REFILL FRANCE
Acte du 15 février 2017
Début de l'acte
RCS : VESOUL - GRAY
Code qreffe : 7001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 40069
Numéro SIREN:389 538 604
Nom ou denomination: REFILL FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 15/02/2017 sous le numero de dépot 363
REFILL FRANCE Sarl au capital de 7 622,45 £ ZAC du Paquis 8 rue Pierre Bérégovoy 70400 HERIC0URT
R.C.S. VES0UL 389 538 604
Code qreffe : 7001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 40069
Numéro SIREN:389 538 604
Nom ou denomination: REFILL FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 15/02/2017 sous le numero de dépot 363
REFILL FRANCE Sarl au capital de 7 622,45 £ ZAC du Paquis 8 rue Pierre Bérégovoy 70400 HERIC0URT
R.C.S. VES0UL 389 538 604
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2016
L'an deux mil seize Le 23 Novembre à 19 heures Au siege social,ZAC du Paquis, 8 rue Pierre Bérégovoy à 704O0 HERICOURT
Les associés de la société à responsabilité limitée REFILL FRANCE au capital de 7 622,45 £, divisé en 500 parts sociales, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation verbale de la gérance, en renoncant expressément a tous délais et à toutes formalités de convocation.
Sont présents :
Monsieur Eric CRELIER Demeurant 48 bis Faubourg de France à 90000 BELFORT 170 parts Propriétaire de
Madame Béatrice CRELIER
Demeurant 48 bis Faubourg de France & 90000 BELFORT 165 parts Propriétaire de
Monsieur Franck CRELIER
Demeurant 21 rue Bergre à 75009 PARIS 165 parts Propriétaire de
500 parts
Tous les associés étant présents, l'assemblée peut valablement délibérer, et en conséquence, est déclarée régulirement constituée.
Monsieur Eric CRELIER préside la réunion en sa qualité de gérant.
Monsieur le Gérant rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- décision à prendre par application de l'article L 223-42 du Code de Commerce : dissolution anticipée ou non de la société - pouvoirs en vue des formalités.
Monsieur le Gérant rappelle les difficultés liées au litige opposant la société à son ancien cabinet d'expertise comptable.
1l évoque la situation actuelle de la société, faisant apparaitre au 31 Décembre 2015 des capitaux propres négatifs de 75 687.- £ pour un capital de 7 622.- £, et constate notamment que les formalités relatives à la déclaration de perte de la moitié du capital social n'ont pas été effectuées.
En conséquence, il demande à l'assemblée de bien vouloir régulariser la situation en se pronongant sur la poursuite ou non de l'exploitation.
Diverses observations sont échangées, puis, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Gérant met aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société à responsabilité limitée REFILL FRANCE au capital de 7 622,45 £, divisé en 500 parts sociales, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation verbale de la gérance, en renoncant expressément a tous délais et à toutes formalités de convocation.
Sont présents :
Monsieur Eric CRELIER Demeurant 48 bis Faubourg de France à 90000 BELFORT 170 parts Propriétaire de
Madame Béatrice CRELIER
Demeurant 48 bis Faubourg de France & 90000 BELFORT 165 parts Propriétaire de
Monsieur Franck CRELIER
Demeurant 21 rue Bergre à 75009 PARIS 165 parts Propriétaire de
500 parts
Tous les associés étant présents, l'assemblée peut valablement délibérer, et en conséquence, est déclarée régulirement constituée.
Monsieur Eric CRELIER préside la réunion en sa qualité de gérant.
Monsieur le Gérant rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- décision à prendre par application de l'article L 223-42 du Code de Commerce : dissolution anticipée ou non de la société - pouvoirs en vue des formalités.
Monsieur le Gérant rappelle les difficultés liées au litige opposant la société à son ancien cabinet d'expertise comptable.
1l évoque la situation actuelle de la société, faisant apparaitre au 31 Décembre 2015 des capitaux propres négatifs de 75 687.- £ pour un capital de 7 622.- £, et constate notamment que les formalités relatives à la déclaration de perte de la moitié du capital social n'ont pas été effectuées.
En conséquence, il demande à l'assemblée de bien vouloir régulariser la situation en se pronongant sur la poursuite ou non de l'exploitation.
Diverses observations sont échangées, puis, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Gérant met aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, statuant conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de Commerce, prononce la dissolution anticipée de la société.
Cette résolution, recueillant 0 voix sur 500, n'est pas adoptée.
Cette résolution, recueillant 0 voix sur 500, n'est pas adoptée.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a .l'ordre du jour, la séance est levée à 19 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par les associés aprés lecture.
rme
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a .l'ordre du jour, la séance est levée à 19 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par les associés aprés lecture.
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