Acte du 7 novembre 2023

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La société a été transformée en société par actions simplifiée par décision en date du 27 octobre 2000.
ll existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société par actions simplifiée (la < Société >) régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par le Code de commerce et par les présents statuts.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comportera qu'un seul associé, celui-ci sera dénommé < Associé Unique >. L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'Associé Unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La dénomination sociale est : < CLEAR CHANNEL FRANCE >
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social et de l'indication de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Société a pour obiet en France et a l'étranger : la publicité sous toutes ses formes et plus particulierement la publicité extérieure, notamment la conception, la fabrication, la pose d'affiches, la diffusion de contenu, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d'informations à caractere général ou local, ainsi que de tout autre support, supportant de la publicité, toutes prestations de services se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus visé, la conception, l'exploitation, l'acquisition, la concession de tous brevets, licences, procédés, marque de fabrique et connaissances se rapportant directement ou indirectement aux activités visées ci-dessus ; la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance et l'exploitation de tous fonds de commerce et de tous établissements, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités susvisées, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, ou par tout autre mode la prise de participation dans toutes sociétés dans le domaine des médias, et de la data
et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.
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Le siége social de la Société est situé : Immeuble Well West, 24-26, Quai Alphonse le Gallo - 92100 Boulogne-Billancourt
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par les associés a la maiorité ordinaire, par la prochaine Assemblée et en tout autre
lieu suivant décision extraordinaire de la collectivité des associés.

5.1. La durée de la Société est fixée a une période devant se terminer le 31 décembre 2046 sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra provoquer une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit étre
prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de convoquer la consultation prévue ci-dessus.
5.2. L'exercice social a une durée de douze (12) mois. Il commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le capital social est fixé a la somme de CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLIONS HUIT CENT TRENTE-DEUX MILLE CINQ CENT UN EUROS ET CINQUANTE-DEUX CENTIMES
(191.832.501,52€). lI est divisé en QUATRE MILLIONS SIX CENT QUATRE-VINGT MILLE HUIT CENT TRENTE-SEPT (4.680.837) actions, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
Aux termes des décisions de l'Associé Unigue en date du 29 décembre 2012, le capital social a été réduit d'une somme de 45.989.234 euros, par apurement a due concurrence du compte < report a nouveau > négatif, par réduction de la valeur nominale des actions.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 26 octobre 2016, le capital social a été réduit d'une somme de 60 000 000 euros par attribution d'un élément d'actif social a titre de remboursement partiel du nominal des actions.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 17 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 84.549.380 euros par compensation avec une créance certaine liquide et exigible détenue par l'Associé Uniqgue sur la Société, puis réduit d'une
somme de 133.598.146 euros, par apurement a due concurrence du compte < report a nouveau > négatif pour un montant de 92.934.425 euros d'une part, et portée au crédit d'un compte de < réserve indisponible > pour le reliquat soit 40.663.721 euros d'autre part, par réduction de la valeur nominale des actions.
Chaque action comporte des droits pécuniaires identiques et proportionnels a sa quotité de capital.
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Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 24 octobre 2023, le capital social a été augmenté d'une somme de 36.870.501,52 euros par compensation avec une créance certaine liquide et exigible détenue par l'Associé Unigue sur la Société.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 25 octobre 2023, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 24.500.000 euros par élévation de la valeur nominale des actions
Chaque action comporte des droits pécuniaires identiques et proportionnels a sa quotité de capital.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en comptes courants.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait, seront déterminées par la collectivité des associés lors de la mise a disposition des sommes par les associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
La Société peut créer des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de
droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.
Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs associés nommément désignés leur création donne lieu a application de la procédure des avantages particuliers.
Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie, sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées par la loi.
En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont
représentés par l'un deux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord
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entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société oû il appartient a l'usufruitier.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et par le nu- propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives mémes a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

11.1. Augmentation de capital
Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président de la Société, par décision collective extraordinaire des associés, prises dans les conditions fixées a l'article 21 des présents statuts.
Les opérations d'augmentation de capital sont réalisées selon les regles applicables aux sociétés anonymes.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs Commissaires aux apports sont désignés suivant les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue, par décisions collective ordinaire, aux conditions prévues a l'article 21 des présents statuts.
La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
11.2. Libération des actions
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit à compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
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Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
11.3. Réduction de capital
La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Le capital peut étre amorti par une décision extraordinaire des associés au moyen des sommes distribuables au sens de la loi. Le capital peut également étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s'opere soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux.

12.1. Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
12.2. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
12.3. Les actions sont librement cessibles et transmissibles, sous réserve de l'existence d'engagements particuliers souscrits par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.

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13.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a la part fixée par les
présents statuts et donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
13.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société
13.3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société (ci- apres, le < Président >).
Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée a le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
14.1. Nomination
Le Président est désigné par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable lors de la décision relative a l'approbation des comptes de l'exercice précédant celui au cours duquel le mandat vient a expiration.
Les fonctions du Président prennent fin par sa démission, sa révocation, l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liguidation judiciaire, le terme de
son mandat, l'incapacité ou l'interdiction de gérer prononcée a son encontre, son décés, sa dissolution, la transformation ou la dissolution de la Société
14.2. Démission
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Le Président peut démissionner a tout moment sans avoir à justifier de sa décision a condition de notifier celle-ci a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et sous réserve que cette démission ne soit pas donnée a contretemps ou dans l'intention de nuire a la Société.
14.3. Révocation
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'Associé Unigue ou de la collectivité des associés. La révocation n'a pas a étre motivée et peut étre prononcée sans délai.
14.4. Rémunération
La rémunération du Président, sous quelque forme que ce soit, est fixée par une Commission ad'hoc nommée par le Conseil de Surveillance. Aucune rémunération permanente ou non ne peut étre versée au Président autre que celle fixée par la Commission ad'hoc, et celle due, le cas échéant, au titre d'un contrat de travail correspondant a un emploi effectif.
14.5. Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de
l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les Statuts aux associés et au Conseil de Surveillance.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports internes, le Président ne peut procéder à la constitution de saretés ainsi
que de cautions, avals et garanties sans l'accord préalable du Conseil de Surveillance conformément a l'article 16.3 ci-dessous. Toute autre décision peut étre prise sans autorisation préalable du Conseil de Surveillance. En cas de refus du Conseil de Surveillance d'autoriser la constitution de sûretés ainsi que de cautions, avals et garanties, le Président peut, s'il le juge utile, provoquer une décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés qui pourra accorder l'autorisation en cause et tirer toutes conséquences du différend surgi entre les organes sociaux.
L'Associé Unique ou la collectivité des associés peut étre consultée par le Président sur tout sujet.
Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter préalablement la collectivité des associés dans les domaines qui requiérent une décision collective des associés conformément a l'article 21 des statuts.
En outre, le Président devra respecter les procédures d'engagement de dépenses en vigueur au sein de la Société.
Les actes concernant la Société et tous engagements pris en son nom vis-a-vis des tiers doivent porter, soit la signature du Président ou d'un mandataire spécial, agissant dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés, soit celle du ou d'un des directeurs généraux.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu'il juge nécessaire pour une ou plusieurs opérations déterminées.
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L'Associé Unique ou la collectivité des associés peut étre consultée par le Président sur tout sujet.
Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter préalablement l'Associé Unique ou la collectivité des associés dans les domaines qui requierent une décision collective des associés conformément a l'article 21 des statuts.
14.6. Responsabilité du Président
Le Président de la Société est responsable envers celle-ci et envers les tiers des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts, des fautes commises dans sa gestion, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Dans l'exercice de ses fonctions, le Président peut se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux de son choix, personnes physiques, associé ou non de la Société.
15.1. Nomination
Sur proposition du Président, l'Associé Unique ou la collectivité des associés, peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux pour la durée du mandat du Président. En cas de décés, démission ou révocation du Président, ils conservent, sauf décision contraire de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
15.2. Démission
Le directeur général peut démissionner a tout moment sans avoir a justifier de sa décision à condition de notifier celle-ci au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et sous réserve que cette démission ne soit pas donnée a contretemps ou dans l'intention de nuire a la Société.
15.3. Révocation Le directeur général est révocable a tout moment, sur proposition du Président, par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés. La révocation n'a pas à étre motivée et peut étre prononcée sans délai.
15.4. Rémunération
La rémunération du directeur général, sous quelque forme que ce soit, est fixée par une Commission ad'hoc nommée par le Conseil de Surveillance.
Aucune rémunération permanente ou non ne peut étre versée au directeur général autre que celle fixée par la Commission ad'hoc, et celle due, le cas échéant, au titre d'un contrat de travail correspondant a un emploi effectif.
15.5. Pouvoirs du directeur général
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Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, sauf la décision qui le nomme en dispose autrement, et peut justifier de ceux-ci à leur égard par la production d'une copie des présents statuts, certifiée conforme par le Président.
Dans les rapports internes, le directeur général dispose également des mémes pouvoirs et limitations que le Président, tels que définis a l'article 14.5 ci-dessus, sous réserve limitations définies dans la décision qui le nomme et sous réserve des pouvoirs qui sont spécifiquement attribués aux associés, au Président et au Conseil de surveillance.
15.6. Responsabilité du directeur général
Le directeur général de la Société est responsable envers celle-ci et envers les tiers des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts, des fautes commises dans sa gestion, dans les conditions et
sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.

En cas de pluralité d'associés ou si la Société ne comprend qu'un seul associé qui n'exerce par les fonctions de Président, un Conseil de Surveillance est institué ayant pour mission d'exercer un contrôle permanent de la gestion de la société.
16.1. Composition - Nomination - Cessation des fonctions - Cooptation
Composition
Le Conseil de Surveillance se compose d'au moins trois (3) membres personnes physiques uniguement, ayant le titre de < Conseiller > en dehors du Président et du directeur général
Nomination
Les Conseillers sont nommés par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés prise aux conditions de quorum et de majorité des décisions ordinaires, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable lors de la décision relative a l'approbation des comptes de l'exercice précédant celui au cours duquel le mandat vient a expiration.
Cessation des fonctions
Les conseillers sont révocables a tout moment, sans préavis ni indemnité, par décision de l'associé nique ou de la collectivité des associés.
Le mandat des conseillers prend fin de plein droit, sans préavis ni indemnité si la Société n'a plus qu'un seul associé également Président.
Cooptation
Lorsqu'un conseiller vient a démissionner ou a décéder pendant la durée de ses fonctions, il peut étre remplacé par cooptation. Les nominations effectuées par le conseil en vertu de ces dispositions sont soumises à la ratification de la prochaine décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés.
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A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
16.2. Organisation et délibérations du Conseil de Surveillance
Bureau
Le Conseil de Surveillance délibére en présence du Président de la Société gui est chargé de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il y participe à titre informatif et consultatif auprés des conseillers, sans pouvoir prendre part aux délibérations du conseil.
Le Conseil de Surveillance peut élire parmi ses conseillers un vice-président pour la durée de ses fonctions de conseiller qui est chargé de convoguer le conseii et d'en diriger les débats en cas d'empéchement du Président ou lorsque celui-ci délégue temporairement ses pouvoirs.
Le Conseil de Surveillance choisit parmi ses conseillers ou non un secrétaire de séance qui forme le bureau avec le Président de séance et qui a pour mission de tenir à jour les registres et documents du conseil.
Réunions - Convocation
Le Conseil de Surveillance se tient chaque fois que l'intérét social l'exige et au moins une (1) fois par semestre.
Les réunions du Conseil de Surveillance ont lieu soit au siége social soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les réunions peuvent également se tenir par conférence téléphonique ou visioconférence ou résulter d'un échange de correspondances par voie écrite, électronique ou téléphonique. Les décisions du Conseil de Surveillance peuvent également résulter de la signature d'un acte sous-seing privé par l'ensemble des membres du Conseil de Surveillance.
La convocation est faite par tous moyens au moins trois (3) jours avant la date de la réunion, sauf (i) en cas d'urgence, auquel cas, ce délai est ramené a 24 heures ou (ii) sans délai, si tous les membres du Conseil de Surveillance (présents ou représentés, le cas échéant) l'acceptent a l'unanimité
Quorum et majorité
Le Conseil de Surveillance ne peut valablement délibérer que si le quart au moins des conseillers sont présents ou représentés. A défaut, il sera procédé a une deuxieme convocation sur le méme ordre du jour dans les conditions prévues ci-dessus.
Les décisions du Conseil de Surveillance sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix.
Représentation
Un membre du Conseil de Surveillance ne peut se faire représenter à une réunion du Conseil
de Surveillance que par un autre membre du Conseil de Surveillance. Un membre du Conseil de Surveillance peut représenter plusieurs membres du Conseil de Surveillance au cours d'une méme réunion du Conseil de Surveillance. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits.
Feuille de présence - Procés-verbaux
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Chaque membre du Conseil de Surveillance signe une feuille de présence en entrant en séance, laquelle est certifiée conforme par le président de séance. Celui-ci note la participation éventuelle de membres par visioconférence, conférence téléphonique ou par tout autre moyen de télécommunication.
Les décisions du Conseil de Surveillance sont constatées par des procés-verbaux établis par le président de séance et signés par celui-ci, un conseiller et le secrétaire. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux Conseillers au moins.
16.3. Missions et pouvoirs
Le Conseil de Surveillance assure en permanence et par tout moyen approprié le contrle de la gestion de la Société effectuée par le Président et le(s) Directeur(s) Général(aux).
A cet effet, le Conseil de Surveillance peut, a tout moment, opérer les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns concernant la Société. Notamment, il peut demander au Président de consulter au siége social tous documents ou renseignements qu'il estimerait utile a sa mission de contrôle et en rendra compte au conseil. A ce titre, ils peuvent prendre connaissance et copie des documents comptables et le Président est tenu de donner les ordres nécessaires a l'exercice de ces prérogatives. Ce droit de communication n'emporte pas cependant celui de se faire assister par un tiers étranger a la Société. En aucun cas, cette surveillance ne peut donner lieu a l'accomplissement d'actes de gestion directement ou
indirectement effectués par le conseil ou ses conseillers, ni étre effectuée dans des conditions qui rendent impossible la gestion par les dirigeants.
Si un différend s'éléve à ce sujet entre le Président et le Conseil de Surveillance, le premier saisit l'Associé Unique ou la collectivité des associés qui doit arbitrer.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Associés, au Président, et au(x) Directeur(s) Général(aux), le Conseil de Surveillance dispose des pouvoirs suivants : autoriser la constitution de sûretés ainsi que de cautions, avals et garanties ;
nommer les membres de la Commission ad'hoc visée a l'article 17 ;
faire part de ses observations sur toutes les questions a l'ordre du jour qui lui sont soumises dont il rend compte, s'il le juge utile, dans un rapport présenté par le Président a l'Associé Unique ou à la collectivité des associés ;
dans un délai de quatre (4) mois suivant la clture de chaque exercice social, le Conseil de Surveillance est convoqué a l'effet de vérifier et contrler les comptes annuels, le rapport de gestion et le cas échéant les comptes consolidés du groupe et le rapport de gestion du groupe, ainsi que les documents de gestion prévisionnelle qui doivent étre établis au titre du premier semestre de chaque exercice social. Le Conseil de Surveillance présente a l'Associé Unique ou a la collectivité des associés un rapport contenant ses observations sur le rapport du Président ainsi que sur les comptes sociaux et consolidés de l'exercice ;
dans un délai de quatre (4) mois suivant l'ouverture du deuxiéme semestre de chaque exercice social, le Conseil de Surveillance est convogué a l'effet de vérifier et contrler
les documents de gestion prévisionnelle qui doivent étre établis au titre du deuxiéme semestre de chaque exercice social ;
préalablement à toute décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés ayant pour objet ou comme conséquence une modification des statuts, le Conseil de Surveillance est convoqué a l'effet de faire part de ses observations sur les
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modifications proposées, dont il fera part, s'il le juge utile, dans un rapport présenté a l'Associé Unique ou a la collectivité des associés ;
décider le transfert du siege social en tous lieux et la modification corrélative des statuts qui en résulte, sous réserve de ratification lors de la prochaine décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés.
Le Conseil de Surveillance peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au Conseil de Surveillance lui-méme par les statuts, ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs des dirigeants.
En outre, le Conseil de Surveillance peut demander l'avis de tiers experts dans un ou plusieurs domaines intéressant la Société. Ces tiers peuvent étre invités à assister aux réunions du Conseil de Surveillance afin de donner leur avis et conseils. lls disposent alors d'une voix consultative et ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Enfin, le Conseil de Surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
16.4. Rémunération
Le cas échéant, l'Associé Unique ou la collectivité des associés fixe la rémunération des conseillers et ses modalités.
En outre, les frais raisonnables exposés par les conseillers dans le cadre de leur mission pourront étre remboursés sur présentation de documents justificatifs.
16.5. Responsabilité
Les conseillers ne sont responsables envers la Société et les tiers que des violations des présents statuts et des fautes personnelles qu'ils ont commises dans l'exécution de leur mandat.
16.6. Confidentialité
Chacun des membres du Conseil de Surveillance ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil de Surveillance devront faire preuve de discrétion et garder confidentielles toutes informations communiquées lors de ces réunions.

Une commission ad'hoc est instituée ayant pour mission de fixer l'ensemble des rémunérations des dirigeants, sous quelque forme que ce soit. Elle est composée de deux membres au moins.
Les membres de la commission ad'hoc, personnes physiques uniquement choisies parmi les conseillers, sont nommés par décision du conseil de surveillance pour la durée de leur mandat de conseiller.
Lorsqu'un membre de la commission vient a démissionner, soit de ses fonctions de membre de la commission, soit de son mandat de conseiller ou a décéder pendant la durée de ses
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fonctions, le Conseil de Surveillance doit obligatoirement procéder a son remplacement si la commission n'est plus composée que d'un seul membre.
La commission ad'hoc se réunit en tous lieux, sur convocation effectuée par tous moyens a l'initiative de l'un quelconque de ses membres.
Les décisions de la commission ad'hoc sont prises a l'unanimité des membres s'ils ne sont que deux et a la majorité de ses membres dans les autres cas. Ces décisions sont constatées par des procés-verbaux établis par l'un des membres lors de chaque réunion.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits
de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société

Les délégués des instances représentatives du personnel exercent leurs droits définis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables auprés du Président de la Société.
Un avis de réunion sera adressé par tout moyen auxdits délégués, le cas échéant, au moins cinq (5) jours avant la date prévue pour toute décision collective des Associés.
Lorsque l'instance représentative du personnel entend exercer le droit de demander l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour d'une décision collective des associés conformément aux dispositions légales et reglementaires applicables, l'un de ces membres, mandaté a cet effet, doit adresser sa demande au siege social de la Société, a l'attention du Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour que Ies projets de résolution soient inscrits a l'ordre du jour d'une décision collective, cette demande doit parvenir a la Société au moins trois (3) jours avant la date prévue pour cette
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décision collective. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, peuvent étre nommés
en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée, conformément aux dispositions de l'article L.823-1 I alinéa 2 du Code de commerce.
Les Commissaires aux comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés.

21.1. Associé Unique
En cas de réunion de l'intégralité des actions en une seule main, l'ensemble des pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale au titre des présents statuts seront exercés par l'Associé Unique.
21.2. Pluralité d'Associés
21.2.1. Compétence
Relévent de la compétence de la collectivité des Associés : Le changement de forme, de dénomination, d'objet social, de durée de la Société, La modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, L'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, La fusion, scission, apport partiel d'actifs, La dissolution de la Société, La transformation de la Société, La nomination des commissaires aux comptes, La nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur Général, L'approbation des comptes annuels et affectation des résultats, L'approbation des conventions réglementées, La modification des statuts, sauf transfert du siege social au sein d'un méme département ou dans un département limitrophe. La nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, La prorogation de la durée de la Société.
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Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et des décisions
soumises à l'autorisation préalable et à la compétence du Conseil de Surveillance visées à l'article 16.3 ci-dessus, les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Les décisions collectives des Associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisions suivantes sont adoptées a la majorité extraordinaire : l'augmentation, la réduction et l'amortissement du capital ; la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; la dissolution de la Société ou transformation en une Société d'une autre forme ; l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ; l'exclusion d'un Associé ; toute décision entrainant une modification des statuts
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
21.2.2. Quorum et Majorité
a. Décisions unanimes
Doit étre prises à l'unanimité des Associés, toute décision emportant modification des clauses statutaires visées aux articles L.227-13, L227-14, L.227-16 et L.227-17 du Code de commerce.
b. Décisions extraordinaires
Les décisions collectives extraordinaires ne seront valablement adoptées que si les Associés présents ou représentés, possédent au moins UN TIERS (1/3) des actions ayant droit de vote, sur premiere convocation et au moins UN QUART (1/4) des actions ayant droit de vote sur seconde convocation.
Les décisions collectives extraordinaires seront prises a la majorité des DEUX TIERS (2/3) des voix des Associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
c. Décisions ordinaires
Toutes décisions autres que celles qualifiées d'extraordinaires ou qui ne font pas l'objet de stipulations particuliéres prévues par les présents statuts, seront valablement adoptées a la majorité ordinaire.
Les décisions collectives ordinaires ne seront valablement adoptées que si les Associés présents ou représentés, possédent au moins UN QUART (1/4) des actions ayant droit de vote, sur premiére convocation. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Les décisions collectives ordinaires seront prises a la MAJORITE SIMPLE des voix des Associés,
disposant du droit de vote, présents ou représentés. d. Calcul du quorum Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents Statuts

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Les décisions collectives des associés sont au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
22.1. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée ou par email avec accusé réception, le texte des résolutions. proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de cing (5) jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >. Toutefois, dans l'hypothese ou tous les associés sont
présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée ou par email avec accusé réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
22.2. Assemblée Générale
a. Convocation
L'Assemblée Générale est convoquée, soit par le Président ou le Directeur général, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 5% au moins du capital.
Elle peut également étre convoguée par le Commissaire aux comptes. Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs.
L'Assemblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite cinq (5) jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les Associés sont présents ou représentés.
b. Ordre du jour
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins 5% du capital social et agissant dans le délai de cinq (5) jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.
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L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
c. Admission aux Assemblées - Pouvoirs
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens de la législation applicable, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
d. Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux
Si le Président recourt au mode de consultation des associés en Assemblée Générale, celle ci peut étre réunie par visioconférence, téléconférence ou par tout moyen moderne de communication.
Les modes de convocation doivent également faciliter la réunion mais l'auteur de la convocation devra étre en mesure d'apporter la preuve de la convocation.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
e. Visioconférence - Vote électronique
Les associés peuvent participer aux Assemblées Générales et délibérer par voie de visioconférence, sous réserve que les moyens utilisés satisfassent a des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion dont les délibérations sont retransmises de facon continue, ou voter par tous moyens de télécommunication et télétransmission, y compris Internet dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.
Ceux des associés qui utilisent a cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l'assemblée sont assimilés aux associés présents ou représentés.
La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent étre directement effectuées sur ce site par tout procédé arrété par le président et répondant aux conditions définies a la
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premire phrase du deuxiéme alinéa de l'article 1316-4 du Code civil (a savoir l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lieu de la signature avec le formulaire) pouvant notamment constituer un identifiant et un mot de passe.
La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l'Assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l'accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables a tous, étant précisé qu'en cas de cession de titres intervenant avant le troisiéme jour ouvré précédant l'assemblée a zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.
22.3. Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et
informations communiqués préalablement aux Associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des Associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux Associés. Il est signé par tous les Associés et retranscrit sur le registre spécial ou les
feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés
par le Président, le Directeur Général ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux Associés cinq (5) jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant
sur ces comptes.
Les Associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des Statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux Associés a l'occasion des décisions collectives.

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Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages
du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Le cas échéant, il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesguels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés
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Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi gue des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des
statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faire l'obiet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme, dans les conditions prévues par les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, aux conditions de quorum et de majorité ci-avant fixées sur le rapport du Commissaire aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
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Dés l'instant de sa dissolution, la Société est en liquidation sauf dans les cas prévus par des dispositions légales.
La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf a Iégard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des Commissaires aux comptes.
Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs, qui peut étre le Président ou un Directeur Général, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.
Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation. Le Président de la Société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. lls provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés, par une décision collective ordinaire, statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
IIs constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation
Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé. désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les titres de capital.

Toutes contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la Société, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux
mémes au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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