Acte du 27 mars 2006

11 existe entre les propriétaires des parts ci-aprés dénombrées une société à responsabilité limitée régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables a cette forme de société et par les présents statuts.

La société a été constituée par acte établi sous seing privé aux Sables d'Olonne, le 26 janvier 2005.

La société est dénommée DEMENAGEMENT SABLAIS

Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTIC:LE 3 - OBJET

La société a pour objet :

l'exploitation de toutes entreprises de déménagement ;

l'exploitation de toutes entreprises de louage de tous véhicules de transport routier, avec ou

sans chauffeur, ainsi que de toute entreprise de dépositaire de marchandises a expédier et

de garde-meubles :

de transport public routier de marchandises, de messagerie et fret express ;

l'exercice de toute activité d'entreposage, de stockage, de groupage et dégroupage, de

logistique ou de services destinés aux activités de déménagement, de messagerie et de

transport routier de marchandises :

1'exercice de toute activité de transport routier de personnes et location d'autocars :

et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres,

immobilieres et financieres se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou

susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le siege de la société est fixé : 12 avenue du Général de Gaulle - 85100 LES SABLES

D'OLONNE.

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Il peut etre déplacé dans le méme département ou dans un département limitrophe par la gérance, sous réserve de ratification par décision extraordinaire des associés.

La duréc de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés a la majorité prévue pour la modification des statuts.

11 a été apporté au capital de la société :

1°) Lors de la constitution, une somme de VINGT MILLE EUROS par :

Monsieur Patrick BRISSEAU, à concurrence de DIX MILLE EUROS, ci 10.000€

Monsieur Yves BRISSEAU, a concurrence de DIX MILLE EUROS, ci 10.000 € 2°) Lors de l'augmentation de capital constatée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 mars 2006, une somme de 10.000 euros en nunéraire

Le capital social est fixé a TRENTE MILLE EUROS (30.000 @). Il est divisé en 1.500 parts sociales égales de 20 euros chacune, numérotées de 1 & 1.500, entiérement souscrites par les associés et intégralement libérées.

Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans tes proportion suivantes :

A Monsieur Patrick BRISSEAU,

demeurant 19 bis,Rue de l'Océan - 85470 BREM SUR MER

750 parts sociales portant les numéros I a 500 et 1.251 a 1.500, ci ..... 750 parts A Monsieur Yves BRISSEAU.

demeurant 17, Rue du Maréchal Leclerc - 85100 LES SABLES D'OLONNE

750 parts sociales portant les numéros 501 a 1.250, ci .... 750 parts

TOTAl égal au nombre de parts composant le capital social.... 1.500 parts Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent et sont réparties entre cux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs.

1. Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions en vigueur.

En cas d'augnentation de capital par souscription de parts sociales a libérer en numéraire, le capital social doit etre intégralement libéré.

Toute personne entrant dans la société a 'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise & agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu du paragraphe 1 de l'article 1 1 doit étre agréée dans les conditions fixées audit paragraphe.

2. Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. I1 en sera de méme en cas de réduction du capital, regroupement ou de division de parts, d'échanges de parts consécutifs a une opération de fusion ou de scission.

3. Si la société répond aux criteres fixés par la loi, elle peut, sans faire appel public a l'épargne, émettre des obligations nominatives. Cette émission est décidée par l'assemblée générale ordinaire des associés.

1. Chaque part sociale donne a son titulaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans Iactif social.

Sous résrve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés & chaque part la suivent dans quelques mains qu elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par les associés.

2. Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives, il dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu il posséde.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise. chaque indivisaire compte conme associé s'il n'est pas soumis à agrément. Il en est de meme de chaque nu-propriétaire.

L usutruitier exerce le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembréc pour les décisions ordinaires et le nu-propriétaire pour celles extraordinaires, sans préjudice du droit reconmu au uu-propriétaire de participer a toutes les décisions collectives.

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Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078 al. 1" du code civil. en exécution d un nantissement ayant recu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capitai. La collectivité des associés doit étre consultée par la gérance dés réception de la notification adressée par le cessionnaire a la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.

2. En cas de décés d'un associé, ses parts sociales sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droit et éventuellement au conjoint qui ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants. Ces héritiers. ayants-droit et conjoint qui sont de plein droit associés doivent, pour T'exercice de leurs droits d'associé, justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

Tant qus les parts de l'associé décédé restent en indivision, les droits attachés aux dites parts sont exercés ainsi qu'il est indiqué a l'article 10 des statuts.

3. Les parts sociales se transmettent librement en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de l'un d'eux.

4. Le conjoint de l'associé peut librement acquérir la qualité d associé si durant la communauté de biens, il notifie son intention détre personnellement associé, postérieurement a l'apport ou a l'acquisil ion de parts effectués par son conjoint associé.

5. Les parts se transmettent iibrement en cas de fusion ou de scission d'une personne morale associée ainsi qu en cas de dissolution de la société associée entrainant transmission universelle du patrinioine de cette société a l'associé unique. Toute autre transmission ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe i du présent article, à moins qu'elle n'en soit dispensée parce que bénéticiant a des personnes déja associées.

6. Toutes notifications de demandes, réponses, décisions, mises en demeure, actes et avis visées au présent article sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception.

1. Le décés, la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou toutes autres mesures d'incapacité ou d interdiction de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société.

2. Si 1 un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions. Cette cessation peut également résulter d'absence ou d'empéchement mettant le @érant dans l'impossibilité d assumer ses fonctions.

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3. La société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie qui ne sont pas prises en compte pour la formation du capital. Les droits attachés aux parts d'industrie sont fixés lors de leur création.

1. Les parts sont librement cessibles entre associés, entre ascendants et descendants du cédant, ct entre c:onjoints. Elles ne peuvent étre cédées a d autres personnes qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Pour T'application de cette régle, sauf dispositions particuliéres du présent article, le terme cession vise toutes transmissions entre vifs, a titre onéreux ou gratuit, qu'elles portent sur la pleine propriété. la nue-propriété ou l'usufruit de parts sociales.

Le projet de cession a agréer est notifié a la société et a chacun des associés. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur ce projet ou consulter les associés sur ledit projet. La décision de la sociétée, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés doivent, dans le délai de trois mois a

compter de la décision de refus, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce a son projet de cession. En cas d'expertise, les frais de celle-ci sont a la charge de la société. Ce délai de trois mois peut étre prolongé a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requéte sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

Avec le consentement du cédant, la société peut également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Pour assurer l'exécution des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat de parts émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.

Si a l'expiration du déiai imparti, l'achat ou le rachat des parts n'est pas intervenu, l'associé

peut réaliser la cession initialement projetée, a la condition toutefois qu'il détienne ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en ait recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant. L'associé reste propriétaire de ses parts, s'il ne remplit aucune de ces conditions de détention.

Lorsque le cessionnaire doit etre agréé, la procédure ci-dessus s'applique meme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L`adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication comme s'il s agissait d'un projet de cession.

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1. Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses associés ou gérants, comme celles passées avec une autre société visée par les dispositions légales applicables & ces conventions, sont soumises a contrle dans les conditions et selon les modalités prévues par ces dispositions. Si ces conventions sont conclues par un gérant non associé et qu'il n'existe pas de commissaire aux comptes, elles sont soumises a 1'approbation préalable de l'assemblée ordinaire des associés. Cette procédure de contrôle ou d'approbation ne s'applique pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions nornales.

2. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés si ceux-ci sont des personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s applique également a leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu*a toute personne interposée et aux représentants légaux d'une personne morale associée.

3. Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société les fonds dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre ln gérance. Sauf cas particulier à soumettre a la décision collective ordinaire des associés, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associts.

Dans les tapports avec les tiers, chacun des gérants a ies pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toute circonstance, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu ils en ont eu connaissance.

Dans les rappors entre eux et entre associés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu elle soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de: la société.

Pcuvent etre réalisées ou consenties qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans que cette limitation de pouvoirs puisse &tre opposée aux tiers, les operations suivantes :

les emprunts a l'exception des découverts en banque et des dépots consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d établisscments commerciaux ou d'immeubles, ja concession totale ou partielle du fonds en location-gérance ou la prise en location-gérance d un fonds de commerce.

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ies hypothéques et nantissements sur les biens de la société la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, l'adhésion a un groupement d intérét économique ou a tout autre groupement ou association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

1. Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés, faire pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.

2. Ils peuvent, d'un comnun accord, déléguer les pouvoirs qu'is jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

I. Tout gérant. associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision collective ordinaire des associés. Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. a la demande de tout associé.

2. Tout gérant peut résigner ses fonctions a tout moment en respectant un préavis de trois mois qui court a conpter de la date d'information des associés. Si le préavis expire au cours du trimestre suivant la clôture d'un exercice, la date de la cessation de la fonction est reportée au dernier jour de ce trimestre. Par décision collective ordinaire, les associés peuvent dispenser le gérant de l'exécution du préavis. Les fonctions du gérant prennent également fin dans les cas prévus a l'article 12 ci-dessus.

3. Si le nom du gérant est mentionné dans les statuts, cette mention peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, étre supprimée par décision collective ordinaire des associés.

4. En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder au reimplacement du gérant.

Chague gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés : il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.

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1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises, obligent tous les associés. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consente:ment de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice et pour procéder au remplacement du gérant en cas de décés du gérant unique.

2. Sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, l'assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, par lettre recommandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associés a son dernier domicile connu. La convocation indique clairement l'ordre du jour de la réunion. Seules sont mises en délibération les questions qui y figurent.

Un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par les dispositions en vigueur peuvent demander la réunion d'une assemblée.

A la demande de tout associé, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé.

Une feuille de présence indiquant les noms et doniciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

3. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours

a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant absteuu.

4. Tout associé a droit de participer aux décisions collectives, sous réserve des interdictions pouvant résulter de la loi. I1 peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé a condition que la société réunisse plus de deux associés. Le inandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méne ordre du jour. Il peut étre également donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un dtélai de sept jours. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans étre eux-memes associés.

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5. Les procés-verbaux constatant les délibérations des assemblées sont établis sur un registre spécial tenu au siége social et signés dans les conditions fixées par les textes en vigueur. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre des délibérations, L'acte lui- imeme ou sa copie est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre susvisé.

ARTIC'LE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

1. Les associés, au moyen de décisions qualifiées d'ordinaires, se prononcent sur toutes propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou autorisation de transmission de parts sociales soumise a agrément.

2. Sous réserves d'exceptions qui pourraient etre précisées par les statuts, les décisions ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de l: moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont convoqués ou consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére assembiée ou consultation.

1. Les associés, au moyen de décisions qualifiées d'extraordinaires, se prononcent sur la modification des statuts, Tagrément en qualité d'associé ou l'autorisation de transmission de parts sociales soumise a agrément.

1. Sauf stipulation contraire expresse, des présents statuts, les décisions extraordinaires doivent &tre adoptées par les associés représentant au imoins les trois quarts des parts sociales, sous réserve des dérogations suivantes :

unaninité des associés pour changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement ou transformer la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, majorité ordinaire pour augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Cette régle de majorité est également applicable a la transformation en société anonyme dans le cas oû les capitaux propres excédent le chiffre fixé par les dispositions légales prévoyant cette opération.

1. Les associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet qui s exerce dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires et qui leur assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

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Lassemblée d'approbation des comptes ne peut se tenir avant l'cxpiration du délai de conumunication aux associés des documents prévus par la loi.

2. La désignation d'un ou plusicurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée en justice selon les conditions et modatités déterminées par la loi.

Le controle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

L'exercice social commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

1. A la clôture de chaque exercice, la gérance établit les comptes annuels prévus par les dispositions légales et réglementaires, au vu de l'inventaire des éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Les comptes annuels sont établis a chaque exercice selon les memes formes et les mémes méthodes d'évaluation. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées conformément aux dispositions applicables.

La gérance établit en outre un rapport de gestion.

2. Si la :société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de

gestion du groupe sont également établis.

3. Chaque année. dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes de l'cxercice et l'affectation des résultats.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissenents et des provisions. constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant. des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour forner le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixieme du capital social.

Le bénetice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale ct augmenté des reports bénéficiaires.

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Ce bénétice est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts

En outre. l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément ies postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Aucun dividende ne peut étre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins égales a son montant. Les modalités de la distribution sont fixées par l'assemblée ordinaire des associés ou, a défaut, par la gérance.

La mise cn paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande de la gérance.

Aucune répétition ne peut étre exigée des associés pour un dividende distribué en conformité des présentes dispositions.

Un an au moins avant la date d'expiration de ia société, la gérance doit provoquer une décision extraordinaire de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables réduisent les capitaux propres en- dessous du chiffre fixé par les dispositions de la loi, ia gérance est tenue de mettre en oeuvre la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de consulter les associés a l'effet de décider s'it y a lieu a dissolution anticipée de ia société.

2. Méme en l'absence de pertes, la dissolution anticipée peut résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.

3. La réunion des parts cn une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La société continue dexister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a Iassenbltée des associés.

1. Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par les dispositions légales.

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La dissolution met fin aux fonctions de la gérance et au mandat des commissaires aux comptes.

2. Les associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Le mandat des liquidateurs, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté, par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus pour agir meme séparément.

Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinairc: dans les mémes conditions que durant la vie sociale.

3. En tin de liquidation, les associés, a la majorité ordinaire, statuent sur le compte de liquidation. le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la clôture de la liquidation.

L'actif net est partagé proportionneilement aux parts sociales.

4. Les régles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande et a charge de soulte, s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.

Tous les associés ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés. les gérants, les liquidateurs et ja société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement & l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugees conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction compétente.

Le premier gérant de la société est Monsieur Patrick BRISSEAU soussigné qui déclare accepter cette fonction

11 est noinmé pour une durée illimitée.

Monsieur Patrick BRISSEAU, 1 Demeurant a BREM SUR MER(85470) - l9 Rue de l'Océan Né aux HERBIERS (85) le 9 janvier 1953 Marié avec Madame Marie-Laure BOURON en la mairie des SABLES D'OLONNE le 16 mars 1985, sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage requ par Maitre Yannick ELIE, Notaire aux SABLES D'OLONNE, le 1l mars 985.

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2.- iMonsieur Yves BRISSEAU Demeurant aux SABLES D'OLONNE - 17, Rue du Maréchal Leclerc Né aux HERBIERS (85) le 1"r février 1947 Divorcé de Madame Véronique HARDOUIN en 1988

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