DESTINATION JEUX
Acte du 9 juin 2004
Début de l'acte
S8S IXI
SARL DESTINATION JEUX
Société à responsabilité limitée SHANDA AO SLOdWI SHO BLIONOO : v gns!aR au capital de 7622 euros Siege social : 32, rue Guy Mocquet GREFFE TRIBUNAL DE
92240 - MALAKOFE soma sran-ra-ananb COMMERCE DE NANTERRE
U 9 JUIN 2OO4 RCS Nanterte 409 936 192 i u 9 2 DEPOT N°
SARL DESTINATION JEUX
Société à responsabilité limitée SHANDA AO SLOdWI SHO BLIONOO : v gns!aR au capital de 7622 euros Siege social : 32, rue Guy Mocquet GREFFE TRIBUNAL DE
92240 - MALAKOFE soma sran-ra-ananb COMMERCE DE NANTERRE
U 9 JUIN 2OO4 RCS Nanterte 409 936 192 i u 9 2 DEPOT N°
PROCES VERBAL DE
deo xrap tae xnap L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 381 DU 15/11/2003 : . ..
L'an deux mil trois 1an6 Bag Le quinze novembre a quatorze heures, 3 Au siege social a Malakoff, Les associés de la société a responsabilité limitée DESTINATION JEUX >, au capital de 7622 euros, divisés en 500 parts sociales de 15 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire sur convocation de la Gérance.
Sont présents :
Monsieur DILOSQUET Vincent, propriétaire de 251 parts 249 parts sociales numérotées de 1 a 249 : 249 parts 1 part sociale numérotée 250. ..1 part 1 part sociale numérotée 500. 1 part
Madame BISCARAT Michel
propriétaire de249 parts sociales numérotées de 251 a 499 : 250 parts
Total : 500 parts L'Assemblée réunissant plus de la moitié des parts sociales peut valablement délibérer. La réunion est présidée par Monsieur DILOSQUET Vincent, gérant associé. Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de delibérer sur l'ordre du jour suivant :
1° MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL 2° EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL 3° AUGMENTATION DU CAPITAL 4° GERANCE MAJORITAIRE 5° REMUNERATION du GERANT
Il dépose devant l'Assemblée et met & la disposition de ses membres : une copie de la lettre de convocation des associés, I1 déclare la discussion ouverte.
Les associés étant favorables à toutes les propositions présentées par le président de séance et Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant & 1'ordre du jour :
L'an deux mil trois 1an6 Bag Le quinze novembre a quatorze heures, 3 Au siege social a Malakoff, Les associés de la société a responsabilité limitée DESTINATION JEUX >, au capital de 7622 euros, divisés en 500 parts sociales de 15 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire sur convocation de la Gérance.
Sont présents :
Monsieur DILOSQUET Vincent, propriétaire de 251 parts 249 parts sociales numérotées de 1 a 249 : 249 parts 1 part sociale numérotée 250. ..1 part 1 part sociale numérotée 500. 1 part
Madame BISCARAT Michel
propriétaire de249 parts sociales numérotées de 251 a 499 : 250 parts
Total : 500 parts L'Assemblée réunissant plus de la moitié des parts sociales peut valablement délibérer. La réunion est présidée par Monsieur DILOSQUET Vincent, gérant associé. Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de delibérer sur l'ordre du jour suivant :
1° MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL 2° EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL 3° AUGMENTATION DU CAPITAL 4° GERANCE MAJORITAIRE 5° REMUNERATION du GERANT
Il dépose devant l'Assemblée et met & la disposition de ses membres : une copie de la lettre de convocation des associés, I1 déclare la discussion ouverte.
Les associés étant favorables à toutes les propositions présentées par le président de séance et Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant & 1'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Compte tenu des différentes cessions de parts sociales intervenues depuis la création de la société le capital social est désormais détenu par les deux associes présents a cette assemblée : M. Vincent DILOSQUET propriétaire de 251 parts sur 500.
M. Michel BISCARAT, propriétaire de 249 parts sur 500.
HISTORIQUE
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M. Michel BISCARAT, propriétaire de 249 parts sur 500.
HISTORIQUE
DEUXIEME RESOLUTION
A l'objet social initial, il convient de rajouter la phrase suivante :
La société peut également intervenir dans le domaine informatique : achat, vente de tous matériels, logiciels, formation et prestations de services, mise a disposition de personnel, de matériels et plus genéralement sur tout ce qui se rapporte de pres ou de loin a l'informatique.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La société peut également intervenir dans le domaine informatique : achat, vente de tous matériels, logiciels, formation et prestations de services, mise a disposition de personnel, de matériels et plus genéralement sur tout ce qui se rapporte de pres ou de loin a l'informatique.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Aprés affectation des résultats de l'exercice clos le 31/12/2002, les capitaux propres se présentent de la facon suivante :
Capital 7 622.45 e Réserve Iégale 762.25 € Réserves spéciales 8 529.98 € Report à nouveau 105 942.60 € TOTAL 122 857.28 e
L'assemblée décide d'augmenter le capital social par incorporation d'une partie des réserves à la somme de 80 000 e (quatre vingt mille Euros). Pour cela il est créé 4 750 (quatre mille sept cent cinquante) parts nouvelles de 15.24 (quinze, vingt quatre) Euros chacune.
quatre Euros) chacune. Les capitaux propres sont aprés cette augmentation de capital répartis comme suit :
Capital 80 000.00 e Report & nouveau 42 857.28 € TOTAL 122 857.28 € Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Capital 7 622.45 e Réserve Iégale 762.25 € Réserves spéciales 8 529.98 € Report à nouveau 105 942.60 € TOTAL 122 857.28 e
L'assemblée décide d'augmenter le capital social par incorporation d'une partie des réserves à la somme de 80 000 e (quatre vingt mille Euros). Pour cela il est créé 4 750 (quatre mille sept cent cinquante) parts nouvelles de 15.24 (quinze, vingt quatre) Euros chacune.
quatre Euros) chacune. Les capitaux propres sont aprés cette augmentation de capital répartis comme suit :
Capital 80 000.00 e Report & nouveau 42 857.28 € TOTAL 122 857.28 € Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
M. Vincent DILOSQUET, propriétaire de 251 parts sur un total de 500 est majoritaire, et, de ce fait, normalement dépendant de la catégorie des TNS > (travailleurs non salariés)
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
La collectivité des associés approuve la rémunération brute annuelle du gérant, soit la somme de 30 000 e à partir a 1 janvier 2003. Le gérant n'a pas pris part au vote. Cette résolution est adoptée & l'unanimité.
X Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui a été signé par legeran ainsi que par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Société a Responsabilité Limitée au capital de 80 000 e Siege social : 32, rue Guy Moquet 92240 - MALAKOFF RCS Nanterre n° 409 936 192
LES SOUSSIGNES :
M.Vincent DILOSQUET Mme Marie BELTRAN Mme Anne JOUHET
ont établi ainsi qu'ii suit les statuts d'une société a responsabilitélimitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualitéd
SY STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
La société est a responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet P'achat, la vente, la promotion, la diftasion, la location, P'édition, la publication de tous jeux ou jouets, la préparation, l'organisation, F'animation de soirées, de fetes, de manifestations en tous genres.
Et plus généralement, toutes les opérations de quelques nature qu'elles soient, scientifiques ou culturelles, évenementielles, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales de formation, se rattachant a 1'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes de natures a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
La société peut également intervenir dans le domaine informatique : achat, vente de tous matériels, logiciels, formation et prestations de services, mise a disposition de personnel, de matériels, et plus généralement sur tout ce qui se rapporte de prés ou de loin a l'informatique.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE ET SIGLE
La société a pour dénomination sociale : < DESTINATION JEUX > La société a pour sigle : < STRAT >? Les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers notamment ies lettres, factures, annonces et publications diverses indiqueront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé à MALAKOFF (92240) 32 rue Guy Moquet. Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans a compter de la date d'immatricufation dea société au registre du. Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipeaCet,de prorogation prévus auy présents statuts. 9
ARTICLE 6 - APPORTS fe Les soussignés apportent a la société a savoir :
91 M. Vincent DILOSQUET 24 900 F Mme Marie BELTRAN 25 000 F Mme Anne JOUHET 100 E Apports totaux formant le capital sociai 50 000F ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 F. II est divisé en 500 parts égales de 100 F chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
A M. Vincent DILOSQUET 249 parts sociales numérotées de 1 & 249, soit 249 parts A Mme Marie BELTRAN 250 parts sociales numérotées de 251 & 500 soit 250 parts A Mme Anne JOUHET 1 part sociale numérotée 250 soit 1 part Total égal au nombre de parts composant le capital social initial 500 parts Modification des 50 000 F par le Greffe du Tribunal de Commerce en 7 622 £ le 31/12/2001. Augmentation de capital par AGE du 15/11/2003 a la somme de 80 000 £ (quatre vingt mille Euros) par incorporation de 72 378 e (soixante douze mille trois cent soixante dix huit Euros) et la création de 4 750 nouvelles parts sociales de 15.24 e
Mouvements de titres
Le 02/12/2000 : Mme Marie BELTRAN céde 250 parts a M. Michel BISCARAT Le 31/12/2001 : Mme Anne JOUHET cede 1 part a M. Vincent DILOSQUET Le 30/01/2002 : M. Michel BISCARAT céde 1 part a M. Vincent DILOSQUET Le 29/12/2003 : M. Michel BISCARAT céde 248 parts & M. Vincent DILOSQUET
Répartition du capital social au 31/12/2003
M. Vincent DILOSQUET 5 249 parts M. Michel BISCARAT 1part Total 5 250 parts ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égai dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE 9 - FORME DE LACESSION DES PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposabie à la société, qu'aprés avoir été signifiée à cette derniere par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
ARTICLE 10 - CESSION DES PARTS A DES TIERS ET ENTRE ASSOCIES
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Eiles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de commtnauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la Loi
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie à la société son intention d'etre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent articie.
Lors de la délibération sur l'agrénent ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
ARTICLE 11 - NANTISSEMENT DES PARTS
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'interesse. soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement ernportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfre aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital social.
ARTICLE 12 - DECES, INCAPICITE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés. son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de décés d'un associé. la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
ARTICLE 13 - NOMINATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de ia durée du mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU GERANT
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'obiet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, à moins quelle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exciu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers a moins qu"il ne soit établi qu"ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires par un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 15 - FORME DES DECISIONSCOLLECTIVES
Les décisions.collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises soit par consuitation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de lorgane de la société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 16 - VOTE, REPRESENTATION
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives. et dispose d'un nombre de voix égai & celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assembiées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si ies associés sont au nombre de deux ou si ia société ne comprend que les deux époux. Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-méme associés.
ARTICLE 17 - ASSEMBLEE STATUANT SUR LES COMPTES SOCIAUX
Chaque année. il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écouié.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue. les associés sont. seion ie cas. convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quart des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 19 - AUTRES DECISIONSCOLLECTIVES
Dans les Assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des tiers étrangers & la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quei que soit le nombre des votants représentés, sauf s'i s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
ARTICLE 20 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés à l'initiative des gérants ou de l'un des d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Les textes des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimai de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, ies associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées & l'issue de la consultation de majorité prévues par les articles 17 a 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
ARTICLE 21 - EXERCICESOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement le ler exercice aura une durée supérieure. Il débutera le jour du dépôt des statuts pour se terminer le 31 décembre 1997.
ARTICLE 22 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés affectation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites.a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires. généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus. s'il en existe. est attribué aux associés sous forme de dividende.
A
L'Assemblée Générale peut, aprés constatation de l'existance de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves : en ce cas ; la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leur parts sociales.
ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront soumises & la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de constestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans ie ressort du tribunal compétent du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au donicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance au lieu du siége social.
ARTICLE 25 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Préalablement a la signature des présents statuts, Monsieur a présenté aux soussignés, conformément aux dispositions de l'articie 26 du décret du 23 mars 1967, Iétat des actes accomplis pour ie compte de la société en formation, avec Iindication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. cet état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la société. lorque celle-ci- aura été immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés.
ARTICLE 26 - FRAIS
Les frais. droits et honoraires des présents statuts ct de ses suites seront prises en charge par la société Iorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 27 - PUBLICITE
Tous pouvoirs sont dounés au porteur d'unc copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités 1égales de publicité.
Fait en six originaux
A pA?iS Ie,2 pOVEM92&- $6 Les Associés
X Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui a été signé par legeran ainsi que par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Société a Responsabilité Limitée au capital de 80 000 e Siege social : 32, rue Guy Moquet 92240 - MALAKOFF RCS Nanterre n° 409 936 192
LES SOUSSIGNES :
M.Vincent DILOSQUET Mme Marie BELTRAN Mme Anne JOUHET
ont établi ainsi qu'ii suit les statuts d'une société a responsabilitélimitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualitéd
SY STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
La société est a responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet P'achat, la vente, la promotion, la diftasion, la location, P'édition, la publication de tous jeux ou jouets, la préparation, l'organisation, F'animation de soirées, de fetes, de manifestations en tous genres.
Et plus généralement, toutes les opérations de quelques nature qu'elles soient, scientifiques ou culturelles, évenementielles, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales de formation, se rattachant a 1'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes de natures a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
La société peut également intervenir dans le domaine informatique : achat, vente de tous matériels, logiciels, formation et prestations de services, mise a disposition de personnel, de matériels, et plus généralement sur tout ce qui se rapporte de prés ou de loin a l'informatique.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE ET SIGLE
La société a pour dénomination sociale : < DESTINATION JEUX > La société a pour sigle : < STRAT >? Les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers notamment ies lettres, factures, annonces et publications diverses indiqueront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé à MALAKOFF (92240) 32 rue Guy Moquet. Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans a compter de la date d'immatricufation dea société au registre du. Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipeaCet,de prorogation prévus auy présents statuts. 9
ARTICLE 6 - APPORTS fe Les soussignés apportent a la société a savoir :
91 M. Vincent DILOSQUET 24 900 F Mme Marie BELTRAN 25 000 F Mme Anne JOUHET 100 E Apports totaux formant le capital sociai 50 000F ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 F. II est divisé en 500 parts égales de 100 F chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
A M. Vincent DILOSQUET 249 parts sociales numérotées de 1 & 249, soit 249 parts A Mme Marie BELTRAN 250 parts sociales numérotées de 251 & 500 soit 250 parts A Mme Anne JOUHET 1 part sociale numérotée 250 soit 1 part Total égal au nombre de parts composant le capital social initial 500 parts Modification des 50 000 F par le Greffe du Tribunal de Commerce en 7 622 £ le 31/12/2001. Augmentation de capital par AGE du 15/11/2003 a la somme de 80 000 £ (quatre vingt mille Euros) par incorporation de 72 378 e (soixante douze mille trois cent soixante dix huit Euros) et la création de 4 750 nouvelles parts sociales de 15.24 e
Mouvements de titres
Le 02/12/2000 : Mme Marie BELTRAN céde 250 parts a M. Michel BISCARAT Le 31/12/2001 : Mme Anne JOUHET cede 1 part a M. Vincent DILOSQUET Le 30/01/2002 : M. Michel BISCARAT céde 1 part a M. Vincent DILOSQUET Le 29/12/2003 : M. Michel BISCARAT céde 248 parts & M. Vincent DILOSQUET
Répartition du capital social au 31/12/2003
M. Vincent DILOSQUET 5 249 parts M. Michel BISCARAT 1part Total 5 250 parts ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égai dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE 9 - FORME DE LACESSION DES PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposabie à la société, qu'aprés avoir été signifiée à cette derniere par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
ARTICLE 10 - CESSION DES PARTS A DES TIERS ET ENTRE ASSOCIES
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Eiles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de commtnauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la Loi
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie à la société son intention d'etre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent articie.
Lors de la délibération sur l'agrénent ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
ARTICLE 11 - NANTISSEMENT DES PARTS
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'interesse. soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement ernportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfre aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital social.
ARTICLE 12 - DECES, INCAPICITE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés. son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de décés d'un associé. la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
ARTICLE 13 - NOMINATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de ia durée du mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU GERANT
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'obiet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, à moins quelle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exciu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers a moins qu"il ne soit établi qu"ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires par un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 15 - FORME DES DECISIONSCOLLECTIVES
Les décisions.collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises soit par consuitation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de lorgane de la société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 16 - VOTE, REPRESENTATION
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives. et dispose d'un nombre de voix égai & celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assembiées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si ies associés sont au nombre de deux ou si ia société ne comprend que les deux époux. Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-méme associés.
ARTICLE 17 - ASSEMBLEE STATUANT SUR LES COMPTES SOCIAUX
Chaque année. il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écouié.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue. les associés sont. seion ie cas. convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quart des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 19 - AUTRES DECISIONSCOLLECTIVES
Dans les Assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des tiers étrangers & la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quei que soit le nombre des votants représentés, sauf s'i s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
ARTICLE 20 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés à l'initiative des gérants ou de l'un des d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Les textes des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimai de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, ies associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées & l'issue de la consultation de majorité prévues par les articles 17 a 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
ARTICLE 21 - EXERCICESOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement le ler exercice aura une durée supérieure. Il débutera le jour du dépôt des statuts pour se terminer le 31 décembre 1997.
ARTICLE 22 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés affectation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites.a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires. généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus. s'il en existe. est attribué aux associés sous forme de dividende.
A
L'Assemblée Générale peut, aprés constatation de l'existance de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves : en ce cas ; la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leur parts sociales.
ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront soumises & la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de constestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans ie ressort du tribunal compétent du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au donicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance au lieu du siége social.
ARTICLE 25 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Préalablement a la signature des présents statuts, Monsieur a présenté aux soussignés, conformément aux dispositions de l'articie 26 du décret du 23 mars 1967, Iétat des actes accomplis pour ie compte de la société en formation, avec Iindication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. cet état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la société. lorque celle-ci- aura été immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés.
ARTICLE 26 - FRAIS
Les frais. droits et honoraires des présents statuts ct de ses suites seront prises en charge par la société Iorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 27 - PUBLICITE
Tous pouvoirs sont dounés au porteur d'unc copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités 1égales de publicité.
Fait en six originaux
A pA?iS Ie,2 pOVEM92&- $6 Les Associés