DORAN INTERNATIONAL
Acte du 5 avril 2023
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 01397 Numero SIREN : 400 916 912
Nom ou dénomination : DORAN INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 05/04/2023 sous le numero de dep0t A2023/013301
DORAN INTERNATIONAL
Société a responsabilité limitée Au capital de 1.500.000 £ Chemin Neuf Parc d'Activité Le Logis Neuf
TOUSSIEU (Rh6ne)
400 916 912 RCS. LYON
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES DES ASSOCIES
EN DATE DU 20 MARS 2023
Les soussignés :
- Monsieur Philippe BUISSON, demeurant a TOUSSIEU (Rhone) 27, rue du chateau d'eau, propriétaire de 1 099 parts sociales,
- Madame Chrystelle BUISSON, demeurant a TOUSSIEU (Rhne) 27, rue du chateau d'eau propriétaire de 1 part sociale,
Soit deux associés détenant ensemble 1 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée DORAN INTERNATIONAL, au capital de 15OO OOO f divisé en 1 1OO parts sociales de 1363.64 £ environ chacune, dont le siege social est a TOUSSIEU (Rhne) Chemin neuf, Parc d'activités Le Logis Neuf, immatriculée sous le numéro 400 916 912 RCS LYON,
Ont pris les décisions suivantes se rapportant a l'ordre du jour suivant :
Modification de l'objet social et de l'activité, Modification de l'article 2 < Objet > des statuts sociaux, Pouvoirs .
Le commissaire aux comptes a été régulierement informé de ladite décision.
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 01397 Numero SIREN : 400 916 912
Nom ou dénomination : DORAN INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 05/04/2023 sous le numero de dep0t A2023/013301
DORAN INTERNATIONAL
Société a responsabilité limitée Au capital de 1.500.000 £ Chemin Neuf Parc d'Activité Le Logis Neuf
TOUSSIEU (Rh6ne)
400 916 912 RCS. LYON
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES DES ASSOCIES
EN DATE DU 20 MARS 2023
Les soussignés :
- Monsieur Philippe BUISSON, demeurant a TOUSSIEU (Rhone) 27, rue du chateau d'eau, propriétaire de 1 099 parts sociales,
- Madame Chrystelle BUISSON, demeurant a TOUSSIEU (Rhne) 27, rue du chateau d'eau propriétaire de 1 part sociale,
Soit deux associés détenant ensemble 1 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée DORAN INTERNATIONAL, au capital de 15OO OOO f divisé en 1 1OO parts sociales de 1363.64 £ environ chacune, dont le siege social est a TOUSSIEU (Rhne) Chemin neuf, Parc d'activités Le Logis Neuf, immatriculée sous le numéro 400 916 912 RCS LYON,
Ont pris les décisions suivantes se rapportant a l'ordre du jour suivant :
Modification de l'objet social et de l'activité, Modification de l'article 2 < Objet > des statuts sociaux, Pouvoirs .
Le commissaire aux comptes a été régulierement informé de ladite décision.
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés décide de modifier l'objet social de la Société qui reflétera plus justement l'activité de la société de la facon suivante :
< Activité de Recherche et Développement, fabrication, distribution et représentation de dispositifs médicaux, et généralement de tous produits concernant la santé. Activité d'analyses physico-chimiques par son Laboratoire. Activité d'assistance et conseil dans le domaine du commerce des produits de santé.
< Activité de Recherche et Développement, fabrication, distribution et représentation de dispositifs médicaux, et généralement de tous produits concernant la santé. Activité d'analyses physico-chimiques par son Laboratoire. Activité d'assistance et conseil dans le domaine du commerce des produits de santé.
DEUXIEME DECISION
Comme conséquence de la décision qui précéde, la collectivité des associés décide de modifier et compléter l'ARTICLE 2 - OBJET des Statuts qui sera désormais libellé comme suit :
< ARTICLE 2 - 0BJET
La societé a pour objet, en France et a l'étranger :
Activité de Recherche et Développement, fabrication, distribution et représentation de dispositifs médicaux, et généralement de tous produits concernant la santé. Activité d'analyses physico-chimiques par son Laboratoire. Activité d'assistance et conseil dans le domaine du commerce des produits de santé.>
Le reste de l'article demeure inchangé.
< ARTICLE 2 - 0BJET
La societé a pour objet, en France et a l'étranger :
Activité de Recherche et Développement, fabrication, distribution et représentation de dispositifs médicaux, et généralement de tous produits concernant la santé. Activité d'analyses physico-chimiques par son Laboratoire. Activité d'assistance et conseil dans le domaine du commerce des produits de santé.>
Le reste de l'article demeure inchangé.
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés décide de donner tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, pour effectuer toutes les formalités légales requises.
Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés. apres lecture.
DORAN INTERNATIONAL
Société a responsabilité limitée au capital de 1.500.000 €
Chemin Neuf -- Parc d'Activité Le Logis Neuf TOUSSIEU(Rhone)
400 916 912 RCS LYON
STATUTS SOCIAUX MIS A JOUR
LE 20 MARS 2023
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Le Gérant
ARTICLE 1" - FORME
La société est de forme a responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
Activité de Recherche et Développement, fabrication, distribution et représentation de dispositifs médicaux, et généralement de tous produits concernant la santé,
Activité d'analyses physico-chimiques par son Laboratoire,
Activité d'assistance et conseil dans le domaine du commerce des produits de santé
et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination : DORAN INTERNATIONAL.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination
social doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société est fixée a cinquante années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a TOUSSIEU (Rhône) cHemin Neuf, Parc d'Activité Le Logis Neuf
ARTICLE 6 - APPORTS
1°) Monsieur Philippe BUISSON a apporté a la société lors de sa constitution la somme de 50 000 F en numéraire. Cette somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, Agence de Sainte Foy Les Lyon (Rhône), 6 place Saint Luc, le 25 avril 1995.
2°) Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1997, a été décidé :
- l'émission de 600 parts nouvelles, de 100 F de nominal chacune, au prix de 392 F l'une soit avec une prime d'émission de 292 F au profit de la société PMH- PRODUTOS MEDICO HOSPITALARES, et libérées par compensation avec la créance détenue par la société PMH- PRODUTOS MEDICO HOSPITALARES dans les comptes de la société DORAN INTERNATIONAL.
- L'augmentation de la valeur nominale de 100 F a 250 F pour 1es l 100parts sociales composant le capital social et par incorporation du compte < prime d'émission > a hauteur de 165 000 F.
2
3°) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2002, le capital social a été ramené de 41.923,48 £ a 20.000 £, par apurement a due concurrence du poste report a nouveau > débiteur, et par réduction de la valeur nominale des parts sociales.
4°) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de 60.000 £ par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >, pour le porter à 80.000 £, par élévation de la valeur nominale des parts de 18,18 £ a 72,72 €.
5°) Suivant délibération de l'assemblée générale mixte du 30 juin 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 220.000 £ (par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >, pour le porter a 300.000 £, par élévation de la valeur nominale des parts de 72,72 £ a 272,73 £ environ chacune.
6) Suivant délibération de l'assemblée générale mixte du 6 juin 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 700.000 £ (par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >, pour le porter a 1.000.000 £, par élévation de la valeur nominale des parts de 272,73 £ & 909,09 £ environ chacune.
7) Suivant délibération de l'assemblée générale mixte du 6 juin 2019, le capital social a éte augmenté d'une somme de 500.000 e (par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >, pour le porter a 1.500.000 £, par élévation de la valeur nominale des parts de 909,09 £ a 1.363,64 £ environ chacune.
ARTICLE7-CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000 £). Il est divisé en 1.100 parts sociales de 1.363,64 £ environ.de valeur nominale chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 1.100, et qui sont réparties entre les associés de la facon suivante :
Monsieur Philippe BUISSON, a concurrence de... 1.099 parts Numérotées 1 a 1.099,
Madame Chrystelle BUISSON, a concurrence de. 1 part Numérotée 1.100,
Total 1.100 parts
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
1°) Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
2) Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société; les copropriétaires indivis de parts son tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par 1'usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la société.
3°) Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, en cas de pluralité d'associés, le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé sera soumis a l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9-2° pour les cessions a des personnes étrangéres a la société, 1'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prise en compte pour le calcul de la majorité.
3-) La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé.
4') En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne sont pas librement transmissibles par voie de succession ou.en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Conjoint, ayants-droits et héritiers doivent étre agréés dans les memes conditions que celles mentionnées ci-dessus pour les cessions a titre gratuit ou onéreux.
En cas d'associé unique, les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession. Toutefois, en cas de liquidation de communauté de biens entre époux pour toutes autres causes que le décés de l'associé unique, les parts resteront la propriété de l'associé unique.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1°) Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte sous seings privés ou par acte notarié; elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la loi et les réglements.
2°) En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées a titre gratuit ou onéreux a un conjoint, un ascendant ou descendant ou à des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers.
ARTICLE 10 - GERANCE
1°) La société est administrée par un ou plusieurs gérants, .obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise a la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Cette décision fixe la durée de leurs fonctions.
2' Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
3') Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
4') La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut etre modifiée dans les mémes conditions.
5-) Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 11 - ASSOCIES
1') L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2-) En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale.
Toutefois, les associés doivent obligatoirement etre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote a la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde et représente de parts, sans limitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent @tre prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiere consultation et a la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.
b pour les décisions collectives extraordinaires (c'est-a-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois-guarts des parts sociales.
3') Les décisions de l'associé unique ou celles prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
1°) Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent @tre désignés par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils
fixés par décret.
2°) Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
ARTICLE13-COMPTESSOCIAUX
1°) Chaque exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de la meme année.
2") L'inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
3") L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 14 - REPARTITION DU BENEFICE
1') Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale jusqu'a ce qu'il atteigne le montant prévu par la loi.
2") Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre, avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent etre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
3°) En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions que ci-dessus.
4') La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
1') A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, sauf décision contraire du ou des associés qui désignent alors, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs autres liquidateurs. Elle peut, en particulier, autoriser le ou les liquidateurs a continuer les affaires en cours et a en engager de nouvelles pour les besoins de la liguidation.
2c) Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la loi du 24 juillet 1966, a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société, d'éteindre son passif et de répartir le solde disponible entre les associés. Ils peuvent agir séparément.
3°) Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés. apres lecture.
DORAN INTERNATIONAL
Société a responsabilité limitée au capital de 1.500.000 €
Chemin Neuf -- Parc d'Activité Le Logis Neuf TOUSSIEU(Rhone)
400 916 912 RCS LYON
STATUTS SOCIAUX MIS A JOUR
LE 20 MARS 2023
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Le Gérant
ARTICLE 1" - FORME
La société est de forme a responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
Activité de Recherche et Développement, fabrication, distribution et représentation de dispositifs médicaux, et généralement de tous produits concernant la santé,
Activité d'analyses physico-chimiques par son Laboratoire,
Activité d'assistance et conseil dans le domaine du commerce des produits de santé
et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination : DORAN INTERNATIONAL.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination
social doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société est fixée a cinquante années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a TOUSSIEU (Rhône) cHemin Neuf, Parc d'Activité Le Logis Neuf
ARTICLE 6 - APPORTS
1°) Monsieur Philippe BUISSON a apporté a la société lors de sa constitution la somme de 50 000 F en numéraire. Cette somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, Agence de Sainte Foy Les Lyon (Rhône), 6 place Saint Luc, le 25 avril 1995.
2°) Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1997, a été décidé :
- l'émission de 600 parts nouvelles, de 100 F de nominal chacune, au prix de 392 F l'une soit avec une prime d'émission de 292 F au profit de la société PMH- PRODUTOS MEDICO HOSPITALARES, et libérées par compensation avec la créance détenue par la société PMH- PRODUTOS MEDICO HOSPITALARES dans les comptes de la société DORAN INTERNATIONAL.
- L'augmentation de la valeur nominale de 100 F a 250 F pour 1es l 100parts sociales composant le capital social et par incorporation du compte < prime d'émission > a hauteur de 165 000 F.
2
3°) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2002, le capital social a été ramené de 41.923,48 £ a 20.000 £, par apurement a due concurrence du poste report a nouveau > débiteur, et par réduction de la valeur nominale des parts sociales.
4°) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de 60.000 £ par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >, pour le porter à 80.000 £, par élévation de la valeur nominale des parts de 18,18 £ a 72,72 €.
5°) Suivant délibération de l'assemblée générale mixte du 30 juin 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 220.000 £ (par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >, pour le porter a 300.000 £, par élévation de la valeur nominale des parts de 72,72 £ a 272,73 £ environ chacune.
6) Suivant délibération de l'assemblée générale mixte du 6 juin 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 700.000 £ (par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >, pour le porter a 1.000.000 £, par élévation de la valeur nominale des parts de 272,73 £ & 909,09 £ environ chacune.
7) Suivant délibération de l'assemblée générale mixte du 6 juin 2019, le capital social a éte augmenté d'une somme de 500.000 e (par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >, pour le porter a 1.500.000 £, par élévation de la valeur nominale des parts de 909,09 £ a 1.363,64 £ environ chacune.
ARTICLE7-CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000 £). Il est divisé en 1.100 parts sociales de 1.363,64 £ environ.de valeur nominale chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 1.100, et qui sont réparties entre les associés de la facon suivante :
Monsieur Philippe BUISSON, a concurrence de... 1.099 parts Numérotées 1 a 1.099,
Madame Chrystelle BUISSON, a concurrence de. 1 part Numérotée 1.100,
Total 1.100 parts
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
1°) Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
2) Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société; les copropriétaires indivis de parts son tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par 1'usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la société.
3°) Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, en cas de pluralité d'associés, le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé sera soumis a l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9-2° pour les cessions a des personnes étrangéres a la société, 1'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prise en compte pour le calcul de la majorité.
3-) La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé.
4') En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne sont pas librement transmissibles par voie de succession ou.en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Conjoint, ayants-droits et héritiers doivent étre agréés dans les memes conditions que celles mentionnées ci-dessus pour les cessions a titre gratuit ou onéreux.
En cas d'associé unique, les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession. Toutefois, en cas de liquidation de communauté de biens entre époux pour toutes autres causes que le décés de l'associé unique, les parts resteront la propriété de l'associé unique.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1°) Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte sous seings privés ou par acte notarié; elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la loi et les réglements.
2°) En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées a titre gratuit ou onéreux a un conjoint, un ascendant ou descendant ou à des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers.
ARTICLE 10 - GERANCE
1°) La société est administrée par un ou plusieurs gérants, .obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise a la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Cette décision fixe la durée de leurs fonctions.
2' Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
3') Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
4') La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut etre modifiée dans les mémes conditions.
5-) Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 11 - ASSOCIES
1') L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2-) En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale.
Toutefois, les associés doivent obligatoirement etre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote a la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde et représente de parts, sans limitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent @tre prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiere consultation et a la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.
b pour les décisions collectives extraordinaires (c'est-a-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois-guarts des parts sociales.
3') Les décisions de l'associé unique ou celles prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
1°) Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent @tre désignés par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils
fixés par décret.
2°) Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
ARTICLE13-COMPTESSOCIAUX
1°) Chaque exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de la meme année.
2") L'inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
3") L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 14 - REPARTITION DU BENEFICE
1') Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale jusqu'a ce qu'il atteigne le montant prévu par la loi.
2") Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre, avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent etre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
3°) En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions que ci-dessus.
4') La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
1') A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, sauf décision contraire du ou des associés qui désignent alors, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs autres liquidateurs. Elle peut, en particulier, autoriser le ou les liquidateurs a continuer les affaires en cours et a en engager de nouvelles pour les besoins de la liguidation.
2c) Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la loi du 24 juillet 1966, a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société, d'éteindre son passif et de répartir le solde disponible entre les associés. Ils peuvent agir séparément.
3°) Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.