LA CREMERIE DES BARATINEURS
Acte du 27 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : CAEN
Code greffe : 1402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 27/10/2021 sous le numero de depot 8360
LACREMERIE DES BARATINEURS Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros Siége social:4 Rue aux Namps,14000 CAEN 840772263 RCSCAEN
Code greffe : 1402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
LACREMERIE DES BARATINEURS Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros Siége social:4 Rue aux Namps,14000 CAEN 840772263 RCSCAEN
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU26JUILLET2021
Le 26juillet 2021, A 9h00,
>Monsieur Baptiste EVRARD, Demeurant 57rue de Géole,14000 CAEN
Associé unique de la société LA CREMERIE DES BARATINEURS sus-désignée,
A pris les décisions suivantes relatives au transfert du siége social et a la modification corrélative des statuts.
En vertu de l'article 4 des statuts, l'associé unique décide de transférer le siége social du 4 Rue aux Namps,14000 CAEN au 45rue de geole,14000 CAEN,et ce a compter du 14 aout 2021. 43
Il décide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
>Monsieur Baptiste EVRARD, Demeurant 57rue de Géole,14000 CAEN
Associé unique de la société LA CREMERIE DES BARATINEURS sus-désignée,
A pris les décisions suivantes relatives au transfert du siége social et a la modification corrélative des statuts.
En vertu de l'article 4 des statuts, l'associé unique décide de transférer le siége social du 4 Rue aux Namps,14000 CAEN au 45rue de geole,14000 CAEN,et ce a compter du 14 aout 2021. 43
Il décide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL "Le siege social est fixé: 4rue de geole, 14000 CAEN".
Le reste de l'article demeure inchangé.
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal aux fins de réaliser ce transfert et d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Baptiste EVRARD
0
tel. 263 au SASI
Page1sur1
LA CREMERIEDES BARATINEURS
Société par actions simplifiée au capital de 3000 euros Siege social : 43-45 rue de Geole 14000CAEN 840 772263 RCS CAEN
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal aux fins de réaliser ce transfert et d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Baptiste EVRARD
0
tel. 263 au SASI
Page1sur1
LA CREMERIEDES BARATINEURS
Société par actions simplifiée au capital de 3000 euros Siege social : 43-45 rue de Geole 14000CAEN 840 772263 RCS CAEN
Statuts
Mis a jour suite aux décisions de l'associé unique du 26juillet 2021
le 6%8/21
ACREMERIETAIEURS 4.ruecxamps 4CL
Tl.09.83.3.12.65 SASUu3€ S772263
LE SOUSSIGNE :
- Monsicur Baptistc EVRARD, Né le 10 f£vricr 1995 a EAUBONNE (Vai d'Oise), Demcurant au 57 Rue de Geô!e, CAEN (Calvados), De nationalité Fmngaisc, Célibatirc, non lié par un pacte civil dc solidarité.
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'unc société par actions simpliféc
BE STATUTS Page 2
Page 3 sur 15
TITRE !
FQRME - OBIET - DENOMINATIQN : SIEGE - DUREE - EXERCICE
Articte 1er - FQRME Il cst foumé par lc soussigné une société par actions simplifiée qui sera régie par les présents statuts ct par Ics &ispositions spécifiques des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce er Iea autres articlca du code &e commerce notanment dans sa partc réglementaire qui lui sont applicables, ct d'unc facon généralc, tout textc qui s'y substrucrait. Cette société nc peut faire appcl public a l'épargnc.
Aricle.2- QBIFT
L.a société a pour objet : Fromagcrie - Crémcric - Epiccrie - Restaurant/Bar & fromages Beurre maison, affinage de fromages, fabrications maison ( dcsscrts, ...) Produits locaux (cidrcs, calvados, yaourts, créme, fromage blane, charcuteric,...) Plateaux de fromagcs / charcutcric - Platcaux raclette/apéro/dinatoire l'achat, la vente, is prise à bail, la location, la gérance, la participation dirccte ou indirccte par tous moyena ou sous quelque formc que cc soit, a toutes cntreprises et à toutes sociétés créées ou à créet, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ; ct plus généralemcnt toutes opérationa industricllca, commercialca, financircs, mobiliercs ou immobiticres pouvant sc rattacher directement ou indirectement a Iobjet social ci-dcssus spécifié ou a tout autrc objet similaire ou connexe.
La société pcut recourir cn toua licux à tous actcs ou opérations de quclquc nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils pcuvcnt concourir ou facilitcr la réalisation dca activités visécs aux alinéas qui précident ou qu'ils permenent dc sauvegardcr, directemcnt ou indirectement, Ics intér&ts comncrciaux ou financicrs dc la société ou dea enureprises avec Icsqucies elle cst en rclation d'affaires.
ArticIc 3 - DENOMINATIQN La dénominaton dc la société est : "LA CREMERIE DBS BARATINEURS" Dans tous ics actes, facturcs, annonccs, publications et autes documents émanant de La société, ta dénomination socialc doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblemcnt "société par actons simplifiée" ou des initialcs " S. A. S. " ct de l'indicaton du montant du capital social. de son siége du numéro unique d'identification suivi de la mcation registre du commerce ct des societés.
Anic!e 4.: SIEGE SQCIAL Lc siegc social cst fixé au 43-45 rue de Geoe, 14000 CAEN (FRANCE) Il pourra étre transféré en tout autre licu par simplc décision de i'associé uniquc.
STATUTS BE Page 3
Page 4 sur 15
Ariclc.5:DUREE La duréc dc la soci&é cst fixée a quate-vingtdix-ncuf (99 années a compter de son inmatriculation au rcgistte du commcrce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
AstisIg 6 - EXERCICE SOCIAL L'exercicc social commence le 1er janvicr et sc tenninc le 31 décembre dc chaquc année. Par cxception, le premier cxcrcice social s'ouvre a la date d'immatriculaton ct scra clos lc 31 décembre 2019.
le 6%8/21
ACREMERIETAIEURS 4.ruecxamps 4CL
Tl.09.83.3.12.65 SASUu3€ S772263
LE SOUSSIGNE :
- Monsicur Baptistc EVRARD, Né le 10 f£vricr 1995 a EAUBONNE (Vai d'Oise), Demcurant au 57 Rue de Geô!e, CAEN (Calvados), De nationalité Fmngaisc, Célibatirc, non lié par un pacte civil dc solidarité.
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'unc société par actions simpliféc
BE STATUTS Page 2
Page 3 sur 15
TITRE !
FQRME - OBIET - DENOMINATIQN : SIEGE - DUREE - EXERCICE
Articte 1er - FQRME Il cst foumé par lc soussigné une société par actions simplifiée qui sera régie par les présents statuts ct par Ics &ispositions spécifiques des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce er Iea autres articlca du code &e commerce notanment dans sa partc réglementaire qui lui sont applicables, ct d'unc facon généralc, tout textc qui s'y substrucrait. Cette société nc peut faire appcl public a l'épargnc.
Aricle.2- QBIFT
L.a société a pour objet : Fromagcrie - Crémcric - Epiccrie - Restaurant/Bar & fromages Beurre maison, affinage de fromages, fabrications maison ( dcsscrts, ...) Produits locaux (cidrcs, calvados, yaourts, créme, fromage blane, charcuteric,...) Plateaux de fromagcs / charcutcric - Platcaux raclette/apéro/dinatoire l'achat, la vente, is prise à bail, la location, la gérance, la participation dirccte ou indirccte par tous moyena ou sous quelque formc que cc soit, a toutes cntreprises et à toutes sociétés créées ou à créet, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ; ct plus généralemcnt toutes opérationa industricllca, commercialca, financircs, mobiliercs ou immobiticres pouvant sc rattacher directement ou indirectement a Iobjet social ci-dcssus spécifié ou a tout autrc objet similaire ou connexe.
La société pcut recourir cn toua licux à tous actcs ou opérations de quclquc nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils pcuvcnt concourir ou facilitcr la réalisation dca activités visécs aux alinéas qui précident ou qu'ils permenent dc sauvegardcr, directemcnt ou indirectement, Ics intér&ts comncrciaux ou financicrs dc la société ou dea enureprises avec Icsqucies elle cst en rclation d'affaires.
ArticIc 3 - DENOMINATIQN La dénominaton dc la société est : "LA CREMERIE DBS BARATINEURS" Dans tous ics actes, facturcs, annonccs, publications et autes documents émanant de La société, ta dénomination socialc doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblemcnt "société par actons simplifiée" ou des initialcs " S. A. S. " ct de l'indicaton du montant du capital social. de son siége du numéro unique d'identification suivi de la mcation registre du commerce ct des societés.
Anic!e 4.: SIEGE SQCIAL Lc siegc social cst fixé au 43-45 rue de Geoe, 14000 CAEN (FRANCE) Il pourra étre transféré en tout autre licu par simplc décision de i'associé uniquc.
STATUTS BE Page 3
Page 4 sur 15
Ariclc.5:DUREE La duréc dc la soci&é cst fixée a quate-vingtdix-ncuf (99 années a compter de son inmatriculation au rcgistte du commcrce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
AstisIg 6 - EXERCICE SOCIAL L'exercicc social commence le 1er janvicr et sc tenninc le 31 décembre dc chaquc année. Par cxception, le premier cxcrcice social s'ouvre a la date d'immatriculaton ct scra clos lc 31 décembre 2019.
TITRE X
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 : APPORTS
Montant.ct modalités.dea apporta Lors de la constitution, ii n'a été procédé qu'a des apports cn numérairc. Lc soussigné apporte & la société, savoir : Bapastc EVRARD, La somme de trois mille curos 3 000.00 €
Montant total des apports en numérairc : Trois mille euros....... 3 000.00 €
Ladite sommc corrcspond a la souscription de cent (100.00) actions dc trente curos (30.00) chacunc, intégraicment libérées, ainsi que l'ntteste ie certificat du dépositaire établi, par la BNP Paribas - 15, place de la République 14000 CAEN pour le comptc de la société cn formation.
Asticlc 8 - CAPITAL SQCIAL Lc capital social cat fixé & la somnc de trois millc (3 000) curos. 1l cst divisé cn ccnt (100) actiona de trente (30) curos chacune, entitremcnt souscrites, toutca dc méme catégoric ct ataibuécs & l'associé unique, Monsieur Baptste EVRARD. En cas de pluralité d'associés, ces actions sont répartics enure ics associés cn proportion de leurs droits.
ArticlG 9 - MODIFICATION DU.CAPITAL Le capital social peut &tre augmcaté, réduit ou amora, par décision de l'associé unique, dans les conditions prévucs par la loi.
STATUTS BE Page 4
Page 5 sur 15
Montant total des apports en numérairc : Trois mille euros....... 3 000.00 €
Ladite sommc corrcspond a la souscription de cent (100.00) actions dc trente curos (30.00) chacunc, intégraicment libérées, ainsi que l'ntteste ie certificat du dépositaire établi, par la BNP Paribas - 15, place de la République 14000 CAEN pour le comptc de la société cn formation.
Asticlc 8 - CAPITAL SQCIAL Lc capital social cat fixé & la somnc de trois millc (3 000) curos. 1l cst divisé cn ccnt (100) actiona de trente (30) curos chacune, entitremcnt souscrites, toutca dc méme catégoric ct ataibuécs & l'associé unique, Monsieur Baptste EVRARD. En cas de pluralité d'associés, ces actions sont répartics enure ics associés cn proportion de leurs droits.
ArticlG 9 - MODIFICATION DU.CAPITAL Le capital social peut &tre augmcaté, réduit ou amora, par décision de l'associé unique, dans les conditions prévucs par la loi.
STATUTS BE Page 4
Page 5 sur 15
TITRE ILI
ACTIONS
Atic!c 10 - PROPRIETE FT FORME DESACTIONS Lcs actons doivent rcvétr obligatoirement la formc nominatve. Eles donncnt licu a une inscription au compte de leur propriétairc dans les conditons et sclon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des acaons tésulte de leur inscription cn compte au nom du ou des titulaires.
Aicle 1L : LIBERATIONDES ACTIQNS Lors de la constitution de la société, les acaions représentant des apports cn numéraire doivent étre libérées dc la moitié au moins de lcur valeur nominale lors de leur souscrpton. Lors d'une auginentation de capital, lcs actions de numéraire doivent éure libéréca du quart au moins de leur valcur nominaie lors de lcur souscription ct, le cas échéant, de ia totaiité dc La prime d'émission.
La libération du surplus doit intcrvenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans & compter de l'immatriculation au Registre du Commerce er des Sociétés, soit en cas d'augmcntaton dc capital, a comptcr du jour oû l'augnentation de capital est devenue définitive.
En outre, conformément & l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appeis de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans Ic délai légai, tout intéressé peut demander au présideat du tribunal de commerce staruant en référé soit d'cnjoindre sous astreince au présidcnt dc procédcr a ces appels dc fonds, soit de désigncr un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
AnicIe 12 - CESSION QU TRANSMISSIQN D'ACTIONS
1. Forme dca ceaaiona Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immaticulaton de la société. En cas d'augmentation de capital, Ics actions sont négociables à comptcr dc la réalisation de cclle-ci. Elcs demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation. Les ccssions ou transmissions d'acaons sont réalisées à t'égard de la société et dcs tiers par un
de l'achcteur est faite a ia date fixée pat l'accord des partics ct notiféc la société. Cc transfert cst effcctué sur la producton d'un ordre de mouvcment signé du cédant ou de son mandataire précisant la datc du transfert prévu entrc ics partics ct s'il y a licu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notammcnt si les actiona nc sont pas intégralement libérées. La tmnsmisaion d'actons a tiue gratuit ou cn suite dc décés s'opére égalemcnt par un ordre de mouvcmcot tranacrit sus Ica rcgistres de la société, sur justtcation dc la mutaton dans ics conditions légales. Tous Ics frais résuitant du transfcrt sont a la charge des cessionnaires.
STATUTS Page 5 BE
Page 6 sur 15
2. Ceasiona Les cessions d'actions par l'associé unique sont librcs. En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, a ttre onéreux ou gratuit, sont librcs cntre associés. Toutes les autres cessions soat soumiscs & l'agrément préalabie de ia collecavité des associés, statuant à la majotité des trois quarts des associés disposant du droit de vote. A cet cffet, la demandc d'agtétmcnt est notiféc par le cédant a la société par ietre recommandéc avec accusé dc réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession cst envisagéc, le prix dc cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une pcrsonne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et mct cn placc la procédure de consultation des associés. Lc présidcnt dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre au cédant la décision de La collcctivité des associés, par lettre recommandéc avec accusé de réception. A défaut de réponsc dans ie délai ci-dessus, i'agrément cat réputé acquis ct l'associé peut réaliser la cession projetée aux condidons notifécs. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre modivéc. En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux condidons notifiées dans sa demande d'agrémcnt. La réalisation du transfcrt des acaons au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt jours de la notification dc l'agrémcnt. Passé ce délai, l'agrémcnt sera caduc.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société cst tenuc, dans un délai de un mois de la noti6cation du refus, d'acquérir ou dc faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, aoit par un ou plusicurs ticrs agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que ie cédant, dans les quinze jours de ce rcfus, ne notifie a la société ic retrait de sa demande. En cas de rachat des acûons par la société, cclle-ci est tenuc dans un délai de six (6) mois de cc rachat, de les cédcr ou de ics annulcr, avec l'accord du cédant, au moyen d'unc réduction du capital yocial. Lc prix de rachat des actions par un ou plusicurs ticrs agréés, associés ou par la société, cst fixé d'un commun accord cnte Ics parties. défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositons de l'nrticle 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'cxpcrtisc chacune des parties peut sc désistcr a condition dc le faire connaitre & l'autre dans ies 15 jours du dépôt du rapport dc l'expert désigné Si & l'expiraton du déiai prévu ci-avant, l'achat dcs actions n'cst pas réalisé, l'agrémcnt est considéré comme donné, & moins que le demandeur ait renoncé cntc temps a son projet de cession
La préscnte clause ne pcut étrc modifiéc ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés. Les dispositions limitant ia libre tansmission des actions nc sont pas applicables tant que h société ne camporte qu'un scul associé.
3. Tranamiasion pas décea.au.pas anite de dieaolution de communaué La transmission d'actions par voic de succcssion de l'associé unique est ibrc. En cas dc pluralité d'asociés, Ies transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger & la société.
AnicIC 13 - INDIYISIQN - USUFRUIT - NUE-PROPRIETE Toute action cst indivisible & l'égard de ia société. Lcs copropriétaires d'actions indivisea sont tenus de se faire représcnter par un seul d'cntrc eux ou par un mandatairc uniquc. En cas dc désaccord, Ic mandataire cst désigné, à la dcmande du
STATUTS Page 6 BE
Page 7 sur 15
copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de cormmcrce statuant cn reféré.
Le droit dc vote attaché & T'action appartcnt au nu-propriétaire, sauf pour Ics décisions conccrnant l'affectation des résulrats oû il est réservé a l'usufruitier. Toutefois, même privé du droit de vote, le nu-propriétairc a toujours le droit de participer aux décisions collectivcs.
Atic!c 10 - PROPRIETE FT FORME DESACTIONS Lcs actons doivent rcvétr obligatoirement la formc nominatve. Eles donncnt licu a une inscription au compte de leur propriétairc dans les conditons et sclon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des acaons tésulte de leur inscription cn compte au nom du ou des titulaires.
Aicle 1L : LIBERATIONDES ACTIQNS Lors de la constitution de la société, les acaions représentant des apports cn numéraire doivent étre libérées dc la moitié au moins de lcur valeur nominale lors de leur souscrpton. Lors d'une auginentation de capital, lcs actions de numéraire doivent éure libéréca du quart au moins de leur valcur nominaie lors de lcur souscription ct, le cas échéant, de ia totaiité dc La prime d'émission.
La libération du surplus doit intcrvenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans & compter de l'immatriculation au Registre du Commerce er des Sociétés, soit en cas d'augmcntaton dc capital, a comptcr du jour oû l'augnentation de capital est devenue définitive.
En outre, conformément & l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appeis de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans Ic délai légai, tout intéressé peut demander au présideat du tribunal de commerce staruant en référé soit d'cnjoindre sous astreince au présidcnt dc procédcr a ces appels dc fonds, soit de désigncr un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
AnicIe 12 - CESSION QU TRANSMISSIQN D'ACTIONS
1. Forme dca ceaaiona Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immaticulaton de la société. En cas d'augmentation de capital, Ics actions sont négociables à comptcr dc la réalisation de cclle-ci. Elcs demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation. Les ccssions ou transmissions d'acaons sont réalisées à t'égard de la société et dcs tiers par un
de l'achcteur est faite a ia date fixée pat l'accord des partics ct notiféc la société. Cc transfert cst effcctué sur la producton d'un ordre de mouvcment signé du cédant ou de son mandataire précisant la datc du transfert prévu entrc ics partics ct s'il y a licu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notammcnt si les actiona nc sont pas intégralement libérées. La tmnsmisaion d'actons a tiue gratuit ou cn suite dc décés s'opére égalemcnt par un ordre de mouvcmcot tranacrit sus Ica rcgistres de la société, sur justtcation dc la mutaton dans ics conditions légales. Tous Ics frais résuitant du transfcrt sont a la charge des cessionnaires.
STATUTS Page 5 BE
Page 6 sur 15
2. Ceasiona Les cessions d'actions par l'associé unique sont librcs. En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, a ttre onéreux ou gratuit, sont librcs cntre associés. Toutes les autres cessions soat soumiscs & l'agrément préalabie de ia collecavité des associés, statuant à la majotité des trois quarts des associés disposant du droit de vote. A cet cffet, la demandc d'agtétmcnt est notiféc par le cédant a la société par ietre recommandéc avec accusé dc réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession cst envisagéc, le prix dc cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une pcrsonne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et mct cn placc la procédure de consultation des associés. Lc présidcnt dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre au cédant la décision de La collcctivité des associés, par lettre recommandéc avec accusé de réception. A défaut de réponsc dans ie délai ci-dessus, i'agrément cat réputé acquis ct l'associé peut réaliser la cession projetée aux condidons notifécs. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre modivéc. En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux condidons notifiées dans sa demande d'agrémcnt. La réalisation du transfcrt des acaons au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt jours de la notification dc l'agrémcnt. Passé ce délai, l'agrémcnt sera caduc.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société cst tenuc, dans un délai de un mois de la noti6cation du refus, d'acquérir ou dc faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, aoit par un ou plusicurs ticrs agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que ie cédant, dans les quinze jours de ce rcfus, ne notifie a la société ic retrait de sa demande. En cas de rachat des acûons par la société, cclle-ci est tenuc dans un délai de six (6) mois de cc rachat, de les cédcr ou de ics annulcr, avec l'accord du cédant, au moyen d'unc réduction du capital yocial. Lc prix de rachat des actions par un ou plusicurs ticrs agréés, associés ou par la société, cst fixé d'un commun accord cnte Ics parties. défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositons de l'nrticle 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'cxpcrtisc chacune des parties peut sc désistcr a condition dc le faire connaitre & l'autre dans ies 15 jours du dépôt du rapport dc l'expert désigné Si & l'expiraton du déiai prévu ci-avant, l'achat dcs actions n'cst pas réalisé, l'agrémcnt est considéré comme donné, & moins que le demandeur ait renoncé cntc temps a son projet de cession
La préscnte clause ne pcut étrc modifiéc ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés. Les dispositions limitant ia libre tansmission des actions nc sont pas applicables tant que h société ne camporte qu'un scul associé.
3. Tranamiasion pas décea.au.pas anite de dieaolution de communaué La transmission d'actions par voic de succcssion de l'associé unique est ibrc. En cas dc pluralité d'asociés, Ies transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger & la société.
AnicIC 13 - INDIYISIQN - USUFRUIT - NUE-PROPRIETE Toute action cst indivisible & l'égard de ia société. Lcs copropriétaires d'actions indivisea sont tenus de se faire représcnter par un seul d'cntrc eux ou par un mandatairc uniquc. En cas dc désaccord, Ic mandataire cst désigné, à la dcmande du
STATUTS Page 6 BE
Page 7 sur 15
copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de cormmcrce statuant cn reféré.
Le droit dc vote attaché & T'action appartcnt au nu-propriétaire, sauf pour Ics décisions conccrnant l'affectation des résulrats oû il est réservé a l'usufruitier. Toutefois, même privé du droit de vote, le nu-propriétairc a toujours le droit de participer aux décisions collectivcs.
TITRE IY
ADMINISTRATION : DIRECTION GENERALE
Article 14 - PRESIDENCE La société est représentée, gérée et administrée par un président, personnc physique ou morale, associé ou non.
Lorsqu'une personnc morale est nommée président, ics dirigcants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions ct obligations et encourent Ics mémes responsabilités civilc et pénalc que s'ils &taicnt président cn Icur nom proprc, sans prêjudice dc la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le président est nomné par l'associé unique, pour unc durée indéterminéc. Le prcmicr président cst désigné au terme des préscnts statuts. Les présidents subséquents scront nommés par décision de l'associé uniquc ou par décision collcctive des associés représentant plus dc la moidé des actions.
Lc président peut démissionncr dc ses foncaons à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé uniquc ou Ics associés trois mois au moins a l'avance. Le présidcnt cat révocable & tout moment par décision de l'associé uniquc ou, cn cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant & la majorité prévue par les présenta statuts.
AniC!c 15 : PQUYOIRS DU PRESIDENT : DIRECTIQN GENERALE 1 - Le pr&sident est inveati des pouvoirs lcs plus éreadus pour agir cn toute circonstance au nom dc ia société ; il les exerce dans la liraite de l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagéc méme par les acrcs du président qui ae rel&vent pas de l'objct social, & moins qu'clle ne prouve que le ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il nc pouvair l'ignorer comptc tenu des circonstanccs, étant cxclu que la seule publication des statuts suffise & consatuer cette preuve. Le président pcut conscntir dcs délégations de pouvoirs pour une ou plusicurs opérations ou catégorics d'opérations détcrminécs.
2-Lc président pcut, s'il le souhaite, sc faire assister d'un directcur général nommé par lui et invest des pouvoirs qu'il entend lui consentr pour unc ou plusicurs opératons ou catégories d'opérations déterminées. Il peut être nommé piusicurs dircctcurs généraux, sans quc ie nombre de ces derniers puisse excéder cinq.
AicIc 16 - REMUNERATIQN DU PRESIDENT La rémunération du président est fxéc par l'associé unique ou décision des associés à la majorité simple. Elc pcut &tre fixc ou proportonncllc ou, a la fois, fixe et proportionnclle. En ouae, lc
STATUTS Pagc 7 BE
198173194 84072263 Page 8 sur 15
président pourra prétendre au rernbourscment de ses frais de représentation ct de déplacement, sur présentation des justifcatifs.
Aaic!G 17 -CONYENTIONS REGLEMENTEES ET CQURANTES Toute convention, à l'exception dc celles porant sur des opérations courantes ct conclucs à des conditons normales, intervenant cntre la société et son président, soit directemcnt, soit par personne interposée, doit étre mcntionnée au registre des décisions dc l'associé uniquc. Si l'associé unique n'cst pas le président, ics conventiona conclucs entre la société ct lc président sont soumises & son approbation sans quc le commissaire aux cotnptca désigné nit à établir un rapport apécial sur ces conventions. En cas dc pluralité d'associés, le président doit aviser, s'il cn a été désigné un, le commissaire aux comptes des convcntions intcrvcnucs directement ou par personne interposéc cntre lui-méme cr la société, dans le délai d'un mois & compter de ia conclusion desdites conventions.
Ic commissaire aux comptcs, ou s'il n'en n'a pas été désigné Ic président, présente aux associés un rapport sur ces conventong. Les associés statucnt chaque année sur ce rapport dans Ics conditions des décisions ordinaircs, l'iatércssé nc participant pas au votc. Les conventions non approuvécs produisent néanmoins leurs effcts, à charge pour la personne intéresséc et évcntucllenent pour Ic présidcnt et lca aures dirigeants d'cn supporter lcs conséquences domnageables pour la aociété.
Conventons interditcs : A peine dc nullité du contrat, il est interdit au présidcnt ct au directcur général, autrcs quc des pcrsonnes mora!es, de contracter sous quelquc forme que ce soit dcs emprunts auprés de la société, dc se fairc conaentr par ellc un découvert en compte courant ou
tout en applicaton de Tarticlc L.227-12 et autres conditiona prévucs par l'article L.225-43 du Code de commercc.
STATUTS Pagc 8
Page 9 sur 15
TITRE Y
DECISIONS SOCIALES
![]()
![]()
STATUTS Page 9 3E
Page 10 sur 15
Toute assermblée irrégulicrement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'acton en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou rcprésentés. Lordre du jour est auité par Tauteur de la convocaton. Il contcnt, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixécs par la loi.
2. Compoaition de l'asacmbles génémle Tout associé a le droit dc participcr aux décisions collectives, pcrsonnellement ou par mandataire, guei quc soit lc notnbre d'nctions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et dc l'inscription en compte de scs actions au jour de la décision collcctive. L'assembléc générale, régulicremcnt convoquéc et constituée, représensc l'cnscmbic des associés : ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pout les dissidents, les incapablea ct les abscnts. Un associé ne peut se faire représcnter que par soa conjoint ou par un autre associ&. Les mincurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs ct administrateurs, sans que ces derniers aicat besoin d'ttre personnellcment associés. Unc personnc morale est valablemcnt tepréscntéc par son représentant légal ou par son représentant perrnanent.
3. Teane de l'aaasmbke.géntrnle L'assembléc générale cst présidée par le présidcnt ou par toutc pcrsonnc déléguée a cet effet par le président ou, à défaut, par une personne désignée par l'assembtée. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidatcur, l'assemblée cst ptésidéc par celui qui l'a convoquée. Il est tenu une feuille de présence dûment émargéc par lcs associés présents et les mandataires des associés. 'Tout aasocié a autant de voix qu'i posséde d'actions ou cn représcntc. Lcs votes sont exprimés à main levéc, à moins quc lc scruan secret ne soit demandé par un ou plusicurs associés représentant cnsemble le dixicme du capital représenté a l'assembléc. Pour toutes Ies asscmblées, les associés ont la faculté de votcr par correspondance. Lcs délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un associé. Les copies ou cxtraits de ces proc&s-verbaux sont valablement ccrti6és par Ic président, un dirccteur général ou un liquidateur.
Lc président peut démissionncr dc ses foncaons à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé uniquc ou Ics associés trois mois au moins a l'avance. Le présidcnt cat révocable & tout moment par décision de l'associé uniquc ou, cn cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant & la majorité prévue par les présenta statuts.
AniC!c 15 : PQUYOIRS DU PRESIDENT : DIRECTIQN GENERALE 1 - Le pr&sident est inveati des pouvoirs lcs plus éreadus pour agir cn toute circonstance au nom dc ia société ; il les exerce dans la liraite de l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagéc méme par les acrcs du président qui ae rel&vent pas de l'objct social, & moins qu'clle ne prouve que le ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il nc pouvair l'ignorer comptc tenu des circonstanccs, étant cxclu que la seule publication des statuts suffise & consatuer cette preuve. Le président pcut conscntir dcs délégations de pouvoirs pour une ou plusicurs opérations ou catégorics d'opérations détcrminécs.
2-Lc président pcut, s'il le souhaite, sc faire assister d'un directcur général nommé par lui et invest des pouvoirs qu'il entend lui consentr pour unc ou plusicurs opératons ou catégories d'opérations déterminées. Il peut être nommé piusicurs dircctcurs généraux, sans quc ie nombre de ces derniers puisse excéder cinq.
AicIc 16 - REMUNERATIQN DU PRESIDENT La rémunération du président est fxéc par l'associé unique ou décision des associés à la majorité simple. Elc pcut &tre fixc ou proportonncllc ou, a la fois, fixe et proportionnclle. En ouae, lc
STATUTS Pagc 7 BE
198173194 84072263 Page 8 sur 15
président pourra prétendre au rernbourscment de ses frais de représentation ct de déplacement, sur présentation des justifcatifs.
Aaic!G 17 -CONYENTIONS REGLEMENTEES ET CQURANTES Toute convention, à l'exception dc celles porant sur des opérations courantes ct conclucs à des conditons normales, intervenant cntre la société et son président, soit directemcnt, soit par personne interposée, doit étre mcntionnée au registre des décisions dc l'associé uniquc. Si l'associé unique n'cst pas le président, ics conventiona conclucs entre la société ct lc président sont soumises & son approbation sans quc le commissaire aux cotnptca désigné nit à établir un rapport apécial sur ces conventions. En cas dc pluralité d'associés, le président doit aviser, s'il cn a été désigné un, le commissaire aux comptes des convcntions intcrvcnucs directement ou par personne interposéc cntre lui-méme cr la société, dans le délai d'un mois & compter de ia conclusion desdites conventions.
Ic commissaire aux comptcs, ou s'il n'en n'a pas été désigné Ic président, présente aux associés un rapport sur ces conventong. Les associés statucnt chaque année sur ce rapport dans Ics conditions des décisions ordinaircs, l'iatércssé nc participant pas au votc. Les conventions non approuvécs produisent néanmoins leurs effcts, à charge pour la personne intéresséc et évcntucllenent pour Ic présidcnt et lca aures dirigeants d'cn supporter lcs conséquences domnageables pour la aociété.
Conventons interditcs : A peine dc nullité du contrat, il est interdit au présidcnt ct au directcur général, autrcs quc des pcrsonnes mora!es, de contracter sous quelquc forme que ce soit dcs emprunts auprés de la société, dc se fairc conaentr par ellc un découvert en compte courant ou
tout en applicaton de Tarticlc L.227-12 et autres conditiona prévucs par l'article L.225-43 du Code de commercc.
STATUTS Pagc 8
Page 9 sur 15
TITRE Y
DECISIONS SOCIALES
Page 10 sur 15
Toute assermblée irrégulicrement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'acton en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou rcprésentés. Lordre du jour est auité par Tauteur de la convocaton. Il contcnt, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixécs par la loi.
2. Compoaition de l'asacmbles génémle Tout associé a le droit dc participcr aux décisions collectives, pcrsonnellement ou par mandataire, guei quc soit lc notnbre d'nctions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et dc l'inscription en compte de scs actions au jour de la décision collcctive. L'assembléc générale, régulicremcnt convoquéc et constituée, représensc l'cnscmbic des associés : ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pout les dissidents, les incapablea ct les abscnts. Un associé ne peut se faire représcnter que par soa conjoint ou par un autre associ&. Les mincurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs ct administrateurs, sans que ces derniers aicat besoin d'ttre personnellcment associés. Unc personnc morale est valablemcnt tepréscntéc par son représentant légal ou par son représentant perrnanent.
3. Teane de l'aaasmbke.géntrnle L'assembléc générale cst présidée par le présidcnt ou par toutc pcrsonnc déléguée a cet effet par le président ou, à défaut, par une personne désignée par l'assembtée. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidatcur, l'assemblée cst ptésidéc par celui qui l'a convoquée. Il est tenu une feuille de présence dûment émargéc par lcs associés présents et les mandataires des associés. 'Tout aasocié a autant de voix qu'i posséde d'actions ou cn représcntc. Lcs votes sont exprimés à main levéc, à moins quc lc scruan secret ne soit demandé par un ou plusicurs associés représentant cnsemble le dixicme du capital représenté a l'assembléc. Pour toutes Ies asscmblées, les associés ont la faculté de votcr par correspondance. Lcs délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un associé. Les copies ou cxtraits de ces proc&s-verbaux sont valablement ccrti6és par Ic président, un dirccteur général ou un liquidateur.
TITRE V!
CQMMISSAIRES AUX COMPTES
AnicIc 20 : COMMISSA!RES AUX COMPTES L'associé unique désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par ia loi, s'il y a licu, un ou plusieurs comnissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent a l'issue de la décision de l'associé unique prise sur les comptcs du sixiéme cxercice. Un ou plusicurs commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaircs en cas de décés, dc démission, d'cmpéchemcnt ou de rcfus dc ceux-ci, sont désignés pour unc m&me durée par l'as9ocie uniquc. En cas dc pluralité d'associés, les commissaircs aux comptes sont désignés par décision collective des assocics.
STATUTS Page 10 BE
Page 11 sur 15
TITRE YII
COMPTES ANNUELS - BENEFICES - RESERYES
AHiCIe 21 - COMPTES ANNUELS : RAPPORT DE GESTION
A la clôture de chaquc cxcrcice, ic président dresse un invenraire ct arrétc Ics comptes annucls et Ie cas échéant les comptes consolidés, ainsi que le rapport de gestion. Lea comptes annucls ct le rapport de gestion sont communiqués aux commissaircs aux comptes et préscntés & l'associé unique, s'il n'est pas président. L'associé unique approuve ies comptes, aprês rapport du commissaire aux comptes s'il en a été désigné un, dans les six mois de la ciôture de l'exercice. L'associé uniquc personne physique président dc la SAS peut, pour l'approbation dcs comptes de ta société, déposer au registre du comaerce et des sociétés dont dépend la société dans le délai de six mois de la ctôture de l'cxercice : P'inventaire ct Ics comptes annuels dumcnt signés. Il n'cst pas tenu de porter au rcgistre des décisions le récépiss& délivré par lc greffe du tribunal de commcrcc. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur In gestion du groupe et lc rapport du ptésident pour l'information des associés. En cas de pluralité d'associés, à la ctôture de chaque exercice, lc président dresse un inventaire ct établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours dc l'excrcice écoulé. Dans Ics six mois de la cloture dc l'cxercice, la collecuviré des associés doit statuer sur l'approbation de ces comptcs, au vu du rapport de gestion ct dcs rapports des commissaires aux comptcs.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont préscntés avcc le tapport sur la geston du groupe et lc rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.
Aic!c 2Z - AFFECTATIQN DU BENEFICE - RESERYES
Le compte de résultat qui récapitule les produis et les chargca de l'exercice £ait apparaitre par différence, aprés déduction des anortissements ct provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercicc, diminué le cas échéant des pertes antéricures, il cst d'abord prélevé : cinq pour cent (5 %) au moins pour consticuer le fonds dc réserve légale. prélévemcnt qui cesse d'éure obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour unc cause quelconque, cette quotité n'est plus attcintc, ct toutes sommes a portcr en réserve cn application dc la loi. Lc solde, augmeoté du rcport béné&ciaire, consttuc le bénétce diatibuable, qui cst a La disposiaon dc l'associé unique pour éare percu & titre de dividende, affccté & ia dotaton dc tous fonda de réserves facuitatives, ordinaircs ou cxtraordinaires ou rcporté & nouvcau. En outre, l'associé uniquc peut d&cider la mise cn distributon dc sommes prélcvées sur Ics réscrves dont il a la disposition, cn indiquant cxpressément lcs postcs de réacrves sur leaqucis les préivencnts sont effectués. Toucefois, les dividendes sont prélevés par priorté sur le bénéfice distribuablc de l'excrcice. Hors ic cas de réduction du capital, aucune distribution nc peut étre décidéc lorsque ies capitaux propres sont ou deviendcaient & la suitc de ceile-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves quc la loi ou les statuts ne permettent pas dc distribuer. La pcrte, s'il cn cxiste, cst inacrite & un compte spécial pour &tre imputéc sur lca bénéficcs des exerciccs ultéricurs jusqu'a cxtinction. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés se prononce sur l'affcctation du résulat.
STATUTS Page 11 BE
Page 12 sur 15
AniCIe 23 : PAIEMENT DES DIYIDENDES ET ACOMPTES Le paiement des dividendes est effecrué a la dare et aux licux fixés par l'associé unique. La imise cn paicnent doit intervenir dans un délai maximal de neuf moia aprés h clôture dc l'exercice.
L'associé unique peut, avant l'approbation des comptes de l'cxercice, meturc cn distribution un ou plusicurs acoinptcs sur ics dividendcs en respectant ia procédurc prévue & l'article L.232-12 du Code de commerce. Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique dcvra en désigner un avec pour mission dc certifcr lc bilan prévuc à l'article précité. Tous dividendes qui n'ont pas été peraus dana les cinq (5) années & partir de la date de leur mise cn paicment sont prescrits conformément & la loi. En cas de pluralité d'associés, le paiemcnt des dividendes est effcctué à ia date ct aux licux fixés par la décision collective des associés ou à défaut, par le président. La mise cn paiement doit intervenir dans un délai maximal de ncuf mois aprés la clôture dc l'exercicc.
TITRE YIII
DISSOLUTION : LIQUIDATION - CONTESTATIQNS
AticI 24 = DISSOLUTION - LIQUIDATION Ia société est dissoure a l'arrivéc du tcrmc satutaire, sauf prorogaton régutire, et cn cas dc survenance d'unc cause légalc de dissolution. La dissolution antcipée peut & tout moment étre prononcée par décision de l'associé unique ou décision collccaive des associés. Lorsque ia société ne comporte qu'un associé ct si cet associé uniquc n'cst pas une personne physique, la dissoiution, pour quelquc cause que ce soit, cntrainc la transtnission universelle du patrimoine social a associé unique, sans qu'il y ait licu a liquidation, dans lea conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil. En cas de pluralité d'associés, ia dissoluaon dc la société cnuainc sa liquidation dans ics conditions prévucs par les dispositions du codc dc commerce. Le boni de liquidation cst répart cnue les associés proportionnellemcnt au nombre de leurs actions.
A:ticIc 25 - CQNTESTATIONS Toutes contcstations qui pourraicnt s'élevcr pendant la durée de La société ou au cours de sa liquidaaon, soit cntre les associés et la société, soit entrc les associés eux-tnénca, rclativemcnt aux affaires sociales, scront jugées conformément & la ioi et soumiscs a la juridiction dcs tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
STATUTS Page 12 3E
Page 13 sur 15
AnicIc 20 : COMMISSA!RES AUX COMPTES L'associé unique désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par ia loi, s'il y a licu, un ou plusieurs comnissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent a l'issue de la décision de l'associé unique prise sur les comptcs du sixiéme cxercice. Un ou plusicurs commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaircs en cas de décés, dc démission, d'cmpéchemcnt ou de rcfus dc ceux-ci, sont désignés pour unc m&me durée par l'as9ocie uniquc. En cas dc pluralité d'associés, les commissaircs aux comptes sont désignés par décision collective des assocics.
STATUTS Page 10 BE
Page 11 sur 15
TITRE YII
COMPTES ANNUELS - BENEFICES - RESERYES
AHiCIe 21 - COMPTES ANNUELS : RAPPORT DE GESTION
A la clôture de chaquc cxcrcice, ic président dresse un invenraire ct arrétc Ics comptes annucls et Ie cas échéant les comptes consolidés, ainsi que le rapport de gestion. Lea comptes annucls ct le rapport de gestion sont communiqués aux commissaircs aux comptes et préscntés & l'associé unique, s'il n'est pas président. L'associé unique approuve ies comptes, aprês rapport du commissaire aux comptes s'il en a été désigné un, dans les six mois de la ciôture de l'exercice. L'associé uniquc personne physique président dc la SAS peut, pour l'approbation dcs comptes de ta société, déposer au registre du comaerce et des sociétés dont dépend la société dans le délai de six mois de la ctôture de l'cxercice : P'inventaire ct Ics comptes annuels dumcnt signés. Il n'cst pas tenu de porter au rcgistre des décisions le récépiss& délivré par lc greffe du tribunal de commcrcc. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur In gestion du groupe et lc rapport du ptésident pour l'information des associés. En cas de pluralité d'associés, à la ctôture de chaque exercice, lc président dresse un inventaire ct établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours dc l'excrcice écoulé. Dans Ics six mois de la cloture dc l'cxercice, la collecuviré des associés doit statuer sur l'approbation de ces comptcs, au vu du rapport de gestion ct dcs rapports des commissaires aux comptcs.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont préscntés avcc le tapport sur la geston du groupe et lc rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.
Aic!c 2Z - AFFECTATIQN DU BENEFICE - RESERYES
Le compte de résultat qui récapitule les produis et les chargca de l'exercice £ait apparaitre par différence, aprés déduction des anortissements ct provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercicc, diminué le cas échéant des pertes antéricures, il cst d'abord prélevé : cinq pour cent (5 %) au moins pour consticuer le fonds dc réserve légale. prélévemcnt qui cesse d'éure obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour unc cause quelconque, cette quotité n'est plus attcintc, ct toutes sommes a portcr en réserve cn application dc la loi. Lc solde, augmeoté du rcport béné&ciaire, consttuc le bénétce diatibuable, qui cst a La disposiaon dc l'associé unique pour éare percu & titre de dividende, affccté & ia dotaton dc tous fonda de réserves facuitatives, ordinaircs ou cxtraordinaires ou rcporté & nouvcau. En outre, l'associé uniquc peut d&cider la mise cn distributon dc sommes prélcvées sur Ics réscrves dont il a la disposition, cn indiquant cxpressément lcs postcs de réacrves sur leaqucis les préivencnts sont effectués. Toucefois, les dividendes sont prélevés par priorté sur le bénéfice distribuablc de l'excrcice. Hors ic cas de réduction du capital, aucune distribution nc peut étre décidéc lorsque ies capitaux propres sont ou deviendcaient & la suitc de ceile-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves quc la loi ou les statuts ne permettent pas dc distribuer. La pcrte, s'il cn cxiste, cst inacrite & un compte spécial pour &tre imputéc sur lca bénéficcs des exerciccs ultéricurs jusqu'a cxtinction. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés se prononce sur l'affcctation du résulat.
STATUTS Page 11 BE
Page 12 sur 15
AniCIe 23 : PAIEMENT DES DIYIDENDES ET ACOMPTES Le paiement des dividendes est effecrué a la dare et aux licux fixés par l'associé unique. La imise cn paicnent doit intervenir dans un délai maximal de neuf moia aprés h clôture dc l'exercice.
L'associé unique peut, avant l'approbation des comptes de l'cxercice, meturc cn distribution un ou plusicurs acoinptcs sur ics dividendcs en respectant ia procédurc prévue & l'article L.232-12 du Code de commerce. Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique dcvra en désigner un avec pour mission dc certifcr lc bilan prévuc à l'article précité. Tous dividendes qui n'ont pas été peraus dana les cinq (5) années & partir de la date de leur mise cn paicment sont prescrits conformément & la loi. En cas de pluralité d'associés, le paiemcnt des dividendes est effcctué à ia date ct aux licux fixés par la décision collective des associés ou à défaut, par le président. La mise cn paiement doit intervenir dans un délai maximal de ncuf mois aprés la clôture dc l'exercicc.
TITRE YIII
DISSOLUTION : LIQUIDATION - CONTESTATIQNS
AticI 24 = DISSOLUTION - LIQUIDATION Ia société est dissoure a l'arrivéc du tcrmc satutaire, sauf prorogaton régutire, et cn cas dc survenance d'unc cause légalc de dissolution. La dissolution antcipée peut & tout moment étre prononcée par décision de l'associé unique ou décision collccaive des associés. Lorsque ia société ne comporte qu'un associé ct si cet associé uniquc n'cst pas une personne physique, la dissoiution, pour quelquc cause que ce soit, cntrainc la transtnission universelle du patrimoine social a associé unique, sans qu'il y ait licu a liquidation, dans lea conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil. En cas de pluralité d'associés, ia dissoluaon dc la société cnuainc sa liquidation dans ics conditions prévucs par les dispositions du codc dc commerce. Le boni de liquidation cst répart cnue les associés proportionnellemcnt au nombre de leurs actions.
A:ticIc 25 - CQNTESTATIONS Toutes contcstations qui pourraicnt s'élevcr pendant la durée de La société ou au cours de sa liquidaaon, soit cntre les associés et la société, soit entrc les associés eux-tnénca, rclativemcnt aux affaires sociales, scront jugées conformément & la ioi et soumiscs a la juridiction dcs tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
STATUTS Page 12 3E
Page 13 sur 15
TITRE IX
NOMINATIONDU PREMIER PRESIDENT
ENGAGEMENTS - FORMALITES CONSTITUTIYES
AiCIc ?6 -NQMINATIONDU PREMIER PRESIDENT Ie premier président de la société, nommé sans limitation de durée, est : Monsieur Baptistc EVRARD, Né lc 10 févricr 1995 & EAUBONNE (Val d'Oise), dc nationalité Frangaiac, Demeurant a CAEN (Calvados) 57 Rue de Gcôle,
Signaraire aux présentes, qui déclare accepter ce mandat ct affirme qu'il n'existe aucune incapacité, incompatibilité ou intcrdiction susccptible de iui interdire d'cxerccr cctte fonction.
AuiCIS 27 : FQRMALITES CQNSTITUTIYES : IMMATRICULATIONAU REGISTRE DULCOMMERCE ET DES SOCIETES
La préscnte société ne sera définitivemeat constituée gu'aprés l'accomplissement dea formalirés prescritcs par la loi. Elle acqucua la jouissance de la pcrsonnalité moratc a comptcr de son immatricuiation au registre du commerce ct des sociétés. La publication de la société sera effectuée : par insertion, dans un journal d'annonces légales du départcment du siégc sociai, de l'avis de consttution : par le dépôt, cn double cxcmplaire, au greffe du tribunal dc commcrce, des pieccs prévues par ia loi :
ct par l'inmatriculation au registre du commerce ct des sociétés du licu du siége social Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porcur d'un original, d'une copic ou d'un cxtrait des présents staruts, comme dc toutes autres picces qui pourraient &are déposées.
Articlc 28 - FRAIS Ics frais, droits ct honoraires dcs présentcs et de Icurs suites incombent au soussigné jusqu'a ce quc la société soit immaiticuléc au registre du commerce ct des sociétés. A comprer de cctte inmatricuiation, ils seront pris cn charge par la société qui devra Ics amortir avant toute distriburion de dividendcs et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Fait & CAEN, L'an deux mille dix-huit Et ic onze juin En deux originaux.
Monsicur Baptiste EVRARD
STATUTS Page 13
Page 14 sur 15 7776
AYISDE.CONSTITUTION
![]()
Pour avis,le Présidcnt ou le représentant legal
6/08/21
AT
LACREMERIEDESBARATINEURS 4,rue aux Namps 14000CAEN Tl.09.83.23.12.65 SASU au capltal de 3000€ SIRET840772263
Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/09/2018 Page 15 sur 15
ENGAGEMENTS - FORMALITES CONSTITUTIYES
AiCIc ?6 -NQMINATIONDU PREMIER PRESIDENT Ie premier président de la société, nommé sans limitation de durée, est : Monsieur Baptistc EVRARD, Né lc 10 févricr 1995 & EAUBONNE (Val d'Oise), dc nationalité Frangaiac, Demeurant a CAEN (Calvados) 57 Rue de Gcôle,
Signaraire aux présentes, qui déclare accepter ce mandat ct affirme qu'il n'existe aucune incapacité, incompatibilité ou intcrdiction susccptible de iui interdire d'cxerccr cctte fonction.
AuiCIS 27 : FQRMALITES CQNSTITUTIYES : IMMATRICULATIONAU REGISTRE DULCOMMERCE ET DES SOCIETES
La préscnte société ne sera définitivemeat constituée gu'aprés l'accomplissement dea formalirés prescritcs par la loi. Elle acqucua la jouissance de la pcrsonnalité moratc a comptcr de son immatricuiation au registre du commerce ct des sociétés. La publication de la société sera effectuée : par insertion, dans un journal d'annonces légales du départcment du siégc sociai, de l'avis de consttution : par le dépôt, cn double cxcmplaire, au greffe du tribunal dc commcrce, des pieccs prévues par ia loi :
ct par l'inmatriculation au registre du commerce ct des sociétés du licu du siége social Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porcur d'un original, d'une copic ou d'un cxtrait des présents staruts, comme dc toutes autres picces qui pourraient &are déposées.
Articlc 28 - FRAIS Ics frais, droits ct honoraires dcs présentcs et de Icurs suites incombent au soussigné jusqu'a ce quc la société soit immaiticuléc au registre du commerce ct des sociétés. A comprer de cctte inmatricuiation, ils seront pris cn charge par la société qui devra Ics amortir avant toute distriburion de dividendcs et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Fait & CAEN, L'an deux mille dix-huit Et ic onze juin En deux originaux.
Monsicur Baptiste EVRARD
STATUTS Page 13
Page 14 sur 15 7776
AYISDE.CONSTITUTION
6/08/21
AT
LACREMERIEDESBARATINEURS 4,rue aux Namps 14000CAEN Tl.09.83.23.12.65 SASU au capltal de 3000€ SIRET840772263
Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/09/2018 Page 15 sur 15