Acte du 31 juillet 2019

Capital social - Actions ..

10.1.
10.2.
10.3..
10.4..

12.1.
12.2 .
12.3

Articie 14: Droits et obligations attachés aux actions ..
Administration Direction et contrôle de la 5ociétéConvention réglementées
Articie 15: Le président .
Articie 16. Directeurs généraux.....

Décisions prises a l'unanimité ... 10
Décisions prises a la majorité simple ... 10
Articie 21: Associé unique.. .11
Résultats sociaux... 11
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Dissolution - Liquidation.... .14

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Forme Objet Dénomination sociale Siege social : Durée

La Société a initialement été constituée sous ia forme d'une Société anonyme suivant acte sous seing privé en date a Paris du 25 février 1972.
Par décisions prises a l'unanimité le 5 avril 2011, il a été décidé d'adopter ia forme de Société par
Actions Simplifiée.
La Société est régie par le Code de Commerce et les dispositions reglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société fonctionne indifféremment sous ia méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Saciété a paur objet :
toutes études et recherches sur les terminaux et les systémes de réception et de transmission en vue de l'amélioration et du développement de l'informatique et en général
de tout matériel électronique, électrique ou mécanique,
la conception, la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'exploitation, l'entretien et ta réparation de ce matériel.
A ces fins, la Société peut :
créer, et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements, fonds de commerce et d'industrie,
prendre, déposer, acquérir, exploiter ou céder tous brevets, procédés, marques ou autres droits de propriété industrielie , acquérir, concéder toutes licences avec ou sans
exciusivité,
effectuer toutes prestations de services,
et généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immabilieres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou susceptibies de favoriser le développement et l'extensian des affaires sociales.
La Saciété peut agir tant en France qu'a i'étranger pour. son compte ou pour le compte de
tiers, soit seule, soit en participation, association ou Société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
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Articie 3 : Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale

Qui pourra étre suivi de P M C.
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivi immédiatement et lisiblement des mots < Société par
actions simplifiée > ou des initiales < SAS >et de l'énonciation du capital social.
Articie 4: Siége social
Le siege social est fixé a 30 rue des Petits Htels, 75010 Paris.
Il peut etre transféré en tous lieux par décision du président.

ia durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années à compter de son
immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou
plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de ia Société est prise par décision collective des associés sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, ia désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer
l'assembiée et la décision ci-dessus prévues.
Capital social Actions

Le capital social est fixe à la somme de UN MILLION NEUF MILLE (1.009.000,00) d'euros, suite a une
augmentation de capital adoptée le 14 juillet 2011.
Il est divisé en 100.900 actions de valeur nominale de 10,00 euros chacune entiérement libérées et de
méme catégorie.

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 20 ci- aprés. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
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En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur
participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentie! dans les conditions légales. Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la reglementation.

Les actions sont obligatoirement nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et
registres tenus a cet effet par la Société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers
par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement Ce mouvement est inscrit sur un registre cte et paraphe, tenu chronologiquement,
dénomme La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signe par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 10 à 13 ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un associé.

10.1
Les actions de la Société ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, qu'aprés agrément préalable donne par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des associés présents oureprésentés.
10.2
La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes dénomination, forme, siege social, numéro Rcs, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
10.3 La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception
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si aucune repense n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
10.4
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé
dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément, a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrérnent, la Société doit dans un délai de 3 mois compter de la décisiôn de refus d'agrément, acquérir les actions de i'associé cédant avec le consentement de ce dernier ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par destiers. Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réductiondesoncapitalsocial. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixe dun commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui -ci est détermine conformément aux dispositions de l'articie 1843-4 du code civil.

Toutes les cessions d' actions effectuées enviolation de l'article 10 ci-dessus sont nulles.

12.1
En cas de modification du contrle d'une Société associé, celle-ci doit en m'informer le président de ia société par iettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours a compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer ia date du changement du contrie et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrie.
A défaut, la société associé pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions
prévues a l'article 13 des présents statuts.
12.2
Dans les quinze jaurs de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agrée le changement de contrle.
12.3 Les dispositions du présent article s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite dune fusion, dune scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire Par ailleurs, l'exclusion d un associé peut étre prononcée dans les cas suivants : changement de contrôle d'une Société associé , violation des statuts , faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la Société, ,
exercice d'une activité concurrente de celle de ia Société , révocation d'un associe de ses fonctions de mandataire social, < autres motifs >
L'exclusion d un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'associé dont l'exclusion est soumise à l'assemblée prend part au vote, et ses actions sont prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorité. La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1s jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir ies motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles , information identique de tous les autres associés , lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'associé exciu doit céder ia totalité de ses actions, dans un délai de huit jours a compter de l'exclusion, aux autres associés au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties , a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4du code civil. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la
Société.
Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans ies quinze jours de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans queique main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
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Administration : Direction et contrie de ia Société
Convention reglementées

La Société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de soixante cinq ans le Président en
fonction ayarri dépassé cet age reste toutefois" en fonction jusqu'à l'issue de l'Assembiée Générale
Ordinaire qui suivra cet anniversaire
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils
étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Si aucun représentant permanent n'a été désigné afin de représenter cette personne morale exercant les fonctions de président, le pouvoir de représentation légale au sein de la Société peut étre exercé
indistinctement par le président et/ou le directeur général de la personne morale présidente. La durée des fonctions Président est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée
supérieure a un mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le president est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de
l'objet social.
S'il existe un comité social et économique au sein de la société, les membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail exclusivement auprés du Président de ia Société.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes
pouvoirs que leprésident Nul ne peut étre nommé directeur général ou directeur général délégué s'il est agé de pius de soixante cinq ans Le directeur général ou directeur général délégué en fonction ayant dépassé cet age reste toutefois en fonction jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui suivra cet anniversaire La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme

Si la Société remplit les conditions légales d'appartenance a un groupe ou si elle vient a répondre à l'un
des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et
suppléants désignés par décision collective des associés. Is sont nommés pour une durée de six exercices. En outre, tout associé pourra demander a la Société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par iui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise
qu'il jugerait nécessaire, soit dans la Société elle méme, soit dans ses filiales
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Le président doit aviser le commissaire aux comptes, s'i en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associé, ia Société la contrólant au sens du code de commerce. Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, ie président établit un rapport sur les
conventions conclues au cours de l'exercice écoule Les associés statuent chague année sur ce rapport Tors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote. Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne
donnent pas lieu a l'établissement de ce rapport. Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent étre communiguées au commissaire aux comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en
obtenir communication.
Décisions des associés

Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la Société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par ies associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce gui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.

Au choix du président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin
par vidéoconférence ou conférence par téiéphone, ou par correspondance. Eiles peuvent s'exprimer
dans un acte signe par tous les associés ou par consultation écrite. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés écrit, lettre, fax, teiex et méme verbaiement,
sous réserve que l'intéressé signe ie procés-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un
mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Décisions prises a l'unanimité
Toute décision reguérant l'unanimité en application des dispositions légales, c'est à dire l'inaliénabilité des actions, la clause d'agrément, la nullité des cessions d'actions et la cession des
actions.
Décisions prises a la majorité simple
approbation des comptes annuels et affectation des résultats , nomination et révocation du président , nomination des commissaires aux comptes , dissolution et liquidation de la Société ,
augmentation et réduction du capital ,
fusion, scission et apport partiel d'actif, agrément des cessions d'actions , exclusion d un associé.
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Toutes les autres décisions sont de la compétence du président Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale. L'assemblée est convoquée par le président La convocation est faite par tous moyens, et notamment verbalement, 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents
nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur
convocation verbale et sans délai. L'assemblée est présidée par le président de la $ociété."A"défaut, elle élit son président L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence et il est dressé ûn procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire. L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, ie texte des résolutions ainsi que ies documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai min i m al de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre Ieur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours a compter de la réception des projets
de résolutions est considére comme ayant approuve ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigne dans un procés-verbal établi et signe par le
président...Ce.proces-verbal. mentionne la réponse de chaque associé. Chaque associe a le droit de participer aux décisions collectives par im-méme ou par"un mandataire. Chaque action donne droit a une voix ie droit de vote attache aux actions est proportionnei au capitai qu'elles représentent. ies proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus
conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associes sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est vaiablement faite par le liquidateur.

Si la Société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux
associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Résultats sociaux

L'année sociale commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. Le président établit les comptes annuels prévus par la ioi. 1l les soumet a décision collective des associés dans le délai de 6 mois à compter de la date de cloture de l'exercice.
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Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice Sur ce bénéfice, diminue le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque
Ie fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si
pour une cause queiconque, cette quotité n'est plus atteinte, toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du
président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou être reporté a nouveau. Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie apres prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les dispositions ci-aprés s'appliquent lorsque, en application de la réglementation applicabie, la Société est tenue d'instituer un Comité social et économique.
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique exercent auprés du Président, les droits définis par les articles L. 2312-72 a L. 2312-77 du Code du travail.
Le Président avise par tous moyens a sa convenance les membres de la délégation du personnel du
Comité sociai et économique des décisions qu'il projette de prendre.
Les délégués ayant voix consultative pourront par ailleurs soumettre au Président les voeux du Comité
social et économique, le Président devant donner un avis motivé sur ces derniers.
1.Décisions prises en assemblée générale ou par .voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Le Comité social et économigue sera tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous
forme d'assemblée générale ou par voie de téléconférence, à la diligence du Président, et ce par tous moyens, dans les mémes délais que les associés.
Les deux membres désignés par le Comité social et économique appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, peuvent
assister, sans voix consultative ni délibérative, aux décisions prises par ies associés sous forme
d'assemblée générale ou par voie de téléconférence.
Ils sont, à leur demande, entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés telles que visées par l'article L.227-19 du Code du commerce.
A réception de l'information visée au premier alinéa du présent article 17.3.1, le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, peut en outre requérir l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour de l'assemblée générale.
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La demande d'inscription des projets de résolutions, assortie d'un bref exposé des motifs, devra étre
adressée, au siege social, a l'attention du Président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par moyen de transmission électronique de télécommunication. Pour étre prise en compte par l'assemblée générale convoquée, eile doit étre recue par le Président au moins trois (3) jours avant la date de la réunion de l'assemblée prévue a l'article 20 ci-dessus.
En cas de demande d'inscription de projets de résolutions, ie Président adresse, dés réception de cette
demande, par tous moyens, un ordre du jour complémentaire aux destinataires des convocations.
2. Décisions prises par consultation écrite
En cas de délibération par consultation écrite, le Comité social et économique sera informé de l'ordre du jour et de ia date prévue d'envoi des documents de la consuitation écrite, par tout moyen, a a
diligence du Président dans un délai de huit (8) jours avant ladite date. En outre, le Comité social et
économique sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux
associés dans les memes conditions que ces derniers.
Le Comité social et économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet pourra
requérir l'inscription de projets de résolution assortis d'un bref exposé des motifs dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article. Ces projets de résolution devront, pour etre inscrits a l'ordre du jour de la consultation des associés, étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date d'envoi des documents de la consultation écrite aux associés.
En cas de consultation écrite portant sur des questions requérant l'unanimité des associés telles que
visées a l'article L 227-19 du Code du commerce, le Comité social et économique représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues au paragraphe 1 du
présent article, ses observations par écrit sur lesdites questions au pius tard trois (3) jours avant la date prévue pour t'envoi des documents de la consultation écrite, le Président devant joindre lesdites observations aux documents de la consultation écrite adressée aux associés.
3. Décisions prises par l'associé unique
Le Comité sociai et économigue sera informé de tout projet de décision de l'associé unique. 1l sera destinataire des documents mis a la disposition de l'associé unigue, par tous moyens, à l'initiative du Président.
Le Comité social et économigue peut en outre requérir auprés du Président, l'inscription de projets de
résolutions assortis d'un bref exposé des motifs a l'ordre du jour des décisions de l'associé unigue. Les demandes d'inscription adressées par le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, devront parvenir au Président soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, soit par moyen de transmission électronigue de télécommunication.
Pour étre pris en compte, les projets de résolution doivent étre recus par ie Président au moins trois
(3) jours avant fa date prévue pour la prise de décision par l'associé unique.
Par ailleurs, le Comité social et économique pourra dans les mémes conditions de forme et de délai que ci-dessus, pour tout projet de décision requérant 'unanimité telle que visée à l'article L 227-19 du Code du commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au pius tard trois (3) jours avant la date de la décision de l'associé unique.
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Dissolution - Liquidation

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés La décision collective désigne le ou les liguidateurs.
La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales. Le boni de liquidation est reparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui. peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre associés et la Société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents (celui du lieu de domicile du défendeur).)
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