Acte du 18 octobre 2012

RCS : SAINTES Code qreffe : 1708

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de SAINTES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2004 B 00186

Numero SIREN: 453 555 237

Nom ou denomination : PHARMACIE DU THEATRE

Ce depot a ete enregistre le 18/10/2012 sous le numero de dépot 2513

:6 PHARMACIE : cession de parts de la SNC PHARMACIE FIDUCIAL DU THEATRE Sofirat Prix non susceptible de variation Page 1 Acte définitif

1 8 0CT, 2012 Déunsé le

N RCs 0G b19K Na de d6p8t 2S13

ACTE DEFINITIF

CESSION DE PARTS SOCIALES

PHARMACIE DU THEATRE

YVES VANDENDRIESSCHE/ ISABELLE FLEURENCEAU

Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépt N°2513 en date du 18/10/2012

PARTIES A LA CONVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE, Pharmacien diplmé de la faculté de pharmacie de LILLE (NORD) en date du 2 octobre 1980, Né le 18 septembre 1957 a LAON (AISNE) De nationalité francaise,

Marié avec Madame Martine DEROOSE, sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la mairie de WIRWIGNES (PAS DE CALAIS) en date du 1 juillet 1980 ; divorcés par jugement en date du 23 aout 2011 du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE ; Non pacsé, non remarié

Demeurant Résidence LES SANTONNES, Batiment B n'51 - 1, rue de la Pléiade - 17100

SAINTES,

Assisté par Maitre Romuald GERMAIN, Avocat, sis 97, Cours National a SAINTES (17000)

Ci-aprés dénommé "le cédant" ou "le vendeur"

ET

- Madame Isabelle, Michéle FLEURENCEAU, Pharmacien diplômé de la faculté de pharmacie de POITIERS en date du 4 juillet 1991, Née le 10 février 1962 a COGNAC (CHARENTES) De nationalité francaise,

Mariée avec Monsieur Thierry BLESSON, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage en date du 19 juin 1989 recu par Maitre GASSE, notaire a POITIERS préalablement a leur union célébrée le 24 juin 1989 en la mairie de FONTCOUVERTE (CHARENTE) ; aucune modification dudit contrat n'étant intervenue depuis.

Demeurant 18, rue Paul Verlaine - 17100 SAINTES

Ou de toute personne physique ou morale qui le substituera.

Assistée par le cabinet FIDUCIAL SOFIRAL, représenté par Maitre Christine BAUDOIN PERCHERON, sis Zone du Patis - 5 rue de la Maison Coupée - 86000 POITIERS,et agissant également en qualité de rédacteur des présentes.

Ci-aprés dénommé "le cessionnaire" ou "l'acquéreu

OBJET DE LA CONVENTION

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 juin 2012, Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE a promis de céder, sous certaines conditions suspensives visées audit acte, a Madame Isabelle FLEURENCEAU, les 75 parts sociales numérotées de 1 a 75, qu'il détient dans le capital de la SNC PHARMACIE DU THEATRE décrite ci-aprés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINTES, sous le numéro 453 555 237, propriétaire d'une officine de pharmacie exploitée a SAINTES (17100) - 65, Cours National, en vertu de :

la licence d'exploitation délivrée le 23 octobre 1942 par la Préfecture de la CHARENTE MARITIME, sous le numéro 2,

l'arrété préfectoral en date du 29 mai 2006 constatant l'enregistrement sous le numéro 3025 et 3024, de la déclaration d'exploitation formulée par Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE et Madame Isabelle BLESSON en vue d'exploiter l'officine objet des présentes.

La présente convention constate la levée desdites conditions suspensives et prévoit que Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE céde a Madame Isabelle FLEURENCEAU,les 75. parts sociales, ci-dessus désignées sur les 150 formant le capital social de la société.

Aucun titre représentatif des parts de la SNC PHARMACIE DU THEATRE présentement cédées, ne sera délivré a l'acquéreur, les actes constitutifs de la société ci-dessous désignée en tenant lieu.

DESIGNATION DU FONDS EXPLOITE

Ladite officine comprend notamment :

1) L'enseigne Pharmacie du Théatre >, le nom commercial, la clientele et l'achalandage y attachés ainsi que la licence d'exploitation sus-énoncée ;

2°) Le droit au bail des locaux dans lesquels l'officine est exploitée, ainsi qu'il est plus amplement décrit ci-aprés ;

3°) Le droit a l'utilisation de l'ensemble des lignes de téléphone fixe n"05-46-74-09-36 et fax ADSL, télétrans n" 05-46-97-24-97, sous réserve des obligations imposées par les opérateurs téléphoniques.

1°) Les agencements, matériels et mobiliers servant a l'exploitation de ce fonds, décrits article par article dans un état dressé par les parties et annexé aux présentes, apres avoir été certifié sincére et véritable par elles (voir état en annexe) ;

2°) Le livre d'ordonnances et autres documents, tant graphiques qu'informatiques ;

30) Les médicaments, les marchandises et matieres premieres neuves, récentes non périmées à plus de six mois et de vente courante dépendant de ladite officine. Elles feront l'objet d'un inventaire qui sera dressé par un inventoriste, au jour de l'entrée en jouissance par le bénéficiaire ;

4) La documentation technique nécessaire a l'exploitation de l'officine ;

5°) Les fichiers informatiques ou sur papier.

La société PHARMACIE DU THEATRE est propriétaire de l'officine de pharmacie, objet des présentes, pour l'avoir acquise de la SNC GRANDE PHARMACIE CENTRALE DE LA SAINTONGE - SNC BLANC,société en nom collectif au capital de 39 637 £ dont le siege social était situé a SAINTES (Charente Maritime), 65 Cours National, aux termes :

- d'un acte sous seing privé en date du 26 mai 2004 réitérant l'acte en date du 27 février 2004 et constatant la réalisation de la condition suspensive du fait de l'enregistrement de la déclaration d'exploitation le 18 mai 2004 par la préfecture de la Charente Maritime,

Moyennant le prix de 1 730 000 £ payé au moyen de deniers personnels et d'un emprunt,

marchandise en sus,

Moyennant le prix principal de UN MILLION SEPT CENT TRENTE MILLE EUROS (1 730 000 £), s'appliquant, savoir :

- aux éléments incorporels pour ..1 715 000 € - au éléments corporels pour... .... 15 000 €

Antérieurement, la société GRANDE PHARMACIE DE LA SAINTONGE - SNC BLANC, a recu l'officine a titre d'apport lors de sa constitution, aux termes d'un acte authentique par devant Maitre METAYER,Notaire a MORDELLES (ILE ET VILAINE) en date du 9 novembre 1969.

Cet apport a été effectué moyennant une valeur totale de 151 031,24 £ en ce qui concerne les éléments incorporels et 1 417,77 £ en ce qui concerne le matériel.

PHARMACIE : cession de parts de la SNC PHARMACIE FIDUCIAL DU THEATRE SOFIRAL Prix non susceptible de variation Page 5 Acte définitif

DESIGNATION DE LA SOCIETE EXPLOITANTE DU FONDS

La société qui exploite le fonds est une société en nom collectif dont les statuts ont été établis suivant acte sous seing privé dressé le 27 février 2004, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINTES, sous le numéro 453 555 237 et dont le siege social est situé a ce jour 65, Cours National - 17100 SAINTES.

Son numéro SIRET est 453 555 237 00016 et son code APE est 523 A

< PHARMACIE DU THEATRE > (anciennement GRANDE PHARMACIE CENTRALE DE LA SAINTONGE - SNC BLANC)

La société clôture ses exercices sociaux au 31 mai de chaque année.

L'exercice social clos le 31 mai 2012 a été approuvé par les associés au terme d'une assemblée générale ordinaire annuelle en date du 1e octobre 2012 et décidé d'affecter le résultat de l'exercice au compte < Autres réserves >.

La société est soumise au régime fiscal de l'impôt sociétés.

Le capital social s'éléve a MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 £))

Il est entierement libéré et est composé de 150 parts sociales de 10 £ chacune, numérotées de 1 a 150, réparties ainsi qu'il suit :

Origine de propriété des parts sociales , objet des présentes:

Suivant actes sous seings privés :

En date du 11.04.2006, enregistré le 25.04.2006, bordereau 2006/303, case 2, sous condition suspensive réglementaire,

En date du 01.06.2006, enregistré le 26.06.2006 , bordereau 2006/450, case 7,

En date du 30.08.2006, constatant le quittancement du prix définitif,

M. CHETOUANE a vendu a M. VANDENDRIESSCHE 75 parts sociales portant les numéros 1 a 75, moyennant le prix définitif de 37 000 euros.

Répartition du capital social ce jour :

Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE a concurrence de soixante quinze parts (75 parts) numérotées de 1 a 75.

Madame Isabelle FLEURENCEAU a concurrence de soixante quinze parts (75) numérotées de 76 a 150.

Le siege social est fixé a SAINTES (17100) - 65, Cours National

Cette société a pour objet : Conformément a l'article 1832 du code civil, les associés on convenu de mettre en commun les biens ci-aprés apportés en vue de :

partager le bénéfice qui pourra résulter de la création, l'acquisition, la propriété, l'exploitation et la vente d'une officine sis en France, et présentement :l'acquisition, la propriété et l'exploitation d'une officine de pharmacie sis au lieu du siége social.

profiter de l'économie qui pourra en résulter, et notamment du cautionnement consenti sans frais par la société de la partie du prix de vente de ses parts, stipulé payable a terme, lors de la cession de ces dernieres entre personnes physiques, étant entendu que ce méme cautionnement pourra bénéficier à tout organisme bancaire qui ferait des avances de fonds au cessionnaire desdites parts à P'effet de payer le prix et/ou les frais d'acquisition de celles-ci En garantie de ces cautionnements, la société pourra affecter le fonds de commerce social en nantissement, si tous les associés sont d'accord.

En outre,dans le but de maintenir sa survie, en assurant notamment la pluralité des associés, la société pourra, en cas de cession des parts entre personnes physiques, se porter caution solidaire du ou des cessionnaires, envers le ou les cédants, pour garantir le paiement à terme du prix de cession envers les organismes bancaires qui, par leurs avances financieres, permettraient le paiement comptant du prix desdites parts et/ou les frais d'acquisition. Elle pourra, en outre, donner en garantie de ces cautionnements le fonds de commerce social en nantissement, si tous les associés sont d'accord.

Enfin,_ la société a pour objet toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres, ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci- dessus spécifié ou a tous patrimoine social, sous la condition formelle que ces opérations soient conformes aux prescriptions régissant l'exercice de la pharmacie d'officine en France >.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du

commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée, soit jusqu'au 26 mai 2103.

Le statut de la gérance est régi par l'article 13 des statuts de la société.

Les actuels gérants, désignés pour une durée illimitée, sont Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE et Madame Isabelle FLEURENCEAU.

Les conditions de cession des parts sociales sont déterminées a l'article 9 des statuts de la société qui prévoit notamment :

II - Les parts sociales ne peuvent etre cédées, méme entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés. Toute cession de part ne pourra étre valablement faite à peine de nullité, qu'a une ou des personnes remplissant les conditions légales pour exercer la Pharmacie d'Officine.

IIl - L'associé qui souhaite céder tout ou partie de ses parts sociales en informe son ou ses coassociés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans laquelle il indique le nom, prénom, profession, domicile, nationalite, du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre des parts cédées et le prix convenu. L'acceptation du ou des coassociés doit intervenir par écrit dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre, le défaut de réponse dans ce delai de quinze jours est considéré comme un refus. Si la cession est agrée, elle doit etre régularisée dans les deux mois qui suivent l'agrément, sous la condition suspensive prévue a l'article L.5125-16 du code de la Santé publique. A défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire devra à nouveau étre soumis à la formalité de l'agrément sus indiquée. Si la cession n'est pas agrée, l'associé demeure propriétaire des parts sociales quil se proposait de céder. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et méme par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.

CONSTATATION DE LA LEVEE DES CONDITIONS SUSPENSIVES

Les parties constatent que les autres conditions suspensives énoncées dans l'acte en date du 27 juin 2012, établi sous seing privé, ont été levées ainsi quil suit :

Pour le réglement a venir du compte courant du cédant, la SNC PHARMACIE DU THEATRE a obtenu, le 24 aout 2012, un pret de 72 000 euros, remboursable en 120 mois, moyennant un taux d'intérét n'excédant pas, hors assurance-vie, commission de cautionnement, dépot de garantie éventuel et frais de dossier, 3,65% l'an.

L'acquéreur a obtenu :

le 5 septembre 2012 par assemblée générale l'agrément de la cession par les associés à l'unanimité, le 17 septembre 2012 par LE CREDIT AGRICOLE de SAINTES,l'engagement de lever la caution solidaire de Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE en garantie du prét souscrit le 9 décembre 2010 n 700092293696 auprεs de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE, dans la limite de 1 228 500 £.

Au plus tard ce jour, l'assemblée générale de la SNC doit :

Modifier la répartition des parts sociales ; Acter la démission de Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE en qualité de co-gérant

DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR

Le vendeur déclare :

étre de nationalité francaise et résider habituellement en France, étre divorcé mais le régime matrimonial est en cours de liquidation, d'ou Pintervention de Madame DEROOSE aux présentes.

Articie 16 : Capacité

Le vendeur déclare qu'il posséde la pleine et entiere capacité pour contracter et quil ne fait pas Tobjet, notamment :

d'une mise sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, d'une faillite personnelle, d'une interdiction administrative, judiciaire ou autre, de nature a paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du fonds ou sa cession, qu'il n'existe, de son chef, aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou conventionnel a la libre disposition des parts sociales objets de la présente promesse.

Le vendeur déclare :

étre associé et co-grant de la société PHARMACIE DU THEATRE depuis le 1e juin 2006, avoir depuis cette date régulierement exploité l'officine de pharmacie dont s'agit en tant que co-associé et co-gérant.

Le vendeur déclare :

que la société PHARMACIE DU THEATRE a été régulierement constituée ; qu'elle n'est pas en état de cessation de paiements ; qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le vendeur déclare étre propriétaire des parts n° 1 a n° 75, objet des présentes, pour les avoir souscrites lors de l'acquisition des parts appartenant a Monsieur CHETOUANE le 1r juin 2006.

Le vendeur déclare :

qu'il est détenteur d'un compte courant créditeur dans la société pour un montant qui s'éléve, au 31 mai 2012, avant répartition des bénéfices, a la somme de 84 492 euros. que son co-associé, Madame Isabelle FLEURENCEAU est détenteur d'un compte courant créditeur dans la société pour un montant qui s'éléve au 31 mai 2012, a la somme de 87 322 euros, avant répartition des bénéfices.

Le vendeur déclare :

que la société PHARMACIE DU THEATRE a la pleine propriété du fonds,objet des présentes, et de tous les éléments qui le composent et qu'elle n'a, à ce jour, consenti aucune promesse de cession au profit de tiers ; que rien ne s'oppose a la jouissance paisible et à la libre disposition du fonds et de ses dépendances par la société, par suite notamment :

d'interdiction administrative, judiciaire ou autre, tendant a paralyser totalement ou partiellement l'expioitation du fonds ou sa cession, d'instance judiciaire,

de servitude ou autre prescription administrative grevant P'immeuble ou est exploité le fonds cédé et de nature a remettre en cause, a plus ou moins long terme, son

exploitation ;

d'injonction des services de l'Inspection des pharmacies. .

Le vendeur déclare que, ce jour, le fonds est grevé des inscriptions suivantes, ainsi qu'il ressort d'un état récapitulatif délivré le 21 juin 2012 par le greffe du tribunal de commerce de SAINTES:

> Privilége de vendeur

Inscriptions N° 2004 PV 0014 du 08/06/2004 Montant : 1 678 000,00 £ Au profit de : SA BNP PARIBAS - 16 boulevard des Italiens - 75000 PARIS Domicile élu : Maitre Olivier LOPEZ - 7 Cours du Maréchal Leclerc - 17100 SAINTES Il est précisé que le prét pour lequel le privilege a été pris a été entierement remboursé a ce jour.

> Privilége de nantissement

- Inscription n° 2004 PN 0108 du 08/06/2004 Montant : 1 678 000,00 £ Au profit de : SA BNP PARIBAS - 16 boulevard des Italiens - 75000 PARIS Domicile élu : Maitre Olivier LOPEZ - 7 Cours du Maréchal Leclerc 17100 SAINTES Il est précisé que le prét pour lequel le nantissement a été pris a été entierement remboursé a ce

jour.

- Inscription du 25/10/2011 Montant : 1 134 000 £ Au profit de: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE Charente Maritime Deux Sevres

Domicile élu : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAINTES

Le vendeur déclare que les parts cédées objet des présentes, ne font l'objet d'aucun nantissement.

Le vendeur déclare avoir été informé par Maitre Christine BAUDOIN PERCHERON, avocat au Barreau de POITIERS,agissant pour le compte de la société FIDUCIAL SOFIRAL, société d'avocats ayant un établissement à POITIERS (86000) - 5, rue de la Maison Coupée, rédacteur de l'acte de cession des parts de la société < Pharmacie du Théatre > que le fait de ne plus étre associé ou dirigeant de la société


Il déclare expressément et sans réserve n'avoir consenti aucune caution, solidaire ou non, ni
aucune garantie quelconque au profit de tiers, pour sareté du remboursement par la société Pharmacie du Théatre >, d'engagements financiers a titre d'emprunts, facilités de trésorerie ou f l wop autrement, ou pour sûreté du paiement de toutes sommes dues par la société Pharmacie .a naye 1'exception des suivantes :
TBU > caution personnelle et solidaire en garantie du prét souscrit le 9 décembre 2010 n° 700092293696 auprés de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE,dans la limite de 1 228 500 €
Il décharge en conséquence Maitre Christine BAUDOIN PERCHERON et le Cabinet d'Avocats FIDUCIAL SOFIRAL de toute responsabilité a cet égard.

L'acquéreur donne toutes décharges au rédacteur de l'acte en ce qui concerne les renseignements relatifs aux chiffres d'affaires (le vendeur garantissant la réalisation desdits chiffres d'affaires) et se déclare suffisamment informé au moyen des éléments ci-dessus rapportés, étant précisé que le cédant déclare en outre :
que ces chiffres d'affaires sont réalisés exclusivement par la vente au détail dans les locaux de l'officine, par prélévement sur le stock, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public, sans remplacement d'autres confréres sur leurs propres , il est précisé que la société fournit la maison de retraite du CLERGE, les Petites Scurs des Pauvres, la Providence de SAINTES, la maison de retraite EHPAD Recouvrance, les résidences de BRUMENARD sans qu'il n'y ai aucun contrat de quelque nature que ce soit avec ces établissements ;
que ces chiffres d'affaires ont été entierement réalisés par l'activité propre de la société et ne comprennent notamment pas de rétrocessions a prix coûtant de produits ou de marchandises, ni de fournitures en gros ou comportant des rabais exceptionnels, ni de ventes par correspondance, ni de ventes répétées a taux remisés ;
que l'officine sus-désignée ne fournit pas, de maniere répétée, de produits spécifiques ou particuliers a de quelconques prescripteurs ou autres clients ;

Le local, dans lequel le fonds est exploité, est situé dans un ensemble immobilier sis à SAINTES (17100) - 65, Cours National.
Il a fait l'objet d'un bail commercial consenti au profit de la SNC Pharmacie du Théatre>, par la SCI CHRISTNATCAM, aux termes d'un authentique établi par Maitre Bruno GICQUEL, notaire en date du 11 décembre 2008, ledit bail présentant les caractéristiques suivantes :
- désignation :
1°) Un immeuble à usage d'habitation et de commerce comprenant :
> au rez-de-chaussée : magasin à usage d'officine de pharmacie, arriére officine, laboratoire de préparation pharmaceutique, bureau et réserve, > au premier étage : pallier d'entrée, cuisine, salle à manger-salon, bureau et deux chambres avec salle de bains chacune, water closets, > au deuxieme étage :pallier d'entrée, une chambre, lingerie, réserve, et combles.
2°) dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, situé 4 square Foch :
Lot n° 17 :
> un emplacement de parking couvert et les soixante six/dix milliemes (66/10000émes) des parties communes générales.
- destination : exploitation d'une officine de pharmacie a l'exclusion de tout autre méme temporairement,
- durée : neuf années entiéres et consécutives commencant a courir à compter du 1 décembre 2008 pour se terminer le 30 novembre 2017,
- loyer actuel annuel: 25.216,80 £ HT, TVA en sus, payable mensuellement terme d'avance.
Il sera ajouté audit loyer le montant des charges annuelles de la copropriété, hors travaux, de la place de parking de la rue du Bois d'Amour.
Le loyer est payable au domicile du bailleur, mensuellement et d'avance le premier jour de chaque mois.
- modalités de révision du loyer : révision automatique à l'expiration de chaque période triennale.
S PHARMACIE : cession de parts de la SNC PHARMACIE FIDuCIAl DU THEATRE SOFIRAL Prix non susceptible de variation Page 13 Acte définitif
- charges : la taxe fonciere portant sur la partie de l'immeuble louée a la société sera remboursée
par le preneur au bailleur.
- cession / sous-location : le preneur ne pourra céder son droit au présent bail ou sous louer les lieux en dépendant tout ou en partie, sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des cession ou sous location consenties au mépris de cette clause, et méme de résiliation des présentes.
Dés a présent, le bailleur donne son accord au preneur sans supplément de loyer pour la sous location de l'appartement situé au premier étage de l'immeuble. Toutefois, il pourra sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail a son successeur dans le commerce.
Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous locataire pour le paiement des loyers et l'exécution de toutes les conditions du présent bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires et sous locataires successifs occupants ou non les lieux, et ce pendant la durée restant a courir de la période de neuf ans au cours de laquelle la cession ou la sous location aura été consentie. En outre, toute cession ou sous location devra étre réalisée par acte authentique, auquel le bailleur sera appelé. Une copie exécutoire par extrait lui sera remise, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de l'acte de cession.
D'autre part, il déclare :
qu'aucun état des locaux n'a été dressé, au jour de son entrée en jouissance, ni ultérieurement. qu'il n'est dû aucun arriéré de loyer et de charges ; qu'aucune sous-location ou droit d'occupation n'ont été consentis, méme au devant des lieux loués :
qu'aucune sommation d'exécuter l'une queiconque des charges et conditions du bail, ni aucun congé ou dénonciation du droit a la location n'ont été délivrés par le bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend ; qu'aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, susceptible de permettre au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction.

Le vendeur déclare au titre de la SNC dont il détient les parts objets du présent acte :
que le personnel employé dans l'officine de pharmacie est a ce jour composé de six salariés :


que la SNC est a jour des créances salariales et de toutes charges sociales y afférentes ; qu'il n'existe aucune instance judiciaire, prud'homale ou autre, tant en demandant qu'en défendant ;
que la SNC n'a jamais été poursuivie, non plus qu'aucun de ses préposés ou employés, pour infraction a la législation économique ou sociale, a la réglementation des stupéfiants, des mxurs ou autres , sauf un contentieux prud'homal en cours diligenté par Madame Stéphanie DAKDAKI, licenciée en décembre 2011 et occupant un poste d'animatrice de stock;
qu'aucun licenciement pour motif économique n'est intervenu au cours des douze derniers mois hormis celui visé ci-dessus.

Le vendeur déclare que la société
contrat PHARMAGEST de cession de droit d'usage logiciels n657824 & effet du 1er décembre 2004 souscrit pour une durée de 42 mois renouvelable en fin de période par tacite reconduction pour une durée de 12 mois pour 218 euros/mois. contrat PHARMAGEST de cession de droit d'usage de logiciels PACK migration n°D78013 a effet du 27 mars 2008 souscrit pour 30 mois renouvelable en fin de période par tacite reconduction pour une durée de 12 mois pour 49 euros/mois. contrat RENTPHARM matériel n'E87383 a effet au 26 décembre 2008 renouvelable au 30
juin 2011 avec une date de fin de maintenance au 30 juin 2012, moyennant des loyers de 220 euros /mois prélevés par GE CAPITAL.

contrat RENTPHARM matériel n"H2028 a effet au 26 septembre 2010 renouvelable au 25 mars 2013 avec une date de fin de maintenance le 25 mars 2014, moyennant des loyers de 680 euros /mois prélevés par HEALTHEASE. contrat FAI OFFISECURE moyennant un versement mensuel de 41 euros. contrat OFFIPROTECT moyennant un versement mensuel de 27,3 euros. contrat SIEMENS a compter du 28 décembre 2010 sur une durée de 30 mois portant sur sus matériel informatique et le versement mensuel de 858,58 euros par mois. contrat de maintenance CTCAM. contrat de télésurveillance CTCAM a compter du 1er juin 2004 redevance mensuelle de 37,20 euros.
contrat de location de parking 4, square FOCH a SAINTES n°67 et 7 pour 93,08 euros et 117 euros par mois.
Il déclare en revanche que la société n'a conclu aucun contrat avec un fournisseur ayant pour objet une obligation d'achat de marchandises ou de prestations de services.

Le vendeur déclare :
que la société est réguliérement assurée au titre de la responsabilité civile et multirisques professionnels, qu'il fait son affaire personnelle de la vérification des risques couverts, de sorte que ceux-ci correspondent aux exigences de la profession quant a l'étendue des risques a assurer, qu'il s'engage a fournir les polices d'assurance de la société a toute réquisition de l'acquéreur

Le vendeur déclare que toutes les installations de Iofficine de pharmacie sont en bon état de fonctionnement et réguliérement installées et qu'elles répondent aux normes de salubrité, d'hygiene et de sécurité actuellement en vigueur, notamment :
les installations de distribution d'eau, d'électricité, et de gaz ; les installations de chauffage et de téléphone ;
le systéme informatique, tant en ce qui concerne le matériel (unité centrale, cartes additionnelles, postes de travail, modems, imprimantes, souris, lecteurs de code-barres, etc.), qu'en ce qui concerne le systéme d'exploitation, les logiciels, les fichiers clients et autres fichiers présents sur le ou les disques durs, disquettes, sauvegardes ou autres supports magnétiques ou optiques.
L'acquéreur reconnait, a l'instant méme, travailler dans les lieux et avoir une connaissance précise de l'état des locaux et des installations du fonds. En sa qualité de professionnel, il décharge le rédacteur de toute responsabilité a cet égard et déclare projeter d'acquérir les parts sociales, objets des présentes a ses risques et périls.

Le vendeur déclare :
que les éléments composant le matériel et le mobilier du fonds appartiennent a la société; qu'aucun n'a été prété, déposé par un tiers a titre onéreux ou a titre gracieux.

Pour parfaire linformation de l'acquéreur, le vendeur précise que, durant l'année, P'officine de pharmacie est ouverte six jours par semaine.
Le jour de fermeture hebdomadaire étant fixé le dimanche.
Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi de 8h30 a 20h00 et le samedi de 8h30 a 19h30.

Le vendeur s'interdit formellement le droit d'exploiter toute officine de pharmacie ou toute activité de parapharmacie, de location et de vente de matériel médical, ou de s'intéresser directement ou indirectement méme par personne interposée, a titre de salarié, d'associé ou a titre gracieux, à de semblables exploitations dans un rayon de 10 kilométres à vol d'oiseau du siege de l'officine concernée par les présentes, pendant un délai de 5 ans.
En cas de mutation des parts sociales, par l'acquéreur, pendant la durée d'application de la clause de non concurrence, le nouveau propriétaire sera en droit de s'en prévaloir. De méme, pour l'exploitant, en cas de changement du mode d'exploitation.

Le vendeur s'engage à remettre a l'acquéreur des réitération des présentes :
le registre des stupéfiants et les piéces a conserver en vertu des articles R. 5132-13, 5132-21 et 22, 5132-27 du code de la santé publique. la totalité des actes et documents en sa possession concernant l'exploitation de l'officine, dont il céde les parts (titres de propriété, polices d'assurances, etc.).

Le vendeur remet ce jour ses clés a l'acquéreur et communique les différents codes d'acces (locaux, coffres, informatique, etc), la clé et la télécommande du parking

Le vendeur garantit à l'acquéreur l'exactitude de ses déclarations ainsi que celle des énonciations relatives a son état civil, portées en en-téte des présentes.

Le vendeur déclare étre divorcé de Madame DEROOSE mais le régime matrimonial est encours de liquidation.
Est joint aux présentes un pouvoir de Madame DEROOSE dans lequel elle déclare :
qu'elle a été avertie, avant ce jour, par son conjoint, du projet de cession des parts sociales susvisées dépendant de la communauté existant entre eux ; qu'il donne, en application de l'article 1424 du code civil, son consentement pur et simple à cette cession et s'oblige solidairement avec lui a l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat ; qu'elle autorise son conjoint a percevoir le prix de cession desdites parts sociales pour le compte de la communauté de biens formée entre eux.
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR

L'acquéreur déclare :
étre de nationalité francaise et résider habituellement en France, étre en instance de divorce.

L'acquéreur déclare :
qu'il n'a jamais été et n'est, ni en état de cessation de paiements, ni soumis a la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
qu'il n'est pas en contravention avec les dispositions légales relatives a l'exercice d'une profession commerciale et n'etre frappé d'aucune incapacité d'exercer le commerce, objet des présentes,
qu'il n'a jamais été condamné pour infraction a la législation pharmaceutique, ni fait l'objet d'une telle procédure,
qu'il satisfait aux conditions d'accés a la profession de pharmacien, qu'il n'existe, de son chef, aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou conventionnel a la libre détention des parts présentement vendues, qu'il n'est pas sous le coup d'un engagement de non-concurrence,
PHARMACIE : cession de parts de la SNC PHARMACIE FiDUCIAl DU THEATRE SOFIRAL Prix non susceptible de variation Page 18 Acte définitif
qu'il n'a pas exercé d'assistanat ou de remplacement a proximité de l'officine objet des
présentes et ne se trouve pas dans une situation ou l'application des dispositions des articles R. 4235-37 et R. 4235-45 du code de la santé publique pourrait lui étre opposée.

L'acquéreur déclare connaitre les possibilités sectorielles de création d'officines nouvelles ou de transfert de pharmacie pouvant concurrencer celle objet des présentes, et s'etre spécialement renseigné antérieurement a ce jour, a cet égard.

L'acquéreur déclare avoir examiné, a sa satisfaction, les pieces comptables et bilans relatifs a la société dont il se propose d'acquérir les parts.

L'acquéreur agissant és-qualité garantit au vendeur l'exactitude de ses déclarations ainsi que celle des énonciations relatives a son état civil, portées en en-téte des présentes.

Le réglement intérieur, fixant les conditions d'exercice de leur profession au sein de la société dont les parts font l'objet de la présente cession, devient par les présences caduque.
DECLARATIONS COMMUNES DES PARTIES

Le vendeur et l'acquéreur désignent expressément, d'un commun accord, Maitre Christine BAUDOIN PERCHERON, avocat au barreau de POITIERS, de la société FIDUCIAL SOFIRAL, sise 5, rue de la Maison Coupée - 86000 POITIERS, comme rédacteur de l'acte réitératif a intervenir, chargé de retranscrire leur volonté.
en collaboration avec Maitre Romuald GERMAIN, avocat au Barreau de SAINTES.
Ils reconnaissent expressément :
avoir eu connaissance du projet d'acte de cession préalablement a la présente signature, avoir choisi un rédacteur unique et n'avoir pas d'intéréts opposés susceptibles de mettre en cause la mission de rédaction, mais avoir simplement des intéréts distincts ; avoir été informés des conséquences de ce choix et avoir eu la possibilité de consulter chacun, tout autre conseil, s'ils l'ont jugé utile. Ils reconnaissent en outre que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans la négociation mais n'a fait que rédiger a leur gré les
PHARMACIE : cession de parts de la SNC PHARMACIE FIDuCIAl DU THEATRE SOFIRaL. Prix non susceptible de variation Page 19 Acte définitif
conventions arrétées entre eux et déclarent qu'ils le dégagent de toute responsabilité quant a leurs déclarations et énonciations.
que le rédacteur des présentes leur a donné une lecture exhaustive du présent acte et a répondu a l'ensemble de leurs questions.

Si la vente se réalise, l'acquéreur aura la propriété et la jouissance des parts à compter du 1cr octobre 2012.

Les parties aux présentes déclarent avoir, par assemblée générale ordinaire annuelle en date du 1
octobre 2012, approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 mai 2012 de la SNC PHARMACIE DU THEATRE et décidé d'affecter le résultat de l'exercice s'élevant a 48 116 euros au compte < Autres Réserves >.
VOLET FINANCIER DE LA CESSION DES PARTS
L'acquéreur reconnait expressément étre débiteur envers le vendeur de la somme de un (1) euro représentant le prix de cession définitif et non susceptible de variation des 75 parts sociales, objet de la présente cession.

L'acquéreur régle au vendeur, au comptant, la somme de un euro (1 f) formant le prix de la présente vente, au moyen de deniers personnels par chéque tiré sur la banque&t aae n 0000 633_ 2ion
tcoffer Le vendeur reconnait avoir recu la somme totale de un euro (1 £), payée comptant a l'instant ahukn méme et donne a l'acquéreur bonne et valable quittance de son paiement, sous réserve de l'encaissement du chéque qu'il lui a remis.
DONT QUITTANCE SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT

Outre le paiement du prix d'acquisition des parts, établi comme il est dit ci-dessus, la SNC PHARMACIE du THEATRE procede au remboursement de partie du compte courant du cédant soit 30 000 (trente mille) euros par chéque de banque tiré sur le CREDIT AGRICOLE et remis au cédant.
Le cédant abandonnant purement et simplement le surplus de son compte courant soit 54 492 euros.
S PHARMACIE : cession de parts de la SNC PHARMACIE FiducIAl DU THEATRE Sofiral. Prix non susceptible de variation Page 20 Acte définitif
Le montant de ce compte courant résulte d'une attestation comptable ci-jointe aux présentes.
DONT QUITTANCE

Tous les frais, droits et honoraires, relatifs au présent acte et a ses suites, sont supportés par l'acquéreur qui s'y oblige et s'engage a les régler à la demande du rédacteur des actes.
Toutefois, la société PHARMACIE DU THEATRE, prendra en charge :
les frais d'inventaire des marchandises ; les frais et honoraires relatifs a la modification statutaire résultant de la présente cession de parts et aux formalités de publicité et autres prescrites par la loi.
Chaque partie assure la charge des honoraires de son conseil.

Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte exprime lintégralité du prix convenu et qu'elles sont informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
REITERATION DE LA GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
Les parties déclarent expressément réitérer les dispositions incluses dans l'acte sous seing privé suscité, en date du 27 juin 2012, portant garantie d'actif et de passif.

Le vendeur déclare et garantit :
que les énonciations citées ci-avant sont correctes et véridiques a la date de ce jour :
que le prix des parts de la société est lié aux déclarations et garanties qu'il a données a l'acquéreur ; que les comptes à prendre en considération pour la présente garantie d'actif et de passif sont ceux qui sont arrétés au 31 mai 2012, approuvé par les associés avant la cession de parts, objet des présentes.

En conséquence de ce qui précede, et dans la limite de ce qui sera dit ci-aprés, le cédant s'oblige a prendre en charge et a supporter personnellement a titre de réduction du prix de cession des parts, un montant égal a 50 % de toutes sommes correspondant :
aux passifs non déclarés, non provisionnés ou insuffisamment provisionnés dans le bilan comptable arrété a la date de cession de parts, qui se révéleraient ultérieurement, et dont l'origine serait antérieure a la date de la réalisation de la cession de parts ; a la différence pouvant affecter tout élément d'actif de la société figurant dans ledit bilan (exception faite concernant les actifs immobilisés) par rapport a sa valeur réelle a la date ci- dessus, sauf si cette différence est suffisamment provisionnée ; aux conséquences pécuniaires des litiges en cours, révélés ou non, non provisionnés ou insuffisamment provisionnés dans les comptes annuels sus-visés ainsi que des litiges qui pourraient survenir ultérieurement et se rapportant a des faits antérieurs a la date sus-visée, en ce compris les frais de procédure et de défense, pénalités et accessoires ; aux conséquences pécuniaires de tous redressements en matiére fiscale, sociale, (y compris tous intéréts de retard, pénalités et amendes) dont la société pourrait faire l'objet pour des faits antérieurs a la date sus-visée. ; aux conséquences préjudiciables qui pourraient résulter pour le cessionnaire et / ou la société. d'inexactitudes contenues dans les déclarations et garanties énoncées au présent protocole.
Pour la détermination des sommes a prendre en charge par le vendeur, il est entendu :
qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des suppléments de passif, au cas et dans la mesure ou ces passifs seraient remboursés en couverture d'une police d'assurances ; qu'il devra étre tenu compte des incidences que les passifs nouveaux pourraient avoir, le cas échéant, sur la détermination du bénéfice imposable des associés ; qu'il doit également étre tenu compte, en faveur du cédant, de toute provision figurant dans la situation comptable, arrétée a la date ci-dessus et qui s'avérerait ultérieurement sans objet,
qu'en matiére fiscale seuls les passifs entrainant seulement un décalage dans le temps sans entrainer de charge ou de décaissement pour la société, sont exclus de la présente garantie.
La garantie ainsi donnée et l'engagement ainsi pris par le vendeur s'entendent sous les réserves suivantes :
d'une part, que le cédant soit prévenu par P'acquéreur dans un délai de quinze (15) jours
ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception, de tous avis de vérifications de la société par une administration fiscale ou sociale, et plus généralement de tous litiges ou contestations susceptibles d'entrainer la mise en jeu de la présente garantie, afin que le cédant et la SNC puissent, par un mandataire commun, choisi parmi eux et assisté ou non d'un conseil, intervenir dés le début de la procédure dans la discussion de toutes réclamations qui pourraient étre faites a cette occasion,

d'autre part, qu'aucun passif complémentaire, au sens des présentes, ne soit acquitté par la société sans que le vendeur en soit préalablement avisé et sans qu'il ait disposé d'un délai de quinze (15) jours pour présenter toutes observations ou émettre toutes réserves.
Dans tous les cas d'indemnisation ci-dessus, la demande sera valablement formulée par simple
lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée au cédant ou a ses ayants-droit ; les sommes dues seront exigibles dans les 30 jours de l'envoi de cette lettre.
A défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues produiront de plein droit intéréts au taux de 3 fois le taux d'intérét légal par mois de retard, étant précisé que les intéréts seront dus pour tout mois commencé. Il est expressément entendu que cette stipulation d'intéréts ne pourra avoir pour conséquence de retarder le paiement desdites sommes et ne saurait préjudicier aux dommages intéréts qui pourraient par ailleurs étre alloués a l'acquéreur.
Concernant le prud'homme en cours, la présente garantie cessera au jour du prononcé du jugement en premiére instance.

La présente garantie est stipulée au profit de l'acquéreur ou de ses ayants-droit. Pendant sa durée d'application, elle peut étre transférée a des acquéreurs ultérieurs des parts, objet de la cession.
Toute somme versée a ce titre sera considérée jusqu'a concurrence du prix définitif d'acquisition des parts sociales, comme une réduction dudit prix d'acquisition et au-dela, comme une indemnité.

La présente garantie jouera pour tout événement, à savoir toute inexactitude ou omission dans les déclarations faites par le cédant ou tout passif non comptabilisé, passif supplémentaire ou dépréciation d'actif :
en matiere fiscale et sociale : jusqu'a la fin de la période de prescription ;
dans les autres domaines : a l'expiration d'un délai de trois ans a compter de la réalisation de la cession des parts sociales.
Toutefois, s'agissant d'événements garantis, survenus pendant la période de validité de la présente clause mais dont les conséquences financieres ne sont pas toutes définitivement réglées a la date d'expiration de cette derniere, la présente garantie continuera a jouer pour lesdits événements jusqu'a complet et définitif reglement de leurs conséquences financieres.
Seuil de déclenchement de la garantie : 1 000 euros.
B PHARMACIE : cession de parts de la SNC PHARMACIE FIDUCIAl DU THEATRE SOFIRAL Prix non susceptible de variation Acte définitif Page 23
CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION

Le présent acte sera soumis a l'enregistrement, un droit de mutation étant dû au titre du prix de cession ci-dessus constaté.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la société.
En conséquence, il est ici précisé conformément a l'article 726.III du CGI que le calcul des droits dus est de 25 euros, correspondant au droit minimum.

Le présent acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINTES en annexe au registre du commerce et des sociétés.

En vue de l'opposabilité a la société de la cession de parts, un exemplaire original du présent acte sera signifié a ia société émettrice des parts cédées, par exploit d'huissier.

Conformément a l'article L. 5125-18 du code de la santé publique, une copie de la convention doit etre déposée au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et au siege de l'Agence régionale de santé.

En cas de contestation relative a Papplication ou l'interprétation des présentes, les parties s'obligent, avant d'entreprendre toute action contentieuse, a demander l'arbitrage d'un pharmacien. Cet arbitre serait désigné, à la demande de la partie la plus diligente, par le Président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.
L'arbitre ainsi désigné disposerait d'un délai de deux (2) mois, a compter du jour de sa
désignation, pour mener a bien sa mission. Passé ce délai, la conciliation serait réputée avoir échoué, et chacune des parties intéressées retrouverait sa liberté pour agir comme elle l'entend, et notamment soumettre le litige au tribunal compétent.
PHARMACIE : cession de parts de la SNC PHARMACIE Fiducial DU THEATRE SOFIRAL Prix non susceptible de variation Acte définitif Page 24

Pour l'exécution des présentes, de leurs suites et conséquences,
chacun des soussignés élit domicile en sa demeure personnelle sus-indiquée
Fait a SAINTES,
Le 1 octobre 2012.
En 6 exemplaires.
Le Cédant Le Cessionnaire Monsieur Yves VANDENDRIESCCHE Madame Isabelle BLESSON Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention "hon pour cession de 75 parts sociales' "bon pour acquisition de 75 parts sociales) &e cen Ron pow acqwsihion de
ts pat sociaIe
Madame Martine DEROOSE Représentée par Monsieur VANDENDRIESSCHE en vertu d'un pouvoir dont la copie est ci-annexée (Signature précédée de la mention lu et approuvé')
Enregistré a : SIE SAINTES - SERVICE ENREGISTREMENT Le 04/10/2012 Bordereau n*2012/1 190 Case n°2 Ext 3198 Enregistrement : 25€ Pénalites : Total liquide : vingt-cinqeuros Montant roqu : vingt-cinqeuros L'Agente administrative des finanoes publiques
Martine BESSON Agent des irnpts
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00'000 9k21 [00'009921 96818 6726
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ANNEXE 2
Engagement de levée de caution de la banque
1
CREDIT AGRICOLE
Agence des Professionneis de Saintes 35 avenue Gambetta
17100 SAINTES
Tel : 05.46.93.89.19 Esx : 05.46.74,14.62 Email : agpro saintes@ca-cmds.fr
A T TESTA.TION
Nous soussignés, Crédit Agricole Agence des Professionnels de Saintes, attestons par la présent&, accepter la main levée de caution solidaire de Monsieur VANDENDRIEsSCHE Yves sur le financement de ia 5NC Pharmacie du Théatre n* 70OO9293696 suite & la cession de ses parts de la SNC à Madame BLES$ON Isabelle qui restera seule caution solidaire sur ce financenent.
Cette attestation est délivrée à la demande de notre client, pour servir et valoir ce que de droit.
Fait & Saintes,
Le 175eptembre 2012
La Responsable du Marché de Professionnels
Etisabeth BAILLY
CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Societé Coopérative & Capitai Variable agrééc en tant qu'Etabissernent de Crédit Siége Social : 12, bouievard Guiltet-Mailiet - 17117 $AINTES CEDEX- 399 354 810 RCS saintes Sociêté de Courtage d'Assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le numéro : 07 023 464 T.A/T.0 3DHH 3M1W3H1 NT 3THH / 6t7/ 69t9D 9F. :8T. 7.T.07.7F071 T
ANNEXE 3
Lettre de démission de Monsieur VANDENDRIESSCHE
Monsieur Yves VANDENDREIESSCHE LES SANTONNES Batiment B n°51 1, rue de la Pléiade 17100 SAINTES
PHARMACIE DU THEATRE Madame Isabelle BLESSON 65, Cours National 17100 SAINTES
Remise en mains propres SAINTES,le 1 er octobre 2012
Madame,
J'ai l'honneur de vous faire part de ma décision de démissionner de mes fonctions de gérant de la société PHARMACIE DU THEATRE a compter du 1e octobre 2O12 sous réserve de la réalisation de la cession de la totalité de mes parts sociales de la société a cette date.
Je reconnais étre a jour de toutes sommes dues par la société au titre de l'exécution de ce mandat a quelque titre que ce soit et renonce en conséquence irrévocablement a toute réclamation à cet égard.
Je déclare en outre n'étre titulaire avec la société PHARMACIE DU THEATRE d'aucun contrat de travail en cours ou dont les effets auraient été suspendus.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués
Monsicur Yves VANDENDRIESSCHE
ANNEXE 4
Procés-verbal d'assemblée générale agréant la cession de parts
PHARMACIE DU THEATRE Société en nom collectif au capital de 1 500 euros Siége social : 65, Cours National 17100 SAINTES
453 555 237 RCS SAINTES
PROCES-YERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 5 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze,
Le cinq septembre a dix-neuf heures trente,
Les associés se sont réunies au siége social de la société 65, Cours National a SAINTES 17100 en Assemblée Générale mixte.
Sont présents :
- Madame Isabelle BLESSON, propriétaire de ... 75 parts sociales
Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE,propriétaire de 75 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Isabelle BLESSON, gérante associée.
La Présidente rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur ll'ordre du jour suivant :
Agrément d'une cession de parts, Démission d'un cogérant, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses.
La présidente dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres les différentes pieces et documents prévus par la loi.
Les associés déclarent et attestent avoir pu exercer leurs droits de communication et d'information prévus par la loi.
L'Assemblée Générale, sur demande de la présidente, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
La discussion est ouverte
Personne ne demandant plus la parole, la présidente met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESQLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du projet formé par Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE de céder le 1er octobre 2012, a son associée Madame Isabelle
BLESSON, la totalité des parts qu'elle détient dans la société, soit 75 parts sociales déclare autoriser et agréer cette cession.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, comme conséquence de la résolution qui précéde et sous la condition suspensive de la réalisation des cessions de parts ci-dessus visées, prend acte que la société au 1er octobre 2012 comprendra comme associée unique :
- Madame Isabelle FLEURENCEAU épouse BLESSON Demeurant 18, rue Paul Verlaine a SAINTES 17100 De nationalité francaise.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, comme conséquence des résolutions qui précédent et sous la condition suspensive de la réalisation des cessions de parts prend acte de la démission de Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE de ses fonctions de cogérant de la société a compter du 1e octobre 2012.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au porteur d'une copie des présentes en vue de procéder aux formalités légales relatives aux décisions ci-dessus.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, il a été dressé le présent procés-verbal, signé aprés lecture par les associes.
Madame Isabelle FLEURENCEAU MonsieurYves VANDENDRIESSCHE
ANNEXE 5
Attestation comptable des comptes courants
compagnie fiduciaire ANGOULEME BLANQUEFORT BORDEAUX CENON LATESTE PARI$ PAYSBASQUE PESSAC TOULOUSE VILLENAYE D'ORNON
ATTESTATION
Je sOus$igné,William LEVEQUE,Expert-Comptable de ia SNC PHARMAClE DU THEATRE-65 Cours National - 17100 SAlNTES, atteste que ies soldes des comptes courants des associés au 31 aout 2012 dans la sociéte s'élevent a :
- 90 721.85 e pour Madarne lsabelle BLES$ON - $4 492.49 e pour Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE
En foi de quoi je. délivre la présente attestatian, pour servir et valoir ce que de droit.
Fait a Bordeaux Le 17 septernbr@ 2012
William LEVEQUE Expert-Comptable Associé
SOCIETE D*EXPERTISE COMPTABLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES 9 aII2c Serr.-33072 Bordcaux -t&i. 05 57 77 32 33..fax O5 $7 77 32 67 Cabinet www.compagnie-fiduciaire.com -cf-bordeaux@compagnie-fiduciaire.com Certifie - N TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 71 320 15S 984
90:60 2102/60/02 1O71O PAGE 3d1V3Hl Ma 3IHd
ANNEXE 6
Pouvoir de Madame DEROOSE
JE SOUSSIGNEE :
Madame Martine DEROOSE, Divorcée de Monsieur Yves VANDENDRISSCHE suite a une jugement du tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE en date du 23 aout 2011 ; non remariée, non pacsée. Demeurant 22 62200 BOULOGNE SUR MER
5 9ue Ca9m DECLARE PAR LES PRESENTES
Etre informée de la cession des 75 parts.sociaies de la SNC PHARMACIE DU THEATRE sise a SAINTES. 17100 qui doit &tre consentie par Monsieur Yves. VANDENDRISSCHE au profit dé Madame Isabelle-BLESSON ainsi que de ses conditions,
Déclare accepter cette cession de 75 parts sociales de la SNC PHARMACIE DU THEATRE par Monsieur Yves VANDENDRISSCHE
Etre dans 1'impossibilité d'8tre présente & la signature du compromis prévue le 27 juin 2012 a 1'officine de pharmacie 65, cours national & SAINTES 17100, ainsi que pour les actes subséquents et definitifs,
Et donne tous pouvoirs & Monsieur Yves VANDENDRISSCHE, pour me représenter & l'acte et donner mon accord à cette cession de parts sociales dans les conditions stipulées à l'acte.
Fait a Le ( Bon pour mandat) 1wn 2o l2
gwl mandal
1 8 OC7.2012 Déposé le N*RCs ou BlA6 No qe dép8t 2Sl3 PHARMACIE DU THEATRE
Société a responsabilité limitée au capital de 1 500 euros
Siége social : 65, Cours National 17100 SAINTES
453 555 237 RCS SAINTES

Mis a jour le r" octobre 2012
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépt N°2513 en date du 18/10/2012
LA SOUSSIGNEE :
- Madame Isabelle FLEURENCEAU Pharmacien De nationalité francaise Demeurant 18, rue Paul VERLAINE 17100 SAINTES Née le 10 février 1962 a COGNAC (Charentes) Mariée avec Monsieur Thierry BLESSON, sous le régime de la séparation de biens suivant
contrat de mariage en date du 19 juin 1989 recu par Maitre GASSE, notaire a POITIERS préalablement a leur union célébrée le 24 juin 1989 en la mairie de FONTCOUVERTE (Charente) ; aucune modification dudit contrat n'étant intervenue depuis.
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a responsabilité limitée qu'elle a décidé d'instituer.

Décision: Changement de forme juridique
Décision: Démission de co-gérant
Acte en date du : 01/10/2012
Statuts mis à jour
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépt N°2513 en date du 18/10/2012
sl 8 0Ci. Dérose : PHARMACIE DU THEATRE N RCS 04 6l8k Société en nom collectif au capital de 1 500 euros N' de dép&! 9si3 Siége social : 65, Cours National 17100 SAINTES
453 555 237 RCS SAINTES

l'an deux mille douze,
Le premier octobre a douze heures,
La soussignée Madame Isabelle FLEURENCEAU, associée unique de la société PHARMACIE DU THEATRE, société en nom collectif au capital de 1 500 euros,
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Suite à la cession de parts sociales intervenue le 1e octobre 2012, Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE a cédé la totalité des parts sociales quil détenait dans la société à Madame Isabelle FLEURENCEAU, épouse BLESSON suite a la réalisation des conditions suspensives stipulée dans un compromise de cession en date du 27 juin 2012.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES, SAVOIR :
Démission d'un cogérant, Transformation de la Société en Nom Collectif en Société & Responsabilité Limitée a associé unique, Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses.
De la compétence de l'assembléc générale ordinaire :
PREMIERE DECISIQN
L'associée unique prend acte de la démission de Monsieur Yves VANDENDRIESSCHE de ses fonctions de cogérant de la société à compter du 1" octobre 2012.
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire