Acte du 29 septembre 2022

L'associé unique, constate que suite a une erreur de plume, la date de clture de l'exercice social figurant dans les statuts est erronée. Il décide donc de la modifier pour la porter au 31 décembre 2021.

Le premier exercice social de la société clôturera donc le 31 décembre 2021:

Cette résolution estadoptée al'unanimite

OA

L'assemblée générale, approuve la modification corrélative des statuts afin d'assurer la mise en xuvre de la précédente résolution.

Cette_résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.

Eva PIERARD Guillaume HENRI

G 5

1/10 STATUTS Mis a jour le 15/06/2022

Le ASSOCIES SOUSSIGNES :

Madame Eva, Fernande, Bernadette PIERARD, Née le 29 décembre 1973 & Sémur-en-Auxois (21) Demeurant Avenue des Ancien Combattant, Impasse de la Gare a SAINT-ANDIOL (13670) Céllbataire, non liée par un pacte civil de solidarité.

Monsiour Gulaume HENRI N6 le 6 navermbre 1971 a Loches (37) Derneurant Avenue des Ancien Combattant, impasse de la Gare a SAINT-ANDIOL (13670) Divorcé, non remarié, non lié par un pacte civil de solidarlté,

Ont 6tabli ainsl qu'll suit les statuts de (a société à responsabilité limitée qu'ils sont convenus de conatituer.

Article 1 -FORME

ll est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprs créées et de cedes qui pourraient l'étre ultérieurement, une société responsabilité tinitée à capital variable régie par les dispositions du Code de commerce, notamment les articles L. 231-1 à L. 231-8, ainsi que par les présents statuts

Artlcle 2-OBJET

La société a pour objat : - L'exploitation d'un fonds de commerce de vente de fruits et légumes, crémerie, charcuterie et produits régionaux.

Accessoirement - Dégustatlon de ces produits sur place. - La vente de souvenirs et binbeloteries

- La création, T'acquisiuon, la location, ia prise a bail, Tinstallauon, l'expioitation de tous établissements, fonds de commerce, usines se rapportant ou non aux activités spécifiées. - La prise, l'acquisition, l'exploitation ou ia cession de tous procédés et brevets. - Toutes ôpérations queiconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Article 3 -DENOMINATION

La denomination de la sociéte est BATEG.Dans tous documents érnanent de la saciéte. cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots SOCIETE A RESPONSABILITÉ LIMITEE A CAPITAL VARIABLE ou des initial SARLà capital variablen et de l'énonciation du capitai social.

Elle exercera son activité sous l'enseigne PANIER DE L'EPICURIEN

Article 4-DUREEDE LA SOCIETE-EXERCICE SOCIAL Article modifié par AGE en date du 15/06/2022 - La durée de la société est de 99 ann6es, sauf prorogation ou dissolution anticipée. - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2021.En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

Article 5 - SIEGE

- Le siege social est fixé a : 29 Route Nationale 7 a SAINT-ANDiOL (13670)

4 cP

2/10 - Il pourra étre transféré dans la méme vile par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une dôcision extraordinaire des associés.

Articl-APPORTS-FORMATIONDUCAPITAL

Apport en numéraire

- Madame Eva PiERARD apporte à la societé une somme de 2.450 ouros - Monsieur Guillaume HENRI apporte a la société une somme de 2.550 curos TOTAL des apports : cinq mille euros 5.000 curos

La somme 1.0oo euroa (mille euros) a été, dés avant ce jour, déposée, a un compte ouvert au nom de ia société en formation, & l'agence dc la banque CREDiT MûTUEL agence de Chateaurenard (13160). Elle ne pourra étre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la societé au registre du commerce et des sociétés.

Article Z - CAPITAL

Le capital social de départ est fixé à la sornme de 5.000 euros (cinq mille), divise en 500 parts de 10 euros, numérotées de 1 à 500, et attribuées aux associés de la maniere suivante, savoir :

245 - A Madame Eva PlERARD 245 parts, numérotées de 1 a 245 - A Monsiaur Guillaume HENRI 255 parts, nurnérotéas de 246 à 500 255 TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : cinq cents 500

Les soussignés déciarent sxpressément que toutes les parts représentant le capital social ieur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et sont libérées a hauteur de vingt pour cent.

Les sommes restant a verser sur les parts sociales sont appelées par la gérance, elles devront étre libérées dans les 5 ans de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les quotités appelées et la date a laquelle les sommes correspondantes doivent &tre versées sont portées a la connaissance des associés, par lettre recommandée adressée & chacun des associés au moins quinze jours francs avant la date d'exigibilité.

L'associé qui n'effectue pas a l'échéance les versements exigibles sur les parts sociales dont il est titulaire est, de plein drait et sans mise en demeure préalable, redevable a la société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour, à partir de la date d'exigibilité, aux taux légal majoré de trois points sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Article 8-AUGMENTATION OU RDUCTION DU CAPITAL

Le capital de la Société est variabla. Conformément aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce, le capital est susceptible d'accroissement par des versements successifs des associés ou l'admission de nouveaux associés et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports des associés.

Augmentation de capital

La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions a de nouvelles parts sociales dans les limites d'un capital maximum autorisé de 500.000 € (cing cent mille euros) et dans des conditions fixées par décision collective extraordinaire des associés.

Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil feront l'objet d'une déclaration de souscription et de versement établie le dernier jour de ce trimestre.

Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les nouvelles parts ne peuvent àtre émises à un prix inférieur a leur valeur nominale, majorée, à titre de prime, d'une somme correspondant a la part proportionnelle revenant aux parts anciennes dans les réserves et bénéfices, tels qu'ils ressortent du dernier bilan régulierement approuvé.

er

3/10

Les parts sociales nouvelles ne seront assimilées aux parts anciennes et ne jouiront des mmes droits qu'a compter de l'agrément de chaque souscription déterminée, résultant d'une décisior prise par la majorité des associea representant au moins le trois quart des parts sociales. Toute souscription en numéraire recue par la gérance est constatée sur un butletin de souscription établi sous la condition suspensive de l'agrément de la souscription par les associés dans les conditions fixées a l'article 9 ci-aprs. La souscription prend effet des qu'elle a été agréée.

Les augmentations de capital par apports en nature devront &tre réalisées dans les conditions fixées à l'article 9 ci-aprés. Les augrnentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices devront &tre décidées par la collectivité des associ6s.

Roduction do capital

Le capital social peut @tre diminué par la reprise des apports effectués par ies associés qui se retirent de la Société ou en sont exclus dans les conditions fixées a l'article suivant. Les reprises d'apports en nature ne peuvent donner leu qu'a un remboursement en numéraire.

Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capitat social au-dessous de la somme de 5.000 € (cinq mille euros). La réduction du capital pour cause de pertes ou de diminution de la valeur nominale des parts sociaies releve cependant d'une décision collective extraardinaire.

Article 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL - REPRISE DES APPORTS - EXCLUSION

Moditications

Le capital social peut étre augmenté, notamnent au-del& du capital naximal autorisé fixé a l'article qui précéde, de toutes les maniéres prévues par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. Les parts représentatives d'apports en numéraire doivent etre libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.

Le capitai social autorisé peut également &tre réduit en vertu d'un@ décision collective extraordinaire das associés, pour quefque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les assaciés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles

Reprise des apports

Chaque associé pourra se retirer de la société lorsqu'il le jugera convenable, & moins de conventions contraires et sauf si son retrait entraine une baisse du capital en dessous le seuil fixé à l'article précédent.

Exciusion

L'assemblée générale aura le droit de décider, à la majorité fixée à l'article 21 pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la société. Le ou les associés concernés, lors de cette assemblée participeront aux votes statuant sur leur devenir.

L'associé menacé dexclusion est avisé au moins un mois l'avance par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. des griefs retenus contre lui, et invité à présenter sa défense devant l'Assemblée Générale. L'Assemblée peut procéder à son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.

er

4/10 L'associé qui cessera de faire partie:de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de T'assermblée générale, restera tenu,pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes ies obligations existant au moment de sa retraite.

Artlclo 10-PARFS SOCIALES

Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénefices de la société et l'actif social et une voix dans tous ies votes. Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence da leurs apports : au dalà, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propristé d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés. Chaque part est indivisibie à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de ia société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcut de la majorite en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associe. 1f en est de mme de chaque nu-propriétaire. L'usufruitier exerce seut le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée

- ENTREE EN JOUISSANCE Les assacies auront la jauissance des parts de la société a compter de ce jour

Il est a ce sujet expressément convenu entre les associés propriétaires des parts nurmérotées de 1 a 600 : 1 . Ils jouiront en commun, pendant leur vie, de l'usufruit sur les parts de la société objet des présent statuts : Et, a titre de clause aléatoire, les premiers mouranis d'entre eux seront considérés comme 2- n'ayant jamais eu droit a la pleine propriété des parts de la société dont l'usufruit sera censé avoir toujours été la propriété du ou des survivants depuis le jour des présents statuts, le présent article conférant ainsi à chacun des associés, la pleine propriété des parts de la sacieté, à partir du jour de sa constitution, sous condition suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécés et, en vertu de la rétroactivité de la condition, celui des associés qui survivra en dernier étant censé tenir directement dés l'origine ses droits a l'usufruit des parts de la constitution de la société. 3- La répartition de l'usufruit des parts du de cujus se fera entre associés survivants. proportionnellement à leur droit dans la société au moment du déces.

La présente clause est exclusive d'une indivision relativement aux parts de la société entre les associés. En

conséquences, tant qu'au moins deux associés seront en vie, aucun des associés ne pourra réclamer le partage ou la licitation et, seui l'accord commun de tous les associés pourra permettre l'aliénation des parts de la société, leur disposition sous queique forme et à quelque titre que ce soit, ou la constitution sur ces parts d'un drait quelconque.

En cas de démembrement des parts sociales de la société, la présente clause ne subsistera qu'entre les usufruitiers. Les nus-propriétaires auront leurs droits sur les parts à la date de la cession ou donation constatée par la société suivant les formes édictées à l'article 11 des présents statuts. Les cessionnaires ou les donataires pourront réactiver la présente clause, cette réactivation sera faite par acte séparé ayant date certaine et devra etre signifiée à la société par exploit d'huissier.

Article 11-TRANSMISSION DES PARTS

Transmission entre vifs

Les parts se transmettent tibrement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, sous réserve des restrictions de la loi civile à la tiberté de disposer entre époux. Elles ne peuvent tre transmises, à quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers à la société qu'avec le consenternent de la majorité des associés représentant au mains, les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant, en outre, déterminées compte tenu de ia personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifié a la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé, ainsi que fe nombre de parts dont ia cession ast soumise a agrément. Dans ie délai de huit jours de notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession de parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Si la saciété n'a pas tait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notificationa du projet de cession prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputée acquis. Si la société a refusé de consentir a la cession, le cédant

EP

5/10 peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, signifier par tettre,recornmandée avec avis de réception, qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du cade civil. Ce dólai de trois mois peut &tre prolongé une seuie fois, a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requte. Le prix est payé comptant, sauf conventlon contraire entre les parties. Si le cédant y consant, la société peut égalernent, dans le méme délai, racheter les parts au prix détermine dans tes conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un dólai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce. Les sornmes dues portent intérét au taux légal. Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuei rachat par la societé, centraliser les demande >s d'achat émanant des associés et de les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si teur total excede le nombre de parts cédées. A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des sotutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de bians entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts. Dans tous les cas oû les parts sont acquises par les associés ou les tiers designés par eux. notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec avis de réception adressée huit jours à l'avance, de signer l'acte de cession. S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la société, spécialement habilité a cet effet, qui signera, en ses liau et place, l'acte de cession. A cet acte qui reiate la procedure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives. Lorsque le cessionnaire doit @tre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications pubiiques volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit, en conséquence, notifier le résuitat de f'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de i'article 2078, alinéa 1er. du code civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comrne nouvel associé, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital. La coltectivité des associés doit étre consulitée par la gérance dés réception de la notification adressée par le cessionnaire a la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraardinaire ermportant réduction du capital social.

Transmission.par.deces

En cas de décés d'un associé. ses parts sociales sont transmises a ses héritiers ou ayants draits sous. condition d'agrément des associés survivants, dans les canditions précités.

En cas de décés d'un associé, et de refus d'agrément, ia Société continue avec les associés survivants. L'héritier a droit & la valeur des droits sociaux de son auteur.

Pour l'exercice de leurs draits d'associé, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités. lis doivent enfin justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision.

Liquidation d'une.communauté de biens.entre époux

Les parts sociaies se transmettent librement en cas de liquidation de communauté de biens entre époux au décés de l'un d'eux. La liquidation de comrnunauté intervenant du vivant des époux ne peut attrlbuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales que si ce conjoint est agréé a la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts.

Agrement du conioint.commc associé durant la communautó de blena

Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'étre personnellement associé, postérieurement l'apport ou à l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il doit étre agréé par une décision prise la majorité des parts sociales, aprés déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote

G+ 6P

6/10 Article 12-DECES:INCAPACITé-LIQUIDATION DES BIENS-FAILLITED'UN ASSOCIE

Le décés, Pincapacité, la liquidation des biens ou ia faillite de l'un quelconque des associés n'sntrainent pas la dissolution de ta société, mais si l'un de ces événement se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

ArtIclc 13 -CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETEET SES ASSOCIES OU GéRANTS

Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes, a l'assemblée annuelle. l est statué sur ce rapport. Le gérant ou T'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont

conventions passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la societé. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants, ou associés autres que des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements enver Cette interdiction s'applique égalernent a leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée. Les associés peuvent du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépt ou compte courant. Les conditions d'intéréts et de fanctionnement de ces comptes sont fixées d'un commun accord entre la gérance et les titulaires, sauf cas particulier soumettre la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire. La gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la saciété le droit de libération anticipée

Article14-GÉRANCE-NOMINATION DESGERANTS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales. pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limité ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Articls 15-POUVOIR DES GÉRANTS

Chacun des gérants engage la société. sauf si ces actes ne relvent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au norn de la société en toutes circanstances, sans avoir justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet l'égard des tiers, a mains qu'il ne soit ótabli qu'ils en ont eu connaissance. Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et & titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pauvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toutes opérations avant qu'elle soit conclue - pour faire. toutes les opérations se rattachant & l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts, & t'exception des crédits en banque inférieurs a 15.000 euros (quinze mille) et des préts ou dépts consentis par des assaciés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de societés et tous apports a des societés constituées ou à constituer, ainsi que tout prise dintérat dans ces sociétés, ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers.

ArIcI 18-OBLIGATIONS DESGÉRANTS-DELEGATIONS

Sauf dispositions contraires de la dàcision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales. fis peuvent d'un commun accord déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou plusicurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et lemporaires.

Article 17 - CESSATION DE FONCTIONS

Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dornmages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé. Tout gérant peut résigner ses fonctions, mais seulement trois mois apres la clture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés prise à la majorité ardinaire. Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, 'absence ou d'empéchement quelconque

7/10 mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice. En cas de cessation de fonction par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les gérants. St le gérant qui cesse ses fonctions était seul. la coliectivité des .associés nomme un ou plusieurs autres gérants, & la diligence de l'un d'entre eux.

Article.18-TRAITEMENT DES GÉRANTS

Chaque gérant a droit à un traitement tixe ou proportionnel, ou fixe et proportionnel. déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit, 'en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ArtIcIO 19-DECISIONS COLLECTIVES-FORMEET MODALITES

La volonté des associés s'exprime par des décisians coltectives, qui, régulirerment prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assembiée générale ou d'une consultation écrite des associes : toutefois, la reunion d'une assernbléc est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital. Toute assemblée générale doit etre convoquée par la gerance ou défaut par le commissaire aux comptes. s'il en existe un par lettre recommandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion à chacun des associés à son dernier domicile connu. La convocation indique clairement l'ordre du jour de la réunion. Seules sont mises en délibération les questions qui y figurent. n ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par la loi peuvent demander la réunion d'une assemblée. A la demande de tout associé, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et da fixer san ordre du jour. L'assemblée est présidée par le au t'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales : en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le mérne nombre de parts. la présidence est assurée par ie plus age. Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés at de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chaque associé, est émargée par les membres de t'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception, le à leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant. pour chaque résolution, formulé par les mots - OUI et NON . La réponse est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou dépos&e par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Tout associé a droit de participer aux décisions avec un nombre de vois égaf au nombre de paris socialas qu'il possêde, sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter de la loi. Il peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. 1I peut étre, également, donné pour deux assermblées tenues ie. méme jour ou dans un délai de sept jours. Les représentants légaux d'assaciés juridiquement incapables peuvent participer à tous les votes sans tre, eux-mémes, associés. Les procés-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Au procés-verbal d'une consultation écrite est annexée ia réponse de chaque associe. La volonté unanime des associés peut &tre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire. Toute personne étrangére a ia société. sauf si elle est munie d'un mandat de représentation dans tes conditions ci-dessus définies ne peut pas participer a l'assemblée, sauf si elie y est autorisée par l'unanimité des associés présents ou reprêsentés, quand bien mme celui-ci soit l'avocat ou le conseil d'un de6 associés.

ArtIcle 20 -DéCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, ies associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice > et l'affectation des résultats. Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent, en outre, à toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumise agrément. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtanue & la premiére consultation ou réunian. les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont ators valablement adoptées & la majorité des votes émis, quel que soit le

Stt

8/10 nombre des votants, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de ia prerniere consultation. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitie des parts sociales reste toujours reguise g'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

AcI 21 -DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Les associés ne peuvent, si ce n'est par une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associés à augmenter son engagement social ou transforner la société en société en nom collectif, en cornmandite simple ou en commandite par actions. En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, dolvent étre prises aux conditions de majorité prévues a l'article 11. La transformation en société anonyme ne peut tre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. En cas de révocation d'un grant désigné par lea statuts, la modification corrélative da l'article o figurait son nom, conséquence matérielle de cette révocation, est réalisée dans les mémes conditions que la révocation elle-méne. Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié des parts et, sur deuxiéme convocation, le tiers de celles-ci. A défaut de ce quorum. la deuxiéme assembiée peut &tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a iaquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des trois quarts des parts détenues par les associés presants ou représentés.

Article 22 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES - EXPERTISE JUDICIAIRE

Les assaciés ont un droit de communication, temporaire ou perrnanent selon son objet, dans les conditions fixées par tes dispositions légales et réglementaires qui leur assurent l'information nécessaire & la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits. La désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut etre faite selon la réglenentation en vigueur.

Articl23-ARRETEDESCOMPTESSOCIAUX

A la cl6ture de chaque exercice, la gérance &tablit fes comptes prévus par la loi, au vu de l'inventaire des éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Les comptes annuels sont établis à chaque exercice selon les mémes formes et les m&mes méthodes d'évaluation. Si des modifications interviennent, elles sont signalées. décrites et justifiées. Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, ii est procédé aux amortissements et provisions nécessaires. La gerance établit, en outre, un rapport de gestion.

Articl@24-AFFECTATIONET RÉPARTITION DESBéNÉFICES

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des peres antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour former le fonds de réserve légale. Cé prélàvemant cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixine du capital social. Le bénôfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué dos pertes antérieures ot de la dotation à la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la dispositlon de l'assemblée qui. sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, te reporter à nouveau, l'alfecter à des fonds de réserves généraux au spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende proportionnellement aux parts, En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressment les postes de réserve sur lesquels les prel2vemonts sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de Texercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut @tre Incorporé en tout ou partie au capital.

Article25-PAIEMENT DUDIVIDENDE

Aucun dividende ne peut tre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables at moins égales à son montant. Les modatités de la distribution sont fixées par l'assermblée des associés ou, à défaut, par la gérance. La mise en paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximum de neuf mois compter de la clture de l'exercice. Ce délai peut &tre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur le requte a la demande de la gérance. Aucune repétition ne peut étre exigée des associés pour un dividende distribué en conformité des présentes dispositions.

G4 cp

9/10 Article 26 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associes a l'effet de décider si la sociéte doit etre prorogée.

ARicle27-PERTEDUCAPITALSOCIAL-DISSOLUTION

Si les pertes constatées dans les documents cornptables entament le capital dans la proportion fixée par la loi, la gérance est tenue de suivre, dans les delais impartis, la.procédure légale s'appliquant à cette situation et en premier lieu, de consultar les associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société. Méme en l'absence de pertes, la dissolution anticipée peut aussi résulter d'une decision coilective extraordinaire des associés.

Article 28 - LIQUIDATiON

A l'axpiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de celle-ci jusqu'à sa clture. Les fonctions de la gérance prennent fin sauf, a l'égard des tiers, l'accomplissement des formalités de publicité. La dissolution ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes. Les associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont il déterminent les fonctions et la rémunération. La gérance doit leur remettre ses comptes avec toutes justifications pour approbatian par une décision ordinaire des associés. L'actif sociai ast réalisé, et le passif acquitté, les liquidateurs ayant à cet effet, sous réserve des restrictions légales, les pouvoirs les plus étendus pour agir mme séparément. Pendant la liquidation, les siquidateurs daivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire dans les mémes conditions que durant la vie sociale. lis consultent, en outre, les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les associés exercent leur droit de communication dans les mémes conditions qu'antérieurement. En fin de liquidation, les associés, à la majorité ordinaire statuent sur le compte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent ia dture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référe peut, a la demande de tout associé, désigner un mardataire pour procéder & cette convocation. Si l'assembléa de citure ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce a la dernande du liquidateur ou de tout intéressé. L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales. Les regles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord, et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué. sur sa demande et a charge de souite, s'il y a lieu, l'associé qui en avait fait l'apport. Catte faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux.

Article 29 - CONTESTATIONS

En cours de vie sociale cornme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les assaciés, les gérants, les liquidateurs et ta société, soit entre tes associés eux-imémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a Pinterprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction compétente.

Article 30-JOUISSANCE DELA.PERSONNALITEMORALE

La société jouira de Ja personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du cornnerre et des sociétés. Toutefois. les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la société en formation, tels que ces acles sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagernents qui en sont la conséquence. En outre, la gérance est expressément autorisée a passer et a souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes Tintéret social. Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra & son compte par le seul fait de son immatriculaton au registre du commerce at des sociétés. La gérance ast expressément habilitée passer et souscrire dés ce jour. pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes à l'intért social, à l'exclusian de ceux pour lesquels l'article 15 requiert, pendant le cours de ia vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivite des assoclés. Ces actes et engagements seront réputés avoir été falts et souscrits dés l'origine par ia société aprés vérification par l'assemblée des assaciés, postérieurement l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de leur conformité avec le mandat ci-dessus détini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Gt4

10/10 Article31-PUBLICITE-POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi. et de signer l'avis à insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le départerment du siege soclal.

Fait a SAINT ANDlOL Le 11 aout 2020.

En trois originaux dont un pour &tre déposé au siége social, et les autres pour l'exécution des forrnalités roquises.

HenRl Eva p1EnAnd

64 o