Acte du 4 janvier 2016

L'Assembléc Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire a la transformation désigné a lunanimité des associés, sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particulicrs, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve cxpressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.

L'Assemblée Générale prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir cntendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commercc, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, cn application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.

Cette transformation régulierement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objct ct son siége social ne sont pas modifiés.

Son capital reste fixé a la somme de 82 500 euros. Il sera désormais divisé en 550 actions de 150 euros chacune, entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaircs actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, a raison d'une action pour une part.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'Assemblée Généralc adopte article par articlc, puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvellc forme, dont un cxemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Ww

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions prévucs par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée égale a la durée de la Société, en qualité de Président de la Société :

La société MCFM CONSEIL au capital de 48.600 euros, ayant son siege social 26/28, rue Marius Aufan 92300 LEVALLO1S-PERRET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le 793 468 752, Représentée par Monsieur Florian ROYER,

Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée égale a la durée de la Société sans qu'elle puisse toutefois excéder celle du Président, en qualité de Directeur Général de la Société :

Monsieur Florian ROYER Né a SEOUL le 24 septembre 1972, Demeurant 7, rue Rougemont 75009 Paris

Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Directeur Général assistera le Président dans ses fonctions. Il n'aura qu'un róle d'auxiliaire du Président auquel il restera subordonné.

Conformément aux statuts, il aura comme le Président le droit de représenter la Société a l'égard des tiers.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Monsieur Florian ROYER remercic l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer. accepte les fonctions de Directeur Général et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

WY

L'Assemblée Générale nomme : - en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour les six premiers exereices de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, la soeiété EXCEA sise 22, rue Camille PELLETAN 92300 LEVALLOlS-PERRET, - en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour la durée du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, la société DEXTER sis 21, rue du Midi 92200 NEUILLY SUR SEINE.

Chaeun des Commissaires aux Comptes ainsi nommés a fait savoir a l'avance qu'il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exereice desdites fonetions.

L'Assemblée Générale autorise les Commissaires aux Comptes a adresser directement au greffe du tribunal de commeree, dans les délais qui s'imposent a la Société, les documents relatifs a l'acceptation de leur mission, conformément aux dispositions de l'article L. 823-8-1 du Code de commeree.

Cette résolution est adoptéc a l'unanimité.

SEPT1EME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exereiee en cours qui sera clos le 31 décembre 2015, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.

Les eomptes de cet exereice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.

La gérance de la Société sous sa forme a responsabilité limitée présentera a l'Assemblée Générale des assoeiés qui statuera sur ees comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exereice ct celui de la transformnation.

Ce rapport sera communiqué aux associés dans les conditions fixées par le Code de commerce et les nouveaux statuts.

L'Assemblée Générale des assoeiés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Elle statuera également sur le quitus a accorder a la gérance de la Société sous son ancienne fone.

Les bénéfices de l'exereice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par aetions simplifiée.

Vw

Les fonctions de la gérance prennent fin a compter de ce jour, sous réserve de la nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent. constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

Monsieur Florian ROYER Gérant associé

La Société MCFM CONSEIL

Associée Représentée par Monsieur Florian ROYER

Monsicur Jean-Ffancois MACHARD Afs$cié

Monsieur Emmanuel de PREMONT Associe

1600033502

DATE DEPOT : 2016-01-04

NUMERO DE DEPOT : 2016R000335

N GESTION : 2008B00910

N° SIREN : 494885841

CACIIS DENOMINATION :

ADRESSE : 29 rue Taitbout 75009 Paris

2015/09/30 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

CACIIS TTCDEPARIS Siege social : 29, rue Taitbout, 75009 PARIS 1t 0 4 JAN.2C:3 494 885 84I RCS PARIS

N D&nA1

La société a été constituéc sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un actc sous seing privé en date a PARIS du 1" mars 2007, enregistré au Service des Impts de Paris 9eme Oucst.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanimc des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 30 septembre 2015.

Elle continue d'exister entre les propriétaires dcs actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet :

Toute activité liée a la vente de prestations de service informatique ou de marchandises dans le domaine du conseil ou de l'audit, du développement logiciel ou systeme de toute nature et de l'hébergement internet.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voic de création de société nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en locations-gérance de tous fonds de commerce ou établissement ; la prise, 1'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et plus généralement toutcs opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination de la Société reste : "CACIIS".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et dc l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social reste fixé a 29, rue Taitbout, 75009 PARIS.

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 8.0o0 euros, représentant des

apports en numéraire.

Par ailleurs, il a été apporté a la Société, depuis sa constitution, a titre d'augmentation de

capital : 800 euros en numéraire lors de 1'augmentation de capital du 29 décembre 2008, 21.450 euros en numéraire lors de l'augmentation de capital du 11 mars 2010, 52.250 euros en numéraire lors de l'augmentation de capital du 25 mars 2011.

Le montant total des apports en numéraire et assimilés s'éléve ainsi a 82.500 euros

Le capital social reste fixé a la somme de quatre-vingt-deux mille cinq cent euros (82.500 euros).

11 est divisé en 550 actions de 150 euros chacune, entierement libérées.

1

1 - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.

Le capital social cst augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. ll peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans Ies conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des assoeiés décide l'augmentation de capital, elle pcut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de eréances, un droit

préférentiel a la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires d'actions cxistantes autres que des actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de liquidation, meme si elles récuperent un droit de vote au cours de leur existence.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférenticl de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent ct, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

1l - La réduetion du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aueun cas porter atteinte a l'galité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les déeisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social ct substituer

aux aetions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 ct suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation dc capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale ct, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appel du Président, dans 1e délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce ct des sociétés cn ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par 1ettre recommandée avee demande d'avis de réception, adressée a ehaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut excrccr contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de 1'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appcls dc fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et Ies réglements en vigueur.

Tout assoeié peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription cn

compte.

Les aetions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter dc la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au

compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées cn cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de trois mois suivant mise cn demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.

La cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital a un tiers a quclque titre que ce soit est soumise a l'agrémtnt préalable de la collectivité des associés. La cession au profit d'un associé est libre.

Le cédant doit notificr par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une

demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adressc du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elle cst notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant pcut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notifieation du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voic d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si les modalités de détermination du prix des titrcs de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont prévues dans unc convcntion liant les parties a la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de Ies appliquer conformémcnt aux dispositions du sccond alinéa du 1 de l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant pcut a tout moment aviser le Président, par lcttrc recommandée avec demandc d'avis de réception, qu'il renonce a la cession dc scs titrcs dc capital ou valcurs mobilieres donnant aceés au capital.

Si, a l'cxpiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrémcnt est considéré

comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnancc du Président du Tribunal de commeree statuant en la formc des référés, sans recours possiblc, l'associé cédant et lc ccssionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutcs les cessions, que lesditcs cessions intervicnnent en cas de dévolution sueeessorale ou de liquidation d'unc communauté dc biens cntrc époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universellc dc patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'unc décision dc justice ou autremcnt.

Elles pcuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution cn cas d'augmentation de capital par incorporation de réservcs, primcs d'émission ou bénéfices, ainsi qu'cn eas de cession de droits de souscription a une augmentation dc capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en favcur de personnes dénommées.

La présentc clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute ecssion réalisée en violation dc cctte elausc d'agrément est nulle.

La location des actions cst interdite.

Toute action donnc droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nctte proportionnclle a la quotité de capital qu'elle représente.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux dc l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne cn outre le droit au vote et a la représentation dans Ics consultations colleetives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marehe de la

Société et d'obtenir communication de certains documcnts sociaux aux époqucs et dans les

conditions prévucs par la loi ct les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales ct statutaires, aucunc majorité nc peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action qucl qu'en soit le titulaire.

La propriété d'unc action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les eréanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quclque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valcurs sociales, ni cn demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'cn rapportcr aux inventaires sociaux et aux déeisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusicurs actions pour exerccr un droit quclconque, en eas d'échange, de rcgroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduetion de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires dc titres isolés, ou en nombre inférieur a celui rcquis, ne pcuvent cxercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnclle du groupement, ct éventucllement de l'aehat ou de la vente du nombrc d'actions ou droits nécessaires.

Lcs aetions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaircs indivis d'actions sont tenus dc se faire représenter auprés de la Société par un seul d'cntre eux, considéré commc scul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, Ic mandataire unique peut etre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de 1'indivision doit etre notifiée a la Société dans lc mois de la survenance de l'indivision. Toute modifieation dans la personne du représcntant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'cxpiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité dc la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétairc pour toutes les décisions collectives, sauf pour cclles concernant l'affectation des bénéficcs ou il appartient a l'usufruitier.

Cependant, Ies associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectivcs. La convention est notifiée par lcttre recommandéc a la Société,

qui sera tenuc d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations

collectives.

La société est représentée, dirigéc et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Lc Président dc la Société est désigné par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

La personne morale Président cst représentée par son représentant légal sauf si, Iors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions ct obligations et encourent Ies mémes responsabilités civilc et pénale quc s'ils étaient Président cn leur propre non, sans préjudice de la responsabilité solidairc de la pcrsonne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre égalemcnt lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effcctif.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée

Les fonctions de Président prenncnt fin soit par Ic décés, la démission, la révocation. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'cncontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Lc Présidcnt peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra &tre réduit lors de la consultation dc la collectivité dcs associés qui aura à statuer sur le remplacemcnt du Président démissionnaire.

Révocation

Le Présidcnt peut &tre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50% du capital et dcs droits de vote de la Société et statuant a la majorité de plus dc la moitié des actions composant le capital. Cette révocation n'ouvre droit a aucunc indemnisation.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contróler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise cn redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de

nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représcntation et de déplacement sur

justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirigc la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites dc 1'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collcctivité des associes.

Les dispositions des préscnts statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société cst engagéc meme par les aetes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle nc prouve que le tiers savait que l'acte dépassait eet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut délégucr a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exereice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Sur proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires un Directeur Général, personne physique ou morale.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Direeteur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directcur Général cn leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Direeteur Général, personne physique, peut etre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonetions

La durée des fonctions du Directeur Général cst fixée dans la déeision de nomination ct ne

peut exeéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonetions du Président, le Dircetcur Général conserve scs fonetions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Dirccteur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judieiaires.

Le Dirceteur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adrcssée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra étre réduit lors de la consultation des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Directcur Général démissionnaire.

Révocation

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président délibérant dans les conditions prévues pour les déeisions ordinaires. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Dirceteur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas

suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une cntreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnclle du Directeur Général personne physiquc, - mise en redressemcnt ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Dirccteur Général personne morale.

Rémunération

Le Dirccteur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixécs dans la décision dc nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est rcmboursé de ses frais de représentation et de déplacement

sur justificatifs.

Pouvoirs du Direeteur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultéricure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'egard des tiers.

ASSOCIES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux assoeiés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'unc fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur Ies comptes de 1'exercice écoulé.

Les conventions non approuvécs produisent néanmoins leurs cffets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précedcnt ne sont pas applieables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commcree s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que

le ou les titulaires pour la meme duréc.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est facultative, la collectivité des associés peut, a la majorité du capital social, procéder a ces désignations si clle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandéc cn justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions

expirent a 1'issuc de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes cxercent leur mission de contrôle conformément a la loi. IIs ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables

de la Société, de controler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre eompte a la Société. lis ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la colleetivité

des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exerccnt lcs droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arété dcs comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit etre informé dcs décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président ct accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent etre rccues au siege social trois jours au moins avant la date fixéc pour la décision des assoeiés. Le Président aecuse réeeption de ces demandes dans les deux jours de leur réception.

La collcctivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affcetation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Cornmissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement ct réduction du capital social. - transfomation de la Société. - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des aetions, - suspcnsion des droits de vote et cxelusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - nomination, révoeation et rémunération du Président, - modification des statuts, sauf transfert du siége social,

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et etre prises par tous moyens de télécommunication electronique.

Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exelusion d'un associé.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. ll doit justifier de son identité et de l'inscription cn compte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée. le texte des résolutions proposées ainsi que Ies documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de trois jours a compter de la réception du projet de Tésolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les Assemblées Générales sont eonvoquées, soit par le Président, soit par un mandataire

désigné par le Président du Tribunal de commcree statuant cn référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablemcnt sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée ne peut délibércr sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Présidcnt ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris cn dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque aetion donne droit a une voix.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour

lesquelles l'unanimité cst exigée par la loi, seront prises a la majorité des deux tiers du capital social. Les autres décisions scront prises a la majorité du capital social.

Les décisions collectives prises cn assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire ct établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les proces-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les doeuments et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranserit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablemcnt certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et

informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés huit jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier cxereice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des einq dernicrs exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice soeial a une durée d'une année, qui commcnce le premier janvier et finit le trente et un décembre.

1l est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventairc des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annucls comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et reglements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par Ie bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et

provisions nécessaires. Le montant des cngagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commeree, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il cn existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par

décision de justice, les associés doivent statuer par décision collcctivc sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur 1c bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il cst prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réscrve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsquc le fonds de réscrve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son

cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'excrcice diminué des pertes

antérieures ct des sommes a porter cn réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collcctivité des associés pcut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existc, est réparti entre tous Ics associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outrc, la collectivité dcs associés pcut décider la mise en distribution dc sommes prélevécs sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes dc réscrves sur Iesquels lcs prélévements sont effcctués. Toutefois, les dividendcs sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'cxercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucunc distribution ne pcut étre faite aux associés lorsque Ics capitaux propres sont ou dcviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves quc la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. 1l peut étrc incorporé en tout ou partie au capital.

Lcs pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés

reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de misc en paiemcnt des dividendes en numérairc sont fixécs par décision collectivc des associés ou, a défaut, par le Présidcnt.

Toutefois, la misc cn paiement des dividendes en numérairc doit avoir licu dans un délai maximal dc neuf mois apres la clôturc de l'exercice, sauf prolongation dc ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'cxcrcice ct certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture dc l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires ct déduction faite s'il y a lieu des pertes antéricures ainsi que des sommes a porter en réscrve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptcs sur

dividcnde avant l'approbation des comptes de l'exercice. Lc montant de ces acomptes nc peut excéder le montant du bénétice ainsi défini.

Aucune répétition de dividcnde nc pcut étre exigéc des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales ct que la Société établit que Ics bénéficiaircs avaient cornaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de cclle-ci ou ne

pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'cffet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres nc sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions

1égales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé pcut dcmander en justiee la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer

valablement. Toutefois, lc tribunal ne pcut prononeer la dissolution si, au jour ou il statuc sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre formc sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessitc l'accord de tous les associés. En ce

cas, les coniditions prévucs ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société cn commandite simple ou par aetions est décidée dans les conditions prévucs pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire ct indéfinie des dcttes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant 1'unanimité des associés devra faire l'objet d'unc décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les coriditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nonmés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés pcut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2015.