Acte du 9 juillet 2015

L'associé unique, aprés entendu le rapport du Président, et constatant que le capital social de 406 700 £ est aujourd'hui intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social de ia SAS, actuellement fixé & 406 700 £, divisé en 581 actions de 700 £, d'une somme de 19 600 £, pour le porter a 426 300 £ (capital augmenté), par la création et l'émission au pair de 28 actions nouvelles d'un montant nominal de 700 € chacune, a souscrire intégralement et à libérer en numéraire, en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

L'émission d'actions est réalisée au montant nominal, sans prime d'émission, étant donné que la Société ne compte qu'un seul associé, qui souscrit seui et intégralement

a l'augmentation de capital.

En outre, la Société ne comptant qu'un seul associé, les dispositions des articles L.225-132 a L.225-134 du code de commerce et des statuts sur le droit préférentiel de souscription ne s'appliquent pas.

En conséquence de la décision qui précéde, et compte tenu du fait gue la Société ne

compte qu'un seul associé, l'associé unique constate :

> Que la totalité des actions sont d'ores et déja été souscrites par Monsieur josé DA SILVA, actuellement propriétaire de 581 actions ; > Que Monsieur José DA sILVA a libéré sa souscription en numéraire en totalité par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il détient en compte courant sur la Société, ainsi qu'il résulte de l'arrété de comptes établi

IM AVOCATS p a g e

par le Président et certifié exact par le Commissaire aux Comptes faisant

ressortir que la créance en compte courant détenue par Monsieur José DA SILVA a l'encontre de la Société JDS CONSTRUCTION est au moins égale a la

somme de 19 600 € ; Qu'ainsi les actions nouvelles ont été entiérement souscrites, qu'elles ont été

intégralement libérées, et que l'augmentation de capital est régulierement et définitivement réalisée ;

> Que les actions nouvelles sont, dés leur souscription, complétement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. > Monsieur José DA SiLVA reconnait que pour pouvoir bénéficier de la réduction

D'isF pour souscription au capital d'une PME prévue par l'article 885-I ter du C.G.l., il est tenu d'une obligation de conservation des 28 actions qui lui sont

remises en contrepartie de son apport en numéraire, jusqu'au 31 Décembre de la cinquieme année suivant celle de la souscription, soit jusqu'au 31

Décembre 2021.

L'associé unique, sur le rapport du Président, pour se conformer aux dispositions de l'article L.225-129-6 du code de commerce, examinant la possibilité de réserver aux

salariés de la Société une augmentation de capital social en numéraire dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, a savoir :

mise en place d'un plan d'épargne entreprise dans un délai maximum de 18

mois dans les conditions prévues a l'article L.443-1 et suivants du code du

travail ; autorisation conférée au Président de réaliser une augmentation de capital dans un délai maximal de 26 mois, d'un montant maximum de 5 000 £ qui sera

réservée aux salariés adhérant a ce plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L.225-18 du code de commerce.

REFUSE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES

En conséquence des décisions qui précédent, l'associé unique décide de modifier

ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts :

ARTICLE 6 - APPORTS

Nouvelle rédaction

iM AVOCATS p age 3

Lors de la constitution, il a été apporté au capital de la société :

La sOmme de SEPT MILLE SIX CENTS VINGT-DEUX EUROS QUARANTE CINQ

CENTS... .. 7 622.45 6

Lors d'une augmentation de capital en date du 1er juillet 1992, le capital social a été augmenté de la somme de 15 377,55 @ par incorporation des réserves pour le porter a la somme de VINGT-TROIS MILLE EUROS... 23 000 £

Lors d'une augmentation de capital en date du 6 juin 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 227 000,00 @ par incorporation des réserves pour le porter

a la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS ... 250 000 €

Lors d'une augmentation de capital en date du 24 juin 2006, le capital social a été augmenté de la somme de 100 000,00 £ par incorporation des réserves, pour le porter a la somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS.... ... 350000 £

Lors de l'augmentation de capital social en date du 31 mai 2013, le capital social a été augmenté de la somme de 26 000,00 @ par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, pour le porter à la somme de TROIS CENT SOIXANTE-SEiZE MILLE SIX CENTS EUROS.. . 376 600 €

Lors de l'augmentation de capital en date du 10 juin 2014, le capital social a été

augmenté de la somme de 30 100,00 @ par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société, pour le porter à la somme de QUATRE CENT

SIX MILLE SEPT CENTS EUROS... .. 406 700 £

Lors de l'augmentation de capital en date du 30 Mai 2015, le capital social a été augmenté de la somme de 19 600,00 £ par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, pour le porter à ia somme de QUATRE CENT

VINGT SIX MILLE TROIS CENTS EUROS 426 300 €

ARTICLE 7 -- CAPITAL SOCIAL

< Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT

VINGT SIX MILLE TROIS CENTS EUROS 426 300 €

Il est divisé en 609 actions de 700 @ chacune, entiérement libérées. >

IM AVOCATS page 4

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie, d'un extrait ou d'un original des présentes, et en particulier à la SCP IM AVOCATS, Société d'Avocats inscrite au Barreau de TOULON, 23 rue Peiresc 83000 TOULON, & l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité et de dépôt prescrites par la ioi.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal, qui a été signé aprés lecture par l'associé unique, Monsieur José DA silVA, et par le Président de la Société JDS CONSTRUCTION, la Société DAGES représentée par Monsieur Anthony DA SILVA

M. José DA SILVA, La SAS DAGES, Président Noms Associé unique Représentée par M. Anthony DA SILVA

Signatures

Enregistre a : SIE DE DRAGUIGNAN-NORD Le 01/07/2015 Bordereau n°2015/1 542 Case n°8 Ext 5056

Enregistrement : 500€ Pénalites : Total liquide : cinq cents euros

Montant requ : cinq cents euros Le Contrleur des finances publiques

IM AVOCATS page 5

FIDUCIAL

ExPERTISE

AGENCE D'HYERES - 8

4, rue Georges Siménon Centre Eurape Immeubie Le Palatin 83400 HYERES Tél. 04 94 12 82 50 Fax 04 94 65 72 24

ATTESTATION

N/Réf. : TA/CG

Je soussigné Thierry AIMAR Directeur de l'Agence FIDUCIAL EXPERTISE HYERES B Centre Europe Imm. Le Palatin Rue G. Simenon 83400 - HYERES,

en fonction des éléments fournis, atteste que notre client :

SASU JDS CONSTRUCTION ZA LA LAUVE MIGRANON 83790 PIGNANS

Présente un compte courant créditeur pour Monsieur Da Silva José d'au moins 20 000 euros a ce jour.

La présente attestation est détivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Fait a Hyéres, le 7 Mai 2015

Thierry AIMAR Le Directeur d'Agenc

Certifié exact par :

Maitre Barrier Jean-Claude Monsieur Da Silva Anthony Commissaire aux coriptes Représentant la SAS DAGES Présidente Le 7 Mai 2015 Le 7 Mai 2015

JDs conskruatirn JEAN CLAUDE BARRIER Za Ca Tauve MigVan9i-83 790 PT7NANS T61 0494488330-Fak 0494397644 COMMISSAIRE AUX COMPTES Tds construption v orang 39, Bd Clemenceal 83000 TOULON SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE 8ocieté Anonyme d'Expertise Comptable au capital Óe 4 000 000 @ - 552 108 722 RCS Nanterre - NoTVA FR 59 552 108 722 Inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région de Paris - He de France Siege social : Paris La Défense - 41, rue du Capitaine Guynemer - 92925 La Défense Cedex - Site : www.iducial.fr

JDS CONSTRUCTION

Société par Actions Simplifiée à associé unique Au capital de 426 300 € Siége social : Zone Artisanale la Lauve Migranon

83790 PIGNANS RCS DRAGUIGNAN 409 483 716

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seings privés en date à PIGNANS du.12 septembre 1996, enregistré à BRIGNOLES le 19 septembre 1996 sous le folio n*296/41, n° 531/25.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 1er mars 2012.

Elle continue d'exister pour le propriétaire des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par tes présents statuts.

Elie fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :

Sur le territoire Francais comme sur les territoires des Etats Etrangers : L'exécution de travaux de batiments en gros uvre et tous corps d'état, tant pour ies constructions neuves que des immeubles en rénovation ou réhabilitation, l'agencement et la décoration d'intérieur, la maitrise d'cuvre de tous travaux de batiment neuf ou en rénovation ou réhabilitation, l'achat pour la revente et la vente de terrains a batir et d'immeubles batis, l'édification aux fins de vente ou de location d'immeubles d'habitation, de bureaux et commerciaux, ainsi que la construction de maisons individueiles suivant contrats soumis aux dispositions des articles L.230-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, et plus généralement,

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes : La participation, directe ou indirecte, de ia Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe :

Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet

La dénomination sociale reste : "JDS CONSTRUCTION".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquet elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siége sociai reste fixé à: Zone Artisanale la Lauve Migranon 83790 PIGNANS.

1l pourra étre transféré dans ie méme département ou dans un département limitrophe par simpie décision du président qui est habilité à modifier les statuts en conséguence.

La durée de la Société reste fixée a cinguante (50) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution, il a été apporté au capital de la société :

La somme de SEPT MILLE SIX CENTS VINGT-DEUX EUROS QUARANTE CINQ CENTS.... ..7 622,45 €

Lors d'une augmentation de capital en date du 1er juillet 1992, le capital social a été augmenté de ia somme de 15 377,55 £ par incorporation des réserves pour le porter & la somme de VINGT-TROIS MILLE EUROS.. ..23 000 €

Lors d'une augmentation de capital en date du 6 juin 2005, ie capital social a été augmenté de la

somme de 227 000,00 £ par incorporation des réserves pour le porter a la somme de DEUX CENTS CINQUANTE MILLE EUROS.. 250.000...€...

Lors d'une augmentation de capital en date du 24 juin 2006, le capital social a été augmenté de la

somme de 100 000,00 £ par incorporation des réserves, pour le porter a la somme de TROIS cENTS C!NQUANTE MILLE EUROS...... .. 350000 £

Lors de l'augmentation de capital sociat en date du 31 mai 2013, le capital social a été augmenté de la somme de 26 000,00 £ par compensation des créances liquides et exigibles sur la société, pour fe porter TROIS CENTS SOIXANTE-SEIZE MILLE a somme de SIX CENTS EUROS... 376 600 €

Lors de l'augmentation de capital en date du 10 juin 2014, le capital social a été augmenté de la somme de 30 100,00 € par compensation des créances liquides et exigibles sur la société, pour ie porter à la somme de QUATRE CENT SIX MILLE SEPT CENTS EUROS..... .406700 @>

Lors de l'augmentation de capital en date du 30 Mai 2015, le capital social a été

augmenté de la somme de 19 600,00 £ par compensation avec des créances liquides

et exigibles sur la société, pour le porter a la somme de QUATRE CENT VINGT SIX MILLE TROIS CENTS EUROS 426 300 €

< Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT

VINGT SIX MILLE TROIS CENTS EUROS 426 300 €

Il est divisé en 609 actions de 700 £ chacune, entiérement libérées. >

1 - Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la ioi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de t'associé unique ou d'une décision coilective extraordinaire des associés statuant sur le rapport Président.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants, il peut également @tre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital au donnant droit & l'attribution de titres de créances, Il'associe unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de Ieurs actions, un droit préférentiel a la souscription des titres émis. lts peuvent cependant renoncer à titre individuel à ieur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Le droit a l'attributian d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut @tre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les regiements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport.du...président...'associé..unique.-.oulesassociés peuvent deteguer au président tous pouvairs pour réaliser la réduction de capital.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale

Lors d'une augmentation de capitat, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totatité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appeis de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de piein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la ioi.

Conformément aux dispositions de l'articie 1843-3 du Code Civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions..demeurent négociables aprés la dissotution de la societé et jusqu'a la cloture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur ies registres tenus à cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de [Délai à l'issue duquel les actions d'industrie seront annulées en cas de cessation par le titulaire de ses prestations] suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre iesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.

2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée & la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

3. Transmission des actions en cas de pluralité d'associés

Préemption

La cession des actions de la Société a un tiers ou au profit d'associés est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-apres :

L'associé cédant doit notifier son projet au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siége social, capital, numéro RCs, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, .le.prix et les. .conditions...de...la...cessian. projetee:

Dans un déiai de un mois de ladite notification, ie président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception. qui disposeront d'un délai de un mois pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital.

Chaque associé exerce son drait de préemption en notifiant au président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A l'expiration du délai de un mois, le président devra faire connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption à l'associé cédant.

Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées à la vente, les actions concernées sont réparties par te président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes

Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées a la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-aprés prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption a concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a ia cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, ie cédant devra se soumettre a la procédure d'agrément suivante :

Agrément des cessions

La cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital à un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont ia cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a ctre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, ia Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut à tout moment aviser le président], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capitai.

Si, a l'expiration du délai de trois mois l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorparation de réserves, primes d'émission ou bénéfices. ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en vioiation de cette clause d'agrément est nulle.

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants : - défaut d'affectio societatis : - mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société : - manquements d'un associé a ses obligations : - dissalution, redressement ou liquidation judiciaires ; chargernert de controte au sens de rarticie L. 233-3 du Code de commerce - exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ; - violation d'une disposition statutaire : - opposition continue aux décisions proposées par le [Organe dirigeant (ex : président, conseil ou comité de direction, etc..)] pendant deux exercices consécutifs, - condamnation pénaie prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou a l'encontre de l'un de ses dirigeants) ;

- plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un associé personne physique au d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou ta réputation de la Société.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du président.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ...).

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, & défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou ie paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion. les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans ies mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés

La location des actions est interdite.

Toute action donne droit, dans ies bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions relatives à l'affectation des bénéfices oû il appartient a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société

Désignation

Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés prise à la majorité requise.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, Iors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne moraie qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique. ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

Durée des fonctions

La durée du mandat du Président est fixée pour la durée de la société

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a Tencontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux années, lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associes qur aura a statuersur ferempiacement du President demissionnaire

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

Le Président peut étre révogué pour un motif grave, par décision collective unanime des associés, le Président ne prenant pas part au vote. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissalution du Président personne morale, - exclusion du Président associé

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sant fixées par la décision de nomination. Etle peut @tre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs tes plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social. à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seuie pubiication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou t'accomplissement de certains actes.

Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne physique ou a une personne morale do l'assisior en qualite de Directeur Gereral.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

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Lorsqu'une personne moraie est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'à la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de un mois, lequel pourra étre réduit lors de ta décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général en rempiacement du Directeur Général démissionnaire.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment. sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Générai est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnette"au bénéfice ou au chiffre d affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

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Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Générai dispose des mémes pouvoirs que ie Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre ia Société et son Président associé unique ou l'un de ses dirigeants doivent etre mentionnées sur le registre des décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normaies, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.

Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, Tun de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure & dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrólant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans ies conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société

La nomination par l'associé unigue ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou Ies titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que ie ou les tituiaires pour la méme durée.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du [Organe dirigeant (ex : président. conseil ou comité de direction, etc..)]. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

L'associé unique est seul compétent pour prendre ies décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation du résuitat, - modification des statuts, sauf transfert du siege social. - augmentation, amortissement ou réduction du capital social. - fusion, scission ou apport partiel d'actif. - - transformation en une société d'une autre forme, - dissolution de la Société. - nomination des Commissaires aux Comptes, - nomination, révocation et rémunération des membres du (Organe dirigeant (ex : président, conseil ou comité de direction, etc..)].

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du président.

Si la Société comporte plusieurs associés. les pouvoirs dévolus à l'associé unique sont exercés par la collectivité des associés.

Décisions coilectives obligatoires

La collectivité des associés est seuie compétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats. - approbation des conventions réglementées. - nomination des Commissaires aux Comptes,

- augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société. - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exctusion d'un associé ou cession forcée de ses actions. - augmentation des engagements des associés, - modification des statuts, sauf transfert du siege social,

Toutes autres décisions relévent de la compétence du [Organe dirigeant (ex : président, conseil ou comité de direction, etc..)].

Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises, au choix du [Organe dirigeant (ex : président. conseil ou comité de direction, etc..)] en assembiée généraie ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions reiatives a l'approbation des comptes annuels et a t'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, à l'exclusion d'un associé,.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. ll doit justifier de son identité et de l'inscription en conpte de ses actions au jour de la décision collective.

Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par ie Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant ia période de liquidation, l'Assembiée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée.par tous.procédés...de..communication...écrite..quinze Jours avant Ta date de Ta réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de ta réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capitai ont la faculté de requérir l'inscription & l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre regues au siége sociai 8 jours au moins avant la date de la réunion. Le président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en loules circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote à distance au moyen d'un formuiaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. soit sous la forme d'une signature électronigue sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par ie bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assembiées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par ie Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.

Régles de majorité

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à ia quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions collectives sont prises à l'unanimité des associés.

Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assembiée sont constatées par des procés verbaux signés par le Président et ie secrétaire et établis sur un registre spéciai. ou sur des feuillets mobiles numérotés.

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Les procés-verbaux doivent indiguer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, ies documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner ies documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Droit d'information des associés

Quel que soit ie mode de consultation, toute décision des associés doit faire 'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résoiutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés quinze jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de ia Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux tsages du conmerce.

A la cióture de chaque exercice, ie président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant

vigueur.

I est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le président établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Il établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas à ia clture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articies L. 232-1, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si ia Société en est dotée, dans les six mois de la citure de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assembiée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Le président dépose les documents énumérés par l'articie L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, iorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, il est dispensé de déposer au greffe te rapport de gestion qui doit toutefois étre tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Le compte de résuitat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice cios.

Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prefevé cinqpourcerit aumons pour constituer le fonds de reserve legale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capitai social : il reprend son cours lorsque. pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

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Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés détermine la part attribuée à chacun des associés.

De méme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibies en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a ia fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent. apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'opter. pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, aux conditions fixées par la loi.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque ia distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.et-que la Société établit que le béneficiaira avait conriaissarce du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réciamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si. au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Un ou piusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. li est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer ies affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

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En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents

Nomination du Président

Le premier Président de la Société aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 1er mars 2012, sans limitation de durée, est : Monsieur José DA slLVA

Monsieur José DA sILVA accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

STATUTS ADOPTES PAR LA DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE A PIGNANS DU 1er mars 2012

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