GEOLIA
Acte du 11 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2006 B 02566 Numero SIREN : 491 739 678
Nom ou dénomination : GEOLIA
Ce depot a ete enregistré le 11/07/2023 sous le numero de depot 11533
Acte déposé au Greffe du Tribunai de Commerce d'r.VRY ' Le :11JUlL.2023 Numéro:11 533 DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DES ASSOCIES CHARGES D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 202 DEEC
1,0 JUIL. 2023 La soussignée : 023Q7
Morin - 91420 Morangis, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés delVry sous le numér 894 735 471, représentée par la société M.S.G.C., elle-meme représentée par M. Claude Marcie, en qualité de président,
Agissant en qualité de Président de la société Geolia, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siege social est situé 119/131 avenue René Morin -- 91420 Morangis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 491 739 678 ( Geolia >),
Ayant pour avocat
SCP Coblence avocats
Alexandre Brugiere. 62, avenue Marceau 75008 Paris RECU PAR COURRIER LE Tei : 01.53.67.24.24 - Fax . 01.47.23.68.42 N° Vestiaire : P53 TRIBUNAL
AU GRE A l'honneur de vous exposer ce aup&uit :
Geolia a, conformément à ses statuts, cioturé son exercice social te 31 décembre 2022. Les statuts de Geolia prévoient, a l'article 32 Inventaire -- Comptes Annuels que l'approbation des comptes annuels par les associés de la société devait intervenir dans un déiai de six (6) mois a compter de la cloture de l'exercice social, soit, concernant ies comptes du dernier exercice cios, le 30 juin 2023.
En conséquence, il résulte des dispositions régiementaires et statutaires en vigueur que les associés de la société Geolia devraient donc approuver les conptes de l'exercice, au ptus tard le 30 juin 2023.
En raison (i) de probiemes internes dans l'établissement des comptes annuels de l'exercice cios le 31 décembre 2o22 et (ii) du retard du Commissaire aux comptes dans l'émission de son rapport, les comptes annuels de i'exercice cios le 31 décembre 2022 n'ont pu etre soumis a l'approbation des associés de Geolia dans le délai précité.
C'est pourquoi, M. Claude Marcie, sollicite qu'il vous plaise, Monsieur ie Président, de proroger jusqu'au 31 octobre 2023 le délai de l'assembiée générale de ta société Geolia chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2022
Fait a Paris,
Le 7 juillet 2023.
Fndre Brugiere Avoc&
N° de Rle : 2023000471
Requéte de la société SAS GEOLIA 491739678 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2006 B 02566 Numero SIREN : 491 739 678
Nom ou dénomination : GEOLIA
Ce depot a ete enregistré le 11/07/2023 sous le numero de depot 11533
Acte déposé au Greffe du Tribunai de Commerce d'r.VRY ' Le :11JUlL.2023 Numéro:11 533 DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DES ASSOCIES CHARGES D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 202 DEEC
1,0 JUIL. 2023 La soussignée : 023Q7
Morin - 91420 Morangis, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés delVry sous le numér 894 735 471, représentée par la société M.S.G.C., elle-meme représentée par M. Claude Marcie, en qualité de président,
Agissant en qualité de Président de la société Geolia, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siege social est situé 119/131 avenue René Morin -- 91420 Morangis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 491 739 678 ( Geolia >),
Ayant pour avocat
SCP Coblence avocats
Alexandre Brugiere. 62, avenue Marceau 75008 Paris RECU PAR COURRIER LE Tei : 01.53.67.24.24 - Fax . 01.47.23.68.42 N° Vestiaire : P53 TRIBUNAL
AU GRE A l'honneur de vous exposer ce aup&uit :
Geolia a, conformément à ses statuts, cioturé son exercice social te 31 décembre 2022. Les statuts de Geolia prévoient, a l'article 32 Inventaire -- Comptes Annuels que l'approbation des comptes annuels par les associés de la société devait intervenir dans un déiai de six (6) mois a compter de la cloture de l'exercice social, soit, concernant ies comptes du dernier exercice cios, le 30 juin 2023.
En conséquence, il résulte des dispositions régiementaires et statutaires en vigueur que les associés de la société Geolia devraient donc approuver les conptes de l'exercice, au ptus tard le 30 juin 2023.
En raison (i) de probiemes internes dans l'établissement des comptes annuels de l'exercice cios le 31 décembre 2o22 et (ii) du retard du Commissaire aux comptes dans l'émission de son rapport, les comptes annuels de i'exercice cios le 31 décembre 2022 n'ont pu etre soumis a l'approbation des associés de Geolia dans le délai précité.
C'est pourquoi, M. Claude Marcie, sollicite qu'il vous plaise, Monsieur ie Président, de proroger jusqu'au 31 octobre 2023 le délai de l'assembiée générale de ta société Geolia chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2022
Fait a Paris,
Le 7 juillet 2023.
Fndre Brugiere Avoc&
N° de Rle : 2023000471
Requéte de la société SAS GEOLIA 491739678 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
PROROGATION de DÉLAI DE RÉUNION DE L'ASSEMBLEEGENÉRALEORDINAIRE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY ;
Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce ;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, a la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte ;
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SAS GEOLIA, représentée par COBLENCE AVOCATS ;
PAR CES MOTIFS Statuant sur requéte en matiére gracieuse ;
PROROGEONs jusqu'au 31/10/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31/12/2022 de la société SAS GE0LIA inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 491739678 RCS EVRY
Disons que notre ordonnance et la requéte seront déposés en annexes de l'inscription au registre du commerce de la société SAS GEOLIA par les soins du greffe du tribunal ;
Disons que les dépens liquidés à la somme de 31.99 Euros seront a la charge de la requérante :
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par lettre simple par le greffe du tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal.
Fait à EVRY, le (date de la signature électronique par le juge).
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Signé électroniquement le 10/07/2023 par Mme Nathalie LASTERNAS. juge Signé électroniquement par Me Etienne GAUDICHEAU, greffier
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY ;
Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce ;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, a la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte ;
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SAS GEOLIA, représentée par COBLENCE AVOCATS ;
PAR CES MOTIFS Statuant sur requéte en matiére gracieuse ;
PROROGEONs jusqu'au 31/10/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31/12/2022 de la société SAS GE0LIA inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 491739678 RCS EVRY
Disons que notre ordonnance et la requéte seront déposés en annexes de l'inscription au registre du commerce de la société SAS GEOLIA par les soins du greffe du tribunal ;
Disons que les dépens liquidés à la somme de 31.99 Euros seront a la charge de la requérante :
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par lettre simple par le greffe du tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal.
Fait à EVRY, le (date de la signature électronique par le juge).
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Signé électroniquement le 10/07/2023 par Mme Nathalie LASTERNAS. juge Signé électroniquement par Me Etienne GAUDICHEAU, greffier