Acte du 2 octobre 2013

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, et constaté que le capital social était entierement libéré, décide d'augmenter le capital social de VINGT SiX MILLE SIX CENTS EUROS (26.600 € euros pour le porter à TROIS CENT SOIXANTE SEIZE MILLE SIX CENTS EUROS (376.600 @), par l'émission de 38 actions nouvelles de numéraire de 700 £ de nominal chacune.

Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 700 @ par action.

Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.

Les actions souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liguides et exigibles sur la Société.

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.

L'associé unique décide que l'augmentation de capital décidée ci-dessus lui est réservée en totalité et qu'il a d'ores et déja libéré intégralement le montant de sa souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

L'associé unique constate en outre :

- que Ia somme de VINGT SIX MILLE SIX CENTS EUROS (26.600 @), montant de sa souscription par compensation, correspond a des créances liguides et exigibles sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arreté de compte certifié par le Président en date du 15 mai 2013. De la méme maniére, le Commissaire aux Comptes a certifié exact cet arrété de compte au vu duquel il a établi un certificat en date du 16 mai 2013 qui tiendra lieu de certificat du dépositaire.

- que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.

En conséquence de la décision qui précéde, l'associé unique décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

2

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution, il a été apporté au capital de la société :

- La s0mme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS

QUARANTE CINQ CENTS .... 7.622.45 6

Lors de l'augmentation de capital social en date du 1er juillet 1992, le capital social a été augmenté de la somme de 15 377,55 @ par incorporation de réserves pour le porter à la somme de VINGT TROIS MILLE EUROS 23.000,00 €

Lors de l'augmentation de capital social en date du 6 juin 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 227 000 @ par incorporation de réserves pour le porter à la somme de DEUX CENT ClNQUANTE MILLE EUROS 250.000,00 €

Lors de l'augmentation de capital social en date du 24 juin 2006, le capital social a été augmenté de la somme de 100.000 € par incorporation de réserves pour ie porter

à Ia somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS 350.000,00 €

Lors de l'augmentation de capital social en date du 31 mai 2013, le capital social a été augmenté de la somme de 26.600 £ par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société pour le porter à la somme de TROIS CENT SOIXANTE SEIZE MILLE SIX CENTS EUROS 376.600,00 €

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé & la somme de TROIS CENT SOIXANTE SEIZE MILLE SIX CENTS EUROS (376.600 €).

Il est divisé en 538 actions de 700 € chacune, entiérement libérées.

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide de ne pas autoriser une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, qui serait réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

José DA SILVA

ABEILLE Associés CONSULTANTS

SAS J.D.S. CONSTRUCTION

CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE

SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

9 RUE D'ARCOLE 13006 MARSEILLE TEL : +33 (0)4 91 13 80 90 FAX : +33 (0)4 91 57 10 90 abeille@aca-consult.com

BRENFT S.A.R.L. AU CAPITAL DE 100 000 EUROS - SIRET : 450 060 199 000 17 -

ABEILLE Associes CONSULTA

J.D.S. CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 350 000 £

Siége Social : Z.I La Lauve Migranon - 83790 PIGNANS

CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE

ABEILLE J.D.S. CONSTRUCTION Associes

Certificat du dépositaire

Monsieur,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'établir le certificat prévu a l'article L. 225-146 alinéa 2 du code de commerce.

Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :

- le bulletin de souscription par lequel Monsieur José DA SILVA a souscrit 38 actions nouvelles d'un nominal de sept cent euros (700£) chacune à l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'assemblée générale du 1er juin 2013 ;

- la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de Monsieur José DA SILVA de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société ;

- l'arrété de compte établi ie 15 mai 2013, par le Président dont nous avons certifié l'exactitude ie 16 mai 2013, duquei il ressort que Monsieur José DA SILVA possede sur la société J.D.S CONSTRUCTION une créance de quatre vingt dix mille euros (90.000£) ;

- le caractére liquide et exigible de cette créance ;

- l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater Ia libération des actions.

dépositaire.

Fait à Marseille, le 16 mai 2013

Jean-Michel ABELE Expert-Comptab/e Commissaire aux Comptes

ABEILLE Associés CONSULTANTS

SAS J.D.S. CONSTRUCTION

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE

SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT

AUX COMPTES

9 RUE D'ARCOLE 13006 MARSEILLE TEL : +33 (0)4 9113 80 90 FAX : +33 (0)4 91 57 10 90 abeille@aca-consult.com

S.AR.LAU CAPITAL DE 100 000 EUROS - SIRET : 450 060199 000 12 - CODE APE : 6920 Z - TVA INTRACOM.: FR 70 450 060 199 - RCS MARsSEILlE 450 060 199 BENFT

ABEILLE Associés CONSULTANTS

J.D.S. CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 350 000 €

Siége Social : Z.I La Lauve Migranon - 83790 PIGNANS

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE

ABEILLE J.D.S. CONSTRUCTION Associés

Rapport du commissaire aux comptes relatif a l'exactitude de l'arrété de compte

Monsieur,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R. 225-134 du code de commerce, nous avons procédé au contrôle de l'arrété de compte au 15 mai 2013, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président le 15 mai 2013. II nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.

Nous avons mis en euvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.

Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant à quatre vingt dix mille euros (90.000 €).

Fait à Mayseille, le 16 mai 2013

Jean/Mithel ABEllLE Expért-Comptable Commissaire aux Comptes

JDS CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 350 000 euros Siége social : Zone Artisanale la Lauve Migranon 83790 PIGNANS 409483716 RCS DRAGUIGNAN (96B193)

ARRETE DE COMPTE COURANT

La société

, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siége social est a PIGNANS (83790), Zone Artisanale La Lauve Migranon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DRAGUiGNAN sous le numéro 751 520 578, Représentée par son représentant légal Monsieur Anthony DA SILVA
Présidente de la société JDS CONSTRUCTION,
Arréte le solde créditeur à ce jour du compte courant de Monsieur José DA SILVA associé unique, Iedit solde s'élevant à QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90.000@), en vue de la libération des actions nouvelles créées en représentation de l'augmentation de capital d'un montant de VINGT SIX MILLE SIX CENTS EUROS (26.600 £) par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Fait & PIGNANS Le 15 mai 2013
Certifié exact
Le Président Pour la société DAGES Mr Anthony DA SlLVA
JDS CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 376.600 € Siége social : Zone Artisanale la Lauve Migranon 83790 PlGNANS
409483716 RCS DRAGUIGNAN (96B193)

La société a été constituée sous la.forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seings privés en date a PIGNANS du.12 septembre 1996 enregistré à BRIGNOLES le 19 septembre 1996 sous le folio n*296/41, n* 531/25
Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 1er mars 2012.
Elle continue d'exister pour le propriétaire des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :
Sur le territoire Francais comme sur les territoires des Etats Etrangers : L'exécution de travaux de batiments en gros cuvre et tous corps d'état, tant pour les constructions neuves que des immeubles en rénovation ou réhabilitation, l'agencement et la décoration d'intérieur, la maitrise d'xuvre de tous travaux de batiment neuf ou en rénovation ou réhabilitation, l'achat pour la revente et la vente de terrains a batir et d'immeubles batis, l'édification aux fins de vente ou de location d'immeubles d'habitation, de bureaux et commerciaux, ainsi que la construction de maisons individuelles suivant contrats soumis aux dispositions des articles L.230-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, et plus généralement,
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ; La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La dénomination sociale reste : "JDS CONSTRUCTION".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiguer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siége social reste fixé à: Zone Artisanale la Lauve Migranon 83790 PIGNANS.
1l pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée à cinquante (50) années à compter de ia date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution, il a été apporté au capital de la société :
- La somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINQ CENTS .. 7.622.45 €
Lors de l'augmentation de capital social en date du 1er juillet 1992, le capital social a été augmenté de la somme de 15 377,55 £ par incorporation de réserves pour le porter à la somme de ViNGT TROIS MILLE EUROS .. .. 23.000,00 € Lors de l'augmentation de capital social en date du 6 uin 2005, le capitai social a été augmenté de la somme de 227 000 £ par incorporation de réserves pour ie porter a la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS.. ... 250.000,00 €
Lors de l'augmentation de capital social en date du 24 juin 2006, ie capital social a été augmenté de la somme de 100.000 € par incorporation de réserves pour le porter a ia somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS....... 350.000,00 €
Lors de l'augmentation de capital social en date du 31 mai 2013, le capital social a été augmenté de la somme de 26.600 € par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société pour le porter à la somme de TROlS CENT
SOIXANTE SEIZE MILLE SIX CENTS EUROS 376.600,00 €

Le capital social reste fixé à la somme de TROIS CENT SOIXANTE SEIZE MILLE SIX CENTS EUROS (376.600 €):
Il est divisé en 538 actions de 700 € chacune, entiérement libérées.

1 - Le capital social peut @tre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unigue ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le
rapport Président.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus
par la loi, l'augmentation du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer à titre individuel à leur droit préférentiei de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiei dans ies conditions prévues par la loi.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
2 - Le capital social peut @tre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la ioi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de ia totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de
capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chague versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité sans préjudice de l'action personnelle gue la Société peut exercer contre l'associé défailiant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code Civil, iorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les régiements en vigueur.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liguidation.
La propriété des actions résuite de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de [Délai à l'issue duquel les actions d'industrie seront annulées en cas de cessation par le titulaire de ses prestations] suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unigue sont libres.
En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.
3. Transmission des actions en cas de pluralité d'associés
Préemption
La cession des actions de la Société a un tiers ou au profit d'associés est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-apres :
L'associé cédant doit notifier son projet au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siége social, capital, numéro Rcs, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.
Dans un délai de un mois de ladite notification, le président notifiera ce projet aux
autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui disposeront d'un délai de un mois pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de un mois, le président devra faire connaitre par iettre recommandée avec demande d'avis de réception ies résultats de la préemption a l'associé cédant.
Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées à la vente, les actions concernées sont réparties par le président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.
Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées a la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-apres prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.
Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions. des statuts.
Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra se soumettre a la procédure d'agrément suivante :
Agrément des cessions
La cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital a un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont ia cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée. Elie est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En. cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir ies titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par ia Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le président], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Si, a l'expiration du délai de trois mois l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liguidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liguidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente ciause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants : - défaut d'affectio societatis ; - mésentente durable entre associés : - désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de ia Société ; - manquements d'un associé à ses obligations ; - dissolution, redressement ou liguidation judiciaires ; - changement de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; - exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée : - violation d'une disposition statutaire ; - opposition continue aux décisions proposées par le [Organe dirigeant (ex : président, conseil ou comité de direction, etc..)] pendant deux exercices consécutifs - condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou à l'encontre de l'un de ses dirigeants) :
plus généralement, ia condamnation judiciaire prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du président.
En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ...).
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter de la décision d'exciusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans ies mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annuiée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
La iocation des actions est interdite

Toute action donne droit, dans ies bénéfices et l'actif sociai, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
L'associé unigue ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire
Les actions sont indivisibles a l'égard de ia Société.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices ou il appartient à l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne
physique ou morale, associée ou non de la Société.
Désignation
Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés prise a la majorité requise.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout,moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne moraie est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
La durée du mandat du Président est fixée pour la durée de la société.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux années, lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.
Le Président peut étre révogué pour un motif grave, par décision collective unanime des associés, le Président ne prenant pas part au vote. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physigue, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, - exclusion du Président associé.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne physique ou a une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Générai en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Générai prennent fin soit par ie décés, ia démission, ia révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de un mois, lequel pourra étre réduit iors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans gu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation ét de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Générai
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président associé unique ou l'un de ses dirigeants doivent étre
mentionnées sur le registre des décisions.
Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions
normaies, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises à l'approbation de l'associé unigue
Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le
Commissaire aux Comptes présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur
les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.
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Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont
nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du [Organe dirigeant (ex : présidént conseil ou comité de direction, etc..)]. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

L'associé unique est seul compétent pour prendre ies décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat,
- modification des statuts, sauf transfert du siege social,
- augmentation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, : - transformation en une société d'une autre forme,
- dissolution de la Société,
- nomination des Commissaires aux Comptes, - nomination, révocation et rémunération des membres du [Organe dirigeant (ex : président, conseil ou comité de direction, etc..)].
L'associé unigue ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unigue font l'obiet de procés-verbaux consignés dans un
registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du président.

Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus a l'associé unigue
sont exercés par la collectivité des associés.
Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
- approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes.
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- augmentation, amortissement et réduction du capital social. - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiei d'actif, - dissolution et liquidation de la Société -- agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - modification des statuts, sauf transfert du siége social,
Toutes autres décisions relévent de la compétence du [Organe dirigeant (ex : président, conseil ou comité de direction, etc..)].
Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises, au choix du [Organe dirigeant (ex : président conseil ou comité de direction, etc..)] en assemblée générale ou résuitent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, à l'exclusion d'un associé,.
Tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Assemblées Générales
Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cing pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite guinze jours avant ia date de ia réunion et mentionne le jour, 'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Généraie se réunit valabiement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social 8 jours au moins avant la date de la réunion. Le président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d'un formuiaire de vote éiectronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par ia réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a iaquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assembiée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assembiée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Regles de majorité
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives sont prises a l'unanimité des associés.
Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés- verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou
sur des feuillets mobiles numérotés.
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Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés. il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Droit d'information des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, ie texte des résoiutions et tous. documents et informations ieur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés quinze jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, ie cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annueis, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chague exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à ia loi
et aux usages du commerce.
A la clture de chague exercice, le président dresse l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif existant à cette date et établit ies comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en
vigueur.
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il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le président établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Il établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas à la clture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.
L'associé unique approuve ies comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve ies comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la clture de l'exercice social.
Le président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunai de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annueis.
Toutefois, iorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion gui doit toutefois étre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Le compte de résultat qui récapitule ies produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
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Il est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés détermine la part attribuée a chacun des associés.
De méme, l'associé unigue ou la coilectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unigue ou la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi gue des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, aux conditions fixées par la loi.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans
aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unigue ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi,
réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés à la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

La Société est dissoute dans ies cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.
Le liguidateur représente la Société. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
L'associé unique ou ia collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
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En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unigue est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans gu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents

Nomination du Président
Le premier Président de la Société aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 1er mars 2012, sans limitation de durée, est : Monsieur José DA SILVA
Monsieur José DA SILVA accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibies d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions
STATUTS ADOPTES PAR LA DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE A PIGNANS DU 1er mars 2012
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