LA CREMERIE DES BARATINEURS
Acte du 18 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : CAEN Code greffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 18/07/2018 sous le numero de dep8t 15191
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 18/07/2018
Numéro de dépôt : 2018/15191
Type d'acte : Attestation de dépôt des fonds
Déposant :
Nom/dénomination : LA CREMERIE DES BARATINEURS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 840 772 263
N° gestion : 2018 B 00845
spi cerif/é8fr Page 1 sur 4 8/15191/ 84077226
* BNP PARIBAS 1 ATTESTATION D'OUVERTURE DE COMPTE 1
EXEMPLAIRE CLIENT
BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 497 718 772 euros dont le siége social est à PARIS (75009), 16 Boulevard des ltaliens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n* 07 022 735, représentée par Pierre FARIN soussigné(e),
atteste par la présente :
qu'à la demande de M. EVRARD Baptiste, né le 10.02.1995 a ERMONT demeurant : 57 RUE DE GEOLE 14000 CAEN FRANCE
fondateur de la société société par actions simplifiée à associé unique en formation LA CREMERIE DES BARATINEURS
au capital de 3 000 euros, dont le siêge social est fixé 4 RUE AUX NAMPS 14000 CAEN, avec pour objet autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé,
un compte destiné à recevoir les fonds provenant des souscriptions en numéraire au capital de la société en formation LA CREMERIE DES BARATINEURS a été ouvert sur les livres de son Agence de CAEN.
Fait pour servir et valoir ce que de droit à CAEN.
Le 13.06.2018
Prénom, Nom du signataire
Pierre. FARIN
BNP PARIBAS SA au c capital de 2 497 718 772 € - Siége social : 16 bd des Italiens, 75009 Paris - RCS Paris n° 662 042 449 - Id. CE FR76 662042449 - ORIAS n* 07 022 735 0 820 820 007 (service 0,12€/mn + prix d'appel) - mabanquepro.bnpparibas CPTFMOSFCPPPB0402
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X BNP PARIBAS I CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
EXEMPLAIRE CLIENT
BNP PARIBAS,S.A. au capital de 2 497 718 772 euros dont ie siége social est à PARIS (75009) 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n° 07 022 735, représentée par Pierre FARIN soussigné(e),
atteste par la présente :
que le compte ouvert sur les livres de son agence de CAEN au nom de la société en formation LA CREMERIE DES BARATINEURS société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 euros, dont le siége social est fixé 4 RUE AUX NAMPS 14000 CAEN
avec pour objet autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, est créditeur de la somme de 3 000 euros, représentant 100,00 % du capital libéré de cette société,
que cette somme est indisponible jusqu'à justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,
qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe à la présente attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit à CAEN.
Le 13.06.2018
Prénom, Nom du signataire
Pierre FARIN
BNP PARIBAS SA au capital de 2 497 718 772 @ - Siége social : 16 bd des Italiens, 75009 Paris - RCS Paris n* 662 042 449 - Id. CE FR76 662042449 - ORIAS n° 07 022 735
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DEMANDE D'OUVERTURE DE COMPTE7 1 SOCIÉTÉ EN COURS DE CONSTITUTION
EXEMPLAIRE CLIENT
Je soussigné : M. EVRARD Baptiste, né le 10.02.1995 à ERMONT
demeurant : 57 RUE DE GEOLE 14000 CAEN FRANCE
Agissant en qualité de mandataire des futurs actionnaires (ou fondateur unique) de la société par actions simplifiée à associé unique LA CREMERIE DES BARATINEURS (la "Société en formation") actuellement en cours de constitution au capital de 3 000 euros, dont le siege social est situé 4 RUE AUX NAMPS 14000 CAEN, avec pour objet autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, ainsi qu'il en résulte des statuts de ladite société, ou d'un acte séparé, dont nous vous rernettons ci-joint un exemplaire.
Rappeions que pour ie compte de la future société : LA CREMERIE DES BARATINEURS actuellement en cours de constitution, nous avons demandé l'ouverture, ie 13.06.2018, sur les livres de BNP Paribas Agence de CAEN selon des conditions arrétées entre nous-mémes et Iadite Banque, d'un compte spécial destiné à recevoir les fonds correspondant au dépt du capital social de la "Société en formation".
Demandons à BNP Paribas, au nom et pour le compte de la "Société en formation", l'ouverture d'un compte collectif indivis destiné a enregistrer tes opérations de la "Société en formation" jusqu'a ce qu'intervienne son immatriculation au RCS de CAEN. Ce compte coltectif indivis sera ouvert sous la dénomination ci-dessus précisée de la future société suivie de la mention "Société en cours de constitution".
Conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code Civil, l'immatriculation de ia "Société en formation" au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN emportera reprise automatique des engagements visés par lesdits statuts ou ledit acte séparé. Dés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, toutes les sommes dues à un titre queiconque à BNP Paribas seront prélevées de piein droit par simple compensation, par les soins de la Banque, sur les sommes qu'elle détient dans le compte bloqué "Société en formation" ouvert sur ses livres.
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/09/2018 Page 4 sur 4
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 18/07/2018
Numéro de dépôt : 2018/15191
Type d'acte : Liste des souscripteurs
Déposant :
Nom/dénomination : LA CREMERIE DES BARATINEURS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 840 772 263
N° gestion : 2018 B 00845
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* BNP PARIBAS LISTE DES SOUSCRIPTEURS I PERSONNES PHYSIQUES
EXEMPLAIRE CLIENT
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TOTAL : 3 000 euros.
ETRARAA
SCPTPMOSFCPPPB0402
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LA CREMERIE DES BARATINEURS
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 000.00 £
Siege social : 4 Rue aux Namps 14000 CAEN Société en cours de formation
LISTE DES SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES VERSEMENTS
Capital : 3 000 eur0s
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La présente liste constatant la souscription de 100 actions de la société, soit la somme totale de 3 000 euros ainsi que le versement de la totalité du montant nominal desdites actions, soit 3 000 euros, est certifiée exacte et sincere par Monsieur Baptiste EVRARD, fondateur.
Fait a CAEN
L'an deux mille dix-huit
Et le onze juin
Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/09/2018 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 18/07/2018
Numéro de dépôt : 2018/15191
Type d'acte : Statuts constitutifs
Déposant :
Nom/dénomination : LA CREMERIE DES BARATINEURS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 840 772 263
N° gestion : 2018 B 00845
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LA CREMERIE DES BARATINEURS
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 000.00 £ Siege social : 4 Rue aux Namps 14000 CAEN Société en cours de formation
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 18/07/2018
Numéro de dépôt : 2018/15191
Type d'acte : Attestation de dépôt des fonds
Déposant :
Nom/dénomination : LA CREMERIE DES BARATINEURS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 840 772 263
N° gestion : 2018 B 00845
spi cerif/é8fr Page 1 sur 4 8/15191/ 84077226
* BNP PARIBAS 1 ATTESTATION D'OUVERTURE DE COMPTE 1
EXEMPLAIRE CLIENT
BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 497 718 772 euros dont le siége social est à PARIS (75009), 16 Boulevard des ltaliens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n* 07 022 735, représentée par Pierre FARIN soussigné(e),
atteste par la présente :
qu'à la demande de M. EVRARD Baptiste, né le 10.02.1995 a ERMONT demeurant : 57 RUE DE GEOLE 14000 CAEN FRANCE
fondateur de la société société par actions simplifiée à associé unique en formation LA CREMERIE DES BARATINEURS
au capital de 3 000 euros, dont le siêge social est fixé 4 RUE AUX NAMPS 14000 CAEN, avec pour objet autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé,
un compte destiné à recevoir les fonds provenant des souscriptions en numéraire au capital de la société en formation LA CREMERIE DES BARATINEURS a été ouvert sur les livres de son Agence de CAEN.
Fait pour servir et valoir ce que de droit à CAEN.
Le 13.06.2018
Prénom, Nom du signataire
Pierre. FARIN
BNP PARIBAS SA au c capital de 2 497 718 772 € - Siége social : 16 bd des Italiens, 75009 Paris - RCS Paris n° 662 042 449 - Id. CE FR76 662042449 - ORIAS n* 07 022 735 0 820 820 007 (service 0,12€/mn + prix d'appel) - mabanquepro.bnpparibas CPTFMOSFCPPPB0402
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X BNP PARIBAS I CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
EXEMPLAIRE CLIENT
BNP PARIBAS,S.A. au capital de 2 497 718 772 euros dont ie siége social est à PARIS (75009) 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n° 07 022 735, représentée par Pierre FARIN soussigné(e),
atteste par la présente :
que le compte ouvert sur les livres de son agence de CAEN au nom de la société en formation LA CREMERIE DES BARATINEURS société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 euros, dont le siége social est fixé 4 RUE AUX NAMPS 14000 CAEN
avec pour objet autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, est créditeur de la somme de 3 000 euros, représentant 100,00 % du capital libéré de cette société,
que cette somme est indisponible jusqu'à justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,
qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe à la présente attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit à CAEN.
Le 13.06.2018
Prénom, Nom du signataire
Pierre FARIN
BNP PARIBAS SA au capital de 2 497 718 772 @ - Siége social : 16 bd des Italiens, 75009 Paris - RCS Paris n* 662 042 449 - Id. CE FR76 662042449 - ORIAS n° 07 022 735
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DEMANDE D'OUVERTURE DE COMPTE7 1 SOCIÉTÉ EN COURS DE CONSTITUTION
EXEMPLAIRE CLIENT
Je soussigné : M. EVRARD Baptiste, né le 10.02.1995 à ERMONT
demeurant : 57 RUE DE GEOLE 14000 CAEN FRANCE
Agissant en qualité de mandataire des futurs actionnaires (ou fondateur unique) de la société par actions simplifiée à associé unique LA CREMERIE DES BARATINEURS (la "Société en formation") actuellement en cours de constitution au capital de 3 000 euros, dont le siege social est situé 4 RUE AUX NAMPS 14000 CAEN, avec pour objet autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, ainsi qu'il en résulte des statuts de ladite société, ou d'un acte séparé, dont nous vous rernettons ci-joint un exemplaire.
Rappeions que pour ie compte de la future société : LA CREMERIE DES BARATINEURS actuellement en cours de constitution, nous avons demandé l'ouverture, ie 13.06.2018, sur les livres de BNP Paribas Agence de CAEN selon des conditions arrétées entre nous-mémes et Iadite Banque, d'un compte spécial destiné à recevoir les fonds correspondant au dépt du capital social de la "Société en formation".
Demandons à BNP Paribas, au nom et pour le compte de la "Société en formation", l'ouverture d'un compte collectif indivis destiné a enregistrer tes opérations de la "Société en formation" jusqu'a ce qu'intervienne son immatriculation au RCS de CAEN. Ce compte coltectif indivis sera ouvert sous la dénomination ci-dessus précisée de la future société suivie de la mention "Société en cours de constitution".
Conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code Civil, l'immatriculation de ia "Société en formation" au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN emportera reprise automatique des engagements visés par lesdits statuts ou ledit acte séparé. Dés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, toutes les sommes dues à un titre queiconque à BNP Paribas seront prélevées de piein droit par simple compensation, par les soins de la Banque, sur les sommes qu'elle détient dans le compte bloqué "Société en formation" ouvert sur ses livres.
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/09/2018 Page 4 sur 4
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 18/07/2018
Numéro de dépôt : 2018/15191
Type d'acte : Liste des souscripteurs
Déposant :
Nom/dénomination : LA CREMERIE DES BARATINEURS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 840 772 263
N° gestion : 2018 B 00845
spi certif/é8nforme Page 1 sur 3 8/15191/ 84077226
* BNP PARIBAS LISTE DES SOUSCRIPTEURS I PERSONNES PHYSIQUES
EXEMPLAIRE CLIENT
ETRARAA
SCPTPMOSFCPPPB0402
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LA CREMERIE DES BARATINEURS
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 000.00 £
Siege social : 4 Rue aux Namps 14000 CAEN Société en cours de formation
LISTE DES SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES VERSEMENTS
Capital : 3 000 eur0s
Fait a CAEN
L'an deux mille dix-huit
Et le onze juin
Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/09/2018 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 18/07/2018
Numéro de dépôt : 2018/15191
Type d'acte : Statuts constitutifs
Déposant :
Nom/dénomination : LA CREMERIE DES BARATINEURS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 840 772 263
N° gestion : 2018 B 00845
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LA CREMERIE DES BARATINEURS
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 000.00 £ Siege social : 4 Rue aux Namps 14000 CAEN Société en cours de formation
Statuts
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LE SOUSSIGNE :
Monsicur Baptiste EVRARD. Né le 10 février 1995 a EAUBONNE (Val d'Oise), Demeurant au 57 Rue de Geole,CAEN (Calvados) De nationalité Francaise, Célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée.
BE STATUTS Page 2
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LE SOUSSIGNE :
Monsicur Baptiste EVRARD. Né le 10 février 1995 a EAUBONNE (Val d'Oise), Demeurant au 57 Rue de Geole,CAEN (Calvados) De nationalité Francaise, Célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée.
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TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE
Article 1et = FORME
I est formé par le soussigné une société par actions simplifiée qui sera régie par les présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce et les autres articles du code de commerce notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y substituerait. Cette société ne peut faire appel public a l'épargne.
Article 2- OBJET
La société a pour objet : Fromagerie - Crémerie - Epicerie - Restaurant/Bar à fromages Beurre maison, affinage de fromages, fabrications maison ( desserts, .. .) Produits locaux (cidres, calvados, yaourts, creme, fromage blanc, charcuterie,. . .) Plateaux de fromages / charcuterie - Plateaux raclette/apéro/dinatoire l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a Fobjet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : "LA CREMERIE DES BARATINEURS" Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société. la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales " S. A. S. " et de l'indication du montant du capital social, de son siege du numéro unique d'identification suivi de la mention registre du commerce et des sociétés.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au : 4 Rue aux Namps - 14000 CAEN (FRANCE) Il pourra étre transféré en tout autre lieu par simple décision de l'associé unique.
STATUTS BE Page 3
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STATUTS BE Page 3
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Article 5 -.DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social s'ouvre a la date d'immatriculation et sera clos le 31 décembre 2019.
TITRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
Montant et modalités des apports
Lors de la constitution, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire. Le soussigné apporte a la société, savoir : Baptiste EVRARD,
La somme de trois mille euros. 3 000.00 €
Montant total des apports en numéraire :
Trois mille euros ... 3 000.00 €
Ladite somme correspond a la souscription de cent (100.00) actions de trente euros (30.00) chacune, intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi, par la BNP Paribas - 15, place de la République 14000 CAEN pour le compte de la société en formation.
Lors de la constitution, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire. Le soussigné apporte a la société, savoir : Baptiste EVRARD,
La somme de trois mille euros. 3 000.00 €
Montant total des apports en numéraire :
Trois mille euros ... 3 000.00 €
Ladite somme correspond a la souscription de cent (100.00) actions de trente euros (30.00) chacune, intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi, par la BNP Paribas - 15, place de la République 14000 CAEN pour le compte de la société en formation.
Article 8 -.CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de trois mille (3 000) euros. Il est divisé en cent (100) actions de trente (30) euros chacune, entierement souscrites, toutes de méme catégorie et attribuées a l'associé unique, Monsieur Baptiste EVRARD. En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits.
Article 9 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti, par décision de l'associé unique, dans les conditions prévues par la loi.
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TITRE I11
ACTIONS
Article 10 - PROPRIETE ET FORME DES ACTIONS
Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.
Article 11 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, les actions représentant des apports en numéraire doivent etre libérées de la moitié au moins de ieur valeur nominale lors de leur souscription. Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
Article 12 - CESSION QU TRANSMISSION D'ACTIONS
1. Forme des cessions Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation. Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'égard de la société et des tiers par un transfert inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la société. Ce transfert est effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant la date du transfert prévu entre les parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées. La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires.
STATUTS Page 5 BE
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2. Cessions
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, a titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises a ll'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant a la majorité des trois quarts des associés disposant du droit de vote. A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant & la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complete de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Le président dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par iettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de un mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, a moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.
Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les 15 jours du dépt du rapport de l'expert dsigné Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession
La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu'un seul associé.
3. Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté
La ttansmission d'actions par voie de succession de l'associé unique est libre. En cas de pluralité d'associés, les transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la société.
Article 13.- INDIVISION - USUFRUIT - NUE-PROPRIETE Toute action est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter pat un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du
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copropriétaire le plus diligent, pat ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en réferé.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Toutefois, méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
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2. Cessions
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, a titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises a ll'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant a la majorité des trois quarts des associés disposant du droit de vote. A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant & la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complete de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Le président dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par iettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de un mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, a moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.
Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les 15 jours du dépt du rapport de l'expert dsigné Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession
La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu'un seul associé.
3. Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté
La ttansmission d'actions par voie de succession de l'associé unique est libre. En cas de pluralité d'associés, les transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la société.
Article 13.- INDIVISION - USUFRUIT - NUE-PROPRIETE Toute action est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter pat un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du
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copropriétaire le plus diligent, pat ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en réferé.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Toutefois, méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
TITRE IY
ADMINISTRATION - DIRECTION GENERALE
Article 14 - PRESIDENCE
La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le président est nommé par l'associé unique, pour une durée indéterminée. Le premier président est désigné au terme des présents statuts. Les présidents subséquents seront nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.
Le président peut démissionner de ses fonctions a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance. Le président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue par les présents statuts.
Le président peut démissionner de ses fonctions a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance. Le président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue par les présents statuts.
Article 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT - DIRECTION GENERALE
1 - Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituet cette preuve. Le président peut consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
2 - Le président peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un directeur général nommé par lui et investi des pouvoirs qu'il entend lui consentir pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Il peut etre nommé plusieurs directeurs généraux, sans que le nombre de ces derniers puisse excéder cinq.
2 - Le président peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un directeur général nommé par lui et investi des pouvoirs qu'il entend lui consentir pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Il peut etre nommé plusieurs directeurs généraux, sans que le nombre de ces derniers puisse excéder cinq.
Article 16 - REMUNERATION DU PRESIDEN'T
La rémunération du président est fixée par l'associé unique ou décision des associés & la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle. En outre, le
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président pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
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président pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
Article 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES ET COURANTES
Toute convention, a l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et son président, soit directement, soit par personne interposée, doit étre mentionnée au registre des décisions de l'associé unique. Si l'associé unique n'est pas le président, les conventions conclues entre la société et le président sont soumises a son approbation sans que le commissaire aux comptes désigné ait a établir un rapport spécial sur ces conventions. En cas de pluralité d'associés, le président doit aviser, sil en a été désigné un, le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.
Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné le président, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport dans les conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par la SAS leurs engagements avec les tiers, le tout en application de l'articie L.227-12 et autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce.
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TITRE Y
DECISIONS SOCIALES
Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné le président, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport dans les conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par la SAS leurs engagements avec les tiers, le tout en application de l'articie L.227-12 et autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce.
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TITRE Y
DECISIONS SOCIALES
Article 18 = DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes et affectation du résultat, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, nomination, révocation et rémunération du président, nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission, dissolution de la société, transformation en société d'une autre forme, toutes modifications statutaires. Toutes les autres décisions sont de la compétence du président. Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre.
augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission, dissolution de la société, transformation en société d'une autre forme, toutes modifications statutaires. Toutes les autres décisions sont de la compétence du président. Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre.
Article 19 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
En cas de pluralité d'associés, les décisions qui relévent de la compétence des associés sont les suivantes :
augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission, transformation en société d'une autre forme, dissolution, nomination, révocation et rémunération du président, nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, toutes modifications statutaires.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président. Les décisions collectives sont prises a la majorité de cinquante et un pour cent des voix dont disposent les associés présents et représentés.
1. Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Des assemblées générales peuvent etre convoquées a toute époque de l'année. Les convocations sont faites quinze jours au moins a l'avance sur premiere convocation et six jours au moins a l'avance sur deuxieme convocation, par lettre simple ou recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque associé. Le ou les commissaires aux comptes doivent étre convoqués a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.
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Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'ordre du jour est arrété par Fauteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixées par la loi.
2. Composition de l'assemblée générale Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. L'assemblée générale, réguliérement convoquée et constituée, représente l'ensemble des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents. Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé. Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'etre personnellement associés. Une personne morale est valablement représentée par son représentant légal ou par son représentant permanent.
3. Tenue de l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le président ou par toute personne déléguée a cet effet par le président ou, a défaut, par une personne désignée par l'assemblée. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée. Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires des associés.
Tout associé a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente. Les votes sont exprimés a main levée, a moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs associés représentant ensemble le dixieme du capital représenté a l'assemblée. Pour toutes les assemblées, les associés ont la faculté de voter par correspondance. Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un associé. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président, un directeur général ou un liquidateur.
augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission, transformation en société d'une autre forme, dissolution, nomination, révocation et rémunération du président, nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, toutes modifications statutaires.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président. Les décisions collectives sont prises a la majorité de cinquante et un pour cent des voix dont disposent les associés présents et représentés.
1. Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Des assemblées générales peuvent etre convoquées a toute époque de l'année. Les convocations sont faites quinze jours au moins a l'avance sur premiere convocation et six jours au moins a l'avance sur deuxieme convocation, par lettre simple ou recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque associé. Le ou les commissaires aux comptes doivent étre convoqués a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.
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Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'ordre du jour est arrété par Fauteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixées par la loi.
2. Composition de l'assemblée générale Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. L'assemblée générale, réguliérement convoquée et constituée, représente l'ensemble des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents. Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé. Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'etre personnellement associés. Une personne morale est valablement représentée par son représentant légal ou par son représentant permanent.
3. Tenue de l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le président ou par toute personne déléguée a cet effet par le président ou, a défaut, par une personne désignée par l'assemblée. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée. Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires des associés.
Tout associé a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente. Les votes sont exprimés a main levée, a moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs associés représentant ensemble le dixieme du capital représenté a l'assemblée. Pour toutes les assemblées, les associés ont la faculté de voter par correspondance. Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un associé. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président, un directeur général ou un liquidateur.
TITRE VI
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES L'associé unique désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, s'il y a lieu, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent a l'issue de la décision de l'associé unique prise sur les comptes du sixieme exercice. Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une meme durée par l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, les commissaires aux comptes sont désignés par décision collective des associés.
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Article 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES L'associé unique désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, s'il y a lieu, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent a l'issue de la décision de l'associé unique prise sur les comptes du sixieme exercice. Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une meme durée par l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, les commissaires aux comptes sont désignés par décision collective des associés.
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TITRE VII
COMPTES ANNUELS - BENEFICES : RESERVES
Article 21= COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION
A la clôture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, ainsi que le rapport de gestion. Les comptes annuels et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et présentés a l'associé unique, s'il n'est pas président. L'associé unique approuve les comptes, aprés tapport du commissaire aux comptes sil en a été désigné un, dans les six mois de la cloture de l'exercice. L'associé unique personne physique président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend la société dans le délai de six mois de la cloture de l'exercice : l'inventaire et les comptes annuels dument signés. Il n'est pas tenu de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du président pour l'information des associés. En cas de pluralité d'associés, a la clôture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé. Dans les six mois de la cloture de l'exercice, la collectivité des associés doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.
Article 22 = AFFECTATION DU BENEFICE - RESERVES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixieme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de l'associé unique pour étre percu a titre de dividende, affecté a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté a nouveau. En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre décidée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La perte, s'il en existe, est inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat.
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Article 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES
Le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par l'associé unique. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice.
L'associé unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur les dividendes en respectant la procédure prévue a l'article L.232-12 du Code de commerce.
Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévue a l'article précité. Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années a partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la loi. En cas de pluralité d'associés, le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.
L'associé unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur les dividendes en respectant la procédure prévue a l'article L.232-12 du Code de commerce.
Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévue a l'article précité. Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années a partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la loi. En cas de pluralité d'associés, le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.
TITRE VIII
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 24 = DISSOLUTION - LIQUIDAT1ON
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution. La dissolution anticipée peut a tout moment etre prononcée par décision de l'associé unique ou décision collective des associés. Lorsque la société ne comporte qu'un associé et si cet associé unique n'est pas une petsonne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 25 - CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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Article 25 - CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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TITRE IX
NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
ENGAGEMENTS - FORMALITES CONSTITUTIVES
ENGAGEMENTS - FORMALITES CONSTITUTIVES
Article 26 = NQMINATION DU PREMIER PRESIDENT Le premier président de la société, nommé sans limitation de durée, est : Monsieur Baptiste EVRARD, Né le 10 février 1995 a EAUBONNE (Val d'Oise), de nationalité Francaise, Demeurant a CAEN (Calvados) 57 Rue de Geole,
Signataire aux présentes, qui déclare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette fonction.
Article 27 - FORMALITES CONSTITUTIYES - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
La présente société ne sera définitivement constituée qu'aprés l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Elle acquerra la jouissance de la personnalité morale a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La publication de la société sera effectuée : par insertion, dans un journal d'annonces légales du département du siege social, de l'avis de constitution ;
par le dépot, en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce, des piéces prévues par la loi ; et par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du lieu du siege social. Tous pouvoirs sont donnés a cet effet au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts, comme de toutes autres piéces qui pourraient étre déposées.
par le dépot, en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce, des piéces prévues par la loi ; et par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du lieu du siege social. Tous pouvoirs sont donnés a cet effet au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts, comme de toutes autres piéces qui pourraient étre déposées.
Article 28 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent au soussigné jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Fait a CAEN, L'an deux mille dix-huit Et le onze juin En deux originaux.
Monsieur Baptiste EVRARD
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AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte sous seing privé établi a CAEN en date du 11 juin 2018, il a été constitué une société par actions simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : DENOMINATION : La Crémerie des Baratineurs, SIEGE SOCIAL : 4 Rue aux Namps,CAEN (Calvados) OBJET : Fromagerie - Crémerie - Epicerie - Restaurant/Bar a fromages Beurre maison, affinage de fromages, fabrications maison ( desserts, ... ) Produits locaux ( cidres, calvados, yaourts, creme, fromage blanc, charcuterie,... Plateaux de fromages / charcuterie - Plateaux raclette/apéro/dinatoire
DUREE : 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. CAPITAL : 3 000 eur0s PRESIDENT : Monsieur Baptiste EVRARD, demeurant 57 Rue de Gele, CAEN (Calvados),
AGREMENT : En cas de pluralité d'associés, toutes les cessions d'actions a des tiers seront soumises a l'agrément des associés. IMMATRICULATION : au registre du commerce et des sociétés de CAEN.
Pour avis, le Président ou le représentant légal
Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/09/2018 Page 15 sur 15 5191/84077226
Fait a CAEN, L'an deux mille dix-huit Et le onze juin En deux originaux.
Monsieur Baptiste EVRARD
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AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte sous seing privé établi a CAEN en date du 11 juin 2018, il a été constitué une société par actions simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : DENOMINATION : La Crémerie des Baratineurs, SIEGE SOCIAL : 4 Rue aux Namps,CAEN (Calvados) OBJET : Fromagerie - Crémerie - Epicerie - Restaurant/Bar a fromages Beurre maison, affinage de fromages, fabrications maison ( desserts, ... ) Produits locaux ( cidres, calvados, yaourts, creme, fromage blanc, charcuterie,... Plateaux de fromages / charcuterie - Plateaux raclette/apéro/dinatoire
DUREE : 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. CAPITAL : 3 000 eur0s PRESIDENT : Monsieur Baptiste EVRARD, demeurant 57 Rue de Gele, CAEN (Calvados),
AGREMENT : En cas de pluralité d'associés, toutes les cessions d'actions a des tiers seront soumises a l'agrément des associés. IMMATRICULATION : au registre du commerce et des sociétés de CAEN.
Pour avis, le Président ou le représentant légal
Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/09/2018 Page 15 sur 15 5191/84077226