Acte du 1 juin 2023

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apres avoir pris connaissance (i du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 etii du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022,
approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés par le conseil d'administration,et qui font apparaitre une perte de 22 539 euros.
L'assemblée générale prend acte qu'il n'y a eu, au cours de l'exerciceécoulé, aucune dépense relevant des articles 394°et 395°du code général des impôts.
En conséquence, l'assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'execution de leur mandat pour ledit exercice.
Cette résolution,mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. Voixpour:50799900 Voix contre0 Abstentions0 Hors vote0

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,apres avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport genéral du commissaire aux comptes,
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décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31.décembre 2022 s'élevant a 22539 euros,en totalité au compte de report a nouveau.
décide de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice.
L'assemblée générale prend acte de ce qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. Voix pour: 50 799 900 Voix contre:0
Abstentions0 Hors vote0

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du code de commerce pour l'année 2022,
approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l'article L.225-40 du code de commerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. Voixpour:50799900 Voix contre0
Abstentions0 Horsvote0

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apres avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration,
décide de nommer Monsieur Agustinus Hery Wibowo aux fonctions de membre du Conseil d'Administration pour une durée de six exercices,qui prendra fin a l'issue de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2028.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. Voix pour50799900 Voix contre0
Abstentions0
Hors vote0

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apres avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration,
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décide de nommer le Cabinet Raphaél SIBEONI,inscrit sur la liste des commissaires aux comptes depuis
2004 sous le numéro 90254160,en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices,qui prendra fin a l'issue de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31décembre 2028.
Cette résolution, mise aux voix,est adoptée a l'unanimité. Voix pour:50799900 Voix contre:0 Abstentions:0 Hors vote:0

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apres avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration,
constate la fin du mandat de CAC suppléant de COMPEX GESTION et décide de nommer en remplacement le cabinet SECOFI audit, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes,en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. Voixpour50799900 Voix contre:0 Abstentions:0 Hors vote0

L'Assemblée donne tous pouvoirs au porteur des présentes,ou d'une copie des présentes,a l'effet de faire accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution,mise aux voix,est adoptée a l'unanimité Voix pour:50799900 Voix contre0
Abstentions0 Hors vote0
A TITRE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorurn et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
décide de modifier la dénomination de la société en GALATIA GROUP et de modifier l'article 3 des statuts ainsi qu'il suit :
ARTICLE3
DENOMINATION
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La dénomination de la Societé est:GALATIA GROUP.Tous les actes ou documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, precedée ou suivie immédiatement des mots sociéteanonymeou des initiales"S.A"et de l'enonciation du montant du capital social.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. Voixpour50799900 Voixcontre:0
Abstentions0 Horsvote:0

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, apres avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport special du commissaire aux comptes:
1. délegue au conseil d'administration en application des dispositions des articles L.225-129,L.225 129-2 et L.225-138 du code de commerce,sa compétence a l'effet de décider,en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera,tant en France qu'a l'étranger, l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société,a l'exclusion d'actions de préférence ou(i de valeurs mobilieres donnant acces au
capital de la Société,a l'exclusion étant précisé que lesdites actions confereront les memes droits que les actions anciennes de valeurs mobilieres donnant acces a des actions de préférence, sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'étre réalisées immédiatement et/ou a terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilieres donnant acces au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le méme objet, ne pourra excéder un montant de 2000 000 d'euros montant auquel s'ajoutera, le cas échéant,le montant nominal des actions supplémentaires a émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilieres donnant accés au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuellesétant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation sont autonomes;
3. décide,en outre,que le montant nominal des titres d'emprunt susceptibles d'etre émis en vertu de la délégation susvisée,ne pourra etre supérieur a 2000 000 d'euros,ou sa contre-valeur en
devises étrangeres,étant précisé que ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d'administration conformément a l'article L. 228-40 du code de commerce;étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation sont autonomes ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilieres faisant l'objet de la présente résolution et de réserver le droit d'y souscrire au profit d'une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :
a une ou plusieurs sociétés d'investissement ou fonds d'investissement francais ou étrangers(i investissant a titre principal, ou ayant investi plus de 5 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur de l'énergie, et ii investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur a 100.000 euros (prime d'émission comprise);et/ou
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a un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou a l'étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement,distribution,fabrication, etc. commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou a une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrlent, qui contrlent ces
partenaires ou qui sont contrlés par la ou les memes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement,au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce et/ou
toute personne morales ou physiques, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires ou en compte-courant de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société;et/ou
a tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment a des bénéficiaires visés par les catégories susvisées.
5. constate que la présente delégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilieres donnant accés au capital de la Sociétérenonciation des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilieres émises donnent droit;
décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d'administration,étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, a la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale a la
moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext Access Paris ou tout autre marché sur lequel les actions seraient admises des cinq (5 dernieres séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, cette moyenne pouvant le cas échéant etre corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et etre éventuellement diminuée d'une décote maximum de 50%;
donne tous pouvoirs au conseil d'administration afin de mettre en cuvre la présente délégation, et notamment :
arreter les caractéristiguesle montant et les modalités de toute émission ainsi que les
modalités de libération des titresémis,et notamment fixer la période de souscription;
clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et réglementaires;
recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépt des fonds
user dans l'ordre quil estimera opportun, de l'une ou l'autre des facultés conférées par l'article L.225-134 du Code de commerce;
constater,a l'issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire,la réalisation de.l'augmentation de capital
fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé;
procéder a la modification corrélative des statuts;
faire procéder a toutes formalités requises pour l'admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Access Paris ou sur tout autre marché;
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accomplir les formalités légales ;
et, plus genéralement,faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile a cette fin
8. décide que la présente délégation prive d'effet pour l'avenir la délégation accordée par l'assemblée générale extraordinaire ayant le méme objet.
La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.
Cette résolution,mise aux voix,est adoptée a l'unanimité Voixpour:50.799900 Voix contre:0
Abstentions0
Hors vote:0

L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du code du travail et de l'article L.225-138-1 du code de commerce et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 de ce méme code:
1. délegue au conseil d'administration, sa competence pour décider d'augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions,le capital social de la Société,a concurrence d'un montant nominal de 1000 euros par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilieres donnant accés au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de la Société et des entreprises francaises ou étrangéres qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180 du code de commerce et de l'article L.3344-1 du code du travail;
2.décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan dépargne;
décide, tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché B. réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L.3332-20 du code du travail, et pouvant a cet effet avoir recours a un expertétant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote,par rapport a la valeur de l'action déterminée par le conseil d'administration, respectivement de 30% et 40% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement
correspondant a des avoirs dont la durée d'indisponibilité, stipulée par le plan d'épargne d'entreprise considéré,est inférieure a dix(10 ans ou supérieure ou égale a dix 10) ans
4. décide que le conseil d'administration pourra prévoir l'attribution,a titre gratuit,d'actions ou d'autres titres donnant acces au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l'abondement ou,le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et ii que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d'épargne a tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution;
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5.décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilieres donnant accés au capital de la Société seront arrétées par le conseil d'administration dans les conditions fixées par la réglementation
6.donne tous pouvoirs au conseil d'administration, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en cuvre la présente autorisation,et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arreter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,fixer les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et,s'il le juge opportun,pour procéder a toute imputation sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entrainés par la réalisation des émissions et modifier corrélativernent les statuts, le cas échéant, faire procéder a toutes formalités requises pour l'admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Access Paris ou tout autre marché.
7. prend acte du fait que, dans l'hypothese ou le conseil d'administration viendrait a utiliser la présente délégation de compétence gui lui est conférée dans la présente résolution,il rendra compte a l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément a la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite de ladite délégation.
La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six26 mois a compter de la présente assemblée générale.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité. Voix pour 0
Voix contre50799900 Abstentions:0 Horsvote:0

L'Assemblée donne tous pouvoirs au porteur des présentes,ou d'une copie des présentes,a l'effet de faire accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix,est adoptée a l'unanimité Voix pour:50799900 Voix contre :0
Abstentions:0 Hors vote0
Le Président constate que l'ordre du jour est épuisé et que plus personne ne demande la parole. déclare la séance levée a douze heures (12ho0).
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui,apres lecture,a été signé par tous les membres du bureau.
[Signatures page suivante]
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Monsieur Franky Yason, Maitre Laurent Beauvoit, Président Secrétaire
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GALATIA ENERGIE
Société Anonyme au capital de 516.033,24 £ RCS PARIS 421 642 992- 28 Cours Albert 1er - 75008 PARIS

FORME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourrons l'etre ultérieurement, une société anonyme, régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

OBJET
La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : Le développement, la réalisation, l'exploitation, la maintenance, l'étude, et la vente des centrales d'énergie a partir de biomasse ou biogaz La vente, la maintenance et l'exploitation de centrale de cogénération, et de groupe électrogéne gaz
Et, généralement, toutes les opérations quelconques, industrielles, commerciales ou
mobiliéres se rattachant directement ou indirectement a cet objet ou a tous autres objets
similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

DENOMINATION
La dénomination de la Société est : GALATIA GROUP. Tous les actes ou documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme > ou des initiales < S.A > et de l'énonciation du montant du capital social.

SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 28 cours Albert 1er : 75008 PARIS. Il peut étre transféré en tout autre
endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est
autorisé a modifier les statuts en conséquence

DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
2 STATUTS A JOUR AU 21 avril 2023
GALATIA ENERGIE
Société Anonyme au capital de 516.033,24 £ RCS PARIS 421 642 992- 28 Cours Albert 1er - 75008 PARIS

APPORTS
Il a été apporté au capital de la société : Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme en numéraire de 7.622,45 Euros La somme de 792.377,55 Euros par souscription en numéraire a la suite de l'assemblée générale extraordinaire du 31.01.2002 correspondant a 40.000,00 actions de 20 Euros de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi par le dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées. Par suite des décisions du Conseil d'Administration en date du 30.09.2011, agissant sur
délégation de l'assemblée des actionnaires de la société en date du 24.03.2011, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 48.270 Euros par l'émission, au prix de 19 Euros l'une (prime d'émission incluse) de 48.270 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 1 Euro chacune, représentant une souscription d'un montant total de 917.130 Euros ; Par suite des décisions du Conseil d'Administration en date du 30.12.2011, agissant sur
délégation de l'assemblée des actionnaires de la société en date du 24.03.2011, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 11.487 £uros par l'émission, au prix de 19 Euros l'une (prime d'émission incluse) de 11 487 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 1 Euro chacune, représentant une souscription d'un montant total de 218 253 Euros Par suite des décisions du Conseil d'Administration en date du 4 avril 2012, agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 24 mars 2011, le
capital social a été augmenté d'un montant nominal de 8.644 Euros par l'émission, au prix de 19 euros l'une (prime d'émission incluse), de 8.644 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 1 Euro chacune, représentant une souscription d'un montant total, prime incluse, de 164.236 Euros. Par suite des décisions du Conseil d'Administration en date du 30 mai 2012, agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 24 mars 2011, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 42.690 Euros par l'émission, au prix de 219 euros l'une (prime d'émission incluse), de 42.690 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 1 Euro chacune, représentant une souscription d'un montant total, prime incluse, de 811.110 Euros. Par suite des décisions du Conseil d'Administration en date du 14 juin 2012, agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 24 mars 2011, le
capital social a été augmenté d'un montant nominal de 3.291 Euros par l'émission, au prix de 19 Euros l'une (prime d'émission incluse), de 3.291 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 1 Euro chacune, représentant une souscription d'un montant total, prime incluse, de 62.529 Euros.
Le 30 mars 2020, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social d'un montant de 1.003.190,76 euros pour le réduire ainsi de 1.013.324 euros a 10.133,24 euros par
réduction de la valeur nominale de 1.013.324 actions composant le capital social. Le 30 mars 2020, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 500.000 euros, par émission de 50.000.000 actions nouvelles de 0,01 euro chacun, pour le porter de 10.133,24 euros a 510.133,24 euros en rémunérations de 1'apport de 69.372.920 actions de la société Soma SA.
Le 30 mars 2020, le Conseil d'administration agissant sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 5.900 euros, par émission de 590.000 actions nouvelles de 0,01 euros chacune pour le porter de 510.133,24
euros a 516.033,24 euros, par compensation de créances.
3 STATUTS A JOUR AU 21 avril 2023
GALATIA ENERGIE
Société Anonyme au capital de 516.033,24 £ RCS PARIS 421 642 992- 28 Cours Albert 1er - 75008 PARIS
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 516.033,24 Euros, divisés en 51.603.324 actions d'une valeur
nominale de 0,01 Euro chacune, libérées intégralement ;

MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1. Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi. L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilieres donnant accés, immédiat ou a terme, a une quotité du capital de la Société. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si l'Assemblée Générale le décide expressément,
ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible. Le droit a l'attribution
d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de l'entreprise. En outre, un tel projet doit étre soumis, tous les trois ans, a une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée a cet effet, tant que les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce
représentent moins de trois pour cent du capital.
2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des actionnaires. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution
de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
3. Le capital social pourra étre amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la
souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la
prime d'émission.
4 STATUTS A JOUR AU 21 avril 2023
GALATIA ENERGIE
Société Anonyme au capital de 516.033,24 £ RCS PARIS 421 642 992- 28 Cours Albert 1er - 75008 PARIS
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du
Commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a
compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine
de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice
de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures
d'exécution forcée prévues par la loi.
En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

FORME DES ACTIONS
Les actions, sont au choix de l'actionnaire, nominatives ou au porteur.
Jusqu'a leur entiere libération, les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au
nom de leur titulaire a un compte tenu par la société.
Conformément aux dispositions des articles L. 228-1 du Code de Commerce et L. 211-4 du
Code Monétaire et Financier relatifs au régime des valeurs mobilieres, le droit des titulaires seront représentés par inscription en compte a leur nom : Chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur, Chez la société et s'ils le souhaitent, chez l'intermédiaire financier habilité de leur choix
pour les titres nominatifs.
La société est en droit de demander, a tout moment, conformément a l'article L. 228-2 du Code de Commerce, contre rémunération a sa charge, a l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom, ou s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres
assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d' entre eux, et le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappées. Ces renseignements doivent
lui étre communiqués dans les délais fixés par décret. Elle peut, par ailleurs, demander aux personnes inscrites sur la liste fournie par l'organisme, les informations concernant les propriétaires de titres, et ce, conformément aux articles L. 228-2 et suivants du Code de Commerce.
5 STATUTS A JOUR AU 21 avril 2023
GALATIA ENERGIE
Société Anonyme au capital de 516.033,24 £ RCS PARIS 421 642 992- 28 Cours Albert 1er - 75008 PARIS

CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains
documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les
droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE PROPRIETE - USUFRUIT
1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2. Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est
notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
6 STATUTS A JOUR AU 21 avril 2023
GALATIA ENERGIE
Société Anonyme au capital de 516.033,24 £ RCS PARIS 421 642 992- 28 Cours Albert 1er - 75008 PARIS

CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins
et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de 6 ans ; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des p-personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
En cas de vacance d'un ou plusieurs sieges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire dans les conditions prévues par l'article L.225-24 du Code de commerce. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Un salarié de la Société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Le nombre d'administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

ORGANISATION DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil peut le révoquer a tout moment. Le Conseil peut également désigner un ou deux vice- présidents et un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus
agé. A défaut, le Conseil désigne, parmi ses membres, le président de séance.

DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la
convocation de son Président. Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni
depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au
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Président, qui est lié par cette demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre
du jour déterminé. Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le
Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire. Conformément aux dispositions du reglement intérieur établi par le Conseil d'Administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les
administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence
conformes a la réglementation en vigueur.
Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes : Nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, arrété des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil
d'Administration, le Directeur Général, l'administrateur délégué temporairement dans les
fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées
d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles. Le Conseil peut conférer a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts. Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-meme ou son président soumet, pour avis a leur examen.
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POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

DIRECTION GENERALE
1. Modalités d'exercice
La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
2. Direction générale Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non. La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts, sauf
lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

REMUNERATION DES DIRIGEANTS
1. L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs a titre de jetons de présence, une somme
fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d'Administration. 2. Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Président du Conseil
d'Administration, du Directeur Général et des directeurs généraux délégués. Ces rémunérations peuvent étre fixes et/ou proportionnelles. 3. Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
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Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

CUMUL DES MANDATS
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur ou membre de Conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siege sur le territoire
francais, sauf dérogation prévue par la loi.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siege sur le territoire francais, sauf dérogation prévue par la loi.
Sans préjudice des dispositions précédentes, une personne physique ne peut exercer plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siege
sur le territoire francais. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale
par un administrateur est décompté pour un seul mandat.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions relatives au cumul
doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entrainé la disparition de l'une des conditions
fixées par la loi en cas de dérogation. A l'expiration de ce délai, la personne est démise d'office
et doit restituer les rémunérations percues, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenante directement ou par personne interposée entre la Société et son
directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise. L'intéressé est tenu d'informer le Conseil des qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises a l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans
les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du
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Conseil d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes, au plus tard le jour du conseil arrétant les comptes de l'exercice écoulé. Les actionnaires peuvent
également obtenir communication de cette liste et de l'objet des conventions.
Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque
forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert.
en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également au conjoint, ascendant et descendant des personnes visées au présent
article ainsi qu'a toute personne interposée.

COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires,
nommés et exercant leur mission conformément a la loi. Un ou plusieurs Commissaires aux
Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre. Les
assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents,
dissidents ou incapables.

CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions
prévues par la loi. Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est effectuée quinze jours avant la date de ll'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siege social, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée. Cette convocation peut également étre transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en xuvre dans les conditions mentionnées a l'article 120-1 du décret du
23 mars 1967, a l'adresse indiquée par l'actionnaire.
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Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée et, le cas échéant, la deuxieme assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiere assemblée. L'avis ou les lettres de convocation
de cette deuxieme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere. En cas
d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi.

ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées est arrété par ll'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social et agissant dans les conditions et délais fixées par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
Le comité d'entreprise peut également requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut
cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.

ACCES AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations
personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité, des lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Les représentants légaux d'actionnaires
juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales
actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et
qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.
Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, a leur demande, étre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.
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DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute comlaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont
déterminées par la loi et les réglements.

FEUILLE DE PRESENCE- BUREAU - PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui
disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire. Les proces-
verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés
conformément a la loi.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle
est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour
statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Elle ne délibere valablement que si les actionnaires
présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions ; elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve
des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué. Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxieme
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convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

ASSEMBLEES SPECIALES
S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée
Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
Les Assemblées Spéciales ne déliberent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, la moitié et, sur deuxieme
convocation, le quart des actions de la catégorie concernée.
Pour le reste, elles sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particulieres applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et qui finit le 31 décembre.

INVENTAIRE- COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, confom1ément a la loi. A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments
actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et
commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Tel est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
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AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par l'Assemblée entre tous les actionnaires
proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant
du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale. reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux
Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des
statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou a défaut par le Conseil d'Administration.
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La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf
mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution
a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires
avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu
a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, Je capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions
légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation,
elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices. La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la
Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les
conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités. La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues
pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.
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DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le
liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif.
méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de
commerce faite par l'actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'actionnaire unique est une personne physique.

CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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