - Approbation des comptes sociaux : L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirenent appelée a statuer sur l'approbation des comptes s'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

Article 28 - Affectation des résultats :

BENEFICE NETS Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y conpris tous amortissements et provisions, constituent ie bénéfice de l'exercice.

2.RESERVE LEGALE Sur les bénéfices diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Ce prélevement devra étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

3. BENEFICE DISTRIBUABLE Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice, de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.

En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

4. RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU Toutefois avant de décider la distribution de bénéfices sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenables pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

5. PERTES EVENTUELLES Les pertes, s'il en existe, sont affectées en compte " report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.

TITRE 9 : TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 29 - Transformation :

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a 1'article L 223-43 du code de commerce, sans que cette transformation puisse étre considéré comme donnant naissance a un etre moral nouveau.

Article 30 - Prorogation :

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

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Article 31 : Dissolution au terrne de la durée :

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée.

Article 32 : Dissolution anticipée :

DECISION DES ASSOCIES

La dissolution anticipée de la société peut etre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article L 223-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédant n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder & la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu

REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL

8 La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous le respect des conditions prévues a l'article L 223-l du code de commerce. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

4. REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UN SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.

Article 33 - Liquidation :

La société est en liquidation des l'instant de la dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention " Société en liquidation ". La liquidation s'effectue conforménent aux dispositions prévues par les articles L 237-1 a L 237-31 du code de commerce.

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TITRE 1O : CONSTESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS

Article 34 - Contestations

Toutes les contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-némes, concernant les affaires sociales, linterprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

Article 35 : Publicité - Pouvoirs :

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les dépots et publications prescrits par la loi.

Article 36 : Frais :

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les anortir avant toute distribution de bénéfices.

TITRE 11 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 37 : Nomination du gérant :

Le gérant est nommé par décision d'une assemblée générale ordinaire tenue immédiatement apres la signature des statuts. Sa rémunération sera fixée aux termes de cette prochaine assemblée. Il n'est pas désigné de commissaires aux comptes.

Article 38 - Personnalité morale - Formalités constitutives :

Personnalité morale :

1) La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2) Pouvoirs :

Les associés donnent pouvoir au gérant ou a l'un des associés, de prendre pour le compte de la société en formation dans l'attente de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les engagements suivants : Ouverture d'un compte bancaire aupres de tout établissement financier de son choix. Les engagements seront repris par la société par le fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La gérance est expressément habilitée a passer et souscrire des a présent, pour le compte de la société en formation les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conforme a l'intéret social a l'exclusion de ceux pour lesquels il est requis pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés une autorisation de la

collectivité des associés.

Les actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société apres vérification par l'assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et Sociétés, de leur conformité

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avec le mandant ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

I Formalités constitutives :

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir ou de faire accomplir toutes les formalités par la loi, a l'effet de signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.

Tous les frais droits et honoraires des présentes et cause qui en seraient la suite ou la conséquence seront supportés par la société aux comptes des frais généraux.

Fait en :

Quatre originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au greffe et un pour le dépt au siége social Et en deux exemplaires pour etre remis & chacun des associés

A Barbizon, ce 21 avril 2006

Francois CLAUDEI

Pierre SACUTO

Enregistré & : SIE DE MELUN-EXTERIEUR Le 04/04/2008 Bordereau n°2008/498 Case n°16 Fxt 2668 Enreg strement : Exonéré Pénalités : Total liquidé : 7ero euro

Montant requ : 7tro curo L'Agentc

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A43 XccGI3yA 3 OBJECTIF PARALLAXE Ult o319ci 4 SARL au capital de 7500 euros. Siége social : 15, rue de la Belle-Marie 77630 BARBIZON. SIRET 489 873 943 00018

PROCES-VERBAL ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 22 NOVEMBRE 2013.

L'an deux mille treize, le vingt-deux novembre, les deux associés, Messieurs Pierre SACUTO et Francois CLAUDEL, d'OBJECTIF PARALLAXE, société a responsabilité limitée au capital de 7 500 £uros divisé en 100 parts de 75 £uros, ont tenu assemblée générale extraordinaire au 69 rue Grande 77630 ARBONNE LA FORET, sur convocation qu'ils se sont faite, tous deux cogérants.

Les cogrants déclarent que, conformément a l'article 36 du décret du 23 mars 1967, la société a satisfait dans les délais légaux aux demandes d'envoi des documents dont elle a été saisie en application des textes en vigueur. Tout ceci est reconnu exact par les associés présents. Sur leur demande, les associés reconnaissent expressément avoir été convoqués a la présente assemblée dans les délais légaux. Ils constatent la présence de l'unanimité des

associés qui représentent la totalité des parts composant le capital social de la société, et

qu'en conséquence l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Transfert du siege social.

Aprés en avoir délibéré, les associés votent :

PREMIERE RESOLUTION : L'assemblée générale confirme et ratifie en tant que de besoin la convocation et la tenue de l'assemblée a cette date. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. DEUXIEME RESOLUTION :

L'assemblée générale décide le transfert du siége social au : 69 rue Grande 77630 ARBONNE LA FORET. Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant a délibérer, et personne ne demandant la parole, les cogérants déclarent la séance levée.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour l'accomplissement des formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les membres de l'assemblée.

Monsieur Pierre SACUTO Monsieur Francois CLAUDEL < certifié conforme > < certifié conforme >

f t

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépôt N°1743 en date du 14/03/2014