PROSANITHERM
Acte du 27 juin 2012
Début de l'acte
SARL PROSANITHERM
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 4000 EUROS 25 RUE LEQNARD DE VINCI 17440 AYTRE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 4000 EUROS 25 RUE LEQNARD DE VINCI 17440 AYTRE
Statuts
Statuts mis à jour lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2012
Les soussignés, visés infra en 0, ont etablit ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société a Responsabilité Lim itéc.
0 IDENTIFICATION DES PARTIES. DECLARATIONS
ASSQCIES
-Monsieur Payet Patrick, Epoux de Madame Moudoulaud Dontinique Avec laquelle il demeure & Angoulins sur ner (17690),4bis route de la Douane. Né le 29 Julet 1969 a Saint Joscok, (97480 ia R&union.
Marié avec Madame Moudoulaud Dominiquc, sons te regime dc la coumunaut& tégate de blens & défaut de contrat dc mariage préalable a Icur union cti&brée la mairic d'Aytré, ic 16 Avril 1996, régime non modifie depuis lors.
LIXXXXXXIIIIXXXX
-Monsicur Yvars .Jean Marie, Epoux de Madame Bnissy Nathalie Avec iaquellc il demeure a Angouitns sur mer (17690), 27 rue des coquitles Ne ie 25 Mars 1962 a Oran (Algérie)
Marie avec Madanc Boissy Nathalie, sous le régime dc la communante tégaie de bicus a défaut de coatrat de mariage préalable ieur union cétebrée & ia mairie d'Angoulins sur mer, te 18 Mai 1985, régime non modifié depuis lors.
XxxxXxxxxxxxxxxx
-Mansieur Poisson Philippe, Célibataire, deneuraat 7 rue Thiers 17690 Angoulins sur mer Ne Ie 27 Décembre 1957 a Richelieu ( Indre et Loire)
xxxxxxxxxxxxxxxx
-Monsieur Nadeau Serge Epoux de Madame Turgné Marie Christiue Avec laquelle il demeure a Saint Vivlen (17220), 27 rue du maulin bei air Ne le 12 Avril 1957 La Rochelle (Charentc Maritime)
Marif avcc Madarne Marie Christine Turgne, sous ie régime de la coniniunaute tégaie de biens &
défaut dc contrat de rnariage pralable a lcur unian céiébrée a la Mairic dc Chateiaillon, le 9 Fevrier 1985, régime non modifie depuis lors.
Les soussignés, visés infra en 0, ont etablit ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société a Responsabilité Lim itéc.
0 IDENTIFICATION DES PARTIES. DECLARATIONS
ASSQCIES
-Monsieur Payet Patrick, Epoux de Madame Moudoulaud Dontinique Avec laquelle il demeure & Angoulins sur ner (17690),4bis route de la Douane. Né le 29 Julet 1969 a Saint Joscok, (97480 ia R&union.
Marié avec Madame Moudoulaud Dominiquc, sons te regime dc la coumunaut& tégate de blens & défaut de contrat dc mariage préalable a Icur union cti&brée la mairic d'Aytré, ic 16 Avril 1996, régime non modifie depuis lors.
LIXXXXXXIIIIXXXX
-Monsicur Yvars .Jean Marie, Epoux de Madame Bnissy Nathalie Avec iaquellc il demeure a Angouitns sur mer (17690), 27 rue des coquitles Ne ie 25 Mars 1962 a Oran (Algérie)
Marie avec Madanc Boissy Nathalie, sous le régime dc la communante tégaie de bicus a défaut de coatrat de mariage préalable ieur union cétebrée & ia mairie d'Angoulins sur mer, te 18 Mai 1985, régime non modifié depuis lors.
XxxxXxxxxxxxxxxx
-Mansieur Poisson Philippe, Célibataire, deneuraat 7 rue Thiers 17690 Angoulins sur mer Ne Ie 27 Décembre 1957 a Richelieu ( Indre et Loire)
xxxxxxxxxxxxxxxx
-Monsieur Nadeau Serge Epoux de Madame Turgné Marie Christiue Avec laquelle il demeure a Saint Vivlen (17220), 27 rue du maulin bei air Ne le 12 Avril 1957 La Rochelle (Charentc Maritime)
Marif avcc Madarne Marie Christine Turgne, sous ie régime de la coniniunaute tégaie de biens &
défaut dc contrat de rnariage pralable a lcur unian céiébrée a la Mairic dc Chateiaillon, le 9 Fevrier 1985, régime non modifie depuis lors.
CHAPITRE 1
Articie 1 : FQRME
1 est formé entre les proprietaires de parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Respoasabilité Limitée, qui sera régie par les iois en vigueur , ainsi que par les présents statuts. AricIe 2 - OBJET SOCLAL
La société a pour objet : La plomberie (chaudiére, sanitaire, tuyauterie et toutes autres activités liées de prés ou de loin à la plomberie) L'achat et la revente de chaudiéres et de poéles a bois et tout matériel de chauffage,
climatisation et activités connexes,
Et plus genéraiemeat, toutes operations industricllas, commercialts, financieres, mobiliéres oi immobilieres, se rapportant direciement ou indirectement a t'objet social ou susceptible d'er faciliter l'extension on ie déveioppement. Articlc 3 - DENOMINATION SOCIALE
La societé a pour dénomination sociate PROSAN1THERM
Et pour sigle : PROSANTHERM Payet Didicr
Tous les actes et documens émanaat de la société et destinés aux tiers indiqucront ia denomination sociale, précédée ou saivie immédiatement des mots ( Societê a responsabilité lmitée) ou des initiaies (SARL) et de l'énonciation du capital social.
Articie 4 - SIECE SOCIAL
Le si≥ socia1 est fixé & : 25 Ruc Lconard De Viaci,17440 AYTRE Il pourra @tre transféré en tout autrc lieu de Iz mme ville ou des départements limitrophes par simple decision de la gérance, et en tont autre endroit par décision extraordinaire de P'asstmblee des associes.
Artict 5 - EXERCICE SOCLAL
Chaque exercice sociai a une durée d'une année qui commence le Icr Jaavier et finit te 31 Décembre de chaque annte.
Par eiception , le premier txercice commeacera le 15 Mars 2005 et se terminera comme préyu it 31 Décembre de la meme annte.
Articie 6 - DUREE
La durée de la socižté est firée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétis, saut prnlongation ou dissolution anticipée.
1 est formé entre les proprietaires de parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Respoasabilité Limitée, qui sera régie par les iois en vigueur , ainsi que par les présents statuts. AricIe 2 - OBJET SOCLAL
La société a pour objet : La plomberie (chaudiére, sanitaire, tuyauterie et toutes autres activités liées de prés ou de loin à la plomberie) L'achat et la revente de chaudiéres et de poéles a bois et tout matériel de chauffage,
climatisation et activités connexes,
Et plus genéraiemeat, toutes operations industricllas, commercialts, financieres, mobiliéres oi immobilieres, se rapportant direciement ou indirectement a t'objet social ou susceptible d'er faciliter l'extension on ie déveioppement. Articlc 3 - DENOMINATION SOCIALE
La societé a pour dénomination sociate PROSAN1THERM
Et pour sigle : PROSANTHERM Payet Didicr
Tous les actes et documens émanaat de la société et destinés aux tiers indiqucront ia denomination sociale, précédée ou saivie immédiatement des mots ( Societê a responsabilité lmitée) ou des initiaies (SARL) et de l'énonciation du capital social.
Articie 4 - SIECE SOCIAL
Le si≥ socia1 est fixé & : 25 Ruc Lconard De Viaci,17440 AYTRE Il pourra @tre transféré en tout autrc lieu de Iz mme ville ou des départements limitrophes par simple decision de la gérance, et en tont autre endroit par décision extraordinaire de P'asstmblee des associes.
Artict 5 - EXERCICE SOCLAL
Chaque exercice sociai a une durée d'une année qui commence le Icr Jaavier et finit te 31 Décembre de chaque annte.
Par eiception , le premier txercice commeacera le 15 Mars 2005 et se terminera comme préyu it 31 Décembre de la meme annte.
Articie 6 - DUREE
La durée de la socižté est firée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétis, saut prnlongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE 2
Article 7 - APPORTS
Les associés apportent a la saciete ia somme de 4000 e, soit deux milles euros.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DI CAPITAL SOCIAL APPORTS EN NUMERAIRE:
-Mr Poisson Philippe 1000€ -Mr yvars Jcan Marie 1000E -Mr Nadeau Serge 1000E
APPORTS EN NATURE:
-Mr Payet Patrick 1000€ (liste matériel en annexe)
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 300o £ a tté déposte au crédit du conpte no ouvert au nom de ia société en formation auprs de ia BANQUE POPULAIRRE 17440 AYTRE.
Elte sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe de conmerce attestant l'immatriculation de ia société au registre du comnerce et des societe.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Mr POISSON PIILIPPE 1000€ Mr NADEAU SERGE 1000€ Mr YVARS .IEAN MARIE 1000€ Mr PAYET PATRICK 1000€
Total des apports formant ie capital social 4000 e (QUATRE MILLES EUROS)
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DI CAPITAL SOCIAL APPORTS EN NUMERAIRE:
-Mr Poisson Philippe 1000€ -Mr yvars Jcan Marie 1000E -Mr Nadeau Serge 1000E
APPORTS EN NATURE:
-Mr Payet Patrick 1000€ (liste matériel en annexe)
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 300o £ a tté déposte au crédit du conpte no ouvert au nom de ia société en formation auprs de ia BANQUE POPULAIRRE 17440 AYTRE.
Elte sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe de conmerce attestant l'immatriculation de ia société au registre du comnerce et des societe.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Mr POISSON PIILIPPE 1000€ Mr NADEAU SERGE 1000€ Mr YVARS .IEAN MARIE 1000€ Mr PAYET PATRICK 1000€
Total des apports formant ie capital social 4000 e (QUATRE MILLES EUROS)
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUATRE MILLE Euros (4 000 E)
fI est divisé en QUATRE CENT (400) parts sociaIes de DIX Euros (10 E) chacunes, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'entre eux dans les proportions suivantes, :
* Patrick PAYET,DEUX CENT DEUX parts sociales, 202 ci, ..........
* Jean-Marie YVARS,SOIXANTE SIX parts sociales,
ci.. .66
* Philippe POISSON,SOIXANTE SIX parts sociales, .66
* Serge NADEAU,SOIXANTE SIX parts sociales, ci, .... .66
Total des parts formant le capital social : QUATRE CENT, ..400
Les soussignés déciarent expressément que ces parts sociales sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées, du fait de lenrs apports effectuées à T'origine et des cessions
fI est divisé en QUATRE CENT (400) parts sociaIes de DIX Euros (10 E) chacunes, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'entre eux dans les proportions suivantes, :
* Patrick PAYET,DEUX CENT DEUX parts sociales, 202 ci, ..........
* Jean-Marie YVARS,SOIXANTE SIX parts sociales,
ci.. .66
* Philippe POISSON,SOIXANTE SIX parts sociales, .66
* Serge NADEAU,SOIXANTE SIX parts sociales, ci, .... .66
Total des parts formant le capital social : QUATRE CENT, ..400
Les soussignés déciarent expressément que ces parts sociales sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées, du fait de lenrs apports effectuées à T'origine et des cessions
CHAPITRE 3
ArticIe 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a ane voix dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire an droit égal dans les hénéfices de la société ct dans tnut l'actif soclal.
La propriéte d'uae part emporte dc plcin drait adhésion aux statuts dc la suciété et aux décisious adoptécs dans le cadre de iadite sociét&.
Articie 10 - FORME DES CESSIQNS DE PARTS
La cession dcs parts sociales doit &tre constatéc par écrit. Efle n'est opposabic & la société qu'aprés avoir éte signifiée & cette derniére au moyen du dépôt dun original au siége social contre remise par ie gerant d'une attestation de ce dépit.
Pour atre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du tribunai de commerce.
Chaque part sociale donne droit a ane voix dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire an droit égal dans les hénéfices de la société ct dans tnut l'actif soclal.
La propriéte d'uae part emporte dc plcin drait adhésion aux statuts dc la suciété et aux décisious adoptécs dans le cadre de iadite sociét&.
Articie 10 - FORME DES CESSIQNS DE PARTS
La cession dcs parts sociales doit &tre constatéc par écrit. Efle n'est opposabic & la société qu'aprés avoir éte signifiée & cette derniére au moyen du dépôt dun original au siége social contre remise par ie gerant d'une attestation de ce dépit.
Pour atre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du tribunai de commerce.
Article 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts ne sont cessibles qu'avec l'agrément de la majorité des associés représentant au moins ta moitié des parts sociales.
Article 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'ax associé, la société continuera eatre les associés survivants et les hériticrs de Iassocié décede, sous condition de leur éventuel agrémeat tet quc prévu par l'article 11.
ArticI 12 - REUNIQN DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
Ea cas de piuralité d'associés, la réunion de toutes fes parts cn unc scule main a'entraine pas la disxoltion de la société qui continue d'exister avec n associé uniquc. Celui-ci exerce alors tous ics pouvuirs dévolus & 1'assemblét des associés.
ArticI 12 - REUNIQN DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
Ea cas de piuralité d'associés, la réunion de toutes fes parts cn unc scule main a'entraine pas la disxoltion de la société qui continue d'exister avec n associé uniquc. Celui-ci exerce alors tous ics pouvuirs dévolus & 1'assemblét des associés.
CHAPITRE 4
Article 14- GERANCE
La societe est administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physigue, choisis parmi ies associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérants soat designés pour la durte de la sociéte ou pour un nombre détermine d'exercices. par décision : -dex associés, representant pius dc la moiti& des parts saciaies
Is peuvent etre révoqués dans ics memes coaditions.
En rémunération de ses fonctions et cn cumpensation de la responsabilité attachée a la gestion,
4
chaque a droit a uae rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les madalites de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ArticIe. 15 - POUVOIR ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ces rapparts avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet Social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans ies rapparts avec les tiers de bonne foi, fa société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne rel&vcnt pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra sc parter, au nom de la societe, cautiou solidairc ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément pr&slablc des axxociés représentant au moins la uoitie des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gerant est sans cffct a Pégard des tiers a moins qu'il solt &tabli qu'ils en ont cu connaissaace.
Le ou les gérants sont responsable individuellement ou sotidairement envers la société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions légistatives ou réglementaires applicables aux societes a responsabilité limitée, soit des violations des préseats statuts, soit des fautes cornmises dans leur gestian.
Le ou les gérants soat designés pour la durte de la sociéte ou pour un nombre détermine d'exercices. par décision : -dex associés, representant pius dc la moiti& des parts saciaies
Is peuvent etre révoqués dans ics memes coaditions.
En rémunération de ses fonctions et cn cumpensation de la responsabilité attachée a la gestion,
4
chaque a droit a uae rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les madalites de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ArticIe. 15 - POUVOIR ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ces rapparts avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet Social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans ies rapparts avec les tiers de bonne foi, fa société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne rel&vcnt pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra sc parter, au nom de la societe, cautiou solidairc ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément pr&slablc des axxociés représentant au moins la uoitie des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gerant est sans cffct a Pégard des tiers a moins qu'il solt &tabli qu'ils en ont cu connaissaace.
Le ou les gérants sont responsable individuellement ou sotidairement envers la société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions légistatives ou réglementaires applicables aux societes a responsabilité limitée, soit des violations des préseats statuts, soit des fautes cornmises dans leur gestian.
CHAPITRE 5
Articic 16 - CONYENTIONS SOUMISES A L'APPROBATIQN DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de s >es gérants ou associés, doit etre soumise au contrôle de l'assemblée des associes.
Les dispositions du present article s'étendent aux convcntions paxsées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administratcur, directeur général, membre du directoire ou mcinbre da cnaseille de survellance, est simultanément gérant ou associe de la sociéte & rcspousabilite limitée
Ces dispositions ne sont pas applicahles aux conventioas portant sur des upérations courantes et conclues a des conditions normaies.
ArticIe 17 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gerant ou associés autres que les personnes morales de contacter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la soclete , de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par efle ieurs engagement envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentant légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a t'alinéa 1" du présent article aiasi qu'à toute pcrsonne interpos&e.
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de s >es gérants ou associés, doit etre soumise au contrôle de l'assemblée des associes.
Les dispositions du present article s'étendent aux convcntions paxsées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administratcur, directeur général, membre du directoire ou mcinbre da cnaseille de survellance, est simultanément gérant ou associe de la sociéte & rcspousabilite limitée
Ces dispositions ne sont pas applicahles aux conventioas portant sur des upérations courantes et conclues a des conditions normaies.
ArticIe 17 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gerant ou associés autres que les personnes morales de contacter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la soclete , de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par efle ieurs engagement envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentant légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a t'alinéa 1" du présent article aiasi qu'à toute pcrsonne interpos&e.
ARTICLE 18 - COMPTES COURANTS P'ASSOCIES
Chaque associ&s peut consentir des avances & la socitte sous forme de versement dans la caisse socialt. Lcs conditions de rémuneration et de rctrait de ces comptes courants, aotainment, sont fixées par actc séparé eatre les iatéressés et la gérancc cu conformite avec les dispositions de l'article 16 . Lcs comptes courants ne peuvent jamais &tre déhiteurs.
CHAPITRE 6 5
Article 19 -.DECISIQNS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur ies comptes sociaux sont obligatoirement prises e assemblée.Toutes tes autres décisions collectives provoquées & l'initiative de la gerance, du comissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou piusleurs associés, en cas de carence de la gérance, soat prises soit par consultation écrite des associes, solt par acte exprimant le consentement de tous les associes. soit en assemblée, aux choix de l'organe de la societé ayant provoqué la décision.
Les proces verbaux d'asscmblée générales sant répertortees dans ua registrc.
En cas d'associé uaique, cclui-ci cxcrce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associ&s par ta Ini. 11 e peut deléguer ses pouvairs. Scs décisiuns tnilatérales,prises aux lieu et placc de l'assemblée, 3ontrépertoriees daas un registre.
En cas de décés du gerant, tout associé ptut convoquer Passembiée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
AriCIe 20 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque assacié a tc droit de participcr aux décisioas collectives tt dispose d'un aambre de vox égal i celui des parts sociales qu'it possde Chaque associé peut se faire representer aux assenbiéts par un autre associé ou par son conjoiut, sauf si ics associts soat au nombre de deux ou si ia societe ae coniprcad que Ies deux &poux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix
Les représcatants Iégatx d'associ&s juridiqucincnt incapabies pcuveut psrticiper au vote mme s'ils ae sont as cux-mtmes associes.
Attcic 21-APPROBATION DES COMETES
Chaque ann&e , it doit itre rémmi dans ies six mois de ta cióture de Pexcrcicc une assemblée générale appel&c a stataer sur les couptes de i'exercice &coule.
Les decisions sont adoptecs dans ics cnnditions prévucs pour tes decisions collectives ordinaires.
En cas d associe uaique, Ic rapport de gestion, l'inveutxire et les camptes annuels soat établis par le gérant. L'associé uniquc approuve ies comptes dans ic dai de 6 mois a compter de la cloture de l'exercice.
ArtNc 72 - DECISIONS COLLECTIYES ORDINAIRES
Sont qualifces d'ordinaires ics decisions des assuciés ne concernant ni l'agrémeat de nouveaux axsocis, ni tics modifications statuatres, sous reserve des exceptions prevues par ia loi.
Les décisious coilactives ordlnaires doiveat , pour &tre vatables, etre adoptée par un ou plusieurs assoxiés représentaat plus dc ia moitit des parts sociaica. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur dtuxime convocation, priscs a la inajarité des votes émis, quel que soit ie nombre des yotants.
Toute(ois, la majorité est irréductible, sil s'agit de votcr sur ia nouination ou ia révocatiou du xérust
Articic: 23 : DECISIONS COLLECTIYES EXTRAORDINAIRES
Sont quatifites d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux assnciés ou modification des statuts, sous reserve des exeeptions prtvues par la loi.
6
Larsque la société comprend plusieurs assaciés, les décistons extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que st elles sont adoptées: -a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter ies engagements d'un associé, -a la majorité en nombre des associés representant au moins la moitié des parts sociales, s'ii s'agit d'admettre de nouveaux associés, -par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extranrdinaires, -et, exceptionncllcnent, par les associés représentant au moins la moitie des parts sociales pour ies augmentations dc capitat par incorporation de bénéfices ou de reserves.
Les proces verbaux d'asscmblée générales sant répertortees dans ua registrc.
En cas d'associé uaique, cclui-ci cxcrce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associ&s par ta Ini. 11 e peut deléguer ses pouvairs. Scs décisiuns tnilatérales,prises aux lieu et placc de l'assemblée, 3ontrépertoriees daas un registre.
En cas de décés du gerant, tout associé ptut convoquer Passembiée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
AriCIe 20 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque assacié a tc droit de participcr aux décisioas collectives tt dispose d'un aambre de vox égal i celui des parts sociales qu'it possde Chaque associé peut se faire representer aux assenbiéts par un autre associé ou par son conjoiut, sauf si ics associts soat au nombre de deux ou si ia societe ae coniprcad que Ies deux &poux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix
Les représcatants Iégatx d'associ&s juridiqucincnt incapabies pcuveut psrticiper au vote mme s'ils ae sont as cux-mtmes associes.
Attcic 21-APPROBATION DES COMETES
Chaque ann&e , it doit itre rémmi dans ies six mois de ta cióture de Pexcrcicc une assemblée générale appel&c a stataer sur les couptes de i'exercice &coule.
Les decisions sont adoptecs dans ics cnnditions prévucs pour tes decisions collectives ordinaires.
En cas d associe uaique, Ic rapport de gestion, l'inveutxire et les camptes annuels soat établis par le gérant. L'associé uniquc approuve ies comptes dans ic dai de 6 mois a compter de la cloture de l'exercice.
ArtNc 72 - DECISIONS COLLECTIYES ORDINAIRES
Sont qualifces d'ordinaires ics decisions des assuciés ne concernant ni l'agrémeat de nouveaux axsocis, ni tics modifications statuatres, sous reserve des exceptions prevues par ia loi.
Les décisious coilactives ordlnaires doiveat , pour &tre vatables, etre adoptée par un ou plusieurs assoxiés représentaat plus dc ia moitit des parts sociaica. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur dtuxime convocation, priscs a la inajarité des votes émis, quel que soit ie nombre des yotants.
Toute(ois, la majorité est irréductible, sil s'agit de votcr sur ia nouination ou ia révocatiou du xérust
Articic: 23 : DECISIONS COLLECTIYES EXTRAORDINAIRES
Sont quatifites d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux assnciés ou modification des statuts, sous reserve des exeeptions prtvues par la loi.
6
Larsque la société comprend plusieurs assaciés, les décistons extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que st elles sont adoptées: -a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter ies engagements d'un associé, -a la majorité en nombre des associés representant au moins la moitié des parts sociales, s'ii s'agit d'admettre de nouveaux associés, -par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extranrdinaires, -et, exceptionncllcnent, par les associés représentant au moins la moitie des parts sociales pour ies augmentations dc capitat par incorporation de bénéfices ou de reserves.
Article 24 - CONSULTATIOS ECRITES - DECISIONS PAR ACTES
Les décisioas couectives autres quc ccilev ayant pour objet de statucr sur les comptes sociaax peuvent tre prises par consuitation êcrite des associes a f'initiative des gérants ou de l'u d'cux. Les decisions résuttent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résoluttons proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du coumissaire aux comptes, soat adressés aux associes par tettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vate par tcrit. Ce délai est fixé par le ou les gérant sans pouvofr @tre inférieur & quiuze jours compter de la date de réception des projets de résolution
Pour chaque résolution, Ie vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'sura pas adressé sa reponse daas le delai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai , les associés pcuvent exiger de la gérance les explications complémentairca qu'ils jugent utiles.
Les décisious sant adoptécs & l'issue de ta consuitatlon aux conditions de majorité prévucs par les articles 22 et 23 des préxents statuts seton l'objet dc la conxaltatian.
Ces decisions peuyeut égalcraeut résuiter du conseatenscnt de tous ies assncls caprine dans un acte. La réunion d'unt asscmblée peut cependant ttre dcnsandee par nn ou plusicurs assaci&s represeatant au moins, soit & la foix le quart en nombre des associés et It quat des parts sociales, soit seulement l: moitié des parts sciales.
Le texte des résoluttons proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du coumissaire aux comptes, soat adressés aux associes par tettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vate par tcrit. Ce délai est fixé par le ou les gérant sans pouvofr @tre inférieur & quiuze jours compter de la date de réception des projets de résolution
Pour chaque résolution, Ie vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'sura pas adressé sa reponse daas le delai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai , les associés pcuvent exiger de la gérance les explications complémentairca qu'ils jugent utiles.
Les décisious sant adoptécs & l'issue de ta consuitatlon aux conditions de majorité prévucs par les articles 22 et 23 des préxents statuts seton l'objet dc la conxaltatian.
Ces decisions peuyeut égalcraeut résuiter du conseatenscnt de tous ies assncls caprine dans un acte. La réunion d'unt asscmblée peut cependant ttre dcnsandee par nn ou plusicurs assaci&s represeatant au moins, soit & la foix le quart en nombre des associés et It quat des parts sociales, soit seulement l: moitié des parts sciales.
CHAPITRE 7
ARTICLE 25 - AFFECTATIQN DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et coustations de i'existence d'un bénéficc distribuable, une fois preleve S% pour constituer le fonds dt réserve legale, assembl&c géuérale deterruinc, sur proposition de la géraace, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélcvcr sur ce bénéfice pour @tre reportées nouveau sur l'exercice suivaut ou iascrite a un ou plusicurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux on spéciaux, dont clic rglt l'affectation ou Iemploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forue de dividende.
Le prelevement de s% cesse d'etre obligatoire iorsquc le foud atteint ie dixi&nic du capital social.
L'assemblée généralc pcut décider eu outre la mise cn distriburion de somucs prélevées sar tes réserves; en ce cas , ia décision indique expresséncu les uostes de réservc sur tesquels ies préiévements soat cffcctués.
Ces engageinents serant réputes avoir été dés P'origine souscrit par ia société aprs vérification et approbation par l'assemblée générale ardinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forue de dividende.
Le prelevement de s% cesse d'etre obligatoire iorsquc le foud atteint ie dixi&nic du capital social.
L'assemblée généralc pcut décider eu outre la mise cn distriburion de somucs prélevées sar tes réserves; en ce cas , ia décision indique expresséncu les uostes de réservc sur tesquels ies préiévements soat cffcctués.
Ces engageinents serant réputes avoir été dés P'origine souscrit par ia société aprs vérification et approbation par l'assemblée générale ardinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 31-PQUYOIRS
Tous pouvoirs sont donné au gérant ou a sou mandatatre & l'effet d'accomplir toutes formalités de publicite prescrites par la loi.
FAIT A
............ En quatre exemplaires originaux
Nombre d'annexes...
Les sommes dont la mise en distribution est décidee sont réparties eatre les associes gérants ou non gérants proportionnellement su nombre de feurs parts sociales.
FAIT A
............ En quatre exemplaires originaux
Nombre d'annexes...
Les sommes dont la mise en distribution est décidee sont réparties eatre les associes gérants ou non gérants proportionnellement su nombre de feurs parts sociales.
CHAPITRE 8
ArRiCI 26 - TRANSFORMATION
La société pourra se traasformer en societé commerciale de tout autre forme. sans que cette opération n'entraine ls création d'un etre moral nouveau.
Articic_27 - DSSOLUTION
A i'expiration de ia socittt, sauf prorogation de celle-ci ou cn cas de dissoiution anticipéc, une décision des associés uomme un nu plusieurs tiquidateurs dant etle détermine les pouvoirs ct qui cxercent teurs fonctions conformement a la toi.
AicIe 28 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes canstatées, les capitanx propres de la socitté deviennent inférieurs a la inoitie du capital sociai, ia gérance doit, dans tes quatre mois qui suivent l'approbatioa des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consuitcr les associés afin de décider, sll y a lieu ou aon a dissoiution unticipéc de ia société.
L'asstmbiec d&lihért aux conditions de majorite prvuts pour ies décisioas collectlves extraordinaires.
Si ta dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avaat la rin du secnind excrcice suivant ceiui au cours duquet ta constatation des pertes est interveaue, tre réduit d'nn montant au nolns égal au aioment des tries qui n'ont pu 2tre imputées sur les réserves si, duns ce délai, ics tapitaux propres n'ont pas été reconstitués & un montant au moins tgal a la doitie du capital sociai.
A d&faut de raspect drs disposttions ci-dessus, tout intéresst peut demander en justice ia dissolntion dc la sociéte.
Articlc 29 - CONTESTATTONS
Toutes coutestatioas pauvant x'élever aux cours de ia socicté ou de sa fiquidation entrc Ies associes et al socitté, ou cntre associés eux-m&mes coacernant lcs affaires sociales, i'nterprétation ou Iapplication des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux daas le ressort desquels est établi le siége social de la socité.
La société pourra se traasformer en societé commerciale de tout autre forme. sans que cette opération n'entraine ls création d'un etre moral nouveau.
Articic_27 - DSSOLUTION
A i'expiration de ia socittt, sauf prorogation de celle-ci ou cn cas de dissoiution anticipéc, une décision des associés uomme un nu plusieurs tiquidateurs dant etle détermine les pouvoirs ct qui cxercent teurs fonctions conformement a la toi.
AicIe 28 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes canstatées, les capitanx propres de la socitté deviennent inférieurs a la inoitie du capital sociai, ia gérance doit, dans tes quatre mois qui suivent l'approbatioa des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consuitcr les associés afin de décider, sll y a lieu ou aon a dissoiution unticipéc de ia société.
L'asstmbiec d&lihért aux conditions de majorite prvuts pour ies décisioas collectlves extraordinaires.
Si ta dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avaat la rin du secnind excrcice suivant ceiui au cours duquet ta constatation des pertes est interveaue, tre réduit d'nn montant au nolns égal au aioment des tries qui n'ont pu 2tre imputées sur les réserves si, duns ce délai, ics tapitaux propres n'ont pas été reconstitués & un montant au moins tgal a la doitie du capital sociai.
A d&faut de raspect drs disposttions ci-dessus, tout intéresst peut demander en justice ia dissolntion dc la sociéte.
Articlc 29 - CONTESTATTONS
Toutes coutestatioas pauvant x'élever aux cours de ia socicté ou de sa fiquidation entrc Ies associes et al socitté, ou cntre associés eux-m&mes coacernant lcs affaires sociales, i'nterprétation ou Iapplication des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux daas le ressort desquels est établi le siége social de la socité.
CHAPITRE 9
ArTiCie 30 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La sociéte jouira de la personnalité morale a dater de son inmatricuiation au registre des méticrs et des socitte.
Les associés approuveat les actes accomplis avant ct jour pour le compte de ia société en formation, Iesqueis sont rciatés dans un état ci-anntxe.
Toutes ces opérations tt eagagements seront réput& avoir été fait et souscrit dés Porigine par ia socicté qui las reprendra a son compte par ic scal fait de son immatricuiation au registrc des métiers et des société
La gérancc est par ailleurs expressément hahilitéc cnt.rt: la signature des statuts et l'immatriculatinn au registre du commerce ct des soc:étés a passer tous actes et a souscrire tous engagemcnts cntrant dans f'objet social ct couormc :ru intéret de ia societé
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La sociéte jouira de la personnalité morale a dater de son inmatricuiation au registre des méticrs et des socitte.
Les associés approuveat les actes accomplis avant ct jour pour le compte de ia société en formation, Iesqueis sont rciatés dans un état ci-anntxe.
Toutes ces opérations tt eagagements seront réput& avoir été fait et souscrit dés Porigine par ia socicté qui las reprendra a son compte par ic scal fait de son immatricuiation au registrc des métiers et des société
La gérancc est par ailleurs expressément hahilitéc cnt.rt: la signature des statuts et l'immatriculatinn au registre du commerce ct des soc:étés a passer tous actes et a souscrire tous engagemcnts cntrant dans f'objet social ct couormc :ru intéret de ia societé
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