PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE
Acte du 12 juin 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 12/06/2019 sous le numero de dep8t 66589
1910764001
DATE DEPOT : 2019-06-12
NUMERO DE DEPOT : 2019R066589
N° GESTION : 1972B01497
N° SIREN : 722014974
DENOMINATION : PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE P M C
ADRESSE : 30 RUE DES PETITS HOTELS 75010 PARIS
DATE D'ACTE : 2019/05/27
TYPE D'ACTE : DECISION DES ASSOCIES
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
TZ B1k 97 Greffe du Tribunal de commerce de Paris Acte dépose Ic :
12 JUIN 2019 PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE PMC. Société par Actions Simplifiéc au capital de 1.009.000,8@u-lsNo : Siege Social : 30 rue des Petits I16tels-75010 PAFlIS RCS PARIS 722 014 974 (la < Société >)
ACTE DE DECISIONS UNANIMES
Les associés de la société PERIPHERlQUES ET MATERIELS DE CONTROLE PMC.société par actions simplifiée au capital de 1.009.000euros, dont le siege social est situé 30 rue des Petits H6tels 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de Paris sous le numéro 722 014 974 (ci-aprés la < Société >), se sont réunis, conformément aux stipulations de l'article 20 des statuts, pour exprimer dans un acte unique, leurs décisions portées a l'ordre du jour suivant : est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification des articles 11,12-1, 13, 15 et 25 des statuts ; Pouvoirs a donner en vue des formalités.
Monsieur Frédéric BEAUJARD, commissaire aux comptes titulaires, dûment convoque, est absent et excusé.
Préalablement a l'adoption des décisions qui suivent, les associés ont pris connaissance du texte des projets de statuts modifiés.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
1910764001
DATE DEPOT : 2019-06-12
NUMERO DE DEPOT : 2019R066589
N° GESTION : 1972B01497
N° SIREN : 722014974
DENOMINATION : PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE P M C
ADRESSE : 30 RUE DES PETITS HOTELS 75010 PARIS
DATE D'ACTE : 2019/05/27
TYPE D'ACTE : DECISION DES ASSOCIES
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
TZ B1k 97 Greffe du Tribunal de commerce de Paris Acte dépose Ic :
12 JUIN 2019 PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE PMC. Société par Actions Simplifiéc au capital de 1.009.000,8@u-lsNo : Siege Social : 30 rue des Petits I16tels-75010 PAFlIS RCS PARIS 722 014 974 (la < Société >)
ACTE DE DECISIONS UNANIMES
Les associés de la société PERIPHERlQUES ET MATERIELS DE CONTROLE PMC.société par actions simplifiée au capital de 1.009.000euros, dont le siege social est situé 30 rue des Petits H6tels 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de Paris sous le numéro 722 014 974 (ci-aprés la < Société >), se sont réunis, conformément aux stipulations de l'article 20 des statuts, pour exprimer dans un acte unique, leurs décisions portées a l'ordre du jour suivant : est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification des articles 11,12-1, 13, 15 et 25 des statuts ; Pouvoirs a donner en vue des formalités.
Monsieur Frédéric BEAUJARD, commissaire aux comptes titulaires, dûment convoque, est absent et excusé.
Préalablement a l'adoption des décisions qui suivent, les associés ont pris connaissance du texte des projets de statuts modifiés.
PREMIERE DECISION Modification des articles 11,12-1,13,15 et 25 des statuts
Les associés, connaissance prise du texte des projets modifiés des statuts de la Société et afin de rendre les statuts conformes aux derniéres évolutions législatives et réglementaires, décident à l'unanimité d'adopter les modifications statutaires suivantes :
1. L'article 1l des statuts sera désormais rédigé comme suit :
< Article 11. Nullite des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 10 ci-dessus sont nulles. >
2. L'article 12-1 des statuts sera désormais rédigé comme suit::
Article 12. Modificatiou dans le contrle d'unc société associe
1 - En cas de modification du contrôle d'une société associé, celle-ci doit en informer le président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contróle. A défaut, la société associé pourra faire l'objet d'une mesure il'exclusion dans les conditions prévues a l'article 13 des présents statuts.
3. L'article 13 alinéa 2 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
Article 13. Exclusion
L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant à la majorite des deux tiers des membres présents ou représentés. L'associé dont l'exclusion est soumise à l'assemblée prend part au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles,
information identique de tous les autres associés, lors de l'assemblée générale, l'associe dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice. L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions, dans un délai de huit jours à compter de l'exclusion, aux autres associés au prorata de leur participation au capital. ..**>
4. L'article 15 des statuts sera désormais.complété in fine comme suit :
< Articte 15. Le presideut
S'il existe un comité social et économique au sein de la société, les membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail exclusivement aupres
du Président de la Société. >
S. L'article 25 des statuts sera désormais rédigé comme suit :.
< Article 25. Exercice des prérogatives du Comite social et économique
Les dispositions ci-aprés s 'appliquent lorsque, en application de la réglementation applicable, la Société est tenue d 'instituer un Comité social et économique.
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique exerccnt uuprés du Président, 1es droits définis par les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code du travail.
Le Président avise par tous moyens à sa convenance les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique des décisions qu'il projette de prendre.
Les délégués ayant voix consultative pourront par ailleurs soumettre au Président les vxux du Comité social et économique, le Président devant donner un avis motivé sur ces derniers.
1.Décisions prises en assemblée générale ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Le Comité social et économique sera tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence, à la diligence du Président, et ce par tous moyens, dans les mémes délais que les associés.
Les deux membres désignés par le Comité social et économique appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, peuvent assister, sans voix consultative ni délibérative, aux décisions prises par les associés sous forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence.
Ils sont, à leur demande, entendus lors de toutes les délibérations requerant l'unanimité des associés telles que visées par l'article L.227-19 du Code du commerce.
A réception de l'information visée au premier alinéa du présent article 17.3.1, le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandate à cet effet, peut en outre requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
La demande d'inscription des projets de résolutions, assortie d'un bref exposé des motifs, devra tre adressée, au siege social, à l'attention du Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transmission électronique de télécommunication. Pour étre prise en compte par 1'assemblée générale convoquée, elle doit étre recue par le Président au moins trois (3) jours avant la date de la réunion de l'assemblée prévue à l'article 20 ci-dessus.
En cas de demande d'inscription de projets de résolutions, le Président adresse, des réception de cette demande, par tous moyens, un ordre du jour complémentaire aux destinataires des convocations.
2. Decisions prises par consultation écrite
En cas de délibération par consultation écrite, le Comité social et économique sera informé de l'ordre du jour et de la date prévue d'envoi des documents de la consultation écrite, par tout moyen, à la diligence du Président dans un délai de huit (8) jours avant ladite date. En outre, le Comité social ct économique sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les mémes conditions que ces derniers.
Le Comité social et économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet pourra requérir l'inscription de projets de résolution assortis d'un bref exposé des motifs dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article. Ces projets de résolution devront, pour étre inscrits à l'ordre du jour de la consultation des associés, étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date d'envoi des documents de la consultation écrile aux associés.
En cas de consultation écrite portant sur des questions requérant l'unanimité des associés telles que visées à l'article L 227-19 du Code du commerce, le Comité social et économique représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, ses observations par écrit sur lesdites questions au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour l'envoi des documents de la consultation écrite, le Président devant joindre lesdites observations aux documents de la consultation écrite adressée aux associés.
3. Décisions prises par l'associe unique
Le Comité social et économique sera informé de tout projet de décision de l'associé unique. Il sera destinataire des documents mis à la disposition de l'associé unique, par tous moyens, à l'initiative du Président.
Le Comité social et économique peut en outre requérir auprs du Président, l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs à l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d 'inscription adressées par le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, devront parvenir au Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transmission électronique de télécommunication. Pour tre pris en compte, les projets de résolution doivent être recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la prise de décision par l'associé unique.
Par ailleurs, le Comité social et économique pourra dans les mémes conditions de forme et de délai que ci-dessus, pour tout projet de décision requérant l'unanimité telle que visée à l'article L 227-19 du Code du commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au plus tard trois (3) jours avant la dlate de la décision de l'associé unique. >
1. L'article 1l des statuts sera désormais rédigé comme suit :
< Article 11. Nullite des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 10 ci-dessus sont nulles. >
2. L'article 12-1 des statuts sera désormais rédigé comme suit::
Article 12. Modificatiou dans le contrle d'unc société associe
1 - En cas de modification du contrôle d'une société associé, celle-ci doit en informer le président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contróle. A défaut, la société associé pourra faire l'objet d'une mesure il'exclusion dans les conditions prévues a l'article 13 des présents statuts.
3. L'article 13 alinéa 2 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
Article 13. Exclusion
L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant à la majorite des deux tiers des membres présents ou représentés. L'associé dont l'exclusion est soumise à l'assemblée prend part au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles,
information identique de tous les autres associés, lors de l'assemblée générale, l'associe dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice. L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions, dans un délai de huit jours à compter de l'exclusion, aux autres associés au prorata de leur participation au capital. ..**>
4. L'article 15 des statuts sera désormais.complété in fine comme suit :
< Articte 15. Le presideut
S'il existe un comité social et économique au sein de la société, les membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail exclusivement aupres
du Président de la Société. >
S. L'article 25 des statuts sera désormais rédigé comme suit :.
< Article 25. Exercice des prérogatives du Comite social et économique
Les dispositions ci-aprés s 'appliquent lorsque, en application de la réglementation applicable, la Société est tenue d 'instituer un Comité social et économique.
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique exerccnt uuprés du Président, 1es droits définis par les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code du travail.
Le Président avise par tous moyens à sa convenance les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique des décisions qu'il projette de prendre.
Les délégués ayant voix consultative pourront par ailleurs soumettre au Président les vxux du Comité social et économique, le Président devant donner un avis motivé sur ces derniers.
1.Décisions prises en assemblée générale ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Le Comité social et économique sera tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence, à la diligence du Président, et ce par tous moyens, dans les mémes délais que les associés.
Les deux membres désignés par le Comité social et économique appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, peuvent assister, sans voix consultative ni délibérative, aux décisions prises par les associés sous forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence.
Ils sont, à leur demande, entendus lors de toutes les délibérations requerant l'unanimité des associés telles que visées par l'article L.227-19 du Code du commerce.
A réception de l'information visée au premier alinéa du présent article 17.3.1, le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandate à cet effet, peut en outre requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
La demande d'inscription des projets de résolutions, assortie d'un bref exposé des motifs, devra tre adressée, au siege social, à l'attention du Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transmission électronique de télécommunication. Pour étre prise en compte par 1'assemblée générale convoquée, elle doit étre recue par le Président au moins trois (3) jours avant la date de la réunion de l'assemblée prévue à l'article 20 ci-dessus.
En cas de demande d'inscription de projets de résolutions, le Président adresse, des réception de cette demande, par tous moyens, un ordre du jour complémentaire aux destinataires des convocations.
2. Decisions prises par consultation écrite
En cas de délibération par consultation écrite, le Comité social et économique sera informé de l'ordre du jour et de la date prévue d'envoi des documents de la consultation écrite, par tout moyen, à la diligence du Président dans un délai de huit (8) jours avant ladite date. En outre, le Comité social ct économique sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les mémes conditions que ces derniers.
Le Comité social et économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet pourra requérir l'inscription de projets de résolution assortis d'un bref exposé des motifs dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article. Ces projets de résolution devront, pour étre inscrits à l'ordre du jour de la consultation des associés, étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date d'envoi des documents de la consultation écrile aux associés.
En cas de consultation écrite portant sur des questions requérant l'unanimité des associés telles que visées à l'article L 227-19 du Code du commerce, le Comité social et économique représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, ses observations par écrit sur lesdites questions au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour l'envoi des documents de la consultation écrite, le Président devant joindre lesdites observations aux documents de la consultation écrite adressée aux associés.
3. Décisions prises par l'associe unique
Le Comité social et économique sera informé de tout projet de décision de l'associé unique. Il sera destinataire des documents mis à la disposition de l'associé unique, par tous moyens, à l'initiative du Président.
Le Comité social et économique peut en outre requérir auprs du Président, l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs à l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d 'inscription adressées par le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, devront parvenir au Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transmission électronique de télécommunication. Pour tre pris en compte, les projets de résolution doivent être recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la prise de décision par l'associé unique.
Par ailleurs, le Comité social et économique pourra dans les mémes conditions de forme et de délai que ci-dessus, pour tout projet de décision requérant l'unanimité telle que visée à l'article L 227-19 du Code du commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au plus tard trois (3) jours avant la dlate de la décision de l'associé unique. >
DEUXIEME DECISION Pouvoirs à donner en vue des formalités
Les associés conferent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte a l'effet d'accomplir toutes formalités requises.
X
Le 27 mai 2019 a Paris
Monsieur Jérme Carrus Monsieur Pierre-Antoine Carrus
Groupe Carrus SAS, représenté par Monsieur Jérôme Carrus
4
1910764002
DATE DEPOT : 2019-06-12
NUMERO DE DEPOT : 2019R066589
N' GESTION : 1972B01497
N" SIREN : 722014974
DENOMINATION : PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE P M C
ADRESSE : 30 RUE DES PETITS HOTELS 75010 PARIS
DATE D'ACTE : 2019/05/27
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Greffe du Tribunal de commerce de Paris Actc depos& ic :
12 JUIN 2019
Sous Ie N° :
PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE PMC.
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.009.000,00 euros Siege Social : 30 rue des Petits Hôtels 75010 PARIS RCS PARIS 722 014 974
X
Le 27 mai 2019 a Paris
Monsieur Jérme Carrus Monsieur Pierre-Antoine Carrus
Groupe Carrus SAS, représenté par Monsieur Jérôme Carrus
4
1910764002
DATE DEPOT : 2019-06-12
NUMERO DE DEPOT : 2019R066589
N' GESTION : 1972B01497
N" SIREN : 722014974
DENOMINATION : PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE P M C
ADRESSE : 30 RUE DES PETITS HOTELS 75010 PARIS
DATE D'ACTE : 2019/05/27
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Greffe du Tribunal de commerce de Paris Actc depos& ic :
12 JUIN 2019
Sous Ie N° :
PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE PMC.
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.009.000,00 euros Siege Social : 30 rue des Petits Hôtels 75010 PARIS RCS PARIS 722 014 974
Statuts
Mis a jours aux termes de décisions unanimes des associés en date du 27 mai 2019
Certifiés conformes
Le Président
Pour la société GROUPE CARRUS SAS Monsieur Jérme CARRUS
SOMMAIRE
Forme Objet Dénomination sociale siége social Durée
Certifiés conformes
Le Président
Pour la société GROUPE CARRUS SAS Monsieur Jérme CARRUS
SOMMAIRE
Forme Objet Dénomination sociale siége social Durée
Article 1 Forme . Article 2. Objet .. Article 3 : Dénomination sociale .. Article4: Siégesocial ... Article 5: Durée
Capital social Actions ...
Article 6. Capital social .. Article 7: Modifications ducapital .. Article 8. Forme des actions.. Article 9 : Modalités de la transmission des actions Article 10. Agrément .
10.1..
10.2 .
10.3
10.4...
10.2 .
10.3
10.4...
Article 11: Nullité des cessions d'actions... Article 12. Modification dans le controle d'une Société associé...
12.1...
12.2
12.3 ...
12.2
12.3 ...
Article 13 Exclusion.... Article 14: Droits et obligations attachés aux actions .
Administration -Direction et contrle dela SociétéoConvention réglementées....
Article 15: Le président .. Article 16. Directeurs geénéraux..... Article 17: Commissaire aux comptes...
Décisions des associés ........ 10
Article 19: Domaine réservé a la collectivité des associés... 10 Article 20. Décisions collectives des associés.. 10
Décisions prises a l'unanimité ..... 10
Décisions prises a la majorité simple .... 10
Décisions prises a la majorité simple .... 10
Article 21: Associe unigue.. 11
Résultats sociaux.. 11
2
Articie 22 : Exercice social.. 11
Articie 23 Comptes annuels. 11
2
Articie 22 : Exercice social.. 11
Articie 23 Comptes annuels. 11
Article 24 : Affectation du résultat .... 12 Article 25 Exercice des prérogatives du Comité social et économique . 12
14 Dissolution - Liquidation....
Article 26. Dissolution - Liquidation.... 14 Article 27: Contestations 14
3
Forme Objet Dénomination sociale Siége social Durée
Forme Objet Dénomination sociale Siége social Durée
Article 1 Forme
La Société a initialement été constituée sous la forme d'une Société anonyme suivant acte sous
seing privé en date a Paris du 25 février 1972.
Par décisions prises a l'unanimité le 5 avril 2011, il a été décidé d'adopter la forme de Société par Actions Simplifiée.
La Société est régie par le Code de Commerce et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
seing privé en date a Paris du 25 février 1972.
Par décisions prises a l'unanimité le 5 avril 2011, il a été décidé d'adopter la forme de Société par Actions Simplifiée.
La Société est régie par le Code de Commerce et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2. Objet
La Société a pour objet :
toutes études et recherches sur Ies terminaux et les systémes de réception et de transmission en vue de l'amélioration et du développement de l'informatique et en général de taut matériel électronique, électrique ou mécanique,
Ia conception, la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'exploitation, l'entretien et la réparation de ce matériel.
A ces fins, la Société peut :
créer, et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements, fonds de commerce et d'industrie,
prendre, déposer, acquérir, exploiter ou céder tous brevets, procédés, marques ou autres droits de propriété industrielle , acquérir, concéder toutes licences avec ou sans exclusivité,
effectuer toutes prestations de services,
et généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.
La Société peut agir tant en France qu'a l'étranger pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou Société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
toutes études et recherches sur Ies terminaux et les systémes de réception et de transmission en vue de l'amélioration et du développement de l'informatique et en général de taut matériel électronique, électrique ou mécanique,
Ia conception, la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'exploitation, l'entretien et la réparation de ce matériel.
A ces fins, la Société peut :
créer, et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements, fonds de commerce et d'industrie,
prendre, déposer, acquérir, exploiter ou céder tous brevets, procédés, marques ou autres droits de propriété industrielle , acquérir, concéder toutes licences avec ou sans exclusivité,
effectuer toutes prestations de services,
et généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.
La Société peut agir tant en France qu'a l'étranger pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou Société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
Article 3 : Dénomination sociale
La Société apour dénomination sociale
Qui pourra etre suivi de P M C.
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivi immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >et de l'énonciation du capital social.
Qui pourra etre suivi de P M C.
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivi immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >et de l'énonciation du capital social.
Article4: Siégesocial
Le siége social est fixé a 30 rue des Petits Hôtels, 7S010 Paris.
I1 peut étre transféré en tous lieux par décision du président.
I1 peut étre transféré en tous lieux par décision du président.
Article 5: Durée
La durée de Ia Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des associés sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.
Capital social Actions
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des associés sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.
Capital social Actions
Article 6. Capital social
Le capital social est fixe a la somme de UN MILLION NEUF MILLE (1.009.000,00) d'euros, suite à une augmentation de capital adoptée le 14 juillet 2011.
11 est divisé en 100.900 actions de valeur nominale de 10,00 euros chacune entierement libérées et de
meme catégorie.
11 est divisé en 100.900 actions de valeur nominale de 10,00 euros chacune entierement libérées et de
meme catégorie.
Article 7: Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 20 ci- aprés. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modificatian corrélative des statuts.
5
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales. Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobilieres donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, 1'assemblée générale extraordinaire dait se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.
Article &. Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
5
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales. Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobilieres donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, 1'assemblée générale extraordinaire dait se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.
Article &. Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Article 9 : Modalités de la transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de
mouvement Ce mouvement est inscrit sur un registre cte et paraphe, tenu chronologiquement, dénommeLa Société est tenue de procéder a cette inscriptian et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signe par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 10 à 13 ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un associé.
mouvement Ce mouvement est inscrit sur un registre cte et paraphe, tenu chronologiquement, dénomme
Les dispositions des articles 10 à 13 ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un associé.
Article 10. Agrément
10.1
Les actions de la Société ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, qu'apres agrément préalable donne par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
10.2
La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
10.3 La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
6
Si aucune repense n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
10.4
Les décisians d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément , a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de 3 mois compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction desoncapital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixe d un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui -ci est détermine conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Les actions de la Société ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, qu'apres agrément préalable donne par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
10.2
La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
10.3 La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
6
Si aucune repense n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
10.4
Les décisians d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément , a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de 3 mois compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction desoncapital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixe d un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui -ci est détermine conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Article 11: Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d' actions effectuées en violation de l'article 10 ci-dessus sont nulles.
Article 12. Modification dans le contrôle d'une Société associé
12.1
En cas de modification du contrle d'une Société associé, celle-ci doit en m'informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours a compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contróle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle. A défaut, la société associé pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 13 des présents statuts.
12.2
Dans les quinze jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agrée le changement de contrôle.
12.3 Les dispositions du présent article s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite dune fusion, dune scission ou d'une dissolution.
En cas de modification du contrle d'une Société associé, celle-ci doit en m'informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours a compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contróle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle. A défaut, la société associé pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 13 des présents statuts.
12.2
Dans les quinze jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agrée le changement de contrôle.
12.3 Les dispositions du présent article s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite dune fusion, dune scission ou d'une dissolution.
Article 13 Exclusion
Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire Par ailleurs, l'exclusion d un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :
changement de contrôle d'une Société associé , violation des statuts , faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la Société,, exercice d'une activité concurrente de celle de la Société , révocation d'un associe de ses fonctions de mandataire social, - autres motifs >
L'exclusion d un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant a la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés. L'associé dont l'exclusion est soumise à l'assemblée
prend part au vote, et ses actions sont prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorité. La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et &tre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ,
information identigue de tous les autres associés , lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions, dans un délai de huit jours a compter de l'exclusion,
aux autres associés au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties , a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues al'article 1843-4 du code civil. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la Société.
Le prix des actions de l'associé exclu doit etre payé a celui-ci dans les quinze jours de la décision de fixation du prix.
changement de contrôle d'une Société associé , violation des statuts , faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la Société,, exercice d'une activité concurrente de celle de la Société , révocation d'un associe de ses fonctions de mandataire social, - autres motifs >
L'exclusion d un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant a la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés. L'associé dont l'exclusion est soumise à l'assemblée
prend part au vote, et ses actions sont prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorité. La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et &tre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ,
information identigue de tous les autres associés , lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions, dans un délai de huit jours a compter de l'exclusion,
aux autres associés au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties , a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues al'article 1843-4 du code civil. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la Société.
Le prix des actions de l'associé exclu doit etre payé a celui-ci dans les quinze jours de la décision de fixation du prix.
Article 14: Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes gu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,
les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les
décisionscollectives
8
Administration : Direction et controle de la Société : Convention réglementées
les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les
décisionscollectives
8
Administration : Direction et controle de la Société : Convention réglementées
Article 15: Le président
ia Société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, associé de la Société
Les associés peuvent désigner un président non associé de la Société Nul ne peut etre nommé Président s'il est agé de plus de soixante cinq ans Le Président en fonction ayant dépassé cet age reste toutefois en fonction jusqu'a l'issue de i'Assemblée Généraie Ordinaire qui suivra cet anniversaire Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent ies mémes responsabilités civiles et pénales que s'iis étaient présidents en ieur nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions Président est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de déces, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a un mois, il est pourvu a son rempiacement par décision collective des associés Le président remplacant est désigné pour ie temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet sociai.
S'il existe un comité sociai et économique au sein de la société, ies membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article i. 2312-76 du Code du travail exclusivement auprés du Président de la Société.
Les associés peuvent désigner un président non associé de la Société Nul ne peut etre nommé Président s'il est agé de plus de soixante cinq ans Le Président en fonction ayant dépassé cet age reste toutefois en fonction jusqu'a l'issue de i'Assemblée Généraie Ordinaire qui suivra cet anniversaire Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent ies mémes responsabilités civiles et pénales que s'iis étaient présidents en ieur nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions Président est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de déces, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a un mois, il est pourvu a son rempiacement par décision collective des associés Le président remplacant est désigné pour ie temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet sociai.
S'il existe un comité sociai et économique au sein de la société, ies membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article i. 2312-76 du Code du travail exclusivement auprés du Président de la Société.
Article 16. Directeurs généraux
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, desmémes pouvoirsqueleprésident Nul ne peut étre nommé directeur général ou directeur général délégué s'il est agé de plus de soixante cing ans Le directeur général ou directeur général détégué en fonction ayant dépassé cet àge reste toutefois en fonction jusqu'a l'issue de l'Assembiée Générale Ordinaire qui suivra cet anniversaire La durée des fonctians de directeur générai est fixée par la décision qui les nomme
Article 17: Commissaire aux comptes
Si la Société remplit ies conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient a répondre à 'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du totai du bilan, le contrôle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et
suppléants désignés par décision collective des associés.
Iis sant nommés pour une durée de six exercices. En outre, tout associé pourra demander a la Société de charger ie commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la Société elle méme, soit dans ses filiales
9
suppléants désignés par décision collective des associés.
Iis sant nommés pour une durée de six exercices. En outre, tout associé pourra demander a la Société de charger ie commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la Société elle méme, soit dans ses filiales
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Article 18. Conventions entre la Société et les dirigeants
Le président doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre ia Société et iui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associé, la Société la contrôlant au sens du code de commerce. Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écouie Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assembiée générale d'approbation des camptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote. Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne donnent pas lieu a l'établissement de ce rapport. Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de ieurs implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent étre communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Décisions des associés
Décisions des associés
Article 19: Domaine réservé a la collectivité des associés
Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la Société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.
Article 20. Décisions collectives des associés
Au choix du président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signe par tous les associés ou par consultation écrite. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés écrit, lettre, fax, telex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Décisions prises a l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales, c'est a dire l'inaliénabilité des actions, la clause d'agrément, la nuilité des cessions d'actions et la cession des actions.
Décisions prises a la majorité simple
approbation des comptes annuels et affectation des résultats .
nomination et révocation du président ,
nomination des commissaires aux comptes ,
dissolution et liquidation de la Société
augmentation et réduction du capital , fusion, scission et apport partiel d'actif, agrément des cessions d'actions ,
exclusion d un associé.
10
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale. L'assemblée est convoquée par le président La convocation est faite par tous moyens, et notamment verbalement, 1s jours avant la date de réunion. Elle comporte indication de l'ordre du jour, de l'heure et du 1ieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
l'assemblée est présidée par le président de la Société. A défaut, elle élit son président L'assemblée désigne un secrétaire qui peut e tre choisi en dehors des associés. A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire. L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minim al de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours à compter de la réception des projets
de résolutions est considére comme ayant approuve ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigne dans un procés-verbal établi et signe par le président Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque assacié. Chaque associe a Ie droit de participer aux décisions collectives par Im-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associes sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidatian de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Décisions prises a l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales, c'est a dire l'inaliénabilité des actions, la clause d'agrément, la nuilité des cessions d'actions et la cession des actions.
Décisions prises a la majorité simple
approbation des comptes annuels et affectation des résultats .
nomination et révocation du président ,
nomination des commissaires aux comptes ,
dissolution et liquidation de la Société
augmentation et réduction du capital , fusion, scission et apport partiel d'actif, agrément des cessions d'actions ,
exclusion d un associé.
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Toutes les autres décisions sont de la compétence du président Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale. L'assemblée est convoquée par le président La convocation est faite par tous moyens, et notamment verbalement, 1s jours avant la date de réunion. Elle comporte indication de l'ordre du jour, de l'heure et du 1ieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
l'assemblée est présidée par le président de la Société. A défaut, elle élit son président L'assemblée désigne un secrétaire qui peut e tre choisi en dehors des associés. A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire. L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minim al de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours à compter de la réception des projets
de résolutions est considére comme ayant approuve ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigne dans un procés-verbal établi et signe par le président Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque assacié. Chaque associe a Ie droit de participer aux décisions collectives par Im-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associes sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidatian de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Article 21: Associé unique
Si la Société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux
associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Résultats sociaux
associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Résultats sociaux
Article 22 : Exercice social
L'année sociale commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 23 Comptes annuels
La Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet a décision collective des
associés dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice.
11
Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet a décision collective des
associés dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice.
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Article 24 : Affectation du résultat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice Sur ce bénéfice, diminue le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si
pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau. Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou
en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si
pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau. Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou
en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Article 25 Exercice des prérogatives du Comité social et économique
Les dispositions ci-aprés s'appliquent lorsque, en application de ia réglementation applicable, la Société est tenue d'instituer un Comité social et économique.
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique exercent auprés du
Président, les droits définis par les articles L. 2312-72 a L. 2312-77 du Code du travail.
Le Président avise par tous moyens a sa convenance les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique des décisions qu'il projette de prendre.
Les délégués ayant voix consultative pourront par ailleurs soumettre au Président les vcux du Comité social et économique, le Président devant donner un avis motivé sur ces derniers.
1.Décisions prises en assemblée générale ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Le Comité social et économigue sera tenu informé des dates de réunion des associés délibérant saus forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence, a la diligence du Président, et ce par tous
moyens, dans les mémes délais que les associés.
Les deux membres désignés par le Comité social et économique appartenant l'un à la catégorie des
cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, peuvent assister, sans voix consultative ni délibérative, aux décisions prises par les associés sous forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence.
Ils sont, a leur demande, entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés
telles que visées par l'article L.227-19 du Code du commerce.
A réception de l'information visée au premier alinéa du présent article 17.3.1, le Comité social et
économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, peut en outre requérir
l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour de l'assemblée générale.
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La demande d'inscription des projets de résolutions, assortie d'un bref exposé des motifs, devra étre adressée, au siege social, a l'attentian du Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transnission électronique de télécommunication. Pour étre prise en compte par l'assemblée générale convoquée, elle doit étre recue par le Président au moins trois (3) jours avant la date de la réunion de l'assemblée prévue à l'article 20 ci-dessus.
En cas de demande d'inscription de projets de résolutions, le Président adresse, ds réceptian de cette
demande, par tous moyens, un ordre du jour complémentaire aux destinataires des convocations.
2. Décisions prises par consultation écrite
En cas de délibération par consultation écrite, le Comité social et économiaue sera informé de l'ordre du jour et de la date prévue d'envoi des documents de la consultation écrite, par tout moyen, a la diligence du Président dans un délai de huit (8) jours avant ladite date. En outre, le Comité social et
économique sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les mémes conditions que ces derniers.
Le Comité social et économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet pourra
reguérir l'inscription de projets de résolution assortis d'un bref exposé des motifs dans les conditions
prévues au paragraphe 1 du présent article. Ces projets de résolution devront, pour étre inscrits à l'ordre du jour de la consultation des associés, étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date d'envoi des documents de la consultation écrite aux associés.
En cas de consultation écrite portant sur des questions requérant l'unanimité des associés telles que visées a l'article L 227-19 du Code du commerce, le Comité social et économique représenté comme il
est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, ses observations par écrit sur lesdites questions au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour l'envoi des documents de la consultation écrite, le Président devant joindre lesdites observations aux documents de la consultation écrite adressée aux associés.
3. Décisions prises par l'associé unique
Le Comité social et économique sera informé de tout prajet de décision de l'associé unigue. Il sera destinataire des documents mis a la disposition de l'associé unique, par tous moyens, & l'initiative du Président.
Le Conité social et économique peut en outre requérir auprés du Président, l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription adressées par le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, devront parvenir au Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transmission électronigue de télécommunication. Pour étre pris en compte, les projets de résolution doivent étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la prise de décision par l'associé unique.
Par ailleurs, le Comité social et économique pourra dans les mémes conditions de forme et de délai que ci-dessus, pour tout projet de décision requérant l'unanimité te!le que visée à l'article 1 227-19 du Code du commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au plus tard trois (3) jours
avant la date de la décision de l'associé unique.
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Dissolution - Liquidation
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique exercent auprés du
Président, les droits définis par les articles L. 2312-72 a L. 2312-77 du Code du travail.
Le Président avise par tous moyens a sa convenance les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique des décisions qu'il projette de prendre.
Les délégués ayant voix consultative pourront par ailleurs soumettre au Président les vcux du Comité social et économique, le Président devant donner un avis motivé sur ces derniers.
1.Décisions prises en assemblée générale ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Le Comité social et économigue sera tenu informé des dates de réunion des associés délibérant saus forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence, a la diligence du Président, et ce par tous
moyens, dans les mémes délais que les associés.
Les deux membres désignés par le Comité social et économique appartenant l'un à la catégorie des
cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, peuvent assister, sans voix consultative ni délibérative, aux décisions prises par les associés sous forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence.
Ils sont, a leur demande, entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés
telles que visées par l'article L.227-19 du Code du commerce.
A réception de l'information visée au premier alinéa du présent article 17.3.1, le Comité social et
économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, peut en outre requérir
l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour de l'assemblée générale.
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La demande d'inscription des projets de résolutions, assortie d'un bref exposé des motifs, devra étre adressée, au siege social, a l'attentian du Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transnission électronique de télécommunication. Pour étre prise en compte par l'assemblée générale convoquée, elle doit étre recue par le Président au moins trois (3) jours avant la date de la réunion de l'assemblée prévue à l'article 20 ci-dessus.
En cas de demande d'inscription de projets de résolutions, le Président adresse, ds réceptian de cette
demande, par tous moyens, un ordre du jour complémentaire aux destinataires des convocations.
2. Décisions prises par consultation écrite
En cas de délibération par consultation écrite, le Comité social et économiaue sera informé de l'ordre du jour et de la date prévue d'envoi des documents de la consultation écrite, par tout moyen, a la diligence du Président dans un délai de huit (8) jours avant ladite date. En outre, le Comité social et
économique sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les mémes conditions que ces derniers.
Le Comité social et économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet pourra
reguérir l'inscription de projets de résolution assortis d'un bref exposé des motifs dans les conditions
prévues au paragraphe 1 du présent article. Ces projets de résolution devront, pour étre inscrits à l'ordre du jour de la consultation des associés, étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date d'envoi des documents de la consultation écrite aux associés.
En cas de consultation écrite portant sur des questions requérant l'unanimité des associés telles que visées a l'article L 227-19 du Code du commerce, le Comité social et économique représenté comme il
est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, ses observations par écrit sur lesdites questions au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour l'envoi des documents de la consultation écrite, le Président devant joindre lesdites observations aux documents de la consultation écrite adressée aux associés.
3. Décisions prises par l'associé unique
Le Comité social et économique sera informé de tout prajet de décision de l'associé unigue. Il sera destinataire des documents mis a la disposition de l'associé unique, par tous moyens, & l'initiative du Président.
Le Conité social et économique peut en outre requérir auprés du Président, l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription adressées par le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, devront parvenir au Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transmission électronigue de télécommunication. Pour étre pris en compte, les projets de résolution doivent étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la prise de décision par l'associé unique.
Par ailleurs, le Comité social et économique pourra dans les mémes conditions de forme et de délai que ci-dessus, pour tout projet de décision requérant l'unanimité te!le que visée à l'article 1 227-19 du Code du commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au plus tard trois (3) jours
avant la date de la décision de l'associé unique.
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Dissolution - Liquidation
Article 26. Dissolution - Liquidation
1 est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés. La décision collective désigne le ou les liquidateurs. La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales. Le boni de liquidation est reparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 27: Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre associés et la Société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents (celui du lieu de domicile du défendeur).
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