Acte du 10 août 2006

La société est une société a responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la forme de société a responsabilité limitée avec un ou plusieurs

associés.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

Les travaux, la réalisation, la maintenance, la rénovation, l'étude et le conseil dans les domaines de l'électricité courant faible et courant fort.

La Société aura cette activité directement ou en sous-traitance, dans le neuf ou l'ancien, le collectif ou l'individuel, et tous travaux s'y rapportant directement ou indirectement.

La société pourra effectuer toute vente, tout devis et toute prestation dans les domaines définis par l'objet social notamment par la maitrise d'xuvre, la coordination de chantiers et la fourniture de plans et projets en relation ou non avec d'autres intervenants du secteur de la construction, en neuf ou rénovation.

V La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, Iexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.

La société pourra ouvrir un lieu de vente lié au présent objet notamment pour le secteur de la construction avec la possibilité d'y vendre tous articles et toutes prestations entrant dans les activités dudit magasin et créer toute filiale ou établissement secondaire pour la poursuite de son objet.

PR

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiércs, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similairc ou connexe.

La société a pour dénomination sociale : QUIETUDE

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales ct dc l'énumération du capital social.

Le siége social est fixé au rue du presbytére - 30190 BOUCOIRAN.
II peut etre transféré soit par décision de l'associé unique, soit, en cas de pluralité d'associés, par décision collective extraordinaire des associés.

La société a une durée de quatre-vingt-dix neuf (99) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation

Apport en numéraire
L'associé apporte une somme en numéraire de 14.480 EuRos, correspondant a 14 480 parts sociales souscrites en totalité et entiérement libérées.
La somme versée, soit 14.480 €, a été déposée le 30 mars 2006, au crédit d'un compte ouvert au nom dc la société en formation, a la banque CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, ainsi que 1'atteste le certificat délivré par ladite banque.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant 1'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Apport en nature
M. Pascal REY, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires et de droit, apporte a la société les biens suivants :
Matériel informatique : 520,00 € unité centrale
moniteur imprimante
TOTAL MATERIEL : 520,00 €
L'ensemble de ces apports est évalué a la somme de 520,00 e.
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Aucun des biens ainsi apportés a la société n'excédant une valeur de 7.500 €, et la valeur totale de 1'ensemble des apports en nature n'excédant pas la moitié du capital social, le futur associé a décidé, de ne pas avoir recours a un commissaire aux apports.
L'ensemble des apports s'éleve a la somme de 15.000 £ représentant : 1°Les apports en numéraire : 14.480,00 € 2°Les apports en nature : 520,00 €

Le capital social est fixé a 15.000 £, divisé en 15000 parts sociales d'un montant de 1 £ nominal, souscrites en totalité et entiérement libérées, attribuées en totalité a l'associé unique :
a concurrence de 14 480 parts en rémunération de son apport en numéraire : a concurrence de 520 parts en rémunération de son apport en nature.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de l'opération.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte des présents statuts, des actes modificatifs et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement
consenties et publiées.
Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société ct dans tous l'actif social.
Chaque part est indivisible. En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis doivent se faire représenter par un mandataire unique choisi parmi eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce a la demande du plus diligent.
Si des parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaires pour les décisions extraordinaires.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle ne devient opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposables aux tiers, les cessions de parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt au registre du commerce et des sociétés.
Les cessions de parts consenties par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés :
les cessions de parts entre associés ainsi qu'aux conjoints, ascendants ou descendants sont libres ; les parts ne peuvent étre cédées a des tiers étrangcrs à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
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Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere de ces notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession des parts, les associés sont tenus dans les trois mois de la notification du refus d'agrément effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital social du montant du nominal desdites parts et de les racheter a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. Si a l'expiration du délai susvisé, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession prévue.
Ces dispositions s'appliquent a tous les cas de cessions, y compris en cas d'apport en nature, de fusion ou de scission ou d'attribution en nature consécutive a la liquidation d'une société.

En cas de déces de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses héritiers ou ayants droits
et, le cas échéant, son conjoint survivant.
En cas de liquidation de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue, soit avec un associé unique si les parts sont attribuées en totalité a un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de pluralité d'associés : les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux ; en cas de décés d'un associé, les héritiers ou ayants-droit ne deviennent associés qu'apres avoir été agréés dans les conditions légales pour les cessions de parts a des tiers. Il en va de meme en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

CONJOINT COMMUN EN BIENS
Lorsque le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'étre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par cet associé ou à une acquisition de parts sociales effectuées au moyen de biens communs, il ne peut devenir associé que s'il est agrée par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agrément du conjoint résulte soit de la notification de la décision d'agrément, soit du défaut de réponse dans les trois mois de la notification de la revendication du conjoint.
En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve sa qualité d'associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.

.Le nantissement des parts sociales doit étre constaté par acte notarié ou seing privé, enregistré et signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentiquc.
Lorsque la société a donné son consentement a un profit de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 10 des présents statut pour l'agrément des cessions de parts au profit des tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nantics conformément a l'article 2078, alinéa 1"r du code civil, sauf si la société ne préfere, postérieurement à la cession, racheter sans délai les parts sociales en vue d'une réduction de son capital.
En cas de défaut de notification a la société du projet de nantissement comme en cas de refus d'agrément, l'adjudicataire des parts faisant l'objet d'une réalisation forcée devra etre soumis à l'agrément des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le premier gérant est désigné dans les statuts.
Le gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant peut résilier ses fonctions moyennant un préavis de trois mois notifié a chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, sauf s'il est établi qu'ils cn avaient eu connaissance.
En cas de pluralité d'associés, et dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la société.

La rémunération du gérant est fixée par une décision collective ordinaire des associés.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivcnt étre nommés lorsquc la société atteint les seuils réglementaires. Ils exercent leur mission conformément a la loi et sont désignés pour six exercices.
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:Article 19 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations.
S'il n'existe pas de commissaires aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures et contrôles prévus par la loi.
Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantcs a des conditions normales.

A peine de nullité, un gérant ou un associé autre qu'une personne morale ne peut contracter auprés de la
société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette méme prohibition existe a l'égard des conjoints, ascendants et descendants des conjoints et associés de méme qu'en cas d'interposition de personne.

Tout associé peut mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoins. Les conditions de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées, soit par accord entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Ainsi, les avances consenties par les associés ou les gérants a la société sont soumis a la procédure de contrôle des
conventions prévues par la loi.

Lorsque la société est unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit par consultation écrite ou peuvent résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte ; sauf lorsque la loi impose la tenue d'une assemblée.
Chaque associé a, au sein de l'assemblée générale, le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute personne de son choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux.
Les décisions collectives ordinaires, c'est-a-dire celles qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts, sont valablement adoptés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, quel que soit lc nombre des votants.
La révocation des gérants doit toujours etre décidée à la majorité absolue.
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Les décisions extraordinaires sont adoptées, sauf exception prévues par la loi, par les associés représentant au moins trôis quarts des parts sociales.

Chaque exercice social a une durée qui commence le 1cr janvicr et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du Commerce ct dcs Sociétés de Nimes et sera clos le 31 décembre 2006.

Le gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels. L'associé unique approuve les comptes annuels dans le délai de six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale doit approuver les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément a la loi, l'associé unique ou l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a l'associé unique ou aux associés a titre de dividende. Chaque associé a dans les bénéfices une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il détient.
L'associé unique ou l'assemblée générale peuvent constituer tous postes de réserves.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique - ou si la société est devenue pluripersonnelle, la collectivité des associés statuant a la majorité requise pour les modifications des statuts - décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve de maintenir le capital minimum légal, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des dispositions qui précédent comme dans le cas oû 1'associé unique ou les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour oû il statue la régularisation a cu lieu.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Lorsque toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé personne morale, la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du
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patrimoine social del'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réscrve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés, ou entre la société et les associés, seront soumises au tribunal de commerce compétent.

FORMATION
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
L'associé signataire déclare accepter purement et simplement les actes passés au nom et pour le compte de la Société a Responsabilité Limitée en formation avant la signature des présentes ainsi que tous les engagements de la gérance passés au nom de la société en formation entre la signature des présents statuts et l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Nimes.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'une copic des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

M. Pascal REY est gérant de la société
Fait a .m....... le ..? En quatre exemplaires.
Monsieur Pascal REY
Earegistr6 a : SERVICE DES IMPOTS DBS ENTR8PRISES DALBS Lo 31/07/2006 Bordarcau o*2006/8S5 Casc n°6 Ext 2211 Burcgiaremxn : Exonare Penalites : Total liquide : ztro cmo Montam requ : ztro caro L'Agen
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ANNEXE ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte bancaire a la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON pour dépot des fonds constituant le capital social.