TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE
Acte du 14 avril 2022
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 14/04/2022 sous le numero de depot 9040
TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 6.814.446 euros Siége social : 1 rue Henri Giffard, 78180 Montigny-le-Bretonneux 559 800 750 RCS Versailles
(Ci-apres la < Société >)
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 6.814.446 euros Siége social : 1 rue Henri Giffard, 78180 Montigny-le-Bretonneux 559 800 750 RCS Versailles
(Ci-apres la < Société >)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2018
[...]
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
PricewaterhouseCoopers Audit SA 63 Rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine.
L'Associé Unique précise que PricewaterhouseCoopers Audit SA, sera nommé pour une durée de six années, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023.
PricewaterhouseCoopers Audit SA a déjà déclaré accepter le mandat qui vient de lui étre conféré et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni interdiction a cette nomination.
[...]
Certifié conforme,
Le Président Hilmar EUCKEN
PricewaterhouseCoopers Audit SA 63 Rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine.
L'Associé Unique précise que PricewaterhouseCoopers Audit SA, sera nommé pour une durée de six années, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023.
PricewaterhouseCoopers Audit SA a déjà déclaré accepter le mandat qui vient de lui étre conféré et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni interdiction a cette nomination.
[...]
Certifié conforme,
Le Président Hilmar EUCKEN