Acte du 15 mai 2006

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer Ie siêge social de BELFORT (90000), 63 Bis Faubourg de Besancon a HERICOURT (70400), Zac du Paquis, et ce a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTIQN

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 4 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.

Le sige social est fixé : Zac du Paquis,70400 HERICOURT.

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assermblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résotution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

Le gérant. Les associés

M. Eric-CRELIER Mme Béatrice CRELIEJ

2

9 2S2 du oX106

Suivant acte sous seing privés, il a été formé une société à responsabilité limitée régie par les Iois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

- L'acquisition et la gestion de participations, la prise de participation sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, notarnment par voie de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, dans toutes entreprises ou sociétés ; l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilieres;

Toutes prestations de services communs aux entreprises contrôlées notamment dans les domaines commercial, administratif et financier.

Et généralement, toutes opérations industrietles, commerciales, financiéres, mobilires ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, a tous objets similaires ou connexes ; la participation de la société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'obiet social, notamment par voies de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou associations en participation.

La dénomination de la Société est : L'HYPER VIDEO

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé : ZAC du Paquis - 70 400 HERICOURT.

1l peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a cinquante années compter de son immetriculation au registre du commerce des societés, sauf les cas de dissolution anticipée et d. prorogation prévus ci-apres.

Les associés apportent a la société, savoir :

- Monsieur. Thierry VUILLAUME :

.la sonime de vingt cing mille francs, ci 25.000,00 F.

Mademoiselle Lydie VUILLAUME

.la somne de vingt cing mille

25.000,00 F.

Soit au total la somme de CINQUANTE MILLE FranCS, Ci 50.000,00 F

Laquelle somme a éte déposée conformément a la loi par les

En fOrMatiOn, a la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE, AgEnCe de PONTARLIER.

Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation d'un certificat ou d'un extrait delivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social

commerce et des sociétés. au registre du

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes (7.622,45 @). II est divisé en cinq cents parts (500), entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 500 et attribuées aux associés, comme suit :

à Monsieur Eric CRELIER, à concurrence de 250 parts sociates numérotées de 1 a 250 inclus, ci... ..250 parts sociales

à Madame Béatrice CRELIER, à concurrence de 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 inclus, ci... :.250 parts sociales

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.

Conformément a fa loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiguées ci-dessus.

I - Le capital social peut Etre augmenté de toutes les manisres autorises par la loi, en vertu d'une décisior collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmantation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes,

libérer en numéraire,, la décision doit etre prise par 2 l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital. et gui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports .en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque,apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gérance.

décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts,,pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte l'égalité des associés.

La reduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de.capital destinée,a amener celui-ci a un montant au moins egal a ce minimum a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander 1 en justice la dissolution de la sociéte.

La dissolution ne peut etre prononcée si, au jour oi le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

I - Représentation des parts sociales -

Les parts sociales ne peuvent jamais etre rsprésentées par : des titres necociables.

Le titre de chacue associe résulte seulement des présen

.capital social et ees cessicns cri seraient regeliereme:

Il - Droits et obligations attachés aux parts socia

Chacue part scciale confere a son propriétaire un dr égal dans les benefices de la sociéte st dans tout l'aci social.

Les apports en industrie permis par la loi donnent lieu attribution de parts ouvrant droit au partage d benefices et de l'actif net, a charge de contribuer a

en cas de cessation d'activité ou de déces de l'apporteu: elles doivent etre annulées.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous le votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vi des tiers, pendant cing ans, en ce qui concerne la valeu

attribuée aux apports en nature, les associés supportent les pertes gue :jusqu'a concurrence de leur.

apports n au-dela, tout appel de fonds est interdit La propriété d'une part emporte de plein droit adhésior aux statuts de la sociéte et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous

sceliés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes: de son administration. Ils doivent, pour l.exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux 1 decisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de droits necessaires. Il en sera de meme en cas de reduction de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut sncore imposer .. le regroupement des parts socialas en parts d'un nominal plus 2leve ou lsur divisicn en parts d'un nominal plus Eaible, sous réserve du respect de la valeur ncminals minimum fixée par la loi.

Las associes sont tenus dans ce cas d'acheter las parts necessaires a l'attribution e'un nombre antier de parts ncuveau nominal, ou de ceder les parts excedentaires.

IIl - Indivisibilité des parts sociales. Exercice droits attaches aux parts.

Chaque part est indivisible a l'égard de la sociéte

Les proprietaires indivis sont tenus da se représenter aupres de la société par un mandataire comnu

pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, i fair sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal d. commerce statuant en référé,

mandataire, a la désignation de ct a la demande de l'indivisaire le diligent. plus En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a. l'usufruitier.

Iv - Associé unigue 1

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la

sociéte, tout intéressé pouvant seulement demander cette 1. dissolution si la situation n'a pas éte régularisée dans le delai d'un an : le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser situation. La dissolution ne peut toutefois &tre prononcée

si, au jour la ou le tribunal statue régularisation a eu lieu. sur le fond, .la

Lassocié entre les mains duguel sont réunies toutes les parts socialss peut dissoudre la sociéte a tout moment par aéclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siege social.

I - Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié, ou sous seing privé. Pour Stre,opposable a la société, elle doit lui @tre signifiée par. exploit d'huissier ou etre acceptee par elle dans un acte notaria. Pour @tre, opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposee au greffe en annexe du registre du commerce et des societés.

associes at sntre conjoints, ascendants ou dascendants meme si Ie conjoint, ascencant ou descendant cessionnai n'est pas associe.

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moins les trois cuarts des parts sociales, cette,major étant determinée compte tenu de la personne et das pa: de l'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifie a la société et chacun des associés par lettre recommandée avec accusé reception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans délai de trois mois a compter de la derniere notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la societé refuse de consentir a la cession, associes sont tenus, dans les trois mois de notification .du refus, faite par lettre recommandée ave 1e accusé de réception; d'acquérir ou de faire acquérir le parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les partie ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues 1'article 1843-4 du Code Civil.

La société peut également, avec le consentement l'associé céaant, decider dans le m&me délai, de réduire

son capital du montant de la valeur nominale desdites de parts et de racheter ces parts au prix détermine dans les conditions prévues ci-dessus.

Si a l'expiration du délai imparti; la société n'a pas racheté cu fait racheter les parts,

réaliser la .cession initialement prévue. l'associé peut Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des aispositions des alinéas 4 et 6 du présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les

-. cas de cessions alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice

a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une - autre société.

Iv - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'intéressé, soit par defaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties sslon lss dispositions de l'articls 2078, alinéa 1er,, du Cods civil, a moins que la societé ne prefere, apres la cession, racheter

capital. réduire de 1e

comnunaute: antre epoux, la societe continue antre assccies survivants et les ayants droit ou heritiars

survivant, ou avec l'époux attributaire de parts commu

scn conjo qui ne possédait pas la qualite d'associe. Les heritisrs an ligne directe, descendante ou ascendani doivent seulement justifier de leur qualité par Production de l'exyéaition d'un acte de notoriété i'extrait d'un intitulé d'inventaire. ou

communes, doivent @tre agrées par la majorité des associr représentant les trois guarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur agrément au cas de deces, ces héritiers, .ayants droit e

conjoint doivent justifier de leur qualité aans les troi CE mois du déces par la. production de, l'un des document susmentionnés. Dans les huit jours de, leur réception, l

iettre recommandée avec avis de réception,faisant part di déces, mentionnant les qualités des héritiers, droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses

parts, afin gue les associés se prononcent sur ayant: agrénent. leur

En cas de dissolution de comnunauté, le notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire

ou par lettre recommandee avec demande d'avis de réception partage est a la sociéte et a chacun des associés.

A compter de l'envoi. de la lettre, recommandée. par la sociéte en cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour lss cessions entre vifs.

VI - La gérance est habilitee a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliguant concours de la collectivite des associés. pas le

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconeiture de l'un quelconque ces asscciés, personne physigue ainsi gue le réglemant licuication des biens d'un associe judicieire ou la n'entrafnent personne morale l'un ce Cvenements se procuit an la gerant, 11 antrainera personne d'un cessaticn de ses gerant. Conctions

ARTICLE..12 - GERANCE

I - La scciété est .gérée

plusieurs gerants, personnes et administrée : par avec ou sans limitation de physiques, associé un ou ou non, choisis par les associes. la durée de : leur mandat: Le ou les gérants sont toujours réeligibles.

Les gérants sont nommes

représentant plus de la moitié des parts sociales. par décision des associés Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la societé.

II - Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.: des La société est engagée meme par les actes des :gérants qui. ne relevent pas de l'objet social, a moins :qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,

constituer cette preuve. pas a. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant.est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit etabli gu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants peuvent, sous leur rasponsabilité, constituer

objets déterminés.

Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs, associés' ou non, pour assurer la direction technigue et commerciale des affaires de la sociéte et passer avec ce ou ces airecteurs un acte déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et

avantages fixes ou proportionnels. l'importance de leurs Les gérants doivent consacrer le temps nécessaires a la marche des arfaires sociales

et les soins astreints a y consacrer tout leur temps. sans etre

occuper toutas fonctions.

III - Tout gérant, associe cu non, nomné dans les statu ou par un acte postérieur, est révocable par décisit ordinaire de la collsctivité des associés prise a majorite des parts sociales.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement

si sauf accord contraire de la collectivité des associés pri a la majorite ordinaire des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions, par l'un des gérant

Ou les autres gérants. si ie gérant qui cesse se fonctions était seul, la collectivite des associés aura

l'un des associés et. aux conditions de.majorité prévues ai paragraphe I du présent article.

de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant

par décision collective ordinaire des associés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumis aux formalités de contr6le et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une

administrateur, directeur général, membre du directoire ou

associé de la société a responsabilité limitée. ou

la

caisses de la société.

F ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Las associés peuvent nomner un ou plusieurs commissair: aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatci:

suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffr

atteints, la, nomination d'un commissaire, aux comptes peu etre demandée en justice par un ou plusieurs associé représentant au moins le dixieme du capital social

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux compte suppléants appelés a .remplacer les titulaires en, cas d. refus,,d'emp&chement, de, démission ou de déces son désignés également par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des Commissaires aux comptes est de si exercices. Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformement a la loi.

I - La volonté des associés .s'exprime,par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions,résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée. est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le guart des associés, le quart des parts sociales.

a) Assemblée Générale

Toute assemblée générale est convocuée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il sn existe un, ou, encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, las assemblées sont convoauées par le ou les liguidatsurs.

et peraphé cu sur des feuilles mobilss également cotées paraphées, confcrmement a la,loi. Les copies ou extrai de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conform par un gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associe ne concernart ni l'agrément de nouveaux associés, ni de modifications statutaires.

Chaque. année, dans . les six mois de la cloture d

statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectatio des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etr. valables, @tre adoptées par un ou plusieurs représentant plus de la moitie des. parts sociales. S: associe: deuxieme: consultation, prises a la majorité des vote: émis, quel gue soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible .s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification de statuts, sous réserve .des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordi- naires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en sociéte civile :

- a la majorité en nombre des associés représentant moins les trois cuarts des parts sociales, s'il s'agit 2u d'admettre de nouveaux associés :

Las assemblées générales sont réunics au siege social

1

jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblé arreté par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucu d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptan qui possede ou représente le plus grand nombre de parts

La délibération est constatée par un proces-verba.

par le ou les gérants, et, le cas échéant, par li président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous ies associés présents figure sur le proces-verbal.

Seules sont mises en delibération des questions figurant l'ordre du jour.

b) Consultation écrite)

En cas de. consultation écrite, la gérance adresse a chaque

reconmandée, avec demande d'avis de réception le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent,d'un délai de guinze, jours compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par ecrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou '"non". La réponse est adressée par lettre recommandée.

associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus Tout considéré comne s'étant abstenu. est

quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de

sociales cu'il possede, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la societé ne compranne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nomre de deux, un associé peut se Eaire rsprésenter par un autra associé. Dans tous les cas r un associé peut se faire représsnter par un tiers muni d'un pouvoir. i

Sociales, en cas de transformation en societe anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excecent 5.oo0.000 Francs, et en cas ce révocation d'un gérant statutaire :

par aes associés représentant au moins ies trois guarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions - extraordinaires.

::

1 soit en assemblée générale, chacun d'eux.a le droit d'obtenir communicatiuon des documents et informations nécessaires pour lui - connsaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de ieur envoi ou mise a la disposition sont determinées par la loi.

En outre, toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social, la délivrance d'une certifiée conforme des statuts en vigueur au jour copie de la - demande, dans les conditions prévues par la loi.

Avec le consentement de la gérance, chaque associé..peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse da la societé, les sommes nécessaires a celle-ci. :

4.

Ces sommes produisent ou non des intérets et peuvent &tre utilisées dans .les conditions que détermine la gérance.

Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent @tre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la sociéte a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursaments se fassent d'abord sur le compte Courant le plus elevé, ou, en cas d'égalité, s'operent dans les memes proportions sur chaque compte. L'ouverture a'un compte courent constitus une convention soumise aux dispositions de l'article l3 des présents statuts.

1es sonmes ainsi ceposaes sans en avoir averti la gérance moins trois mois a i'avance.

L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par 1 -- de la sociéte, un bilan décrivant les éléments actifs

et charges et l'annexe complétant et commentant l'informati donnee dans les bilan et compte de résultat.

La gérance procede, meme en cas d'absance ou d'insuffisane du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires

Le montant des engagements cautionnés, avalisés garantis par la societé est mentionné a la suite du bilan La gérance, établit un rapport de gestion relatif 0

l'exercice écoulé.

:

Le rapport de gestion de la gerance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposees et, le cas échéant, le rapport du commissaire .aux comptes, sont comnuniqués aux associés dans les conditions et delais prévus par les, dispositions réglementaires.

A: compter de cette communication, tout :associé a la : faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de repondre au cours de l'assemblee.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l:inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute epoque, de prendre connaissance par lui-m&me et au siege social des comptes annuels, des inventaires. assemblées et des proces-verbaux des assemblees concernant

soumis aux les trois derniers exercices. ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compts de résultat qui recapitule les charges de l'exercica fait apparaitre

produits apres déduction des amortissements et des provisions, et

benefice ou la perte de l'sxercice. par difference. 1e

Sur le oénérice de l'sxercice diminué, le cas échéant, :

constituer ie fonds de reserve légale.

Ce prélevement cesse d'etre cbligatoire lorsque le for reprend son cours lorscue,. pour une raison quelconque, réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiem

Le bénerice distribuable est constitué par le bénérice : l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommt

statuts, et augmenté du report bénéficiaire. loi et d: Ce bénéfice est réparti

entre tous proportionnellement au nombre de parts les associé chacun d'eux. appartenant

L'assemblée générale peut décider, la mise en distributio: de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesguels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénefices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsgue les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital

ne n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, apres prélevement des sommes portées en sur proposition de la gérance, reporter a nouveau:tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spécfales dont ils décident la création et aéterminent l'emploi, s'il Y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les benéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

Le paiament des dividendes doit avoir liau cars le délai maximal ae neuf mois apras la cleture de l'exercice, sauf proloncation par décision de justice.

CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documen comptables, les capitaux propres de la société devienner inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit

ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associé afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée d la societé.

si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doii etre, dans le delai fixé par la loi, réduit sous réserve

égal au montant des pertes qui n'ont pu 2tre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.

second alinéa gui précede, tout intéressé peut demander en justice la. dissolution de la société. Il en est de meme si Ies associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution .!. si, au jour ou il statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelgue cause que

liguidation. ce soit, la société entre en

Toutefois.r cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été pubiiée au registre du Commerce et des

sociétés.

la liquidation et jusqu'a la cl6ture de celle-ci.

des liquidateurs doivent figursr sur tous les actes et La documents émanant de la societe.

La liquidation ast faits par un ou plusieurs liquidateurs nommes a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en denors d'cux.

La licuidation ast effectute conformément s la lo:

Le produit net de la liquidation ast employé a'abord rembourser le montant des perts sociales gui n'atrait encore été ramboursé. Le surplus est reparti entre Da associés, au prorata du nombre de parts appartenant chacun d'eux.

La transformation de la présenta sociéta civile, en société en nom collectif, en commandite simpl: en sociét: ou en commandite par actions, exige l'accord unanime de: associés.

La transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts que si la societé a etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux.premiers exercices. Toutefois, et sous ces memes reserves, la transformation en sociéte anonyme peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres

figurant au dernier bilan excedent cing francs. I millions de

Toute décision de transformation doit etre précédée du

situation de ls sociéte, meme si la sociéte inscrit. 1a sur habituellement de Comnissaire aux Comptes. pas En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs comnissaires chargés d'apprécier sous ieur

social et les avantages particuliers sont-désignés par le président du tribunal de comerce statuant sur requete. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues 5 l'srticle 220 de la loi du 24 Juillet 1966.

Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au.moins égal au capital social est tenu au siege social & la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultaticn écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des sssociés et joint au texte des résolutions proposées. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal de, commerce competent huit jours avant ls date de l'assemblée appelée a statuer sur la transformaticn et, en cas de consultation

réponsa des associés.