JEAN LOUIS DAVID FRANCE
Acte du 21 mars 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2023 B 01006 Numero SIREN : 612 030 239
Nom ou dénomination : JEAN LOUIS DAVID FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 21/03/2023 sous le numero de depot 10559
JEAN LOUIS DAVID FRANCE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2.132.250 £ Siege social : 133, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS
R.C.S de PARIS : B 612 030 239
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2023 B 01006 Numero SIREN : 612 030 239
Nom ou dénomination : JEAN LOUIS DAVID FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 21/03/2023 sous le numero de depot 10559
JEAN LOUIS DAVID FRANCE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2.132.250 £ Siege social : 133, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS
R.C.S de PARIS : B 612 030 239
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSQCIEE UNIQUE EN DATE DU 29 AVRIL 2019
En yue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et de l'augmentation du capital social par émission d'actions réservées aux salariés
L'an deux mille dix-neuf, Le 29 avril, A 10 heures,
Le soussigné, Yvon PROVOST, représentant Iégal de la Société < PROVALLIANCE >, Société par Actions Simplifiée, au capital de 207.368.900,20 £, dont le siege social est situé 133, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 439 966 185, Associée Unique de la Société par Actions Simplifiée < JEAN LOUIS DAVID FRANCE >, au capital de 2.132.250 f, divisé en 28.430 actions de 75 £ et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 612 030 239,
1Déclare tre appelée a statuer sur l'ordre du iour suivant :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER EN LA FORME ORDINAIRE
Lecture du rapport de gestion établi par le Président,
Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels arr@tés au 31 décembre 2018,
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président,
Affectation du résultat de l'exercice,
Conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce
Renouvellement du mandat du Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Co-Commissaire aux comptes titulaire et de Madame Anick Chaumartin, Co-Commissaire aux comptes suppléant,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER EN LA FORME EXTRAORDINAIRE
Lecture du rapport du Président et du rapport spécial des Commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital social,
Autorisation a donner au Président a effet de procéder a l'augmentation du capital social par l'émission d'actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Il est précisé que Monsieur Laurent EL GHOUZZI, représentant de la Société REVISION GESTION AUDIT - R.G.A - (SA), et Monsieur Christian PERRIER, représentant de la Sociéte PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SA), Commissaires aux comptes titulaires, régulirement convoqués par lettres remises en mains propres, en date du 20 avril 2019, sont absents et excusés.
2/ Dépose sur le bureau les documents suivants :
la copie de la lettre de convocation adressée a l'associée,
les copies des lettres remises en mains propres aux Commissaires aux
comptes,
les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018
le rapport de gestion établi par le Président,
le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018,
le rapport du Président et des Commissaires aux comptes sur l'augmentation du capital social,
le texte du projet de décisions,
L'Associée Unique déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires lui ont été adressés ou tenus a sa
disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
2
3/ Adopte les décisions suivantes :
I. En la forme ordinaire
L'an deux mille dix-neuf, Le 29 avril, A 10 heures,
Le soussigné, Yvon PROVOST, représentant Iégal de la Société < PROVALLIANCE >, Société par Actions Simplifiée, au capital de 207.368.900,20 £, dont le siege social est situé 133, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 439 966 185, Associée Unique de la Société par Actions Simplifiée < JEAN LOUIS DAVID FRANCE >, au capital de 2.132.250 f, divisé en 28.430 actions de 75 £ et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 612 030 239,
1Déclare tre appelée a statuer sur l'ordre du iour suivant :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER EN LA FORME ORDINAIRE
Lecture du rapport de gestion établi par le Président,
Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels arr@tés au 31 décembre 2018,
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président,
Affectation du résultat de l'exercice,
Conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce
Renouvellement du mandat du Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Co-Commissaire aux comptes titulaire et de Madame Anick Chaumartin, Co-Commissaire aux comptes suppléant,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER EN LA FORME EXTRAORDINAIRE
Lecture du rapport du Président et du rapport spécial des Commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital social,
Autorisation a donner au Président a effet de procéder a l'augmentation du capital social par l'émission d'actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Il est précisé que Monsieur Laurent EL GHOUZZI, représentant de la Société REVISION GESTION AUDIT - R.G.A - (SA), et Monsieur Christian PERRIER, représentant de la Sociéte PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SA), Commissaires aux comptes titulaires, régulirement convoqués par lettres remises en mains propres, en date du 20 avril 2019, sont absents et excusés.
2/ Dépose sur le bureau les documents suivants :
la copie de la lettre de convocation adressée a l'associée,
les copies des lettres remises en mains propres aux Commissaires aux
comptes,
les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018
le rapport de gestion établi par le Président,
le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018,
le rapport du Président et des Commissaires aux comptes sur l'augmentation du capital social,
le texte du projet de décisions,
L'Associée Unique déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires lui ont été adressés ou tenus a sa
disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
2
3/ Adopte les décisions suivantes :
I. En la forme ordinaire
PREMIERE DECISION
L'Associée Unique, aprs avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 31 décembre 2018, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de sa
gestion au Président.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de sa
gestion au Président.
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique approuve la proposition du Président, et apres avoir constaté que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 font apparaitre un bénéfice de 866.955 £, décide de l'affecter comme suit :
Affectation Approuvée :
* Au compte < Report a Nouveau > la somme de : 866.955 €
Apres affectation :
* Le compte < Report a Nouveau > présentera un solde débiteur de : 209.276 € * Les capitaux propres de la Société seront créditeurs de : 2.136.198 €
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'Associée Unique rappelle qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
Affectation Approuvée :
* Au compte < Report a Nouveau > la somme de : 866.955 €
Apres affectation :
* Le compte < Report a Nouveau > présentera un solde débiteur de : 209.276 € * Les capitaux propres de la Société seront créditeurs de : 2.136.198 €
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'Associée Unique rappelle qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
L'Associée Unique prend acte qu'une convention visée a l'article L.227-10 du Code de commerce n'a été conclue, au titre de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION
L'Associée Unique, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, constate
que le mandat du Co-Commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT comme celui du Co-Commissaire aux
comptes suppléant, Anick Chaumartin, sont arrivés a expiration a l'issue de la réunion de cette Assemblée.
3
Elle décide donc de renouveler le mandat du Co-Commissaire aux comptes titulaire,
le Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, pour une durée de six exercices.
Son mandat prendra alors fin a l'issue de l'Assemblée Générale, appelée en 2025, a
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
L'Associée Unique, tenant compte que conformément a l'article L.823-1- l'alinéa 2 du code de commerce, la nomination du Commissaire aux comptes suppléant n'est plus
nécessaire, décide de ne pas renouveler le mandat du Co-Commissaire aux comptes suppléant, Anick Chaumartin.
que le mandat du Co-Commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT comme celui du Co-Commissaire aux
comptes suppléant, Anick Chaumartin, sont arrivés a expiration a l'issue de la réunion de cette Assemblée.
3
Elle décide donc de renouveler le mandat du Co-Commissaire aux comptes titulaire,
le Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, pour une durée de six exercices.
Son mandat prendra alors fin a l'issue de l'Assemblée Générale, appelée en 2025, a
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
L'Associée Unique, tenant compte que conformément a l'article L.823-1- l'alinéa 2 du code de commerce, la nomination du Commissaire aux comptes suppléant n'est plus
nécessaire, décide de ne pas renouveler le mandat du Co-Commissaire aux comptes suppléant, Anick Chaumartin.
CINQUIEME DECISION
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent
proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
I1. En la forme Extraordinaire
4/ Rejette la décision suivante :
4/ Rejette la décision suivante :
SIXIEME DECISION
L'Associée Unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport des Commissaires aux comptes sur l'augmentation du capital social, décide en application des dispositions de l'article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce, de statuer sur un projet d'augmentation de capital social par l'émission d'actions réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, suivant les procédures prévues par les articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.
En cas d'adoption de la présente décision, l'Associée Unique :
1) Donne tous pouvoirs le Président, sur ses seules décisions, a augmenter le capital social de la Société en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant acces au capital, réservées aux salariés de la société adhérents d'un plan d'épargne entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
2) Décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Président, conformément aux dispositions de l'article L.3332-20 du Code du travail,
3) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront etre émises en vertu de la présente délégation,
4) Fixe a 24 mois a compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette
délégation,
4
5) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant @tre réalisées par utilisation de la présente délégation a 3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Président de réalisation de cette augmentation,
6) Confere tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente décision, prendre toutes mesures ct procéder a toutes formalités nécessaires
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé, aprs lecture, par le représentant de l' Associée Unique.
La Société PROVALLIANCE Représentée par Monsieur Yvon PROVOST Associée Unique
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En cas d'adoption de la présente décision, l'Associée Unique :
1) Donne tous pouvoirs le Président, sur ses seules décisions, a augmenter le capital social de la Société en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant acces au capital, réservées aux salariés de la société adhérents d'un plan d'épargne entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
2) Décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Président, conformément aux dispositions de l'article L.3332-20 du Code du travail,
3) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront etre émises en vertu de la présente délégation,
4) Fixe a 24 mois a compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette
délégation,
4
5) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant @tre réalisées par utilisation de la présente délégation a 3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Président de réalisation de cette augmentation,
6) Confere tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente décision, prendre toutes mesures ct procéder a toutes formalités nécessaires
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé, aprs lecture, par le représentant de l' Associée Unique.
La Société PROVALLIANCE Représentée par Monsieur Yvon PROVOST Associée Unique
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