DATALIS
Acte du 11 avril 2011
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : DATALIS
n° de gestion : 2008B03245
n d'identification : 508 441 367
n' de dépot : A2011/005644
Date du dépot : 11/04/2011
1423054 Piece : procés-verbal de décisions du président du 31/12/2010
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
DATALIS Société par actions simplifiée Au capital de 40.000,00 €
Siége social : 8, rue Gutenberg 31120 Portet sur Garonne R.C.S. Toulouse 508 441 367
TOULOUSE
Dénomination : DATALIS
n° de gestion : 2008B03245
n d'identification : 508 441 367
n' de dépot : A2011/005644
Date du dépot : 11/04/2011
1423054 Piece : procés-verbal de décisions du président du 31/12/2010
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
DATALIS Société par actions simplifiée Au capital de 40.000,00 €
Siége social : 8, rue Gutenberg 31120 Portet sur Garonne R.C.S. Toulouse 508 441 367
PROCES-VERBAL
DE DECISIONS DU PRESIDENT
DU 31 DECEMBRE 2010
L'an deux mille dix, Le trente et un décembre à 17 heures 30,
Monsieur Daniel BERGAIRE, Président de la société DATALIS désigné à cette
fonction suivant délibération en date de ce jour, a délibéré, au siege sociai, conformément a l'article 17 des statuts et du procés verbal de l'assemblée
générale en date du 30 décembre 2011, a pris les décisions suivantes :
Ordre du jour
Réalisation de l'augmentation de capital en numéraire décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2010 d'un montant de neuf cent soixante mille euros (960.000 €) euros par émission au pair de neuf cent soixante mille (960.000) actions ordinaires de un euro (1£) de valeur nominale chacune réservée a la société ACH CONSEll
Modifications statutaires inhérentes aux opérations de capital.
Pouvoirs pour accomplir les formalités
Réalisation de l'augmentation du capital social en numéraire décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2010
Il est rappelé que :
par décision en date du 30 décembre 2010, 1'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé d'augmenter le capital, sous la condition de l'adoption de la deuxieme résolution relative à la suppression du droit préférentiel de souscription, d'un montant de neuf cent soixante mille euros (960.000 @) euros pour le porter de quarante mille euros (40.000 €) à un million d'euros (1.000.000 €), par émission au pair et donc sans prime d'émission, de neuf cent soixante
mille (960.000) actions ordinaires de un euro (1€) de valeur nominale chacune, a
libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société;
DU 31 DECEMBRE 2010
L'an deux mille dix, Le trente et un décembre à 17 heures 30,
Monsieur Daniel BERGAIRE, Président de la société DATALIS désigné à cette
fonction suivant délibération en date de ce jour, a délibéré, au siege sociai, conformément a l'article 17 des statuts et du procés verbal de l'assemblée
générale en date du 30 décembre 2011, a pris les décisions suivantes :
Ordre du jour
Réalisation de l'augmentation de capital en numéraire décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2010 d'un montant de neuf cent soixante mille euros (960.000 €) euros par émission au pair de neuf cent soixante mille (960.000) actions ordinaires de un euro (1£) de valeur nominale chacune réservée a la société ACH CONSEll
Modifications statutaires inhérentes aux opérations de capital.
Pouvoirs pour accomplir les formalités
Réalisation de l'augmentation du capital social en numéraire décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2010
Il est rappelé que :
par décision en date du 30 décembre 2010, 1'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé d'augmenter le capital, sous la condition de l'adoption de la deuxieme résolution relative à la suppression du droit préférentiel de souscription, d'un montant de neuf cent soixante mille euros (960.000 @) euros pour le porter de quarante mille euros (40.000 €) à un million d'euros (1.000.000 €), par émission au pair et donc sans prime d'émission, de neuf cent soixante
mille (960.000) actions ordinaires de un euro (1€) de valeur nominale chacune, a
libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société;
par la méme décision, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés au profit l'augmentation de capital a réaliser et réserver la souscription des actions nouvelles a la société ACH CONSEIL;
les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de la souscription et les souscriptions et les versements seront recus au siége social au plus tard ie trente et un janvier deux mille onze (31/01/2011) :
les actions ordinaires nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital ;
L'assemblée générale a donné tous pouvoirs au Président pour procéder a la réalisation matérielle de l'augmentation de capital, et notamment recueillir la souscription des actions et les versements y afférent, procéder a la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date, le cas échéant, obtenir le certificat attestant la libération et la réalisation de l'augmentation de capital ou constater la libération des actions par compensation, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capitai décidée ;
Puis le Président constate que les neuf cent mille six cents (960.000) actions nouvelles mille composant l'augmentation de capital ont été intégralement souscrites et libérées des versements exigibles en conformité des conditions de l'émission par :
La Société ACH Conseil Immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B 156680 Dont le siége est sis 25C, boulevard Royal L-2449 Luxembourg
.. 960.000 actions. ci,.
Au terme d'un bulletin de souscription en date de ce jour
Le Président précise que ia souscription a été libérée par compensation avec une créance liquide et exigible et qu'il a ainsi été établi le proces verbai constatant l'existence de cette créance certifiée par le commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l'article R.225-134 du Code de commerce.
En conséguence, le Président constate la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts.
Ainsi, le Président :
Au vu des pieces et documents présentés, constate la réalisation totale, a la date du 31 décembre 2010, de l'augmentation de capital de neuf cent soixante mille euros (960.000 £ décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2010,
960.000 €
Décide d'inscrire en compte les actions créées, et ce conformément à l'article L.211-4 du Code des Marchés Financiers,
Décide, en conséquence, de modifier corrélativement les statuts.
L'article 6 est modifié et il est rajouté deux alinéas nouveaux en fin dudit article :
ARTICLE 6 - formation du capital
< Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2010, il a été constaté la libération de l'intégralité de la valeur nominale des actions souscrites par les associés.
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2010, le président a constaté le 31 décembre 2010 Ia réalisation d'une augmentation de capital d'un montant de neuf cent soixante mille (960.000) pour le porter quarante mille euros (40.000 €) à un million d'euros (1.000.000 €), par émission de à neuf cent soixante mille (960.000) actions nouvelles d'une valeur nominale de un (1€) chacun, émise au pair, entiérement libérées. "
L'article 7 est modifié comme suit :
ARTICLE 7 - Capital social
< Le. capital social de la société par actions simplifiée est fixé à la somme de un million d'euros (1.000.00 €).
1.000.000 € Ci.
Il est divisé en un million (1.000.000) d'actions de un (1 €) euros de nominal chacune, de méme catégorie ordinaire, intégralement libérées n.
Résolution_1
Pouvoirs et accomplissement des formalités
Le Président confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités.
0
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
Il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Président
Monsieur Daniel BERGAlX
Enregistré & : S.I.E.DE TOULOUSE SUD EST Ext 4293 Le 11/04/2011 Bordereau n*2011/544 Case n°2 56 € Penalites : : 500€ Enregistrement :cinq cent cinquante-six euros Total liquide : cinq cent cinquante-six euros Montant roqu
L'Agente
Nadia PAPILLON Agent des Impts
les actions ordinaires nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital ;
L'assemblée générale a donné tous pouvoirs au Président pour procéder a la réalisation matérielle de l'augmentation de capital, et notamment recueillir la souscription des actions et les versements y afférent, procéder a la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date, le cas échéant, obtenir le certificat attestant la libération et la réalisation de l'augmentation de capital ou constater la libération des actions par compensation, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capitai décidée ;
Puis le Président constate que les neuf cent mille six cents (960.000) actions nouvelles mille composant l'augmentation de capital ont été intégralement souscrites et libérées des versements exigibles en conformité des conditions de l'émission par :
La Société ACH Conseil Immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B 156680 Dont le siége est sis 25C, boulevard Royal L-2449 Luxembourg
.. 960.000 actions. ci,.
Au terme d'un bulletin de souscription en date de ce jour
Le Président précise que ia souscription a été libérée par compensation avec une créance liquide et exigible et qu'il a ainsi été établi le proces verbai constatant l'existence de cette créance certifiée par le commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l'article R.225-134 du Code de commerce.
En conséguence, le Président constate la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts.
Ainsi, le Président :
Au vu des pieces et documents présentés, constate la réalisation totale, a la date du 31 décembre 2010, de l'augmentation de capital de neuf cent soixante mille euros (960.000 £ décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2010,
960.000 €
Décide d'inscrire en compte les actions créées, et ce conformément à l'article L.211-4 du Code des Marchés Financiers,
Décide, en conséquence, de modifier corrélativement les statuts.
L'article 6 est modifié et il est rajouté deux alinéas nouveaux en fin dudit article :
ARTICLE 6 - formation du capital
< Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2010, il a été constaté la libération de l'intégralité de la valeur nominale des actions souscrites par les associés.
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2010, le président a constaté le 31 décembre 2010 Ia réalisation d'une augmentation de capital d'un montant de neuf cent soixante mille (960.000) pour le porter quarante mille euros (40.000 €) à un million d'euros (1.000.000 €), par émission de à neuf cent soixante mille (960.000) actions nouvelles d'une valeur nominale de un (1€) chacun, émise au pair, entiérement libérées. "
L'article 7 est modifié comme suit :
ARTICLE 7 - Capital social
< Le. capital social de la société par actions simplifiée est fixé à la somme de un million d'euros (1.000.00 €).
1.000.000 € Ci.
Il est divisé en un million (1.000.000) d'actions de un (1 €) euros de nominal chacune, de méme catégorie ordinaire, intégralement libérées n.
Résolution_1
Pouvoirs et accomplissement des formalités
Le Président confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités.
0
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
Il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Président
Monsieur Daniel BERGAlX
Enregistré & : S.I.E.DE TOULOUSE SUD EST Ext 4293 Le 11/04/2011 Bordereau n*2011/544 Case n°2 56 € Penalites : : 500€ Enregistrement :cinq cent cinquante-six euros Total liquide : cinq cent cinquante-six euros Montant roqu
L'Agente
Nadia PAPILLON Agent des Impts