ECO CONSULTANT
Acte du 24 mai 1995
Début de l'acte
.-. 13
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SARL ECO CONSULTANT Au capital de 50 000 F Siege social : BEAUCOUZE (Maine et Loire) Lotissement de la Rouairie 5 Rue des Jonguilles RCS ORLEANS B 384 975 23l (92 B 269 Nouveau RCS ANGERS en cours
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SARL ECO CONSULTANT Au capital de 50 000 F Siege social : BEAUCOUZE (Maine et Loire) Lotissement de la Rouairie 5 Rue des Jonguilles RCS ORLEANS B 384 975 23l (92 B 269 Nouveau RCS ANGERS en cours
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 03 MAI 1995
L'an mil neuf cent quatre vingt quinze, Le trois mai, A dix neuf heures,
Au si@ge social de la societe, a BEAUCOUzE (Maine et Loire),
Les associés de la societe a responsabilite limitee Eco CONSULTANT, au capital de 50 0O0 F, divisé en 500 parts sociales de loo F chacune, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation verbale de la gérance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Thierry COURAND, gérant associe.
Le Président constate gue :
Madame Catherine COURAND née YVINEC, propriétaire llo parts sociales, est presente, ci. 110
Madame Nicole COURAND nee BRUN, prOprietaire de 250 parts sociales, est presente, ci... 250
- Monsieur Thierry COURAND, propriétaire de 140 parts sociales, est present, ci.: 140
Total des parts présentees : CINQ CENTS, ci. 500
L'assemblée réunissant au moins les trois quarts des déliberer, parts sociales peut valablement et en conséguence, est declarée régulierement constituée.
Le Président rappelle que les associés se sont réunis a l'effet de deliberer sur l'ordre du jour suivant :
TLcc NC
approbation des modalités de convocation.
modification de l'objet social.
cession de parts sociales.
modifications corrélatives des statuts.
- pouvoirs en vue des formalites
Il dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
- le rapport de la gérance,
- le texte des résolutions proposées a l'assemblée,
- les statuts,
la liste des associés.
Il précise que tous les documents prescrits par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associes au siege social.
L'assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance.
Enfin, il declare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Adoption des résolutions :
Le Président demande gue soit votée au préalable une resolution validant les modalités de convocation.
RESOLUTION NUMERO 1 :
L'assemblee générale des porteurs de parts reconnait
Tt CC Nc
comme pleinement valable, la convocation verbale faite par le Président et renonce en conséguence a se prévaloir d'une guelcongue nullité de ce fait.
Mise voix, est aux cette résolution adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION NUMERO 2 :
La collectivité des associés, sur proposition de la gérance, et apres avoir entendu la lecture de son rapport, décide de remplacer dans 1'objet social le courtage d'assurance par le courtage de produits financiers.
Mise aux voix, cette resolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION NUMERO.3 :
La collectivité des associes, prend acte de la cession de parts sociales intervenue le 2 Mai l995 entre Madame Catherine COURAND et Madame Nicole COURAND pour 23O parts sociales.
voix, Mise aux cette resolution est adoptée l'unanimite.
RESOLUTION NUMERO 4 :
l'adoption En conséguence de des résolutions précédentes, la collectivité des associés décide modifier les article 2 et 7 des statuts de la société gui sont desormais libelles ainsi qu'il suit :
Au si@ge social de la societe, a BEAUCOUzE (Maine et Loire),
Les associés de la societe a responsabilite limitee Eco CONSULTANT, au capital de 50 0O0 F, divisé en 500 parts sociales de loo F chacune, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation verbale de la gérance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Thierry COURAND, gérant associe.
Le Président constate gue :
Madame Catherine COURAND née YVINEC, propriétaire llo parts sociales, est presente, ci. 110
Madame Nicole COURAND nee BRUN, prOprietaire de 250 parts sociales, est presente, ci... 250
- Monsieur Thierry COURAND, propriétaire de 140 parts sociales, est present, ci.: 140
Total des parts présentees : CINQ CENTS, ci. 500
L'assemblée réunissant au moins les trois quarts des déliberer, parts sociales peut valablement et en conséguence, est declarée régulierement constituée.
Le Président rappelle que les associés se sont réunis a l'effet de deliberer sur l'ordre du jour suivant :
TLcc NC
approbation des modalités de convocation.
modification de l'objet social.
cession de parts sociales.
modifications corrélatives des statuts.
- pouvoirs en vue des formalites
Il dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
- le rapport de la gérance,
- le texte des résolutions proposées a l'assemblée,
- les statuts,
la liste des associés.
Il précise que tous les documents prescrits par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associes au siege social.
L'assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance.
Enfin, il declare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Adoption des résolutions :
Le Président demande gue soit votée au préalable une resolution validant les modalités de convocation.
RESOLUTION NUMERO 1 :
L'assemblee générale des porteurs de parts reconnait
Tt CC Nc
comme pleinement valable, la convocation verbale faite par le Président et renonce en conséguence a se prévaloir d'une guelcongue nullité de ce fait.
Mise voix, est aux cette résolution adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION NUMERO 2 :
La collectivité des associés, sur proposition de la gérance, et apres avoir entendu la lecture de son rapport, décide de remplacer dans 1'objet social le courtage d'assurance par le courtage de produits financiers.
Mise aux voix, cette resolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION NUMERO.3 :
La collectivité des associes, prend acte de la cession de parts sociales intervenue le 2 Mai l995 entre Madame Catherine COURAND et Madame Nicole COURAND pour 23O parts sociales.
voix, Mise aux cette resolution est adoptée l'unanimite.
RESOLUTION NUMERO 4 :
l'adoption En conséguence de des résolutions précédentes, la collectivité des associés décide modifier les article 2 et 7 des statuts de la société gui sont desormais libelles ainsi qu'il suit :
ARTICLE 2 - OBJET :
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
La gestion de patrimone La formation aux produits financiers Le conseil en matiere financiere
Le courtage de produits financiers, de valeurs mobilieres et immobilieres - L'information financiere
Xc Lc NC
La prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises
- La transaction sur immeubles et fonds de commerce
Le reste de l'article est inchangé.
La gestion de patrimone La formation aux produits financiers Le conseil en matiere financiere
Le courtage de produits financiers, de valeurs mobilieres et immobilieres - L'information financiere
Xc Lc NC
La prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises
- La transaction sur immeubles et fonds de commerce
Le reste de l'article est inchangé.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital est fixé a la SOmme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 Francs):
Il est divisé en CINQ CENTS (5OO) parts de CENT FRANCS (loo Francs) chacune, entiérement libérées, numerotees de 1 a 5o0 et réparties ainsi gu'il suit, suite aux diverses cessions de parts sociales intervenues :
- A Monsieur Thierry COURAND a concurrence de l4O parts sociales, numerotees de 1 a 120 et 12l a 140 140, ci...
- A Madame Catherine COURAND nee YVINEC a concur- rence de 1l0 parts sociales, numérotees de 14l a 240, et 241 a 250, ci.. 110
= A Madame Nicole COURAND née BRUN a concurrence de 250 parts sociales, numérotees de 251 a 360, 361 a 380 et 381 a 500, ci... 250
Total des parts composant le capital social : CINQ 500 CENTS, ci.
Le reste de l'article est inchangé.
Mise résolution aux voix, cette est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION NUMERO 5 :
La collectivite des associes confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des l'effet d'accomplir toutes formalités de presentes publicite, de depot et autres qu'il appartiendra.
Mise voix, aux cette résolution est adoptee a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a vingt heures.
De tout que dessus, été dressé le présent ce il proces-verbal qui apres été lecture a signe les par presents.
ThierrY COURAND
Catherine COURAND Nicole COURAND
Statuts modifiés suivant delibération de l'assemblée générale extraordinaire du 0s Mars 1995 en ce gui concerne l'article 5 (siege social) et 7 (capital social).
Statuts modifies suivant deliberation de l'assemblée générale
2 (objet social et 7 (capital social).
ErTIfie conformr
Il est divisé en CINQ CENTS (5OO) parts de CENT FRANCS (loo Francs) chacune, entiérement libérées, numerotees de 1 a 5o0 et réparties ainsi gu'il suit, suite aux diverses cessions de parts sociales intervenues :
- A Monsieur Thierry COURAND a concurrence de l4O parts sociales, numerotees de 1 a 120 et 12l a 140 140, ci...
- A Madame Catherine COURAND nee YVINEC a concur- rence de 1l0 parts sociales, numérotees de 14l a 240, et 241 a 250, ci.. 110
= A Madame Nicole COURAND née BRUN a concurrence de 250 parts sociales, numérotees de 251 a 360, 361 a 380 et 381 a 500, ci... 250
Total des parts composant le capital social : CINQ 500 CENTS, ci.
Le reste de l'article est inchangé.
Mise résolution aux voix, cette est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION NUMERO 5 :
La collectivite des associes confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des l'effet d'accomplir toutes formalités de presentes publicite, de depot et autres qu'il appartiendra.
Mise voix, aux cette résolution est adoptee a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a vingt heures.
De tout que dessus, été dressé le présent ce il proces-verbal qui apres été lecture a signe les par presents.
ThierrY COURAND
Catherine COURAND Nicole COURAND
Statuts modifiés suivant delibération de l'assemblée générale extraordinaire du 0s Mars 1995 en ce gui concerne l'article 5 (siege social) et 7 (capital social).
Statuts modifies suivant deliberation de l'assemblée générale
2 (objet social et 7 (capital social).
ErTIfie conformr
Statuts
SARL ECO CONSULTANT
Au capital de : 50 000 F Siege social : BEAUCOUZE (Maine et Loire) Lotissement de la Rouairie 5 Rue des Jonguilles RCS ANGERS
LES SOUSSIGNES:
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Lesquels ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE qu'ils sont convenus d'instituer.
Au capital de : 50 000 F Siege social : BEAUCOUZE (Maine et Loire) Lotissement de la Rouairie 5 Rue des Jonguilles RCS ANGERS
LES SOUSSIGNES:
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION
DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
ARTICLE 1 - FORME :
La société est une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.
ARTICLE 2 - OBJET :
La societe a pour objet, en France et dans tous pays :
La gestion de patrimoine La formation aux produits financiers Le conseil en matiere financiere Le courtage de produits financiers, de valeurs mobilieres et immobi- lieres. L'information financiere
- Et géneralement toutes operations commerciales et financieres, nobilieres et immobilieres se rattachant directement ou
indirectement a l'objet social tous autres objets similaires ou a ou connexes.
La gestion de patrimoine La formation aux produits financiers Le conseil en matiere financiere Le courtage de produits financiers, de valeurs mobilieres et immobi- lieres. L'information financiere
- Et géneralement toutes operations commerciales et financieres, nobilieres et immobilieres se rattachant directement ou
indirectement a l'objet social tous autres objets similaires ou a ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION :
La dénomination de la société est :
ECO CONSULTANT S.A.R.L.
Dans tous.les actes et documents : émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ECO CONSULTANT S.A.R.L.
Dans tous.les actes et documents : émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - DUREE DE.LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL :
1 - La durée de la societé est fixée a 99 ANNEES a compter de la
sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipee.
2 - L'année sociale commence le ler JANVIER et finit le 31 DECEMBRE.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoule depuis l'immatriculation de la société au registre du
actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipee.
2 - L'année sociale commence le ler JANVIER et finit le 31 DECEMBRE.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoule depuis l'immatriculation de la société au registre du
actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL :
Loire) - Lotissement de la Rouairie - 5, rue des Jonquilles.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION_DU CAPITAL :
Le capital social de la société est uniquement composé d'apports en numéraire, répartis de la maniere suivante :
Monsieur THierry COURAND apporte la somme de DOUZE MILLE FRANCS (12.000 F) provenant de sa communauté légale de biens avec son conjoint Madame Catherine COURAND, née YVINEC, qui en application de l'article l832-2 du Code Civil, a déclaré ne pas revendiguer la moitié des parts sociales de son époux, douze mille francs, ci.. 12.000 F
Monsieur Philippe FLAVIER apporte la somme de douze mille francs, ci .... 12.000 F
Monsieur Géra ld GALLIER apporte la somme de douze mille francs, ci 12.000 F
Mademoiselle Edwige POULLIN apporte la somme de deux mille francs, ci 2.000 F - Monsieur Henri ZAMBELLI apporte a la somme de douze mille francs, ci ... 12.000 F
conjoint Madame Martine ZAMBELLI née CALONICO qui, en apoplication de i'article l832-2 du Code Civil, a déclaré ne pas revendiquer la moitié des parts sociales de son époux.
TOTAL DES APPORTS : CINQUANTE MILLE FRANCS, Ci 50.000 F
Madame Catherine COURAND, née YVINEC, conjoint commun en biens de Monsieur Thierry COURAND,apporteur de deniers provenant de la communauté intervient au présent et reconnait avoir eté acte préalablement averti de cet apport, de ses modalités, et des moyens de sa réalisation, ayant recu a cet égard une complete information.
Madame Martine ZAMBELLI, née CALONICO, conjoint commun en biens de Monsieur Henri ZAMBELLI,apporteur de deniers provenant de la communauté intervient au present acte et reconnait avoir été préalablement averti de cet apport, ses modalités, et des de moyens de sa réalisation, ayant recu a cet égard une complete information.
Cette somme de FRANCS : CINQUANTE MILLE (5O.00O F) a été des avant ce jour, deposée :
au CREDIT DU NORD - Agence d'Orléans - 15 rue de la République ORLEANS
a un compte ouvert au nom de la société en formation.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Monsieur THierry COURAND apporte la somme de DOUZE MILLE FRANCS (12.000 F) provenant de sa communauté légale de biens avec son conjoint Madame Catherine COURAND, née YVINEC, qui en application de l'article l832-2 du Code Civil, a déclaré ne pas revendiguer la moitié des parts sociales de son époux, douze mille francs, ci.. 12.000 F
Monsieur Philippe FLAVIER apporte la somme de douze mille francs, ci .... 12.000 F
Monsieur Géra ld GALLIER apporte la somme de douze mille francs, ci 12.000 F
Mademoiselle Edwige POULLIN apporte la somme de deux mille francs, ci 2.000 F - Monsieur Henri ZAMBELLI apporte a la somme de douze mille francs, ci ... 12.000 F
conjoint Madame Martine ZAMBELLI née CALONICO qui, en apoplication de i'article l832-2 du Code Civil, a déclaré ne pas revendiquer la moitié des parts sociales de son époux.
TOTAL DES APPORTS : CINQUANTE MILLE FRANCS, Ci 50.000 F
Madame Catherine COURAND, née YVINEC, conjoint commun en biens de Monsieur Thierry COURAND,apporteur de deniers provenant de la communauté intervient au présent et reconnait avoir eté acte préalablement averti de cet apport, de ses modalités, et des moyens de sa réalisation, ayant recu a cet égard une complete information.
Madame Martine ZAMBELLI, née CALONICO, conjoint commun en biens de Monsieur Henri ZAMBELLI,apporteur de deniers provenant de la communauté intervient au present acte et reconnait avoir été préalablement averti de cet apport, ses modalités, et des de moyens de sa réalisation, ayant recu a cet égard une complete information.
Cette somme de FRANCS : CINQUANTE MILLE (5O.00O F) a été des avant ce jour, deposée :
au CREDIT DU NORD - Agence d'Orléans - 15 rue de la République ORLEANS
a un compte ouvert au nom de la société en formation.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital est fixé a la sOmme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 Francs):
Il est divisé en CINQ CENTS (5OO Parts de CENF FRANCS (1OO Francs) chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 500 et réparties maintenant entre les associés ainsi gu'il suit :
2m CG
A Monsieur Thierry cOURAND a concurrence de 140 parts sociales, numérotées de 1 a 120 et 12l a 140, ci.. 140
A Madame Catherine COURAND nee YvINEC a concurrence de 340 parts sociales, numérotées de 14l a 240, 241 a a 360 et 381 a 500, ci.. 340 A Madame Nicole COURAND née BRUN a concurrence 2O parts
parts sociales, numerotées de 36l a 3s0, ci. 20 Total des parts composant le capital social : CINQ CENTS, ci.. 500 = ==
Les associés actuels declarent toutes que les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions sus indiguees et sont toutes entierement libérées.
Il est divisé en CINQ CENTS (5OO Parts de CENF FRANCS (1OO Francs) chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 500 et réparties maintenant entre les associés ainsi gu'il suit :
2m CG
A Monsieur Thierry cOURAND a concurrence de 140 parts sociales, numérotées de 1 a 120 et 12l a 140, ci.. 140
A Madame Catherine COURAND nee YvINEC a concurrence de 340 parts sociales, numérotées de 14l a 240, 241 a a 360 et 381 a 500, ci.. 340 A Madame Nicole COURAND née BRUN a concurrence 2O parts
parts sociales, numerotées de 36l a 3s0, ci. 20 Total des parts composant le capital social : CINQ CENTS, ci.. 500 = ==
Les associés actuels declarent toutes que les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions sus indiguees et sont toutes entierement libérées.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL :
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES :
La propriété des parts résulte simplement des présents 1 statuts, des actes ultérieurs gui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement realisées.
2 - Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la societé qui continue d'exister avec un associé unique.
Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
2 - Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la societé qui continue d'exister avec un associé unique.
Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES :
ou sous signatures privées. Pour &tre opposable a la société, elle doit lui &tre sisnifiée ou etre acceptée par elle dans un acte
dép8t d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gerance d'une attestation de ce depot.
La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au resistre du commerce et des sociétés.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, les parts 2 sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société sans le consentement de la majorité. en nombre des associés représentant au moins les trois. quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte-tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associe unigue sont libres.
3 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou communs, le l'apporteur ou de l'acquéreur peut conjoint de revendiguer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
4 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Elles sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants de ceux-ci dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
dép8t d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gerance d'une attestation de ce depot.
La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au resistre du commerce et des sociétés.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, les parts 2 sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société sans le consentement de la majorité. en nombre des associés représentant au moins les trois. quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte-tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associe unigue sont libres.
3 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou communs, le l'apporteur ou de l'acquéreur peut conjoint de revendiguer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
4 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Elles sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants de ceux-ci dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN_ASSOCIE :
La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gerer ou une mesure d'incapacité prononcée a l'égard de l'un des est associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le déces d'un associé ; mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un sérant, il entrainera cessation des fonctions de sérant.
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TITRE III
ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 12 - GERANCE :
1 - La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.
Chacun des sérants engage la société, sauf si ses actes ne relevent pas de l'objet social et que la sociéte prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux. Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et
échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétes constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois quecette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse etre opposée aux tiers.
2 - Chaqûe gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées décision collective par une ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les d'un gérants peuvent commun accord et leur sous
et temporaires pour la réalisation d'opérations determinées.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la sociéte ou envers les tiers, soit infractions dispositions aux législatives ou
dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopére aux mémes faits, le Tribunal determine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 - Tout sérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité associés représentant plus de la moitié des parts sociales. des En cas de cessation de fonctions par l'un des sérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres la gerants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prevues par la loi.
Lors de la constitution de la sociéte, le premier sérant est nommé par une assemblée tenue a l'issue de la signature des statuts.
Chacun des sérants engage la société, sauf si ses actes ne relevent pas de l'objet social et que la sociéte prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux. Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et
échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétes constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois quecette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse etre opposée aux tiers.
2 - Chaqûe gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées décision collective par une ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les d'un gérants peuvent commun accord et leur sous
et temporaires pour la réalisation d'opérations determinées.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la sociéte ou envers les tiers, soit infractions dispositions aux législatives ou
dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopére aux mémes faits, le Tribunal determine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 - Tout sérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité associés représentant plus de la moitié des parts sociales. des En cas de cessation de fonctions par l'un des sérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres la gerants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prevues par la loi.
Lors de la constitution de la sociéte, le premier sérant est nommé par une assemblée tenue a l'issue de la signature des statuts.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRE_AUX COMPTES :
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants
controle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
controle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
TITRE IY
DECISION DES ASSOCIES
ARTICLE I4 - DECISIONS.COLLECTIVES :
1 La volonté des associes s'exprime décisions par des collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans les autres tous cas.
2 - Ces décisions sont prises au choix de la gérance, soit en
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou ia réduction du capital social.
3 - Les assemblees génerales sont convoquées par la gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes,, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liqguidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indique dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandee, le
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un delai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "OUI" ou "NON".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci- dessus est considéré comme s'etant abstenu.
d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
societé ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant
de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
2 - Ces décisions sont prises au choix de la gérance, soit en
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou ia réduction du capital social.
3 - Les assemblees génerales sont convoquées par la gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes,, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liqguidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indique dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandee, le
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un delai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "OUI" ou "NON".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci- dessus est considéré comme s'etant abstenu.
d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
societé ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant
de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
TITRE V
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 15 - ARRET DES_COMPTES SOCIAUX :
Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gerance, un inventaire de l'actif et du passif de la societe, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.
La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénefice, aux amortissements et aux provisions prévus ou autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés ou avalisés ou garantis par la société, ainsi gu'un etat des suretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La gérance etablit un rapport de gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoule.
Chaque année, dans les six mois de la cl5ture de l'exercice, les associés sont réunis par la sérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénefice, aux amortissements et aux provisions prévus ou autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés ou avalisés ou garantis par la société, ainsi gu'un etat des suretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La gérance etablit un rapport de gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoule.
Chaque année, dans les six mois de la cl5ture de l'exercice, les associés sont réunis par la sérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES :
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais genéraux et autres charges de la sociéte, compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminue le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi et des statuts.
Ainsi, il est prélevé 5 x pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison queiconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve loi, en application de la et augmenté du report bénéficiaire.
ED
Ce bénéfice est réparti tous entre les associés
Cependant, hors le casde réduction du capital, aucune
propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, les associes peuvent, sur proposition de la gerance, reporter a nouveau tout ou
ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
Sur ce bénéfice diminue le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi et des statuts.
Ainsi, il est prélevé 5 x pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison queiconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve loi, en application de la et augmenté du report bénéficiaire.
ED
Ce bénéfice est réparti tous entre les associés
Cependant, hors le casde réduction du capital, aucune
propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, les associes peuvent, sur proposition de la gerance, reporter a nouveau tout ou
ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
TITRE VI
PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 17 - PROROGATION :
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit &tre prorogée.
ARTICLE 1&. - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui
perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
L'assemblée delibere aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
12
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixe par la loi, réduit d'un montant égal au montant des
concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne
augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé. Il en est de meme si les associés n'ont pu delibérer valablement.
perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
L'assemblée delibere aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
12
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixe par la loi, réduit d'un montant égal au montant des
concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne
augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé. Il en est de meme si les associés n'ont pu delibérer valablement.
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION :
La societé peut etre transformee en une société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en société en nom collectif, commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimite des associés. La transformation en société anonyme ne peut etre décidée si la societé n'a pas etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.
Par ailleurs et sous ces réserves, elle peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixé par la loi.
La décision de transformation en sociéte anonyme est précédée des rapports des commissaires déterminés' par la loi. Le Commissaire aux Comptes de la société peut, sur décision unanime des associés, etre désigné comme Commissaire a la transformation.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnee au proces-verbal, la transformation est nulle.
Toutefois, la transformation en société en nom collectif, commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimite des associés. La transformation en société anonyme ne peut etre décidée si la societé n'a pas etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.
Par ailleurs et sous ces réserves, elle peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixé par la loi.
La décision de transformation en sociéte anonyme est précédée des rapports des commissaires déterminés' par la loi. Le Commissaire aux Comptes de la société peut, sur décision unanime des associés, etre désigné comme Commissaire a la transformation.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnee au proces-verbal, la transformation est nulle.
ARTICLE _20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
La société est dissoute par l'arrivée de son .terme sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associes. En cas de dissolution, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la sociéte subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "sociéte en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou dehors d'eux. La liguidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues
unique, sans qu'il y ai lieu a liquidation.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associes. En cas de dissolution, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la sociéte subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "sociéte en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou dehors d'eux. La liguidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues
unique, sans qu'il y ai lieu a liquidation.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS :
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la societé ourapres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les orsanes de sestion et la société, soit entre les associes eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'execution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE VII
PERSONNALITE MORALE
FORMALITES CONSTITUTIVES
FORMALITES CONSTITUTIVES
ARTICLE 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE :
1 - La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la societé en formation, par Mademoiselle Edwige POULLIN tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
Mademoiselle Edwige POULLIN est :expressément autorisée a passer et a souscrire, pour le compte de la sociéte en formation les actes
l'intéret social :
- Ouverture d'un compte courant
Toutes ces opérations et engagements en résultant sont réputés avoir éte faits et souscrits des l'origine par la sociéte qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétes.
La gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article l2 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associes.
Ces actes engagements réputés avoir été faits et et seront souscrits des
registre du commerce et des sociétés, de leur la société au conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par 1'approbation des comptes du premier exercice social.
4 - Les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sisneront ou donneront mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux de sisner la déclaration de régularité et de conformité déposée conformément a la loi a l'appui de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des societes, apres l'accomplissement des autres formalités de constitution.
2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la societé en formation, par Mademoiselle Edwige POULLIN tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
Mademoiselle Edwige POULLIN est :expressément autorisée a passer et a souscrire, pour le compte de la sociéte en formation les actes
l'intéret social :
- Ouverture d'un compte courant
Toutes ces opérations et engagements en résultant sont réputés avoir éte faits et souscrits des l'origine par la sociéte qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétes.
La gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article l2 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associes.
Ces actes engagements réputés avoir été faits et et seront souscrits des
registre du commerce et des sociétés, de leur la société au conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par 1'approbation des comptes du premier exercice social.
4 - Les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sisneront ou donneront mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux de sisner la déclaration de régularité et de conformité déposée conformément a la loi a l'appui de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des societes, apres l'accomplissement des autres formalités de constitution.
ARTICLE 23 - POUVOIRS :
Tous pouvoirs sont donnés a Mademoiselle Edwige POULLIN a l'effet
notamment a l'effet de faire inserer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les légales dans annonces le département la déclaration de conformité pour i'ensemble des associés.
FAIT A ORLEANS L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE Le 13 FEVRIER
En quatre originaux dont un pour etre déposé au siege social et les autres pour l'exécution des formalites.
Monsieur Thierry COURAND Monsieur DKiliPPe FLAVIER
Monsieur Gérald GALLIER Monsieu Henri ZAMBELLI
Madame Catherine COURAND Madame Martine ZAMBELLI née YVINEC née CALONICO
Mademoiselle Edwige POULLIN
A N N E X E N
ACTES A ACCOMPLIR POUR LE_.COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION. AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte courant
Actes effectués pour le compte de la Société depuis le ler janvier I992 jusqu'a l'immatriculation.
notamment a l'effet de faire inserer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les légales dans annonces le département la déclaration de conformité pour i'ensemble des associés.
FAIT A ORLEANS L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE Le 13 FEVRIER
En quatre originaux dont un pour etre déposé au siege social et les autres pour l'exécution des formalites.
Monsieur Thierry COURAND Monsieur DKiliPPe FLAVIER
Monsieur Gérald GALLIER Monsieu Henri ZAMBELLI
Madame Catherine COURAND Madame Martine ZAMBELLI née YVINEC née CALONICO
Mademoiselle Edwige POULLIN
A N N E X E N
ACTES A ACCOMPLIR POUR LE_.COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION. AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte courant
Actes effectués pour le compte de la Société depuis le ler janvier I992 jusqu'a l'immatriculation.