Acte du 16 novembre 2007

La société est a responsabilité limitée

La société a pour objet, en France et a 1'étranger, la fourniture d'aliments et de boissons a consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables, plats cuisinés, hamburgers, pizzerias, viennoiseries, croissanteries, créperies, sandwicheries, la vente de glace et de café, sans que cette liste soit définitive et généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant s'y rapporter directement ou indirectement.

La société prend la dénomination : < NATUR >

Le siége social est à MARSElLLE 13002, 12 Boulevard de Dunkerque. I1 pourra étre transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance.

La durée de la société est fixée a 99 années, elle commencera à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les comparants font apport a la société des sommes en numéraires ci-aprés indiquées

65 euros 1 Melle JOLY Elisabeth 2 Melle LALOUM Sandy 65 euros 2° Monsieur LALOUM Benjamin 130 euros

260 euros Total des apports formant le capital social :

Laquelle somme de 260 Euros a été déposée le 30/10/07 sur un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque HSBC, 1 1 rue Saint Féréol a Marseille,

sur un compte bloqué jusqu'& justification de t'immatriculation au registre du commerce.

Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra &tre effectué par la gérance qu'apres l'immatriculation au registre du commerce et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.

Le capital social est fixé a la somme de 260 euros. Il est divisé en 100 parts égales de 2,60 Euros chacune, intégralement libérées et numérotées de 1 a 100, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :

- Melle JOLY Elisabeth VINGT CINQ PARTS sociales portant les numéros 25 parts I a25.....

- Melle LALOUM Sandy VINGT CINQ PARTS sociales portant les numéros 25 parts 26 a 50....

-Monsieur LALOUM Benjamin CINQUANTE PARTS sociales portant les numéros 50 parts 51 a 100...

100 parts Total égal au nombre de parts formant le capital social

Les associés soussignés déclarent que ces parts sociales sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et sont libérées du montant minimum prévu par 1'article 51 de la loi du 24 Juillet 1867

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leur propriétaire contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société. qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Toutetois, la signitication peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession

au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de bien entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.

Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'étre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de 1'acquisition ou de 1'apport, l'acceptation de 1'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.

Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.

La société n'est pas dissoute par ie déces de l'un des associés, son incapacité, son interdiction.

sa faillite ou sa déconfiture. En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de 1'associé décédé.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par

notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de 1'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en de réduire son capital.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de ia durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Les associés nomment comme gérant :

Melle JOLY Elisabeth, née le 18 Janvier 1966 a BLOIS, de nationalité francaise, célibataire, demeurant : Parc des 7 collines 12 rue de la Saoupe 13011 MARSEILLE

Dans ces rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule pubiication des statuts suffise & constituer cette preuve. L'opposition formé par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le gérant associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si la révocation est décidée sans juste motif elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Chacun des gérants aura le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'informer ses co-associés de sa décision a cet égard six mois avant la clôture de l'exercice.

Il ne sera dressé acte de ce changement de qualité qui ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.

Toutefois, la collectivité des associés, par décision ordinaire pourra toujours accepter la démission d'un gérant avec effet d'une date ne coincidant pas toujours avec la clôture de 1'exercice.

Le décés d'un gérant ou sa retraite, pour quelque motif que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la société.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de corisultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

Articie 15 : PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS COLLECTIVES

Chaque associé a le droit de participer aux décisions coilectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, justifiant d'un pouvoir spécial.

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé & augmenter son engagement social

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des tiers étrangers a la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui

nécessite toujours la majorité des parts sociales

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associs par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Pour chaque résolution le yote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas

adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a 1'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 15 a 18 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence ie ler janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis la date d'immatriculation de la société au registre du commerce jusqu'au 31 décembre 2008.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fond de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux; dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende

L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectues

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leur parts sociales.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exerce leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associé eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents

du siege social.

A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le

ressort du tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siege social.

11 est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société, leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signatûré des statuts.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait le 3 1 Octobre 2007, a Marseille En cinq exemplaires.