AMIANTIT FRANCE SAS
Acte du 8 juin 2020
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 08/06/2020 sous le numéro de dep8t 10268
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 08/06/2020
Numéro de dépt : 2020/10268
Type d'acte : Acte
Déposant :
Nom/dénomination : AMIANTIT FRANCE SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 438 279 697
N° gestion : 2007 B 01037
Page 1 sur 4
Strictement confidentiet Projet V&A - 20 décembre 2019
AMIANTIT FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 280.000 euros Parc Saint Christophe - Avenue de l'Entreprise Batiment Galilée 2, 95865 Cergy Pontoise Cedex 438 279 697 RCS Pontoise
(la "Sociéte")
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 08/06/2020
Numéro de dépt : 2020/10268
Type d'acte : Acte
Déposant :
Nom/dénomination : AMIANTIT FRANCE SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 438 279 697
N° gestion : 2007 B 01037
Page 1 sur 4
Strictement confidentiet Projet V&A - 20 décembre 2019
AMIANTIT FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 280.000 euros Parc Saint Christophe - Avenue de l'Entreprise Batiment Galilée 2, 95865 Cergy Pontoise Cedex 438 279 697 RCS Pontoise
(la "Sociéte")
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 3l d&nSc2019
L'an deux mille dix-neuf, Ic twk-e- u decaw
Amiblu Holding GmbH, société de droit autrichien dont le sige social est situé a Klagenfurt am Wôrthersee (Autriche), immatriculée au registre du commerce de la province de Klagenfurt am Wôrthersee sous le numéro FN 105310 v,
seule associée de la Société (1"Associé Unique") a pris, conformément a l'article 8 des statuts de la Société, les décisions reproduites ci-dessous relatives a :
la lecture du rapport de gestion établi par le président de la Société ; la lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; 1'approbation des comptes, l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; la ratification des conventions visées a l'article L. 227-10 du code de commerce conclues pendant 1'exercice 2018 ; le non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ; le non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ; questions diverses ; et pouvoirs pour les formalités.
Amiblu Holding GmbH, société de droit autrichien dont le sige social est situé a Klagenfurt am Wôrthersee (Autriche), immatriculée au registre du commerce de la province de Klagenfurt am Wôrthersee sous le numéro FN 105310 v,
seule associée de la Société (1"Associé Unique") a pris, conformément a l'article 8 des statuts de la Société, les décisions reproduites ci-dessous relatives a :
la lecture du rapport de gestion établi par le président de la Société ; la lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; 1'approbation des comptes, l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; la ratification des conventions visées a l'article L. 227-10 du code de commerce conclues pendant 1'exercice 2018 ; le non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ; le non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ; questions diverses ; et pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION (Approbation des comptes)
L'Associé Unique, aprs avoir pris connaissance du rapport de gestion du président de la Société et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, approuve (i) ies comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe tels qu'il lui ont été présentés et qui font apparaitre une perte de (323.385) euros, ainsi que (ii) toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Page 2 sur 4 /438279697
Strictement confidentiel Projet V&A - 20 décembre 2019
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Page 2 sur 4 /438279697
Strictement confidentiel Projet V&A - 20 décembre 2019
DEUXIEME DECISION (Affectation du résultat)
L'Associé Unique, sur proposition du président de la Société, décide d'affecter l'intégralité du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018, soit (323.385)euros, au compte "Report a nouveau" qui serait en conséquence porte de (234.475) euros a (557.860) euros.
Compte tenu de cette affectation, l'Associé Unique prend acte de ce que les capitaux propres de la Société s'élevent a (277.860) euros, selon la répartition suivante :
Capital social 280.000 € Report a nouveau (557.860) €
Capitaux propres. (277.860) €
L'Associe Unique prend acte de ce que les capitaux propres de la Société sont encore inférieurs à la moitié de son capital social a la suite de l'affectation du résultat 2018 de la Société.
L'Associé Unique prend également acte de ce qu'il a décidé, le 30 juin 2017, de poursuivre l'activité de la Société malgré le niveau de ses capitaux propres. En conséquence et conformément & l'article L. 225- 248 du code de commerce, la Société est tenue de reconstituer ses capitaux propres au plus tard le 31 décembre 2019.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, l'Associé Unique prend acte de ce qu'aucune distribution de dividendes n'est intervenue au cours des trois exercices précédents.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du code général des impôts, l'Associé Unique prend acte de ce que la Société a engagé de dépenses exclues des charges déductibles de l'assiette de l'impt sur les sociétés telles que visées a l'article 39-4 dudit code pour 9.192 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Ces dépenses sont relatives a des amortissements excédentaires et non déductibles et représentent un impôt sur les sociétés d'environ 3.063,70 euros.
Cette decision est adoptée par l'Associé Unique.
Compte tenu de cette affectation, l'Associé Unique prend acte de ce que les capitaux propres de la Société s'élevent a (277.860) euros, selon la répartition suivante :
Capital social 280.000 € Report a nouveau (557.860) €
Capitaux propres. (277.860) €
L'Associe Unique prend acte de ce que les capitaux propres de la Société sont encore inférieurs à la moitié de son capital social a la suite de l'affectation du résultat 2018 de la Société.
L'Associé Unique prend également acte de ce qu'il a décidé, le 30 juin 2017, de poursuivre l'activité de la Société malgré le niveau de ses capitaux propres. En conséquence et conformément & l'article L. 225- 248 du code de commerce, la Société est tenue de reconstituer ses capitaux propres au plus tard le 31 décembre 2019.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, l'Associé Unique prend acte de ce qu'aucune distribution de dividendes n'est intervenue au cours des trois exercices précédents.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du code général des impôts, l'Associé Unique prend acte de ce que la Société a engagé de dépenses exclues des charges déductibles de l'assiette de l'impt sur les sociétés telles que visées a l'article 39-4 dudit code pour 9.192 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Ces dépenses sont relatives a des amortissements excédentaires et non déductibles et représentent un impôt sur les sociétés d'environ 3.063,70 euros.
Cette decision est adoptée par l'Associé Unique.
TROISIEME DECISION (Conventions réglementées)
Conformément a l'article L. 227-10 du code de commerce, l'Associé Unique prend acte de la conclusion entre lui-méme et la Société, au cours de F'exercice 2018, d'une convention de financernent pour les besoins de l'acquisition des actions d'Amiblu France SAS.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
QUATRIEME DECISION (Non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire)
L'Associé Unique prend acte de ce que le mandat du commissaire aux comptes titulaire de la Société, la société SOFIDEEC (Baker Tilly), vient a expiration a l'issue des présentes décisions.
Page 3 sur 4 /438279697
Strictement confidentiel Projet V&A - 20 décembre 2019
Conformément a l'article L 227-9-1 du code de commerce, l'Associé Unique décide de ne pas renouveler le mandat de la société SOFIDEEC (Baker Tilly) et de ne pas désigner de nouveau commissaire aux comptes titulaire.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
Page 3 sur 4 /438279697
Strictement confidentiel Projet V&A - 20 décembre 2019
Conformément a l'article L 227-9-1 du code de commerce, l'Associé Unique décide de ne pas renouveler le mandat de la société SOFIDEEC (Baker Tilly) et de ne pas désigner de nouveau commissaire aux comptes titulaire.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
CINQUIEME DECISION (Non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant)
L'Associé Unique prend acte de ce que le mandat du commissaire aux comptes suppléant de la Société, Monsieur Jacques Tasso, vient a expiration a l'issue des présentes décisions.
Conformément a l'article 823-1 du code de commerce, l'Associé Unique décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Tasso et de ne pas désigner de nouveau commissaire aux comptes suppléant.
Cette decision est adoptée par l'Associé Unique.
Conformément a l'article 823-1 du code de commerce, l'Associé Unique décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Tasso et de ne pas désigner de nouveau commissaire aux comptes suppléant.
Cette decision est adoptée par l'Associé Unique.
SIXIEME DECISION (Pouvoirs pour formalités)
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
000
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associé Unique et qui a été adressé, pour information, au président, au directeur général et au commissaire aux comptes titulaire de la Société
miblu Holding GmbH Associé Unique Représentée par : M. Mag. Michael Ausserwinkler, et M. Dr. Daniel Schûtzenauer Dûment habilités
Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/07/2020 Page 4 sur 4 8/438279697
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
000
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associé Unique et qui a été adressé, pour information, au président, au directeur général et au commissaire aux comptes titulaire de la Société
miblu Holding GmbH Associé Unique Représentée par : M. Mag. Michael Ausserwinkler, et M. Dr. Daniel Schûtzenauer Dûment habilités
Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/07/2020 Page 4 sur 4 8/438279697