GROUPE RESERVOIR
Acte du 16 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2020 B 05650 Numero SIREN : 395 221 286
Nom ou dénomination : GROUPE RESERVOlR
Ce depot a ete enregistré le 16/07/2020 sous le numero de dep8t 30848
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 16/07/2020
Numéro de dépt : 2020/30848
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
Déposant :
Nom/dénomination : GROUPE RESERVOIR
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 395 221 286
N° gestion : 2020 B 05650
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GROUPE RESERVOIR Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 45 000 €
Siége social : 101-103 boulevard Murat - 75016 Paris 395 221 286 RCS B PARIS
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2020 B 05650 Numero SIREN : 395 221 286
Nom ou dénomination : GROUPE RESERVOlR
Ce depot a ete enregistré le 16/07/2020 sous le numero de dep8t 30848
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 16/07/2020
Numéro de dépt : 2020/30848
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
Déposant :
Nom/dénomination : GROUPE RESERVOIR
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 395 221 286
N° gestion : 2020 B 05650
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GROUPE RESERVOIR Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 45 000 €
Siége social : 101-103 boulevard Murat - 75016 Paris 395 221 286 RCS B PARIS
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 10 JANVIER 2014
L'an deux mille quatorze et le dix janvier a quinze heures, l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle régulierement convoquée par le Président s'est tenue au sige social.
Les associés copropriétaires indivis des 3000 actions composant le capital de la Société, ont été régulirement convoques le 8 janvier 2014. Les Commissaires aux Comptes ont été réguliérement convoqués le 8 janvier 2014.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur Arnaud GACHY préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Madame Laetitia RALLO est désigne(e) en qualité de secrétaire.
Parmi les Commissaires aux Comptes régulierement convoqués : Monsieur Philippe GEOFFROY est présent ; le cabinet ERNST& YOUNG ET AUTRES,représenté par Monsieur Bruno Perrin, est présent.
La feuille de préscnce, certifiée sincére et véritable par le Président permet de constater que (.) les associés représentent :3 000 actions, sur les 3 000 actions émises par la Société.
Le Président met a la disposition de l'Assemblée : la copie des lettres de convocation adressées aux Commissaires aux comptes, la copie des lettres de convocation des associés, les statuts de la Société, la feuille de présence a l'assemblée, l'inventaire des valeurs actives et passives de la Société, le bilan, le compte de résultats et l'annexe de l'exercice clos le 31 juillet 2013, le rapport de gestion et le rapport de gestion du Groupe établi par le Président de la société sur l'exercice clos au 31 juillet 2013, les comptes consolidés au 31 juillet 2013, le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l'exercice, le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice, le rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées a l'article L.227- 10 du Code de Commerce, le texte des résolutions proposees a l'assemblée.
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Puis le Président déclare que les documents et les renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ainsi que par les statuts ont été adressés aux associés et aux Commissaires aux Comptes, ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du Rapport de gestion et rapport de gestion du Groupe établi par le Président de la société sur l'exercice clos au 31 juillet 2013, Lecture du Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de 1'exercice clos le 31 juillet 2013, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 juillet 2013 et quitus au Président, Affectation du résultat, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 juillet 2013, Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 juillet 2013, Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées a 1'article L.227-10 du Code de Commerce, et approbation desdites conventions, Décision a prendre sur le renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, Monsieur Philippe GEOFFROY, arrivant a échance, Décision a prendre sur Ie renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Vincent DE LA BACHELERIE, arrivant a échéance, Pouvoir en vue des formalités.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé et donne iecture du rapport de gestion et rapport de gestion du Groupe, et des rapports des Commissaires aux comptes.
Le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Les associés copropriétaires indivis des 3000 actions composant le capital de la Société, ont été régulirement convoques le 8 janvier 2014. Les Commissaires aux Comptes ont été réguliérement convoqués le 8 janvier 2014.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur Arnaud GACHY préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Madame Laetitia RALLO est désigne(e) en qualité de secrétaire.
Parmi les Commissaires aux Comptes régulierement convoqués : Monsieur Philippe GEOFFROY est présent ; le cabinet ERNST& YOUNG ET AUTRES,représenté par Monsieur Bruno Perrin, est présent.
La feuille de préscnce, certifiée sincére et véritable par le Président permet de constater que (.) les associés représentent :3 000 actions, sur les 3 000 actions émises par la Société.
Le Président met a la disposition de l'Assemblée : la copie des lettres de convocation adressées aux Commissaires aux comptes, la copie des lettres de convocation des associés, les statuts de la Société, la feuille de présence a l'assemblée, l'inventaire des valeurs actives et passives de la Société, le bilan, le compte de résultats et l'annexe de l'exercice clos le 31 juillet 2013, le rapport de gestion et le rapport de gestion du Groupe établi par le Président de la société sur l'exercice clos au 31 juillet 2013, les comptes consolidés au 31 juillet 2013, le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l'exercice, le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice, le rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées a l'article L.227- 10 du Code de Commerce, le texte des résolutions proposees a l'assemblée.
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Puis le Président déclare que les documents et les renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ainsi que par les statuts ont été adressés aux associés et aux Commissaires aux Comptes, ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du Rapport de gestion et rapport de gestion du Groupe établi par le Président de la société sur l'exercice clos au 31 juillet 2013, Lecture du Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de 1'exercice clos le 31 juillet 2013, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 juillet 2013 et quitus au Président, Affectation du résultat, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 juillet 2013, Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 juillet 2013, Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées a 1'article L.227-10 du Code de Commerce, et approbation desdites conventions, Décision a prendre sur le renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, Monsieur Philippe GEOFFROY, arrivant a échance, Décision a prendre sur Ie renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Vincent DE LA BACHELERIE, arrivant a échéance, Pouvoir en vue des formalités.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé et donne iecture du rapport de gestion et rapport de gestion du Groupe, et des rapports des Commissaires aux comptes.
Le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Président et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 juillet 2013 lesquels font apparaitre un bénefice de 3.067.271 e. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat au cours dudit exercice.
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuve le montant des charges non déductibles visées a l'article 39-4 du CGI qui s'éléve à 1 062 £ et 1'impt correspondant est de 354 £.
3 00 Voix pour : Voix contre : Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
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:.. : :80
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuve le montant des charges non déductibles visées a l'article 39-4 du CGI qui s'éléve à 1 062 £ et 1'impt correspondant est de 354 £.
3 00 Voix pour : Voix contre : Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
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DEUXIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale Ordinaire Annuelle décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 juillet 2013 de 3.067.271 £ de la facon suivante :
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L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle rappelle que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
[Exercice clos le : Dividende Montant Montant des dividendes Montant des dividendes par action global distribués éligibles a la distribués non éligibles a la distribué refaction prévue au 2° du réfaction prévue au 2° du 3 3 de l'article 158 du CGI de l'article 158 du CGI 31juillet 2010 900,00€ 2.700.000€ 2.700.000€ oe 31juillet 2011 950,00€ 2.850.000€ 2.850.000€ oe 31juillet 2012 850,00€ 2.550.000 2.550.000€ oe
3000 Voix pour : Voix contre : Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
[Exercice clos le : Dividende Montant Montant des dividendes Montant des dividendes par action global distribués éligibles a la distribués non éligibles a la distribué refaction prévue au 2° du réfaction prévue au 2° du 3 3 de l'article 158 du CGI de l'article 158 du CGI 31juillet 2010 900,00€ 2.700.000€ 2.700.000€ oe 31juillet 2011 950,00€ 2.850.000€ 2.850.000€ oe 31juillet 2012 850,00€ 2.550.000 2.550.000€ oe
3000 Voix pour : Voix contre : Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion Groupe et de la présentation des comptes consolidés et pris connaissance du rapport des Comnissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 juillet 2013 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports.
Voix pour : 3a0 Voix contre : Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
Voix pour : 3a0 Voix contre : Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle aprés avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce, constate l'absence de conventions de la nature de celles visées audit article.
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.....
Voix pour: 3 Voix contre : Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
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.....
Voix pour: 3 Voix contre : Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, aprés avoir entendu lecture du rapport de gestion du Président, constatant que le mandat de Monsieur Philippe GEOFFROY 6, avenue du Coq - 75009 PARIS, co-Commissaire aux Comptes titulaire, arrive a expiration a 1'issue de la présente assemblée, décide, sous réserve du respect des conditions de l'exemption d'établir des comptes consolidés prévue au 1° de l'article L.233-17 du Code de Commerce pour les sociétés non cotées sous le controle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés, de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de Monsieur Philippe GEOFFROY, le cabinet Ernst &Young et Autres demeurant seul Commissaire aux Comptes titulaire.
300 Voix pour : Voix contre : Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
300 Voix pour : Voix contre : Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
SIXIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale Ordinaire Annuelle, apres avoir entendu lecture du rapport de gestion du Président, constatant que le mandat de Monsieur Vincent DE LA BACHELERIE, 11, allée de l'Arche - 92037 PARIS LA DEFENSE Cedex, co-Commissaire aux Comptes suppléant, arrive a expiration a l'issue de la présente assemblée, décide, sous réserve du respect des conditions de l'exemption d'établir des comptes consolidés prévue au 1° de 1'article L.233-17 du Code de Commerce pour les sociétés non cotées sous le contrle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés, de ne pas renouveler le 1 l mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Vincent DE LA BACHELERIE, la société AUDITEX demeurant seul Commissaire aux Comptes suppléant.
Voix pour : 3 1) Voix contre :- Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
Voix pour : 3 1) Voix contre :- Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Ces décisions seront répertoriées dans le registre des décisions de l'Assemblée Générale
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3000 Voix pour : Voix contre : Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a./S heures SQ
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé, par le Président, le Secrétaire, et par les associés.
Le Président Monsieur Arnaud GACHY
Le Secrétaire Madame Laetitia RALLO
Maitre Armelle FOURLON Mandataire de lindivision : désigne :
par Monsieur Jean Delarue-Bost, représenté par M. Arnaud GACHY en qualité d'administrateur aux biens 1égués ;
et par Madame Anissa Khelifi- Delarue
5
Pour copie certifiée conforme délivrée le 16/07/2020 9/21607/202014:00:2 Page 6 sur 6
Ces décisions seront répertoriées dans le registre des décisions de l'Assemblée Générale
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3000 Voix pour : Voix contre : Abstentions :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a./S heures SQ
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé, par le Président, le Secrétaire, et par les associés.
Le Président Monsieur Arnaud GACHY
Le Secrétaire Madame Laetitia RALLO
Maitre Armelle FOURLON Mandataire de lindivision : désigne :
par Monsieur Jean Delarue-Bost, représenté par M. Arnaud GACHY en qualité d'administrateur aux biens 1égués ;
et par Madame Anissa Khelifi- Delarue
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 16/07/2020 9/21607/202014:00:2 Page 6 sur 6