ARCADES
Acte du 20 décembre 2023
Début de l'acte
RCS: CHATEAUROUX
Code greffe : 3601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHATEAUROUX atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1996 B 00054 Numero SIREN : 404 282 048
Nom ou denomination: ARCADES
Ce depot a ete enregistré le 20/12/2023 sous le numero de depot 2440
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERC DEPOTA 2lUK
yo 23 X4o 2 0 DEC. 2023 GREFFE DU TRISUNAL DE COMMERCE 36000 CHATEAUROU: RECULE
1 5 DEC. 2023
REQUETE 86000 CHATEAUROUX
aux fins de prolongation du délai pour la tenue f2231752 de l'assemblée générale ordinaire annuelle
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX
Monsieur Patrick BELZ, agissant en qualité de président de la Société ARCADES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 €, dont le siége est & CHATEAUROUX (36000), 14 boulevard d'Anvaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHATEAUROUX sous le numéro 404 282 048,
Ayant pour avocat, Maitre Franck LAVOUE, Avocat au Barreau de CHATEAUROUX domicilié a CHATEAUROUX (36000), 30 rue du Palais de Justice (Tél. 02 54 08 04 05 / Courriel : flavoue@jurica.tm.fr).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE.QUI SUIT :
La Société ARCADES a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 juin 2023.
Eile devrait donc réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés pour la convocation de ses associés,'la Société ne peut soumettre ses comptes annuels à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire d'UN MOis, soit jusqu'au 31 janvier 2024, lui permettant d'organiser dans les conditions 1égales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2023.
Fait & CHATEAUROUX, Le 14 décembre 2023
Eranck LAVQUE AvoEatn@kBYR5u de CHAfTEAUROUX Avocat au Barreau de CATEAUROUX
JURICA 30 rue du Palais. Justice 3608T
Tel. 02 54 08 04 05/ Fax. 02 54 08 49 08 Dralt commercial - Drolt des societes - Droit fiscal
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2023 002470
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
Code greffe : 3601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHATEAUROUX atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1996 B 00054 Numero SIREN : 404 282 048
Nom ou denomination: ARCADES
Ce depot a ete enregistré le 20/12/2023 sous le numero de depot 2440
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERC DEPOTA 2lUK
yo 23 X4o 2 0 DEC. 2023 GREFFE DU TRISUNAL DE COMMERCE 36000 CHATEAUROU: RECULE
1 5 DEC. 2023
REQUETE 86000 CHATEAUROUX
aux fins de prolongation du délai pour la tenue f2231752 de l'assemblée générale ordinaire annuelle
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX
Monsieur Patrick BELZ, agissant en qualité de président de la Société ARCADES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 €, dont le siége est & CHATEAUROUX (36000), 14 boulevard d'Anvaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHATEAUROUX sous le numéro 404 282 048,
Ayant pour avocat, Maitre Franck LAVOUE, Avocat au Barreau de CHATEAUROUX domicilié a CHATEAUROUX (36000), 30 rue du Palais de Justice (Tél. 02 54 08 04 05 / Courriel : flavoue@jurica.tm.fr).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE.QUI SUIT :
La Société ARCADES a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 juin 2023.
Eile devrait donc réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés pour la convocation de ses associés,'la Société ne peut soumettre ses comptes annuels à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire d'UN MOis, soit jusqu'au 31 janvier 2024, lui permettant d'organiser dans les conditions 1égales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2023.
Fait & CHATEAUROUX, Le 14 décembre 2023
Eranck LAVQUE AvoEatn@kBYR5u de CHAfTEAUROUX Avocat au Barreau de CATEAUROUX
JURICA 30 rue du Palais. Justice 3608T
Tel. 02 54 08 04 05/ Fax. 02 54 08 49 08 Dralt commercial - Drolt des societes - Droit fiscal
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
ORDONNANCE DU PRESIDENT
Nous, Christian FERRAND, Président du Tribunal de Commerce de Chateauroux,
Vu la requéte ci annexée et les moyens y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 225-100 et R. 225-64 du Code de Commerce, concernant les sociétés par actions, et L.223-26 et R.223-18-1 dudit Code, concernant les sociétés a responsabilité limitée,
Prorogeons jusqu'au 31/01/2024 le délai prévu par la Loi pour la tenue de l'assemblée de la société :
ARCADES
14, Boulevard d'Anvaux 36000 Chateauroux RCS CHATEAUROUX 404 282 048
(exercice clos selon mention au R.C.S. le 30/06);
devant procéder à l'examen des comptes de l'exercice clos le 30/06/2023;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article R.210-19 du Code de Commerce, une expédition de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de cette société, en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ;
Laissons les entiers dépens a la charge du requérant, dont frais de greffe liquidés à la somme de 12,10 £ TTC (douze euros et dix centimes toutes taxes comprises).
Fait a Chateauroux,
expédition If/20/12/2023 Page 2/3
Le Greffier, Le Président,
Signé électroniquement par Signé électroniquement par Maitre Claire FELAN Christian FERRAND le 19/12/2023
Pour expédition certifiée conforme l'original Page 3/3 Monsieur FELAN Ludovic, Commis Greffier
Vu la requéte ci annexée et les moyens y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 225-100 et R. 225-64 du Code de Commerce, concernant les sociétés par actions, et L.223-26 et R.223-18-1 dudit Code, concernant les sociétés a responsabilité limitée,
Prorogeons jusqu'au 31/01/2024 le délai prévu par la Loi pour la tenue de l'assemblée de la société :
ARCADES
14, Boulevard d'Anvaux 36000 Chateauroux RCS CHATEAUROUX 404 282 048
(exercice clos selon mention au R.C.S. le 30/06);
devant procéder à l'examen des comptes de l'exercice clos le 30/06/2023;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article R.210-19 du Code de Commerce, une expédition de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de cette société, en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ;
Laissons les entiers dépens a la charge du requérant, dont frais de greffe liquidés à la somme de 12,10 £ TTC (douze euros et dix centimes toutes taxes comprises).
Fait a Chateauroux,
expédition If/20/12/2023 Page 2/3
Le Greffier, Le Président,
Signé électroniquement par Signé électroniquement par Maitre Claire FELAN Christian FERRAND le 19/12/2023
Pour expédition certifiée conforme l'original Page 3/3 Monsieur FELAN Ludovic, Commis Greffier