Acte du 14 décembre 2021

La Société, constituée sous la forme d'un société à responsabilité limitée le 1er mars 1996, a été transformée en société par actions simplifiée par délibérations

de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2013.

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir applicables aux sociétés par actions simplifiée, par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir applicables aux sociétés anonymes dans la mesure oû elles sont compatibles avec les régles

particuliéres des sociétés par actions simplifiées et sous réserve de celles qui sont expressément exclues par la loi.

Elle peut comporter, à toute époque, un associé unique propriétaire de la totalité des actions ou plusieurs associés, par suite notamment de cession ou de transmission totale ou partielle desdites actions ou de création d'actions nouvelles souscrites par son nouvel associé, puis redevenir une société unipersonnelle par réunion de toutes les actions en une seule main.

Il est précisé en tant que de besoin que, sauf stipulation contraire, chaque fois qu'il sera question ci-aprés d'une décision des associés, sera aussi bien visée une décision de l'ensemble des associés que de l'associé unique selon le cas.

La Société continue d'avoir pour objet, directement ou indirectement, en France et ° l'étranger :

La conception, la création, la fabrication, la duplication et le négoce (importation, exportation, achat de droits) de biens d'équipement et de consommation destinés au grand public, dans les domaines de : la vidéo, l'électronique, l'audio, la bureautique, l'informatique, l'optique, la chimie, le textile, l'agro-alimentaire, cette liste n'étant pas exhaustiye.

Elle pourra effectuer ou faire effectuer pour le compte de ses clients toutes prestations de service complémentaires à la vente de ses produits

La participation directe ou indirecte de la société par voie d'apport, de société en participation ou de toute autre maniére, dans toutes entreprises ou sociétés se rattachant directement ou indirectement a l'objet social.

Statuts SAS ARCADES

Et plus généralement, toutes opérations, de quelques natures qu'elles soient

juridigues, économiques, financieres, civiles et commerciales, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets sus-indiqués, ou a tous objets, similaires ou connexes.

La dénomination sociale reste : ARCADES

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la

Société au registre du commerce et des sociétés.

La dénomination sociale ayant pour origine "L'Arc d'Hadés", cette derniere sera mentionnée comme nom commercial au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé a l'adresse suivante : 14 boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX.

Il pourra etre transféré partout ailleurs en France en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 ans, à compter de son immatriculation au

registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Statuts SAS ARCADES

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I. Apports

Statuts SAS ARCADES

Par décisions collectives extraordinaires du 13 décembre 2019, les associés ont décidé, a l'unanimité, d'augmenter le capital social d'une somme de quatre cent mille euros (400 000,00 €), pour le porter de cent mille euros (100 000,00 €), divisé en cent mille (100 000) actions, d'un euro (1,00 @) de valeur nominale chacune, a cinq cent mille euros (500 000,00 @), divisé en cent mille (100 000) actions, de cinq euros (5,00 @) de valeur nominale chacune, par incorporation au capital social de la somme de quarante cent mille euros (400 000,00 €) prélevée sur le poste

et élévation de la valeur nominale de chacune des cent mille (100 000) actions existantes.
Par décisions collectives extraordinaires du 26 mars 2021, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €), pour le porter de cinq cent mille euros (500 000,00 €), divisé en cent mille (100 000) actions, de cinq euros (5,00 @) de valeur nominale chacune, à sept cent cinquante mille euros (750 000,00 @), divisé en cent mille (100 000) actions, de sept euros et cinquante centimes (7,50 €) de valeur nominale chacune, par incorporation au capital social de la somme de deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €) prélevée sur le poste < Autres réserves > et élévation de la valeur nominale de chacune des cent mille (100 000) actions existantes.
Par décisions collectives extraordinaires du 26 mars 2021, les associés ont décidé de réduire le capital social d'une somme de soixante-dix-huit mille euros (78 000,00 €), par rachat suivi de leur annulation des dix mille quatre cents (10 400) actions, de sept euros cinquante (7,50 €) de valeur nominale chacune, pour @tre ramené de sept cent cinquante mille euros (750 000,00 €), divisé en cent mille (100 000) actions, de sept euros cinquante (7,50 @) de valeur nominale chacune, a six cent soixante-douze mille euros (672 000,00 @), divisé en quatre-vingt-neuf mille six cents (89 600)
actions, de sept euros et cinquante centimes (7,50 €) de valeur nominale chacune.
Par décisions collectives extraordinaires du 31 mai 2021, les associés ont décidé, a l'unanimité, d'augmenter le capital social d'une somme de soixante-dix-huit mille euros (78 000,00 €), prélevée sur le poste < Autres réserves > et incorporée au capital social qui s'élévera désormais à un montant de sept cent cinquante mille euros (750 000,00 €) et sera divisé en quatre-vingt-neuf mille six cents (89 600) actions.
Par décisions collectives extraordinaires du 10 décembre 2021, les associés ont
décidé, a l'unanimité, d'augmenter le capital social d'une somme de deux cent cinquante mille euros (250 000,00 @), prélevée sur le poste < Autres réserves > et
incorporée au capital, qui s'élévera désormais a un million d'euros (1 000 000,00 €) et sera divisé en quatre-vingt-neuf mille six cents (89 600) actions.
Statuts SAS ARCADES
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II. Capital social
Le capital social est fixé a la somme d'un million d'euros (1 000 000,00 @). Il est divisé en quatre-vingt-neuf mille six cents (89 600) actions, souscrites en totalité, intégralement libérées, de catégories A, B et C, et qui sont réparties comme suit :
- Monsieur Philippe BELZ, titulaire, en pleine propriété, de cing mille (5 000
actions de préférence de catégorie B : La Société VYRTUS LANCORIA SL, titulaire, en pleine propriété, de trente-quatre
mille huit cents (34 800) actions ordinaires de catégorie A ;
La Société VIRTUTEM, titulaire, en pleine propriété, de trente-quatre mille huit cents (34 800) actions de préférence de catégorie C : La Société IDEME, titulaire, en pleine propriété, de quinze mille (15 000) actions de préférence de catégorie B.

SOUSCRIPTION
I - Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit
par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, soit par conversion d'obligations, soit en conséguence d'une fusion ou d'une scission.
Le capital ne peut etre augmenté que par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant sur le rapport du Président, prise aux conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 22 des présents statuts.
Les actions nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
L'associé unique ou les associés fixent, par décision collective, le mode et les
conditions de libération des actions nouvelles et peuvent déléguer au Président les pouvoirs utiles a la réalisation de l'opération.
Toutefois, l'associé unique ou les associés peuvent, par décision collective, déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas de pluralité d'associés, ces derniers ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles émises
pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable pendant toute la durée de la souscription.
Statuts SAS ARCADES
En cas de pluralité d'associés, ces derniers peuvent renoncer a titre individuel a leur
droit préférentiel.
Toute personne n'ayant pas la qualité d'associé ne peut entrer dans la Société, a l'occasion d'une augmentation de capital, sans étre préalablement agréée par les associés statuant dans les conditions précisées sous l'article 9.5 ci-aprés pour l'agrément des Cessions de Titres. L'attributaire des actions nouvelles doit dans ce cas solliciter son agrément préalablement à la souscription.
II - Le capitai social peut @tre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniere. L'associé unique ou les associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 22 des présents statuts sont seuls compétents pour décider une réduction de capital.

Les actions souscrites en numéraire peuvent n'etre libérées que de la moitié de leur valeur nominale à la constitution et du quart seulement de leur valeur nominale lors d'une souscription a une augmentation de capital.
En revanche, toute prime d'émission doit étre payée en totalité à la souscription.
Les sommes restant à verser sur les actions à libérer en espéces sont appelées par le Président. Les souscripteurs et associés pourront toutefois, s'ils le désirent, effectuer le versement total ou partiel desdites sommes par anticipation.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et associés par tous moyens, quinze jours au moins avant la date fixée pour chague versement.
L'associé qui n'effectue pas, a leur échéance, les versements exigibies sur les actions dont il est titulaire, est de plein droit redevable a la Société d'un intéret de retard au taux légal.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions émises par la Société sont inscrites en comptes individuels dans les
conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.
Statuts SAS ARCADES
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir a ses frais, au siege social, la
délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la
demande. La Société doit annexer a ce document les coordonnées du Commissaire
aux comptes en exercice.

1. Régles générales
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la société et jusqu'a la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du
ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiées a la société
2. Droit de préemption
La cession des actions a un tiers ou au profit d'associés est soumise au respect du
droit de préemption des associés défini ci-aprés.
L'associé cédant doit notifier son projet au président par lettre recommandées avec demande d'avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siege social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre
d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.
Dans un délai de quinze jours de ladite notification, le président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui disposeront d'un délai de trente jours pour se porter acquéreurs des
actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au président le nombre
d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
A l'expiration du délai de trente jours, le président devra faire connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption a l'associé cédant.
Statuts SAS ARCADES
Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées a la vente, les actions concernées sont réparties par le président de facon égalitaire entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir, tous les associés ayant la possibilité d'acquérir un méme nombre d'actions, quelle que soit leur participation au capital, dans la limite de leurs demandes.
Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-aprés prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.
Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de
préemption a concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.
Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre a la procédure d'agrément suivante.
3. Agrément
La cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au président en indiguant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au
capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés
L'agrément résulte d'une décision adoptée a l'unanimité des associés.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. Elie est
notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois
mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois mois a
compter de la notification de refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction de capital.
Statuts SAS ARCADES
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital est déterminé par vois d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le président, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou
valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunai de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une
communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de
patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d'agrément ne peut etre supprimée ou modifiée qu'avec l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle
4. Sortie conjointe
Dans l'hypothese ou un associé détenant au moins 40 % du capital social et des
droits de vote envisagerait de céder a un tiers tout ou partie de ses actions,
réduisant sa participation a moins de 25 % du capital social et des droits de vote, il s'engage a faire racheter par l'acquéreur de ses actions toutes les actions de ses
coassociés que ceux-ci présenteront a la vente, aux mémes conditions, ce dont l'associé cédant se portera solidairement garant.
A cet effet, l'associé cédant notifiera son projet de cession à chacun de ses coassociés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, trente jours au moins avant la réalisation de l'opération projetée, en indiquant l'identité et les coordonnées de l'acquéreur, le nombre de titres concernés, le prix envisagé et les modalités de paiement de ce prix.
Ses coassociés disposeront alors d'un délai de trente jours, a compter de la réception de cette notification, pour faire savoir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a l'associé cédant, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie
conjointe.
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Passé ce délai, ils seront réputés avoir définitivement renoncé a l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée.
En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe, les coassociés s'engagent a céder la totalité de leurs titres a l'acquéreur au prix et aux conditions de paiement proposés
dans la transaction principale et l'associé cédant s'engage a na réaliser l'opération projetée qu'aprés que ses coassociés auront été mis en mesure d'accepter et d'exercer leurs droits.
5. Exclusion
L'exclusion d'un associé peut @tre prononcée et une procédure initiée dans les cas
suivants :
. mésentente grave et durable de plus d'un an entre associés : désaccord persistant sur plus d'un an sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société :
manquements d'un associé a ses obligations ; - dissolution d'un associé personne morale :
ouverture d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaire a l'égard d'un associé : - changement de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce d'un associé personne morale ; exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ; - prise de participation au capital d'une société concurrente a la Société : violation d'une disposition statutaire ; opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs : - révocation du Président également associé :
- révocation du Directeur Général également associé ; rupture pour quelque cause que ce soit du contrat de travail d'un associé lui faisant perdre la qualité de salarié de la Société, ou rupture pour quelque cause que ce soit du contrat de travail d'une personne associée et/ou dirigeante d'une société associée a la Société : condamnation pénale de plus de six mois d'emprisonnement prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou : a l'encontre de l'un de ses dirigeants) ; - plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre gravement en cause l'image ou la réputation de la Société.
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ; l'associé dont l'exclusion est envisagée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.
Les associés sont appelés a se prononcer à l'initiative du Président.
Statuts SAS ARCADES
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La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invogués à l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce, afin qu'il puisse présenter au cours
d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que l'associé susceptible d'etre exclu ait été mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation et que cette mise en demeure soit restée
infructueuse pendant plus de trois mois.
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption...).
La totalité des actions de l'associé exclu doit @tre cédée dans un délai de trois mois de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, ° défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu
seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliguent dans les memes conditions à l'associé
qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
6. Modification dans le contrle d'un associé
Tous les associés personnes morales doivent notifier a la Société toutes informations sur le montant de leur capital, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-memes des personnes morales, la
notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes physiques ayant le contrle ultime de la société associée.
Statuts SAS ARCADES
En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des associés sur l'exclusion éventuelle de la société dont le contrle a été modifié, la procédure d'exclusion et ses effets étant décrits ci-dessus.
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcée ou si la décision d'exclusion est annulée pour cause de non-régularisation de la cession des actions de l'associé concerné, elle sera
réputée avoir agréé le changement de contrle.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut etre modifié ou supprimée qu'a l'unanimité des associés.

Les actions peuvent étre données en location à une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L239-1 a 239-5 du code de commerce.
Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis à la formalité de l'enregistrement ou par acte authentique, et comportant les mentions prévues a l'article R239-1 du code de commerce
Pour etre opposable a la société, il doit lui etre signifié par acte extrajudiciaire ou étre acceptés par son représentant légal dans un acte authentique.
Le locataire des actions doit @tre agréé dans les memes conditions que celles prévues
ci-dessus pour le cessionnaire d'actions.
Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.
La délivrance des actions louées est réalisée à la date de mention de la location et du
nom du locataire a cté du nom de l'associé dans le registre des titres nominatifs de
Ia société. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux
assemblées.
Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires et le changement de nationalité de la société et au locataire dans autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions
Statuts SAS ARCADES
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iouées, notamment ie droit aux dividendes, le bailleur est considéré comme le nu- propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.
A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la société doit lui adresser les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux
assemblées.
Conformément aux dispositions de l'article R 225-68 du Code de commerce, le
titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au
moins a la date de l'insertion de l'avis de convocation, doit, meme s'il n'en fait pas la
demande, etre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.
Les actions louées doivent @tre évaluées, sur la base de criteres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'a la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation est certifiée par un commissaire aux comptes.
Le bail est renouvelé dans les memes conditions que le bail initial. En cas de non renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder a la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un
prét.

Le décés, l'incapacité, la faillite d'un associé ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne du président ou du directeur général, il entrainera
cessation de leurs fonctions et il sera procédé comme indigué aux articles 15 et 16
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas non plus de plein
droit la dissolution de la société.

I. Droits et obligations générales
L'associé unique ou les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés ou le cas échéant aux décisions de l'associé unique.
Statuts SAS ARCADES
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Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur
transmission.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les associés peuvent consentir à la Société des avances en compte courant dans les
conditions autorisées par la loi.
II. Droits de vote et de participation aux assemblées
Chaque action donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives dans les memes conditions que celles prévues par le Code de commerce concernant les sociétés anonymes.
III. Droits dans les bénéfices
Chague action donne droit dans les bénéfices a une part proportionnelle a la quotité
de capital qu'elle représente.
IV. Droits dans l'actif social en cas de dissolution ou liguidation
Chaque action donne droit dans l'actif social a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
V. Actions de préférence
V.1. Actions de préférence de catégorie B
Sont des actions de préférence de catégorie B, les cing mille (5 000) actions
ordinaires de Monsieur Philippe BELz ayant été converties en actions de préférence par délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mars 2021, et les
quinze mille (15 000) actions ordinaires de la Société IDEME ayant également été converties en actions de préférence par délibérations de la meme assemblée, étant précisé, d'une part, gue ces actions de catégorie B ont été converties en actions de
préférence pour une durée indéterminée à compter de leur conversion, et, d'autre part, que ces actions de préférence de catégorie B ont été converties respectivement au profit de Monsieur Philippe BELZ et de la Société IDEME.
Les actions de préférence de catégorie B donnent droit à un dividende prioritaire, fixé a 10% du montant des dividendes dont la distribution est décidée par l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur l'affectation du résultat du dernier exercice
clos et/ou par toute autre assemblée générale qui décide une distribution exceptionnelle de réserves.
Les avantages financiers attachés aux actions de préférence de catégorie B sont exclusivement attachés à la personne de leur porteur à la date de la conversion, de sorte que ces avantages financiers s'éteindront en cas de transfert de propriété desdites actions au profit d'un tiers ou d'un associé.
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V.2. Actions de préférence de catégorie C
Sont des actions de préférence de catégorie C, les trente-quatre mille huit cents (34 800) actions ordinaires de la Société VIRTUTEM ayant été converties en actions de préférence par délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mars 2021, étant précisé, d'une part, que ces actions de catégorie C ont été converties en actions de préférence pour une durée indéterminée a compter de leur conversion, et, d'autre part, que ces actions de préférence de catégorie C ont été converties au profit de la Société VIRTUTEM.
Les actions de préférence de catégorie C donnent droit a un dividende prioritaire
fixé à 20% du montant des dividendes dont Ia distribution est décidée par l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur l'affectation du résultat du dernier exercice clos et/ou par toute autre assemblée générale qui décide une distribution exceptionnelle de réserves.
Les avantages financiers attachés aux actions de préférence de catégorie C sont exclusivement attachés a la personne de leur porteur a la date de la conversion, de sorte que ces avantages financiers s'éteindront en cas de transfert de propriété desdites actions au profit d'un tiers ou d'un associé.
V-3. Reliquat de dividendes
Apres affectation aux actions de préférence des catégories B et C des quotes-parts de dividendes leur revenant respectivement, le reliquat est réparti entre toutes actions composant le capital social, y compris les actions de préférence B et C, et pour ia répartition de ce reliquat, chacune des actions donne droit dans les dividendes a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

I.Indivisiblité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus
diligent.
II. Nue-propriété et usufruit
Sauf convention contraire, notifiée a la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires, a l'égard de la Société. Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées ordinaires ou extraordinaires.
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Nonobstant l'attribution du droit de vote à l'usufruitier, le nu-propriétaire a le droit
d'assister a toutes les assemblées.
En cas de distribution de dividendes prélevés sur un poste de réserves, l'usufruitier a seul droit a la pleine propriété du produit de cette distribution.

I. Nomination - Révocation - Cessation de fonctions
La Société est représentée et administrée par un Président qui a la qualité de dirigeant. Il est nommé par décision de l'associé unigue ou par décision des associés prise aux conditions de quorum et de majorité fixées à l'article 22 des présents statuts.
Le premier Président de la Société est désigné par décision collective des associés selon les conditions fixées à l'article 22 des statuts, représentant plus de la moitié du capital social.
Le Président est rééligible.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associé ou non. Aucune limite d'age n'est prévue pour l'exercice des fonctions de Président de la Société.
Le Président peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail conclu avec la Société. Le contrat de travail devra correspondre à un emploi effectif.
Sa révocation ne peut étre prononcée que (I) par décision des associés aux conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 22 des statuts et (II) sur juste
motif, notamment en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'assurer à la
société son concours actif et continu, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.
En cas de révocation du président, ainsi qu'en cas de disparition ou décés de celui-ci, c'est le directeur général gui deviendra président, et il sera procédé a l'élection d'un
nouveau directeur général dans les conditions fixées dans l'article 22.
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II. Pouvoirs
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. II la représente dans ses rapports avec les tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent
expressément, a l'associé unigue ou aux associés par décision collective.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président préside les délibérations d'associés. En cas d'absence ou
d'empechement temporaire du Président lors d'une séance ou décision, c'est le directeur général gui remplira les fonctions de Président de ladite délibération. En cas
d'absence ou d'empechement de ce dernier, l'associé unique ou les associés présents ou votant lors de la délibération désigne(nt) celui des membres présents qui remplira
les fonctions de Président de ladite délibération.
Les actes concernant la Société et tous engagements pris en son nom vis a vis des tiers doivent porter la signature du Président ou d'un mandataire spécial, agissant dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis a la sous-section 8, Chapitre III, Titre II, Livre Troisiéme,
Deuxiéme partie du Code du travail relative a la participation au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés (articles L 2323-62 et suivants).
III. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée lors de sa nomination.
IV. Fondateur
Sur proposition du Président, la collectivité des associés, statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions collectives ordinaires, peut désigner, parmi les fondateurs de la Société et anciens présidents, une ou plusieurs personnes physigues, désignées < Fondateur(s) >, chargé(es) de conseiller et d'assister le Président sur les orientations stratégiques de la Société, ses perspectives de développement et les projets d'investissements.
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A titre de reglement interne, le Président doit obligatoirement consulter et obtenir l'autorisation le Fondateur avant toute décision relative a l'une des questions suivantes :
- tout investissement d'un montant supérieur a 50 000,00 @, quel que soit le mode de financement : - toute distribution de dividendes : - toute délocalisation, meme partielle, des activités de la Société : - tout achat ou vente de biens immobiliers : - toute prise de participation, par souscription ou acquisition, ou toute cession de participation dans une société ou autre groupement : - toute création d'entreprise en lien avec la Société ARCADES : - toute prise de participation du Président dans une autre société :
- et toute distribution de nouveaux produits qui engagerait la Société ARCADES pour plus de 5% de son chiffre d'affaires.
Le ou les Fondateur(s) sont désignés pour une durée fixée par la décision qui ies
nomme.
Leur mandat prend fin par le décés, la démission ou la révocation décidée par la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions collectives ordinaires.
Le ou les Fondateur(s) ont droit à une rémunération qui est fixée par le Président, et au remboursement des frais de déplacement, de mission et de représentation qu'ils ont exposés dans l'exercice de leur fonction.

1. Nomination
Le Président pourra etre assisté d'un Directeur Général, de Directeurs Généraux, d'un Directeur Général Délégué et/ou de Directeurs Généraux Déiégués, personnes
physiques ou morales, associés ou non.
Sur la proposition du Président, le Directeur Général/Directeur Général Délégué est nommé par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
La durée des fonctions du Directeur Général/Directeur Général Délégué est fixée
dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président :
son mandat est renouvelable sans limitation.
2. Attributions et pouvoirs
Le Directeur Général/Directeur Général Délégué a mandat d'assister le Président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts.
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Il agit dans la limite des attributions et pouvoirs qui lui ont été conférés lors de sa nomination ou ultérieurement.
Il est soumis aux memes limitations de pouvoirs que le Président.
Il dispose du meme pouvoir de représentation de la Société vis-a-vis des tiers que le Président.
3. Délégation de pouvoirs
Le Directeur Général/Directeur Général Délégué peut déléguer a une personne de son choix le pouvoir d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés.
4. Cumul avec un contrat de travail
Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué, personne physique, peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail avec la Société.
5. Durée et cessation du mandat
La durée du mandat du Directeur Général/Directeur Général Délégué est fixée par la décision qui le nomme.
Le mandat de Directeur Général/Directeur Général Délégué prend fin par la survenance du terme fixé par la décision l'ayant nommé, décés, incapacité ou interdiction de gérer, dissolution s'il s'agit d'une personne morale, exclusion en cas de Directeur Général/Directeur Général Délégué associé, liquidation judiciaire, transformation ou dissolution de la Société, révocation ou démission.
Le Directeur Général/Directeur Général Délégué est révocable a tout moment par la collectivité des associés statuant aux conditions prévues pour les décisions collectives
ordinaires.
La décision de révocation peut ne pas etre motivée et n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Le Directeur Général/Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat à charge d'avertir la Société de sa décision, un mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En rémunération de leurs fonctions et en comparaison de la responsabilité attachée a la gestion, le président et le ou les directeurs généraux et directeurs généraux délégués ont droit à une rémunération fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés prise aux conditions de quorum et de
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majorité fixées a l'article 22 des présents statuts représentant plus de la moitié du capital social.., ils auront droit en outre au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement.

Le Président et les directeurs généraux de la Société sont responsables envers celle. ci et envers les tiers des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts, des fautes commises dans leur gestion, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, ies dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux m@mes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en
leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique ou les associés dans les conditions de quorum et de majorité visées a l'article 22 des présents statuts et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

En cas de pluralité d'associés, et conformément a l'article L 227-10 du Code de
commerce, le Commissaire aux comptes leur présente un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Lorsque la convention porte sur la rémunération du président et/ou celle du (des) directeur(s), le président et/ou le(s) directeur(s) pourra prendre part au vote.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou ses Directeurs Généraux.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la
personne intéressée et éventuellement pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Conformément aux dispositions Iégales, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les
conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du code de commerce sur renvoi de l'article L 227-12 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées
par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

DES ASSOCIES
Les opérations suivantes relévent de la seule compétence de l'associé unique ou des associés :
- toute opération d'augmentation (a effet immédiat ou différé, en ce compris notamment toutes valeurs mobiliéres accordées aux dirigeants et aux salariés amortissement ou, réduction de capital, fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution, continuation de l'activité de la Société malgré la perte de plus de la moitié du capital social,
transformation de la société en une société d'une autre forme, modification ou adoption des clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable d'un cessionnaire d'actions, l'exclusion d'un associé, nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes, nomination et renouvellement du Président, du ou des Directeurs Généraux/Directeurs Généraux Délégués, approbation des comptes annuels et affectation des résultats - exclusion d'un associé,
- et généralement, toutes modifications des statuts sauf disposition contraire.
Les décisions intervenant conformément a la loi et aux statuts obligent tous les
associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Une décision des associés ou de l'associé unique, relative aux comptes sociaux, doit @tre provoquée au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
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1 - Lorsque la Société ne compte qu'une seule personne, l'associé unique, pris le cas échéant en la personne de son représentant, exerce les pouvoirs dévolus par la
loi aux associés. Il doit prendre personnellement ces décisions. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs a un tiers. Sa volonté s'exprime par des décisions lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiguement sur un registre, coté et paraphé dans les memes conditions que les procés-verbaux des décisions des associés et signés par lui.
2 - En cas de pluralité d'associés, les décisions pourront également etre prises au choix du Président :
en assemblée générale ; a distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique ; par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment par liaison Internet) : ou encore résulter d'un acte signé par tous les associés.
1. Opérations requérant l'unanimité des associés.
a) Nature des opérations requérant l'unanimité des associés
Les décisions :
emportant adoption ou modification des clauses statutaires, prévoyant : o l'inaliénabilité des actions, o l'agrément des cessionnaires d'actions, o l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses actions, o la modification du contrle d'un associé.
- portant transformation en une société d'une autre forme qu'une société par action, et toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés.
requiérent l'unanimité des associés.
b) Quorum
Les décisions visées au 1 (a) ne sont valablement prises que si la totalité des associés participe a la décision, soit directement, soit par représentation.
c) Majorité
Les décisions visées au I (a) sont prises a l'unanimité des associés
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II. Autres décisions que celles visées au I.
Les décisions autres que celles nécessitant l'unanimité des associés et visées au I (a) sont prises selon les régles ci-aprés désignées.
a) Quorum
Les décisions, autres que celles requérant l'unanimité, ne sont valablement prises
que si les associés participant a la décision représentent plus de la moitié du capital social.
b) Majorité
Les décisions autres que celles requérant l'unanimité, sont valablement prises a la majorité des voix représentant plus de la moitié du capital social.
III. Modalités des décisions
Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du Président, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite.
a) Assemblées
Les associés se réunissent sur la convocation de leur Président au siége social ou en tout autre endroit indigué dans ia convocation, en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tout moyen au moins quinze jours a l'avance, la date a prendre en compte étant la date d'expédition de la convocation. Elle doit, a peine de nullité de la délibération, comporter la date et le lieu de réunion, l'ordre du jour et le projet du texte des résolutions.
La réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié auquel cas il en fait mention au procés-verbal de l'Assemblée. L'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou
représentés.
Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un autre associé Chague associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex ou courrier électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
Le Président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées à l'article 21, lequel est signé du Président et de tous les associés
présents.
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b) Décisions par consultation écrite
En cas de décision par voie de consultation écrite, Ie Président doit adresser a chacun des associés, par courrier recommandé ou par télécopie, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés, - la date limite a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de
quinze (15) jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote à l'associé, - l'adresse a laquelle doivent @tre retournés les bulletins de vote. Ces bulletins de vote seront accompagnés des documents suivants : copie des documents nécessaires a la prise de décision,
- le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de décision (adoption ou rejet).
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une meme résolution, le vote sera réputé @tre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner par tous moyens écrits et notamment par télécopie, télex ou courrier électronigue un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé par tous moyens, a l'adresse indiquée, et a défaut, au siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai susvisé vaut abstention totale de
l'associé concerné et n'est pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des
bulletins de vote, le Président établit, date et signe le procés-verbal des décisions lequel doit comporter toutes les mentions visées a l'article 21.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins de vote et le procés-verbal des décisions sont conservés au siége social. L'ensemble de ces documents vaut procés-verbal de décision jusqu'a signature du registre des décisions dans les conditions visées a l'article 21.
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c Délibérations par voie de téléconférences (téléphonique ou audiovisuelle)
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le président dans la journée de la délibération établit, date et signe le procés-verbal de la séance portant :
- l'identité des associés ayant voté, et le cas échéant, des associés qu'ils ont représentés :
. celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ;
- ainsi que, sous chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement et au plus tard 5 jours aprés le jour de la délibération une copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président, le jour meme, aprés signature,
par téiécopie ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée le jour méme au président, par télécopie ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social. L'ensemble de
ces documents vaut procés-verbal de délibération jusqu'a signature du registre des délibérations dans les conditions visées a l'article 21.
d) Demandes d'inscription de projets de résolutions par le Comité d'entreprise
Par application de l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise représenté par l'un de ses membres mandaté a cet effet, peut adresser au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception ou moyen électronique de télétransmission avec accusé de réception, des demandes d'inscription de projets de résolution a soumettre aux décisions de l'associé unigue ou des associés.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le Président soumet aux associés les projets de résolution du Comité d'entreprise lors de la premiere assemblée ou consultation écrite des associés intervenant aprés expiration d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande du Comité d'entreprise.
Si la Société ne comprend qu'un associé, le Président soumet a l'associé unique les projets de résolution du Comité d'entreprise lors des décisions prises sur toute question relevant de sa compétence et intervenant apres expiration d'un délai d'un
mois suivant la réception de la demande du Comité d'entreprise.
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Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou ce registre sont tenus au siége de la Société. Ils sont
signés le jour méme de la décision par le Président. Par dérogation aux dispositions de l'article 85 du décret sur les sociétés commerciales, tous les associés ayant participé aux décisions devront y apposer leur signature au plus tard dans les trois mois de la décision. Les procés-verbaux ainsi signés valent feuilles de présence.
Les procés-verbaux devront indiquer, les modalités de décision, la date de décision, l'identité des associés présents (votants), des associés représentés (votants par mandataires), des associés absents et non représentés (non votants) et de toute autre personne ayant pris part à tout ou partie des décisions ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Apres dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois
et usages du commerce.
A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments
de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de Il'exercice ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il établit le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales
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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est
tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce
prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est
descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des
pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de ia loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'associé unigue ou les associés peuvent, par décision collective intervenant
selon conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 22 des statuts décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la
disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur Iesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur
le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite
de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unigue ou les associés déterminent, par décision collective, la
part attribuée aux associés, a titre de dividende, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique ou les associés peuvent, par décision collective, décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice distribuable au compte report a nouveau ou a tous comptes de réserves générales ou spéciales.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices
antérieurs jusqu'a extinction, ou reportées a nouveau.
Il peut @tre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini
par la loi (article L 232-12 du Code de commerce).
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I - Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 22 des présents statuts ou par le Président agissant sur délégation de l'associé unique ou des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée de l'associé unique ou des
associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions Iégales. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont
prescrits.
II - L'associé unigue ou les associés délibérant collectivement dans les conditions de
quorum et de majorité prévues a l'article 22 des présents statuts ont la faculté de décider pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire ou en action émises par la Société, ceci aux conditions
fixées ou autorisées par la loi.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation de comptes ayant fait apparaitre ces
pertes, de provoquer une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 22 des présents statuts, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi
réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement est publiée dans les conditions réglementaires. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a
amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
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En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation ou par décision de l'associé unigue ou des associés délibérant collectivement dans les
conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 22 des présents statuts
Enfin, la dissolution de la Société peut également @tre prononcée dans les conditions
du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas oû les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social et a défaut de régularisation dans les délais prescrits par la loi.
La dissolution met fin aux fonctions de Président et des Directeurs Généraux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution décidée par celui-ci entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sauf lorsque l'associé unique est une personne physique.
En cas de pluralité d'associés, la Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de
Ia vie sociale.
La décision collective des associés qui prononce la dissolution régle le mode de liguidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et
qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a clture de celle-ci, mais sa dénomination devra @tre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a cloture de la liguidation.
Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
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Toutes contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la société, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la loi par les tribunaux compétents.
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