Acte du 4 août 2020

Début de l'acte

RCS : NIMES

Code greffe : 3003

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 2008 B 01766 Numero SIREN : 491 389 979

Nom ou dénomination : QUIETUDE

Ce depot a ete enregistré le 04/08/2020 sous le numero de dep8t A2020/007123

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

NIMES

Dénomination : QUIETUDE Adresse : 19 chemin du Gourg de la Rose 30190 Garrigues-sainte- eulalie -FRANCE

n° de gestion : 2008B01766 n d'identification : 491 389 979

n° de dépot : A2020/007123 Date du dépot : 04/08/2020

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30/06/2020

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1

QUIETUDE

Société a responsabilité limitée au capital de 15 000 £uros Siége social : 19 chemin du Gourg la Rose 30190 GARRIGUES SAINTE EULALIE

R.C.S. NIMES 491 389 979

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 30 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, Le 30 juin, A 11 heures 30,

Les associés de la société QUIETUDE, société a responsabilité limitée au capital de 15 000 £uros, divisé en 15 000 parts de 1 Euro chacune, se sont réunis en Assemblée Génrale Mixte, 19 chemin du Gourg la Rose 30190 GARRIGUES SAINTE EULALIE, sur convocation de la gérance.

Sont présents :

Monsieur Tom REY, titulaire de 1500 parts sociales, Monsieur Pascal REY, titulaire de 13 500 parts sociales,

Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.

L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par M. Pascal REY en sa qualité de gérant.

M. Tom REY est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent 15 000 parts sociales. soit plus de la totalité des parts composant le capital social ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus de la gérance, - Affectation du résultat de l'exercice, - Approbation du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L223-19 du code de commerce, - Approbation de la rémunération de gérance,

- Approbation du solde des comptes courants associés, - Approbation de la cession de parts sociales, - Augmentation du capital social, - Modification de l'adresse de l'associé gérant, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :

- la feuille de présence, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance

Puis, le Président déclare la discussion ouverte

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.

En conséquence, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2019

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter le bénéfice de 30 439,05 euros de l'exercice de la maniére suivante :

Soit affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 a hauteur de 20 000 euros en distribution de dividendes et a hauteur de 10 439,05 euros au compte < autres réserves >.

Conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impôts, les distributions des trois derniers exercices ont été les suivantes : 31/12/2018 : 18 000 € 31/12/2017 : 12 000 € 31/12/2016 : 12 000 €

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du président sur les conventions visées par l'article L. 223-19 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve les conventions relevant dudit article et mentionnées dans ce rapport.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale entérine la rémunération suivante : >_Monsieur Pascal REY: 46 095 euros,

Versée au gérant pour l'exercice de ses fonctions au titre de l'exercice 2019.

En outre, il peut prétendre au remboursement des frais engagés dans l'accomplissement de son mandat sur présentation de justificatifs.

Le gérant signale que ses cotisations sociales personnelles obligatoires et facultatives ont été prises en charges par la société. Le montant des cotisations RSI prises en charge s'éléve a 24 175 euros.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale prend acte de l'évolution des comptes courants associés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et déclare en approuver les soldes :

Associé Pascal REY Nicolas PELATAN Solde comptes courants 0 0

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, approuve la cession de parts sociales du 23/06/2020 de Monsieur Nicolas PELATAN a Monsieur Tom REY, fils de Monsieur Pascal REY. La cession ayant été réalisé a un descendant d'un associé, elle n'est pas soumise à l'agrément prévu a l'article 10 des statuts.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital d'une somme de 60 000 euros pour le porter de 15 000 euros, à 75 000 euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'augmentation de la valeur nominale des titres de 1 euro a 5 euros.

L'assemblée constate en outre :

- que la somme de 60 000 euros, montant de l'augmentation, correspond à une partie des réserves, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte du 31 décembre 2019 certifié par la gérance ;

- que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée constate le changement d'adresse du gérant qui a déménagé de la rue du Presbytére 30190 BOUCOIRAN au 19 chemin du Gourg de la Rose 30190 GARRIGUES SAINTE EULALIE.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

NEUVIEME RESOLUTION

En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier le préambule et l'article 7 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

Ancienne mention :

QUIETUDE Société a Responsabilité Limitée au capital de 15.000 € Siége social : 19 chemin du Gourg de la Rose 30190 GARRIGUES SAINTE EULALIE

LE SOUSSIGNE : M. Pascal REY, domicilié rue du presbytére - 30190 BOUCOIRAN, né le 11/01/1970 a ST MARTIN D'HERES, de nationalité francaise.

Le reste du préambule demeure inchangé

Nouvelle mention : QUIETUDE Société a responsabilité limitée au capital de 75 000 £uros Siége social : 19 chemin du Gourg la Rose 30190 GARRIGUES SAINTE EULALIE R.C.S. NIMES 491 389 979

LE SOUSSIGNE : M.Pascal REY, domicilié 19 chemin du Gourg de la Rose 30190 GARRIGUES SAINTE EULALIE, né le 11/01/1970 a ST MARTIN D'HERES, de nationalité francaise.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Ancienne mention :

Le capital social est fixé a 15.000 £, divisé en 15000 parts sociales d'un montant de 1 £ nominal, souscrites en totalité et entiérement libérées, attribuées en totalité a l'associé unique :

a concurrence de 14 480 parts en rémunération de son apport en numéraire ; à concurrence de 520 parts en rémunération de son apport en nature.

Suivant acte de cession de parts sociales en date du 30/08/2012, il a été cédé 1 500 parts de la SARL Quietude à Monsieur Nicolas PELATAN.

Répartition des parts sociales :

- 13 500 parts d'une valeur de 1£ a Monsieur Pascal REY

- 1500 parts d'une valeur de 1£ a Monsieur Nicolas PELATAN

Total égal au nombre de parts constituant le capital : 15 000

Nouvelle mention :

Le capital social est fixé a 75 000 €, divisé en 15 000 parts sociales d'un montant de 5 £ de nominal ; souscrite en totalité et entiérement libérées, attribuées et réparties comme suit :

-Pascal REY titulaire de 13 500 parts sociales,ci. 13 500 parts

-Tom REY

titulaire de 1 500 parts sociales, ci. 1 500 parts

Historique :

Suivant acte de cession de parts sociales en date du 30/08/2012, il a été cédé 1 500 parts de la SAR Quietude a Monsieur Nicolas PELATAN par Monsieur Tom REY. Suivant acte de cession de parts sociales en date du 23/06/2020, il a été cédé 1 500 parts de la SARL Quietude à Monsieur Tom REY par Monsieur Nicolas PELATAN

Suivant la décision d'assemblée générale mixte du 30 juin 2020 le capital social a été augmenté de 15 000 euros à 75 000 euros par l'augmentation de la valeur nominale des titres de 1 euro à 5 euros.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

GERANT

QUIETUDE Monsieur Pascal REY SARL au capital de 150006 19, Chemin du Gourg de la Rose 30190 Garrigues Ste Eulalie quietude@neuf.fr Tel. 09 75 32 13 16/ Fax. 04 66 63 13 29 Siren:491 389 979 RCS Nimes 2008B01766

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

NIMES

Dénomination : QUIETUDE Adresse : 19 chemin du Gourg de la Rose 30190 Garrigues-sainte- eulalie -FRANCE-

n° de gestion : 2008B01766 n° d'identification : 491 389 979

n° de dépot : A2020/007123 Date du dépot : 04/08/2020

Piece : Statuts mis a jour du 30/06/2020

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1199666

Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1

QUIETUDE

Société a Responsabilité Limitée au capital de 75.000 £ Siege social : 19 Chemin du Gourg de la Rose 30 190 Garrigues Sainte Eulalie

R.C.S. NIMES 491 389 979

Statuts

Statuts certifiés conforme par le gérant

Statuts modifiés par décision de l'assemblée générale mixte du

30 juin 2020

1

LE SOUSSIGNE : M. Pascal REY, domicilié 19 Chemin du Gourg de la Rose, 30 190 Garrigues Sainte Eulalie, né le

11/01/1970 a ST MARTIN D'HERES, de nationalité francaise,

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.

STATUTS

Article 1 - FORME

La société est une société a responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la forme de société à responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés.

Article 2 - OBJET

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

Les travaux, la réalisation, la maintenance, la rénovation, l'étude et le conseil dans les domaines de l'électricité courant faible et courant fort.

La Société aura cette activité directement ou en sous-traitance, dans le neuf ou l'ancien, le collectif ou l'individuel, et tous travaux s'y rapportant directement ou indirectement.

La société pourra effectuer toute vente, tout devis et toute prestation dans les domaines 1

définis par l'objet social notamment par la maitrise d'xuvre, la coordination de chantiers et

la fourniture de plans et projets en relation ou non avec d'autres intervenants du secteur de la

construction, en neuf ou rénovation.

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.

La société pourra ouvrir un lieu de vente lié au présent objet notamment pour le secteur de la construction avec la possibilité d'y vendre tous articles et toutes prestations entrant dans les activités dudit magasin et créer toute filiale ou établissement secondaire pour la poursuite de son objet.

V La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres. immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

2

Article 3 - DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale : QUIETUDE

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énumération du capital social.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au : 19 Chemin du Gourg de la Rose, 30 190 Garrigues Sainte Eulalie.
Il peut étre transféré soit par décision de l'associé unique, soit, en cas de pluralité d'associés, par décision collective extraordinaire des associés.

Article 5 - DUREE

La société a une durée de quatre-vingt-dix neuf (99) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation

Article 6 - APPORTS

Apport en numéraire
L'associé apporte une somme en numéraire de 14.480 EuRos, correspondant a 14 480 parts sociales souscrites en totalité et entiérement libérées.
La somme versée, soit 14.480 £, a été déposée le 30 mars 2006, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, ainsi que l'atteste le certificat délivré par ladite banque.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Apport en nature
M. Pascal REY, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires et de droit, apporte a la société les biens suivants :
Matériel informatique : 520,00 € unité centrale
moniteur imprimante
TOTAL MATERIEL : 520,00 €
L'ensemble de ces apports est évalué a la somme de 520,00 £.
Aucun des biens ainsi apportés à la société n'excédant une valeur de 7.500 £, et la valeur totale de 1'ensemble des apports en nature n'excédant pas la moitié du capital social, le futur associé a décidé, de ne pas avoir recours a un commissaire aux apports.
L'ensemble des apports s'éléve à la somme de 15.000 £ représentant : 1°Les apports en numéraire : 14.480,00 € 2°Les apports en nature : 520,00 € 3

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 75 000 £, divisé en 15 000 parts sociales d'un montant de 5 £ de nominal ; souscrite en totalité et entiérement libérées, attribuées et réparties comme suit :
-Pascal REY titulaire de 13 500 parts sociales,ci. 13 500 parts
-Tom REY titulaire de 1 500 parts sociales, ci. 1 500 parts
Historique :
Suivant acte de cession de parts sociales en date du 30/08/2012, il a été cédé 1 500 parts de la SARL Quietude à Monsieur Nicolas PELATAN par Monsieur Tom REY. Suivant acte de cession de parts sociales en date du 23/06/2020, il a été cédé 1 500 parts de la SARL Quietude à Monsieur Tom REY par Monsieur Nicolas PELATAN. Suivant la décision d'assemblée générale mixte du 30 juin 2020 le capital social a été augmenté de 15 000 euros à 75 000 euros par l'augmentation de la valeur nominale des titres de 1 euro à 5 euros.

Article 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de l'opération.

Article 9 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte des présents statuts, des actes modificatifs et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tous 1'actif social.
Chaque part est indivisible. En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis doivent se faire représenter par un mandataire unique choisi parmi eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce a la demande du plus diligent.
Si des parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaires pour les décisions extraordinaires.

Article 10 - CESSIONS DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle ne devient opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Pour etre opposables aux tiers, les cessions de parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt au registre du commerce et des sociétés.
Les cessions de parts consenties par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés :
les cessions de parts entre associés ainsi qu'aux conjoints, ascendants ou descendants sont libres ; les parts ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére de ces notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession des parts, les associés sont tenus dans les trois mois de la notification du refus d'agrément effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital social du montant du nominal desdites parts et de les racheter à un prix fixé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. Si a 1'expiration du délai susvisé, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession prévue.
Ces dispositions s'appliquent a tous les cas de cessions, y compris en cas d'apport en nature, de fusion ou de scission ou d'attribution en nature consécutive a la liquidation d'une société.

Article 11 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES PAR DECES OU LIQUIDATON DE COMMUNAUTE

En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses héritiers ou ayants droits et, le cas échéant, son conjoint survivant.
En cas de liquidation de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue, soit avec un associé unique si les parts sont attribuées en totalité a un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de pluralité d'associés :
les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux ; en cas de décés d'un associé, les héritiers ou ayants-droit ne deviennent associés qu'aprés avoir été agréés dans les conditions légales pour les cessions de parts a des tiers. Il en va de méme en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Article 12 - REVENDICATION DE LA QUALITE D'ASSOCIE PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS

Lorsque le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'étre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par cet associé ou a une acquisition de parts sociales effectuées au moyen de biens communs, il ne peut devenir associé que s'il est agrée par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agrément du conjoint résulte soit de la notification de la décision d'agrément, soit du défaut de réponse dans les trois mois de la notification de la revendication du conjoint.
En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve sa qualité d'associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.

Article 13 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Le nantissement des parts sociales doit étre constaté par acte notarié ou seing privé, enregistré et signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique.
Lorsque la société a donné son consentement a un profit de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statut pour l'agrément des cessions de parts au profit des tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties conformément a l'article 2078, alinéa 1er du code civil, sauf si la société ne préfére, postérieurement a la cession, racheter sans délai les parts sociales en vue d'une réduction de son capital.
En cas de défaut de notification a la société du projet de nantissement comme en cas de refus d'agrément 1'adjudicataire des parts faisant l'objet d'une réalisation forcée devra étre soumis a l'agrément des associés.
ArticIe 14 - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le premier gérant est désigné dans les statuts.
Le gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Article 15 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant peut résilier ses fonctions moyennant un préavis de trois mois notifié à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 - POUVOIRS DES GERANTS

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, sauf s'il est établi qu'ils en avaient eu connaissance.
En cas de pluralité d'associés, et dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la société.

Article 17 - REMUNERATION DES GERANTS

La rémunération du gérant est fixée par une décision collective ordinaire des associés
6

Article 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés lorsque la société atteint les seuils réglementaires. Ils exercent leur mission conformément a la loi et sont désignés pour six exercices.

Article 19 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les conventions conclues entre 1'associé unique et la société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations.
S'il n'existe pas de commissaires aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et 1'un de ses gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures et contrles
prévus par la loi.
Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes a des conditions normales.

Article 20 - CONVENTIONS INTERDITES

A peine de nullité, un gérant ou un associé autre qu'une personne morale ne peut contracter auprés de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette méme prohibition existe a l'égard des conjoints, ascendants et descendants des conjoints et associés de méme qu'en cas d'interposition de personne.

Article 21 - COMPTES COURANTS

Tout associé peut mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoins. Les conditions de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées, soit par accord entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Ainsi, les avances consenties par les associés ou les gérants a la société sont soumis a la procédure de contrle des conventions prévues par la loi.

Article 22 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Lorsque la société est unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit par consultation écrite ou peuvent résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte ; sauf lorsque la loi impose la tenue d'une assemblée.
Chaque associé a, au sein de l'assemblée générale, le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute personne de son choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux.
Lés décisions collectives ordinaires, c'est-a-dire celles qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts, sont valablement adoptés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
La révocation des gérants doit toujours étre décidée a la majorité absolue.
Les décisions extraordinaires sont adoptées, sauf exception prévues par la loi, par les associés représentant au moins trois quarts des parts sociales.

Article 23 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera a compter de l'immatriculation de la société au registre du Commerce et des Sociétés de Nimes et sera clos le 31 décembre 2006.

Article 24 - COMPTES SOCIAUX

Le gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels. L'associé unique approuve les comptes annuels dans le délai de six mois suivant la date de clture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale doit approuver les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Article 25 - AFFECTATION DES RESULTATS

Aprés approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément a la loi, l'associé unique ou l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a l'associé unique ou aux associés a titre de dividende. Chaque associé a dans les bénéfices une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient.
L'associé unique ou l'assemblée générale peuvent constituer tous postes de réserves.

Article 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique - ou si la société est devenue pluripersonnelle, la collectivité des associés statuant a la majorité requise pour les modifications des statuts - décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si ia dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve
de maintenir le capital minimum légal, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des
pertes qui n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des dispositions qui précédent comme dans le cas ou l'associé unique ou les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
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Article 27 - LIOUIDATION

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Lorsque toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé personne morale, la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil.

Article 28 - CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés, ou entre la société et les associés, seront soumises au tribunal de commerce compétent.

Article 29 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN

FORMATION
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
L'associé signataire déclare accepter purement et simplement les actes passés au nom et pour le compte de la Société a Responsabilité Limitée en formation avant la signature des présentes ainsi que tous les engagements de la gérance passés au nom de la société en formation entre la signature des présents statuts et l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Nimes.

Article 30 - FRAIS - POUVOIRS

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Article 31 - NOMINATION DU PREMIER GERANT

M. Pascal REY est gérant de la société.
Fait à Garrigues Sainte Eulalie, le 30 Aout 2012 En quatre exemplaires.
Monsieur Pascal REY
PR
ANNLXE
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION S AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte bancaire a la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON pour dépot des fonds constituant le capital social.
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