Acte du 19 avril 2006

L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Benjamin PHILIPPOT de ses fonctions de gérant de ta société a effet de ce jour et décide de nommer en qualité de nouveau gérant Monsieur Eric CRELIER, demeurant 1 rue Metz-Juteau a Belfort (9000), pour une durée illimitée.

Monsieur Eric CRELiER exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.

Sa rémunération sera fixée ultérieurement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Monsieur Eric CRELIER déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Cette résolution est adoptée a l'unaninité.

L'Assemblée Générale décide de supprimer la mention du gérant dans les statuts et de modifier corrélativement l'article 12 des statuts.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

Le gérant Les associés

Mme Béatrice CRELIEF M.Benjamin PHILIPPOT

M. Eric CRELIER " Bon pour acceptation des fonctions de gérant *

d Fonct cu Acecphtu

< L'HYPER V1DEO > Société a responsabilité limitée au capital de 7622,45 euros Siége social : 63 Bis Faubourg de Besancon 90000 BELFORT RCS BELFORT 389 538 604

Qéposé au Gretfe du narce de Beifart Trbunal da Core aod...s 18 Sous le N° d'Entré? . .. La Greffier :

STATUTS MIS A IOUR AU 1er SEPTEMBRE 2005

SUITE A CHANGEMENT DE GERANCE

STATUTS

ARTICLE 1 - FORME

Suivant acte sous seing privés, il a été formé une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBIET

La Société a pour objet :

- L'acquisition et la gestion de participations, la prise de participation sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, notamment par voie de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, dans toutes entreprises ou sociétés : l'acquisition et ia gestion de toutes valeurs mobilieres;

Toutes prestations de services communs aux entreprises contrlées notamment dans les domaines commercial, administratif et financier.

- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilires ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, a tous objets similaires ou connexes : la participation de la société par tous moyens a toutes entreprises ou

sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voies de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou associations en participation.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : L'HYPER VIDEO

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiaies "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 63 Bis Faubourg de Besancon - 90000 BELFORT

ll peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée'Généraie Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a cinguante années

des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de et prorogation prévus ci-apres.

ARTICLE_6 - APPORTS

Les associés apportent a la société, savoir :

- Monsieur Thierry VUILLAUME :

la sonne de vingt cinq mille francs. ci .. 25.000,00 F.

Mademoiselle. Lydie_VUILLAUME

la somne de vingt cing mille francs, ci 25.000,00 F.

Soit au total la somme de CINQUANTE MILLE FranCS, Ci 50.000,00 F.

Laquelle somme a éte déposée conformément a la loi par les associés au credit d'un compte ouvert au nom de la société En fOrMatiOR, & la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE. AgEnCE.de PONTARLIER.

Cette somne sera retiréa par le gérant de la société sur presentation d'un certificat ou d'un extrait délivre par ls Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social attestant l'immatriculation de celle-ci au registre du comnerce et des sociétés.

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à sept mille six cent vingt deux euros et quarante cing centimes (7.622,45 €). ll est divisé en cing cents parts (500), entiérement souscrites et libérées numérotées de 1 a 500 et attribuées aux associés, comme suit :

a Monsieur Eric CRELIER, & concurrence de 250 parts sociales numérotées de 1 a 250 inclus, ci. .250 parts sociales

a Madame Béatrice CRELIER, à concurrence de 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 inclus, ci.. .250 parts sociales

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.

Conformément a ta loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralenent libérées, gu'elies représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiguées ci-dessus.

RTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut Etre augmente de toutes les manieres autorisees par la loi, en,vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes,

libérer en numeraire, la décision doit etre prise par 2 l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital: et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chague apport en

établi sous. sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gérance.

Il.- Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective .des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de,quelque maniere que ce soit, mais en

a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum a moins que la societe ne se transforme en sociéte d'une autre forme. A défaut, tout interessé peut demander - en justice la dissolution de la société. :

La dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le - tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES

I - Représentation des parts sociales - Les parts sociales ne peuvent jamais etra representées par --- des titres nécociablas.

.capital social st des cessions cri seraiert regclie-enen Fcnesrtias.

Il - Droits et obligations attachés aux parts social

Chague part sociale confere a son propriétaire un dro égai dans les bénefices de la sociéte et dans tout l'act social.

Les apports en industrie permis par la loi donnent lieu attribution de parts ouvrant droit au partage ds benéfices et de l'actif net, a charge de contribuer at pertes. Ces parts sont incessibles et intransmissibles en cas de cessation d'activité ou de déces de l'apporteur elles doivent etre annulées.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous le votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vi. des tiers, pendant cing ans, en ce qui concerne la valeu:

attribuée aux apports en nature, les supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leur: associés nt apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part,emporte de plein droit adhésior aux statuts de la societe et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requérir l'apposition des sceliés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes- de administration. Ils doivent. pour l'exercice de son

droits, s'en rapporter aux inventaires leurs decisions collectives des associes. sociaux et aux Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence

de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une

toute acguisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer : le regroupement des parts socialas en parts d'un nominal 1

plus 2leve ou leur aivision sn parts a'un nominal plus Eaible, sous réserve du rsspect ce la valsur ncminale minimum fixee par la loi.

1:

Les associés sont tenus dans ce cas d'achetar las parts necessaires 2 l'attribution a'un nomkre entier de oarts a nouvaau nominai, ou de céder les parts excédentaires.

III - Indivisibilité des parts sociales. Exercice de droits attachés aux parts.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société -

Les propriétaires indivis sont tenus de se fairt représenter aupres de la société par un mandataire comur pris entre,eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal commerce statuant en référé,

a la désignation de ce . de mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote

l'usufruitier.

IV - Associé unigue

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la

société, tout intéressé pouvant seuiement demander cette 1 dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le delai d'un an ; le tribunal peut accorder a la société un delai maximal de six mois pour régulariser

la si, au jour oi le tribunal statue sur le fond, régularisation a eu lieu.

Lassocié entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment par aéclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siege social.

ARTICLE 1O - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

I - Toute cession de parts doit @tre constatée par un acte

société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptee par elle dans un acte notarié. Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétes.

associes et sntre conjoints, ascendants ou descendants, meme si le conjoint, ascencant ou descendant cessionnai n'est pas associs.

11

III - Elles ne peuvent stre cédees a titre onéraux gretuit a des tiers non associés autres gue le conjcin Ies ascendants ou descendants du ceaant, cu'avec consantement de la majorite des asscsies represeacan- moins les rrois guerts das parts sociales, cette majori étant déterminée compte tenu de la personne et des par de l'associe cédant.

Le projet ce cession doit Stre notifié a la societé et chacun des associés par lettre recommandee avec accusé : réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la societé n'a pas fait connaitre sa décision dans l délai de trois mois a compter de la derniere notifications, le consentement est réputé acquis. . de

Si la societé refuse de consentir a la cession,

le notification .du refus, faite par lettre recommandee ave accusé de réception; d'acquérir ou de faire acquérir le:

ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues l'article 1843-4 du Code Civil.

La societé peut également, avec le

l'associe cédant, décider dans le m&me delai, de réduire consentement de son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

si a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts,

réaliser la .cession initialement prévue. l'associé peut Toutefois, l'associe cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prevaloir des dispositions des alinéas 4 et 6 du présent paragraphe; sauf dans :les cas prévus par la loi.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les

cas de cessions alors meme qu'elles auraient lieu par : adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou .par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une - autre société.

Iv - si la société a donné son consentement a un projet de

- nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'interessé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce

- consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de realisation forcée des parts socialss nanties sslon les

ne préfere, apres l= cession, racheter sans délai capital. parts en réduire

V - En cas de ceces d'un associe ou de dissolution comnunaute sntre epoux, la societe continue sntre associes survivants et les ayants droit ou héritiers

survivant, ou avec l'époux attributaire de scn ccnjoi cui ne possedait pas la gualite d'associe. parts commun Les héritiers en ligne directe, descendante ou ascendant: doivent seulement justifier de leur qualite

par 1 i'extrait d'un intitulé d'inventaire. Tous autres héritiers ou ayants droit ainsi que l

communes, doivent @tre agrées par la majorité des associé representant les trois quarts des parts sociales.

agrément au cas de déces, ces héritiers,.ayants droit e conjoint doivent justifier de leur qualité dans les troi: mois du déces par la production de, l'un des docunent: susmentionnés. Dans les huit jours de leur réception, l: gérance .adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part dr

déces, mentionnant les qualités des héritiers, droit ou conjoint de l'associé décédé et &u nombre de ses ayants

agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recomnandee avec demande d'avis de réception a la societé et a chacun des associes.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée. par la société en cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour lss cessions entre vifs.

VI - La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliguant pas concours de la collectivité des associés. le

ARTICLE 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE

Le deces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfitire de l'un cuelcongue ces asscciés, ohysique ainsi le réglement personne gue iicuication ces judiciaire biens oui2 n ertrainent parsonne pas la dissoiution de la morele i'un Ce ces sociéte, nais se &vénements se procuit gérant. il 2n 12 personne d'un entrainera cessaticn de Cerant. Conctions

ARTICLE .12 - GERANCE

- La scciété est .géree

plusieurs gérants, personnes physigues, associe ou non, et administrée: par un ou avec ou sans limitation de

la durée de leur mandat, choisis par les associés. Le ou les gerants sont toujours reeligibles.

Les gérants sont nommés

representant plus de la moitie des parts sociales. par décision des associés Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la societé.

Il - Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés..

La société est engagée méme par les actes des :gerants qui ne relevent pas de l'objet social, a moins .qu'elle .ne

ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant constituer cette preuve. pas 2

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant.est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne Soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets détermines.

Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technigue et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs un acte determinant l'étendue de leurs attributions et la durée de leurs fonctions et l'importance

pouvoirs. avantages fixes ou proportionnels. de leurs

Les gérants doivent consacrar le temps et nécessaires a la marche des aftairas sociales

les soins astreints a y consacrer tout leur temgs. sans etra

occuper toutes fonctions. e t

majorité dss parts sociales.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement

sauf accord contraire de la collectivité des associés pri a la majorité ordinaire des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions, par l'un des gérant pour, un motif quelconque, la gérance reste assurée par l. ou les autres gérants. si le gérant qui cesse se:

l'un des associés et. aux conditions de.majorité prévues ai ale paragraphe I du présent article.

Iv - En remunération de ses fonctions et en compensatior

le montant et les modalités de. paiement sont déterminés par decision collective ordinaire aes associes.

ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES : OU GERANTS

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont sumis aux formalités de controle et de présentation a 1'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant,

du conseil de surveillance, est simultanement gérant ou associé de la société a responsabilite limitée.

caisses de la societe.

ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX CO&PTES

aux comptes par décision collective ordinaire.

ni les chiffres fixés par le décret pour deux des critere suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffr d'affaires, .nombre moyen des salariés au cours

etre demandée en justice par un ou plusieurs associé: représentant au moins le dixieme du capital social

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux compte:

désignés également par aécision collective ordinaire.

La durée du mandat des Comnissaires aux comptes est de six exercices. Ils exercent leur mandat et sont conformément a la loi. rémunérés

ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES

I - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions,résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée. est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d un ou plusieurs associés detenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

a) Assemblée Génerale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.

a la demande de tout associe.

Pendant,la période de liquidation, les assembiées sont convoquéss par le ou les licuidateurs.

III - Les proces-verbaux sont établis sur un registre co

paraphees, conformsment a la loi. Les copies ou extrai

par un gérant.

ARTICLE 16 - DECISIONS: COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associé ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni de modifications statutaires.

Chaque. année, dans - les six mois de la cloture d l'exercice, les associés sont réunis par la gerance pou statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectatio des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tr: valables, 2tre adoptées par un ou plusieurs associé: représentant plus de la moitie des. parts sociales. S:

deuxieme: consultation, prises a la majorité des vote: émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible .s'il s'agit ds voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

ARTICLE.17 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux

associés modification de statuts, sous réserve .des exceptions ou prevues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordi- naires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité la société, d'augmenter,les engagements d'un associé ou de de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en sociéte civile ;

a la majorité en nombre des associes représentant moins les trois cuarts des parts sociales, s'il s'agit 2u d'admettre de nouveaux associés :

Les assemblées générales sont reunies au siege social 0

jours au moins avant la reunion.

arreté par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucul

qui possede ou représente le plus grand nombre de parts

La délibération est constatée par un .proces-verba] contenant les mentions exigées par la loi, établi et signe

président de seance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous ies associés présents figure sur le proces-verbal.

Seules sont mises en délibération des questions figurant l'ordre du jour.

b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque

recommandée, avec demande d'avis de réception le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recomnandée. Tout consideré comme s'étant abstenu.

II - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de

sociales gu'il possede, sans limitation.

Un associé peut se,faire représenter par son conjoint a moins cue la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de daux. un associé peut se

un associe peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

- par ies asscciés representant la mejorite dss parts sociales, en cas de transformation en societé anonyme, si les capitaux propres. tigurant au dernier bilan exceeent 5.o00.000 Francs, et en cas ce révocation c'un cerant statutairs ;

- par aes associes représentant au moins les trois cuarts

extraordinaires.

ARTICLE.18 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, - soit en assemblée générale, chacun d'eux .a le droit d'obtenir communicatiuon des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connsaissance de :cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminees par 1a loi.

En outre, a toute épogue, tout,associé 1e droit 2 d'obtenir au siege social, la délivrance a'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi

ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS

Avec le consentement de la gérance, chague associé. peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la societe, les sommes nécessaires a celle-ci. .

..

Ces sommes produisent ou non des intérets et peuvent &tre utilisées dans .les conditions gue détermine la gérance

Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent @tre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donne par écrit un mois a l'avance, a condition cue les remboursaments se fassent d'abord sur le compte courant ie plus elevé, ou, en cas d'égalité, s'operent dans les memes proportions sur chacue compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article l3 des présents statuts.

des retraits sur 12s sonmes airsi aeposees sans sn avoir averti la gerance moins trois mois a l'avance

1

ARTICLE 20 - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE

L année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

-

- Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par l de la sociéte, un bilan décrivant les eléments actifs : passifs, le compte de résultat récapitulant les produii et charges et l'annexe complétant et commentant l'informatit donnée dans les bilan et compte de resultat.

La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisanc du benéfice, aux amortissements et provisions nécessaires

Le montant des engagements cautionnes, avalisés garantis par la societe est mentionne a la suite du bilan La gérance établit un rapport de gestion relatif : l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire .aux comptes, sont communigués aux associés dans les conditions délais prévus par les dispositions reglementaires. et.

A. compter de : cette communication, tout faculté de poser associé a par écrit des questions gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. la auxquelles le

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute épogue, de prendre connaissance par lui-meme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports. soumis aux assemblées et des, proces-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de resultat gui recapitule les : produits et difference, par benéfice ou la perte de l'exercice.

constituer le ionds de réserve légale.

de réserve atteint le dixieme du capital social réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiem

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice : l'sxercice, diminué des pertes anterieures

et des sommt portées en réserve en application de la statuts, et augmenté du report bénéficiaire. 1oi Ce bénéfice est réparti

tous entre proportionnellement au nombre de parts les associé Chacun d'eux. appartenant

L'assemblée générale peut décider, la mise en distributiol de sommes prélevées sur les réserves dont elle a l: disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesguels les prélevements sont effectués.

les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsgue les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital

permettent n'est pas distribuable. Il peut Stre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application,de la loi, les associés peuvent. sur proposition de la gérance, reporter a :nouveau.tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et aéterminent l'emploi, s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

ARTICLE 22 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes doit avoir lieu cans le délai

proloncation par decision de justice.

ARTICLE 23 - CAPITAUX EROPRES INFERIEURS A LA MOITIE D CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les document comptables, les capitaux propres de la société deviennen inrerieurs a la moitié du capital social, la gerance doit

ayant fait apparaftre cette perte, consulter les associé: afin de déciaer, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixé par la loi, reduit sous réserve des dispositions de l'article 8, II ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes,qui n'ont pu &tre imputées sur ies réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'assemblée génerale est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précede, tout intéressé peut demander en justice la. dissolution de la societé. Il en est de meme si ies associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour

iiquidation. entre en

Toutefois.; cette dissolution ne produit

l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été ses effets pubiiée au registre du Commerce et des 2 sociétés- La personnalite de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cl6ture de celle-ci.

des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes La documents émanant de la société.

La licuidetion est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en cepital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

licuidaticn effactuée contormement : la loi La 2st

Le produit net de la liguidation est employe d'abord rembourser, le montant das parts sociales gui n'atrait pa: encore été remboursé. Le surplus est réparti entre le: associés. au proreta du nombre de parts appartenent chacun d'eux.

ARTICLE 25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commsndite simple ou en,commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme ne peut etre décidee a la majorité reguise pour la modification des statuts gue si la société a etabli et fait approuver par les associes le bilan de ses deux.premiers exercices. Toutefois, et sous ces mames réserves, la transformation en société anonyme peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au francs.

Toute décision de transformation doit etre précédée du

sur 1a situation de la société, meme si la société na pas habituellement de Commissaire aux Comptes.

En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous ieur

social et les avantages particuliers sont.désignés par le grésident du tribunal de commerce statuant sur reguete. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues l'article 220 de la loi du 24 Juillet 1966.

Leur rapport attestent que le montant des capitaux propres est au,moins égal au capital socicl est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultaticn écrite, le texte du rcpport doit etre adressé a chacun des asscciés et joint au texte des résolutions proposées. Ce rapport est aéposé au greffe du tribunal de, commerce competent huit jours avant la date de l'assemblée appelée E statuer sur la transformation et, an cas de consultetion ecrite, huit jours avant la date limits prévue pcur la reponse des associes.

Les associes

@tre mentionnée au proces-verbal. de La société forme dans le délai de deux, ans, si elle vient

associés ne soit devenu égal. ou inferieur a cinquante

ARTICLE..26 - CONTESTATIONS

Toutes contestations gui

l'interpretation ou l'exécution des statuts ou relativement pourraient surgir, concernant associés et la sociéte, pendant la durée de la société ou de sa liguidation, sont soumises aux tribunaux competents.