Acte du 22 avril 2022

RCS : BLOIS

Code greffe : 4101

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BLolS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2009 B 00401 Numero SIREN : 514 201 219

Nom ou dénomination : TAXI FOUCHARD

Ce depot a ete enregistré le 22/04/2022 sous le numero de depot 1614

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, Le QUATORZE FÉVRIER A 14h00 Au siége social de la société ci-aprés nommée,

La Société dénommée TAXI FOUCHARD, Société à responsabilité limitée au capital de 7.000,00 €, dont le siége est à SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE (41160), 18 rue du Pressoir, identifiée au SIREN sous le numéro 514201219 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS.

Les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance faite par Madame Rachel FERRAND.

Monsieur Damien Serge Jacques PEAN, chauffeur de taxi, époux de Madame Séverine Jacqueline Marcelle LEFEVRE, demeurant à BUSLOUP (41160) 35 Bis Le Gros Chéne. Né & VENDOME (41100) le 16 décembre 1979. Marié à la mairie de BUSLOUP (41160) le 10 juillet 2010 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

Monsieur Gérard Laurent Marceau LEFEVRE, retraité, époux de Madame Dominique Catherine DARDY, demeurant à BUSLOUP (41160) 33 Le Gros Chéne. Né a LA CHAPELLE-ENCHERIE (41290) le 12 septembre 1957.

Marié à la mairie de FAYE (41100) le 28 janvier 1978 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

Madame Rachel Vanessa sAiL, secrétaire comptable, épouse de Monsieur Damien Jackie FERRAND, demeurant à VIEVY-LE-RAYE (41290) 7 allée des Charmes La Ritiére. Née a VENDOME (41100) le 31 mars 1982. Mariée à la mairie de MOREE (41160) le 8 juillet 2006 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Monsieur Patrice SAil, retraité, époux de Monsieur Ginette MILLET, demeurant à MOREE (41160) 13 rue des Soupirs. Né à CLICHY (92110) le 15 février 1957. Marié & la mairie de MOREE (41160) le 27 juin 1981 sous le régime de la communauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité fangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

Associés présents ou représentés

L'assemblée est présidée par Madame Rachel FERRAND, agissant en qualité de gérant associé.

Le président d'assemblée constate que sont présents : Mme Rachel FERRAND, M. Damien PEAN, M. Gérard LEFEVRE et M. Patrice SAiL.

Total des parts présentes ou représentées : SEPT CENTS (700) parts sociales sur les SEPT CENTS (700) parts sociales composant le capital social. Le quorum est par suite atteint. Les associés peuvent en conséguence valablement exprimer leur vote.

Lecture est donnée de l'ordre du jour tel que rapporté en ces termes dans la convocation adressée aux associés.

ORDRE DU JOUR

- Transfert du siége social à : 2 rue Georges Donengie & MOREE (41160), et non 2 bis rue Georges Domengie à MOREE (41160).

- Pouvoirs.

Sont à la disposition des associés, sur le bureau de l'assemblée : les statuts, la copie de la convocation, les récépissés postaux, les documents sus-énoncés adressés aux associés, la feuille de présence, les pouvoirs.

Puis, le président déclare gue les mémes piéces ont été mises a la disposition des associés

plus de guinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser pendant ce délai, toute question au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.

Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

La discussion est ensuite ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :

RESOLUTIONS

Unigue résolution

Transfert du siége social à MOREE (41160) 2 rue Georges Domengie, à compter de ce jour.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

La résolution est adoptée.

Les présentes devront figurer au registre des délibérations de la société.

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires, notamment auprés du greffe du Tribunal de commerce, et en particulier à tout collaborateur de l'étude de Maitre Valérie FORTIN- JOLY, notaire à VENDOME (41100) 2 Mail du Maréchal Leclerc à l'effet de signer toutes piéces et tous actes nécessaires à l'accomplissement de la ou des résolutions prises.

Etant précisé que, s'il y a lieu, le procés-verbal doit être suivi d'une mise à jour des statuts. A défaut, la modification non transcrite dans les statuts sera inopposable aux tiers avec toutes les conséquences que cela entraine.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 15 heures.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le président de séance et le cas échéant, par le secrétaire de séance, par le ou les gérants de la société ainsi que par les associés présents. L'acte sera retranscrit sans délai sur le registre des délibérations.

Mme Rachel FERRAND M. Damien PEAN

.0

M. Gérard LEFEVRE M. Patrice SAfl

COPIE AUTHENTIQUE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

01 FEVRIER 2022

CESSION DE PARTS SOCIALES

De la SARL TAXI FOUCHARD

Par les Consorts FOUCHARD

Au profit des Consorts LEFEVRE Et des Consorts SAlL-FERRAND

OQTIN notaires 1OBERT

SELARL FORTIN et ROBERT 2 Mail du Maréchal Leclerc B.P. 71 F-41100 VEND0ME etude.fortin-robert-vendome@notaires.fr 02 54 77 19 53

Bureaux annexes : Morée & Villiers sur Loir

Enrcgistrs a : SBRVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE BT DE L'ENREGISTREMENT BLOIS 1 Lc 09/02/2022 Dossier 2022 00008521, référencc 4104P01 2022 N 00165 Penalites : 08 Enregistrement : 25 @ Total liquide : Vingt-cing Euros Montani reou : Vingt-cinq Euros

20729509 VFIAC L'AN DEUX MILLE NINGT-DEUX, LE YM&L Yevriet. A MOREE (Loir et Cher), 26 rue des Prés, au bureau annexe de l'Office Notarial, ci-aprés nommé. Maitre Valérie FORTIN-JOLY, notaire associée de la Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitee

, titulaire d'un Office Notarial a VENDME 2 Mail du Marechai ieclerc,
A RECU Ie présent acte contenant CESSION DE PARTS SOCiALES a la requete de :
Madame Noélle Rose Simone GENET, retraitée, demeurant a SAINT HlLAIRE LA GRAVELLE (41 160) 18 rue du Pressoir. Née a BLOIS (41000), Ie 30 mai 1951. Veuve de Monsieur Alain, Raymond, André FOUCHARD et non remariée Non liée par un pacte civil de solidarite. De nationalité francaise. Résidenle au sens de la réglementation fiscale. est présente a l'acte
Madame Karine Noélle FOUCHARD, reponsable d'exploitation transports et chauffeur de taxi, en instance de divorce de Monsieur Ayih, Kodjo GuEMEGAH, demeurant & SAINT-HtLAIRE LA GRAVELLE (41160) 18 rue du Pressoir. Née a VENDOME (41100) le 2 octobre 1969. Mariee a la mairie de SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE (41160) le 2 septembre 2006 sous le régime de la separation de biens pure at simple aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Francis FLEURY, notaire a VENDOME (41100), le 28 aout 2006. Ce régirne matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. est présente a l'acte.
Madarne Christelle Lauriane Carmen FOUCHARD, gérante de société: demeurant a SAiNT-SAUVEUR D'AUNIS (17540) 14 rue de la&eulerie. Née a VENDOME (41100) Ie 12 décembre 19ZQ
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Célibataire. Ayant conclu avec Monsieur Jean-Charles ALLOUIN un pacte civil de solidarite sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat recu par Maitre Georges HEDELIN, notaire a COURCON, le 14 décembre 2018. Contrat non modifié depuis lors. De nationalite francaise Résidente au sens de la réglementation fiscale. Non présente à l'acte, représentée par Madame No&lle FOUCHARD en vertu d'une procuration sous seing privé ci-annexee.
D'une part, ci-aprés dénornmées aux présentes sous le vocable
" CEDANT "
Monsieur Damien Serge Jacques PEAN, chauffeur de taxi, époux de Madame Séverine Jacqueline Marcelle LEFEVRE, demeurant a BUSLOUP (41160) 35 8is Le Gros Chene. Ne a VENDOME (41100) Ie 16 décembre 1979. Marié a la mairie de BU$LOUP (41160) le 10 juillet 2010 saus le régime de la communauté d'acquets à défaut de contrat de mariage préalable Ce regime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Da nationalité francaise Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
Madame Rachel Vanessa SAil, secrétaire comptable, épause de Monsieur Damien Jackie FERRAND, demeurant a VIEVY-LE-RAYE (41290) 7 allée des Charmes La Ritiere. Née a VENDOME (41100) le 31 mars 1982. Mariée a la mairie de MOREE (41160) le 8 juillet 2006 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable, Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise Résidente au sens de la réglementation fiscale. est presente a l'acte.
Monsieur Gérard Laurent Marceau LEFEVRE, retraité. époux de Madame Dominique Catherine DARDY, demeurant a 8USLOUP (41160) 33 Le Gros Chene. Ne a LA CHAPELLE-ENCHERIE (41290) le 12 septembre 1957 Marie a la mairie de FAYE (41100) le 28 janvier 1978 sous le régime de la communauté d'acquets à défaut de contrat de mariage préalable Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modlfication. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
Monsieur Patrice sAil, retraité, époux de Madarne Ginette MILLET. demeurant a MOREE (41160) 13 rue des Soupirs. Né a CLICHY (92110) Ie 15 février 1957. Marie a ia mairie de MOREE (41160) le 27 juin 1981 sous le régime de la communauté d'acquets à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'abjet de modification. De nationalité fancaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est present a l'acte.
D'autre part, ci-apres dénommés aux présentes sous le vocable
CESSIONNAIRE
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DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut Iimiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
que leur état civil et leurs qualités indiqués en téte des présentes sont exacts,
qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,
qu'elles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement ou seulement conjointement du passif sociai, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement a l'endroit des associés (BOI-REC- SOLID-20-10-20-20120912),
qu'elles ne sont concernées :
par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes,
par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le réglement des situations de surendettement, sauf la aussi ce qui peut etre spécifié aux presentes.
et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni a titre personnel, ni en
tant qu'associé ou mandataire saciat, soumis a l'interdiction d'acquérir prévue par l'article 225-26 du Code pénal.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les piéces suivantes ont été produites a l'appui des déclarations des parties sur leur capacité : Concernant Monsieur Damien PEAN Extrait d'acte de naissance.
Extrait d'acte de mariage.
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Concernant Monsieur Gérard LEFEVRE Extrait d'acte de naissance.
Extrait d'acte de mariage.
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Concernant Madame Rachel FERRAND
Extrait d'acte de naissance.
Extrait d'acte de mariage.
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Concernant Monsieur Patrice SAil
Extrait d'acte de naissance.
Extrait d'acte de mariage.
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties à la signature des présentes.
2p
EXPOSE
Préalablement a ia CESSION DE PARTS SOClALES faisant l'objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
Aux termes d'un acte recu par Maitre FLEURY, notaire à VENDOME,le 28 juillet 2009, ii a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée TAXIl FOUCHARD,ayant son siége social à SAINT-HiLAIRE-LA-GRAVELLE (41160), 18 rue du Pressoir, pour une durée de 99 ans & compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet l'activité de taxi, transports médicaux assis, transport express, transport scolaire, transport de voyageurs et location de véhicules avec ou sans chauffeur. Et généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directernent ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extensian au le développement.
Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BLOIS, sous le numéro 5142012019, depuis le 12 aout 2009 et identifiée au SIREN sous le numéro 514 201 219. La durée de la société expire le 11 aout 2108 Le capital social a été fixé à la somme de SEPT MILLE EUROS (7 000,00 EUR), divisé en 700 parts, de DIX EUROS (10,00 EUR) chacune, numérotées de 1 à 700, et actuellement réparties de la facon suivante :
- A Mme Noélle FOUCHARD, née GENET : > 315 parts en usufruit, numérotées de 1 a 315 > 35 parts en pleine propriété, numérotées de 316 à 350
- A Mme Karine GUEMEGAH, née FOUCHARD : > 157 parts en nue-propriété, numérotées de 1 a 157 > 350 parts en pleine propriété, numérotées de 351 à 700
A Mme Christeile FOUCHARD : 157 parts en nue-propriété, numérotées de 158 a 314
1 part en indivision en nue-propriété à Mme Karine GUEMEGAH née FOUCHARD et Mme Christelle FOUCHARD, numéro 315.
OrigIne De PROpr!Ete DeS DrOItS SOCIAuX CeDeS
Les parts ci-aprés cédées appartiennent au CEDANT par suite des faits et actes suivants :
.1/ Attribution de parts en rémunération_des apports effectués iors de. la constitution de la société Les parts sociales étaient alors réparties de la maniere suivante : Monsieur Alain FOUCHARD : 315 parts numérotées de 1 a 315 Madame Noélle FOUCHARD née GENET : 35 parts numérotées de 316 à 350 Madame Karine GUEMEGAH née FOUCHARD: 350 parts numérotées de 351 a 700
2/ Décés de Monsieur Alain FOUCHARD Monsieur Aiain, Raymond, André FOUCHARD, en son vivant retraité, époux de Madame No&lle Rose Simone GENET, demeurant a SAINT-HILAIRE-LA- GRAVELLE (41160) 18 rue du Pressoir. Né a SAlNT-AIGNAN(41110), le 22 juillet 1946.
Marié & la mairie de FRETEVAL (41160) le 7 avril 1969 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité frangaise. d
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Résident au sens de la réglenentation fiscale. Décéde a SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE (41160) (FRANCE), Ie 7 décembre 2020, laissant pour lui succéder :
1/ Son conjoint survivant, Madame Noélle Rose Simone GENET, cédante aux présentes, ci-dessus nommée Commune en biens ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. Bénéficiaire légale, a son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession au de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.
2/ Ses héritiers réservataires : Madame Karine Noélle FOUCHARD, sa fille, cédante aux présentes, ci- dessus nommée. Madame Christelle Lauriane Carmen FOUCHARD, sa fille, cédante aux présentes, ci-dessus nommée. Ses filles sont nées de son union avec son conjoint survivant.
Habiles à se dire et porter héritiéres ensemble pour le tout ou chacun pour la moitié, sauf a tenir compte des droits du conjoint survivant. Ainsi que ces qualités ont été constatées aux termes d'un acte de notoriété établi par le notaire soussigné le 11 décembre 2021. Aux termes d'un acte contenant attestation immobiliere recu par le notaire soussigné le 11 décernbre 2021, le conjoint survivant a déclaré opter pour l'usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession.
AGREMENT
Aux termes de l'article 10 des statuts, et conformément aux dispositions de l'article L 223-14, alinéa premier, du Code de Commerce, les parts ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec le consenternent de la majorité des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales. Le CEsSIONNAIRE a cette qualité. En conséquence. la présente cession est soumise a agrément, ci-aprés visé.
L'agrément est donné aux termes des présentes, l'ensemble des associés étant présents ou représentés.
INFORMATION DES SALARIES
La loi numéro 2014-856 du 31 juillet 2014 codifiée aux articles L 23-10-1 et suivants du Code de commerce instaure une obligation d'information préalable des salariés dans certaines hypothéses de cession de titres sociaux.
A ce sujet, les parties déclarent que les seuls salariés de la société TAX! FOUCHARD sont à ce jour : Madame Karine GUEMEGAH née FOUCHARD, cédante aux présentes, Monsieur Damien PEAN, cessionnaire aux présentes, Madame Rachel FERRAND née SAlL, cessionnaire aux présentes
CESSION DE PARTS SOCIALES
Le CEDANT céde sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au CEssIONNAIRE qui accepte, les 700 parts sociales, numérotées de 1 a 700, qu'il détient dans la Société a Responsabilité Limitée TAXI FOUCHARD.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire
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PROPRIETÉ - JOUISSANCE
Le CEsSIONNAIRE sera propriétaire des parts sociales cédées à compter de ce jour. Dés cette date, il en aura la jouissance par la possession réelle. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés & ces parts, étant toutefois entendu que la cession ne sera opposable à la société émettrice et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité nécessaires. Le CEsSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices uitérieurs. Les revenus des parts sociales cédées au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis au prorata temporis entre ie CEDANT et le CESSIONNAIRE Un résultat intermédiaire a été arrété entre les parties en vue de déterminer la quote-part entre CEDANT et CESSIONNAIRE. Une copie de ce résultat est annexée. La quote-part du résultat courant de l'exercice attachée aux parts cédées sera imposable en totalité entre les mains du seul CEsSIONNAIRE, en sa qualité d'associé présent a la clôture de l'exercice. 11 a été, en conséquence, tenu compte dans le prix de cession de la fraction du bénéfice de l'exercice revenant au CEDANT, au'il soit déjà prélevé en tout ou partie, et de la charge fiscale incombant au CEssIONNAIRE & ce titre.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DOUZE MILLE EUROS (12 000,00 EUR) Dont le paiement a lieu de la maniére indiquée ci-aprés.
PAIEMENT DU PRIX Le CESSIONNAIRE a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommé en téte des présentes au cEDANT, qui le reconnait et lui en consent quittance sans réserve
DONT QUITTANCE
APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIV!L
Les conjoints des CESSIONNAIRES ont notifié leur volonté de ne pas devenir personnellement associé, en application des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, par lettres ci-annexées.
GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIE
CONTENU Le prix ci-dessus indiqué a été fixé en considératian de l'actif et du passif de la société a la date de la cession. Le CEDANT entend garantir le CESSIONNAIRE contre toute diminution de l'actif ou augmentation du passif résultant d'événements ou de faits antérieurs à la date de la cession. A cet effet, le CEDANT déclare : - que la société n'a aucun passif sociat, fiscal, économique, et notamment aucun prét en cours ni découvert bancaire autres que ceux figurant le cas échéant dans les docunents annexés aux présentes : que la société a réglé Iensemble des factures antérieures au jour de la cession ; - que le patrimoine de la société ne fait t'objet d'aucune prise de garantie autre que celles pouvant le cas échéant étre relatées dans les documents annexés aux présentes :
que la société n'a donné a ce jour aucune garantie, caution, avai pour l'exécution d'engagements contractés par des tiers, des membres de la société et des dirigeants sociaux, sauf a tenir compte du contenu des documents annexés aux présentes : - que les responsables de la société n'ont eux-ménes donné au jour de la cession aucune garantie quelconque pour l'exécution d'engagements contractés par la société : que la société a toujours respecté la 1égislation fiscaie : qu'elle est présentement & jour de toutes obligations pécuniaires queiconques découlant de son application et qu'il n'existe aucun contentieux quelconque, actuel ou prévisible ainsi qu'il est dit ci-dessus ; - qu'il n'existe pas de comptes courants autres que ceux pouvant etre relatés aux présentes.
Ces déclarations faites, le CEDANT s'engage envers le CESSIONNAIRE ou son ayant cause au maintien de la valeur des 700 parts cédées & ia date de la cession sauf a tenir compte le cas échéant du contenu du $ < FRANCHiSE > ci-aprés, et par conséquent à le dédommager au prorata du nombre de titres sociaux cédés de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif immobilisé ou non, circulant ou non a l'exception du stock, ou de tout accraissement du passif de la société au de survenance de passif non déclare ou encore de passif non provisionné ou insuffisamment provisionné. Cette diminution d'actif et/ou cet accroissement de passif survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant : - sait d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli. réalisé ou survenu en vialation au en contradiction avec les déclarations qui précédent : - soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation à l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision dans l'arreté de compte a la date de ce jour : soit des comptes à établir postérieurement à la cession, de répartition au prorata entre CEDANT et CESSIONNAIRE, notamment pour les taxes, impts, factures, droits, sans que cette liste soit limitative. Cet engagement s'étend aux intéréts, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou autres quelconques et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la société ou le CEDANT a l'occasion tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutifs a la mise en cuvre de celle-ci. Il est convenu entre les parties que la garantie ne couvre pas : - ia prise en charge par le CEDANT les fractions d'appels de fonds pour des conventions conciues antérieurement a la cession relativement à l'activité et l'objet social mais non exigibles a cette date : - les créances irrécouvrables. Le CEssIONNAIRE entend se réserver Ie bénefice des dispositions de l'article L 624-3 du Code de commerce aux termes desqûeiles lorsqu'un redressement ou une liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif due à une faute de gestion judiciairenent constatée, ies dirigeants ou certains d'entre eux peuvent, avec ou sans solidarité, étre amenés a supporter directement le passif social. La présente garantie se transmettra à tout sous-acquéreur dans la mesure o la cession intervient dans le délai de mise en cuvre de celle-ci. Dans la mesure ou il y a pluralité de cédants, il y aura solidarité entre eux.
MISe En CEUVre
Pour la mise en cuvre de la garantie, les parties conviennent que ie CEDANT sera tenu informé de toutes réclamations fiscales ou autres, de toute action contentieuse, de tout fait et événement générateurs de cette garantie. 11 devra étre avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans ies dix jours de la date a laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales. Le CEDANT pourra désigner, s'il le désire, un
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mandataire chargé de suivre la discussion et l'instance avec l'Administration ou le : demandeur concurremment avec le ou les représentants de la société a l'effet de préserver ses droits. Pour réclamer les sommes dues au CEDANT, celui-ci devra avoir donné préalablement son agrément à toute acceptation de réclamation, tout acquiescement ou toute transaction. Les sommes dues par le CEDANT au CESSIONNAIRE en proportion des titres sociaux cédés lui seront versées dans le délai d'un mois à compter de la communication au CEDANT de la piéce justificative du débours telle qu'avertissement, avis de mise en recouvrement, jugernent définitif, facture, sans que cette liste soit linitative. Toûtes notifications a intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'Huissier de Justice Faute par le CEsSIONNAIRE de respecter ses obligations, la présente garantie disparaitra pour le litige en cause. La présente garantie ne peut en aucun cas jouer si le CEDANT, actionne en application de l'article 1857 du Code civil, a lui-méme acquitté la dette. Dans la mesure ou le prix de cession n'est pas entiérement réglé, fe montant dû au titre de la mise en xuvre de la garantie sera automatiquement compensé, à due concurrence, avec la partie du prix de cession restant à régler, la mise en euvre de la garantie valant ainsi déchéance du terme, les créances étant alors automatiquement liquides et exigibles.
DUREE Pour l'actif : Cette garantie est consentie pour une période de 24 mois à compter du jour de la cession.
Pour ie passif économique : C'est-à-dire pour le passif lié a l'activité de la société, à ses fournisseurs, à ses clients, a son personnel, cette garantie est consentie pour une période de 36 mois à compter du jour de la cession.
Pour le passif fiscal et social et l'enregistrement : Cette garantie est accordée jusqu'a l'expiration des délais de recours de T'administration, savoir : Pour les impôts : le délai de reprise de l'administration expire, en principe, à la fin de la troisieme année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception, le droit de reprise s'exerce jusqu'à ia fin de la sixiéme année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas d'activité occulte. Pour les droits d'enregistrement : l'action en reprise de l'administratian se prescrit le 31 décembre de la troisiéme année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration. En cas d'absence de déclaration, le délai est de six ans compter de l'événement donnant naissance à l'irnpt. En matiére de sécurité sociale : le délai de prescription est de trois annees à compter de la date d'exigibilité de la contribution Dans tous les cas, en matiere d'agissements frauduleux, le délai peut étre prolongé de deux ans.
Précision étant ici faite que sur le bilan arreté au 30 septembre 2021, il n'a pas été provisionné une franchise de 600 @ hors taxes a supporter pour la réparation du portail du local actuel située à MOREE (41160) route de Saint Hilaire, iaquelle réparation sera prise en charge par l'assurance AXA agence de MOREE (41160). Le CEsSIONNAIRE en a été avisé, et cette procédure ne fera donc pas l'objet d'un recours & la garantie d'actif et de passif.
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SEQUESTRE
Pour garantir le CEsSIONNAIRE du paiement de l'indemnité susceptible de lui @tre due par le céDANT, les soussignés ont d'un commun accord, prélevé une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000,00 EUR) sur le prix de cession et l'ont remise a Maitre Valérie FORTIN-JOLY' notaire soussigné, qui accepte sa mission de séquestre amiable dans les conditions suivantes. Cette somme restera affectée à la garantie du paiement de l'indemnité pouvant étre due au CESSIONNAIRE. Si a la date d'expiration de la garantie ci-dessus fixée, aucun passif nouveau n'est apparu susceptible de donner lieu à indemnité au profit du CEsSIONNAIRE, le séquestre susnommé remettra ladite somme au CEDANT. Si, avant cette méme date, un passif nouveau apparatt donnant lieu à indemnité au profit du CEssiONNAIRE, le séquestre susnommé utilisera ladite somme en sa possession pour indemniser ce dernier et restituera le reliquat, s'il en reste un au cédant.
ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Le CEDANT déclare qu'il n'existe pas de compte-courant au nom du CEDANT.
FISCALITE
La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés. La réalisation de la présente cession ne remet pas en cause ce régime fiscal, la
société restant pluripersonnelle. La présente cession sera soumise aux dispositions de l'article 726 i 1°bis du Code général des impots. Le taux du droit d'enregistrement est fixé a 3%, pour sa liquidation, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
Abattement applicable : Nombre de parts.cédées.:.700 x 23.000 Nombre total des parts : 700 soit 23 000,00 eur Montant du prix de cession : DOUZE MILLE EUROS (12 000,00 EUR) Montant taxable : -11 000,00 EUR :
Droits : -11 000,00 EUR x 3,00% = -330,00 EUR
Compte tenu du prix de cession, seul le droit minimum est exigible, soit la somme de 25,00 EUR.
PLUS-VALUES
Les dispositions contenues a l'article 238 quindecies du Code général des impots sont portées a la connaissance du CEDANT.
L'article 238 quindecies du code général des impôts, exonere d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou a titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche compléte d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif
professionnels. L'exonération est totale si la valeur transmise est inférieure à trois cent mille euros (300.000 euros) et partielle si la valeur transmise est comprise entre trois cent mille et cinq cent mille euros (500.000 euros, l'activité en question devant avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Les conditions sont précisées au Bulletin Officiel des Finances .Publiques- Impts sous la reférence BOl-BIC-PVMV-40-20-50-20140325
Le régime prévu a l'article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractére obligatoire et n'est mis en uvre que sur option du contribuable. Celle-ci est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d'un document signé, établi sur papier libre, indiquant l'option pour l'exonératión de l'impt sur les plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du Code général des impots ainsi que la date de la cession de l'entreprise. de la branche compléte d'activité
ou des parts. 11 incombe au contribuable d'étre en mesure de justifier qu'il respecte les conditions prévues paur bénéficier de ce régime de faveur. il est fait observer que la transmission de cette branche d'activité doit opérer un transfert comptet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine du CEDANT et dans des conditions permettant au CEsSIONNAIRE de disposer durablement de tous ces éléments. Le CEDANT, connaissance prise des conditions, déclare vouloir bénéficier de ces dispositions et remplir les conditions attachées à l'exonération, notamment une activité exercée pendant cinq ans (quand bien méme elle aurait été exercée successivement ou simultanément dans plusieurs entreprises), ne pas avoir la direction effective de l'entreprise CEssIONNAIRE ou détenir une part d'au moins 50% dans celle-ci. En outre, le CEDANT est informé qu'il ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de draits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession.
INTERVENTION DES ASSOCIES - OPPOSABILITE
Lesquels, connaissance prise préalablement des présentes, et aprés lecture faite, ont déclaré agréer la cession et en dispenser la signification. Cette cession, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 1865 du Code civil, n'est opposable aux tiers qu'aprés publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés : ce dépôt peut étre effectué par vaie électronique. Cette formalité sera effectuée par le notaire soussigné.
MODIFICATION DE LA REPARTITION DES TITRES SOCIAUX
Tous les associés étant présents ou représentés, ils décident a l'unanimité de nodifier la répartition des parts sociales au sein des statuts de la société en conséquence de la cession qui précéde. Les statuts sont modifies comme suit :
Le capital social est fixé a la samme ae SEPT MILLE EUROS (7 000,00 EUR) et il est divisé en SEPT CENTS (700) parts sociales de DIX EUROS (10,00 EUR) chacune, entierement libérées, numérotées de UN (1) à SEPT CENTS (700), et attribuées conforrnément à la répartition suivante.
TABLEAU DE REPARTITION

CHANGEMENT DE GERANT
Tous les associés sont présents ou représentés. Le gérant susnommé, savoir Madame No&lle FOUCHARD née GENET, présente a l'instant méne aux associés de la société la démission de ses fonctions de gérant de ladite société, a compter de ce jour
:
-- -
Les associés prennent acte de cette démission, sous réserve du quitus de sa gestion qui sera à l'ordre du jour de l'assemblée générale approuvant les comptes du présent exercice.
lls décident, à l'unanimité, de nommer a compter de ce jour, pour une durée illimitée, comme nouveau gérant : Madame Rachel FERRAND née SAiL En conséquence, les statuts seront modifiés de ia maniere suivante : < Est nommée comme gérant de la société : Madame Rachel FERRAND née SAlL, sus- nommée. "
CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL
Tous les associés étant présents ou représentés, ils décident & l'unanimité de transtérer le siege social de la société de l'adresse sus-indiquée à celle qui suit : 2 bis rue Georges Dormengie 41160 MOREE. En conséquence, l'article 4 des statuts sera modifié de la maniere suivante : le siege social est fixé a 2 bis rue Georges Domengie 41160 MOREE.
FORMALITES RELATIVES A LA MODIEICATION DES STATUTS
La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un support d'annonces légales et auprés du greffe du tribunal de commerce compétent par les soins du notaire soussigné aux frais du CESSIONNAIRE.
FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'oblige à leur paiement.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix : elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséguences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil Le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance fe présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, pour la correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu : Pour le CEDANT en leur domicile respectif, visés en téte des présentes.
Pour le cEssIONNAIRE en leur domicile respectif, visés en téte des présentes.
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font les déclaratians suivantes : - qu'ils sont nés ainsi qu'il a été dit en tete des présentes ; qu'ils n'ont pas et n'ont jamais été en état de liquidation ou réglement judiciaire ou cessation de paiement : qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; - que leur nationalité est celle indiquée en tete des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'ils ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
2F Df 1
2
Le CEDANT fait les déclarations suivantes: - qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes :
- qu'il r'est pas et n'a jamais été en état de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement : - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; - que sa natianalité est celle indiquée en téte des présentes et n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens, a l'exception de Madame Karine FOUCHARD, actuellement en instance de divorce.
Le CESSIONNAIRE fait les déciarations suivantes : - qu'il est né ainsi qu'l a été dit en tete des présentes : - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement ; - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; - que sa nationalité est celle indiqué en téte des présentes et n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
REMISE DE PIECES
Le CEDANT a, & l'instant, remis au CESSIONNAIRE qui le reconnait, une copie a jour des statuts de la société émettrice, une copie du bilan arreté a la date du 30 septembre 2021 et une copie de l'annexe de ce bilan, lesquelles sont certifiées par Madame Noélle FOUCHARD, gérant de ladite société.
MEDIATION
Les parties sont informées qu'en cas de litige entre elles ou avec un tiers elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre a un médiateur qui sera désigné et missionné par ie Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnees et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirnent qu'il reflete l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait étre déterminante pour le consentement de l'autre, doit etre préalablement révélé. Les parties reconnaissent etre informées qu'un manquement a ce devoir serait sanctionné par la mise en cuvre de ieur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.
Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Aux termes des dispositions de l'article L 561-2-2 du Code monétaire et financier et du décret numéro 2017-1094 du 12 juin 2017 ainsi que de l'ordonnance n*2020-115 du 12 février 2020, la société devra déposer lors de son immatriculation
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au registre du comnerce et des sociétés les informations relatives aux "bénéficiaires effectifs" ainsi qu'aux modalités de contrle qu'ils exercent sur la société. La définition du "bénéficiaire effectif" est la suivante : il s'agit de toute personne possédant, directernent ou indirectenent, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exercant un controle sur les organes de direction et de gestion au sein de la société. Dans la mesure oû la présente opération entrainera la création d'un nouveau bénéficiaire effectif tel que défini ci-dessus, celui-ci est informé que la sanction du non-respect de cette obligation est le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépt d'informations inexactes ou incomplétes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l'article L 561-49 du Code monétaire et financier.
Les persannes physiques déclarées coupables de l'infraction encourent également les peines d'interdiction de gérer au de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal). Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4". 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes morales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

RF
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des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative a la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particuliere. lls peuvent également définir des directives relatives a la conservation, a l'effacement et a la communication de leurs données
personnelles aprés leur déces. L'Office notarial a désigné un Délégué à la pratection des données que les intéressés peuvent contacter a l'adresse suivante : etude.fortin-robert vendome@notaires.fr. Si ces personnes estiment, aprés avoir contacté l'office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'lnformatique et des
Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tete des présentes a la suite de leur nom ou dénomination fui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. L'acte étant établi sur support papier, ies pieces annexées a l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
DONT ACTE sur quatorze page
Comprenant -renvoi approuvé.: &m) -blanc barré : Asxu -ligne entiere rayée : Aw -nombre rayé : As -mot rayé : Ams
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné, délivrée sur 15 pages, sans renvoi ni mot nul.
-JOL
TAXI FOUCHARD Société à responsabilité limitée au capital de 7.000,00 euros Siége social : MOREE (41160) 2 rue Georges Domengie RCS de BLOIS n*514 201 219
Mise a jour des statuts en date du 14 février 2022
Les statuts actuels résultent : De statuts d'origine, suivant acte recu par Maitre FLEURY, notaire à VENDOME (41) le 28 juillet 2009, enregistré au Service des Impts des Entreprises de BLOIS le 29 juillet 2009, Bordereau n°2009/2 330 case n°1
D'une assemblée générale en date du 11 décembre 2020, nommant Madame Noélle FOUCHARD née GENET en qualité de gérant, suite au décés de Monsieur Alain FOUCHARD
D'une assemblée générale en date du 3 mai 2021, donnant l'agrément pour l'entrée en qualité d'associé Madame Christelle FOUCHARD, et approuvant la nouvelle répartition du capital social, suite au décés de Monsieur Alain FOUCHARD
D'un acte recu par Maitre Valérie FORTIN-JOLY, notaire à VENDOME, le 1er février 2022, contenant cession de parts et changement de gérant
D'une assemblée générale extraordinaire en date du 14 février 2022, décidant le transfert du siége social à MOREE (41160) 2 rue Georges Domengie.
ASSOCIES ACTUELS
Monsieur Damien Serge Jacques PEAN, chauffeur de taxi, époux de Madame Séverine Jacqueline Marcelle LEFEVRE, demeurant à BUSLOUP (41160) 35 Bis Le Gros Chéne. Né a VENDOME (41100) le 16 décembre 1979. Marié à la mairie de BUSLOUP (41160) le 10 juillet 2010 sous le régime de la communauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale
Madame Rachel Vanessa SAiL, secrétaire comptable, épouse de Monsieur Damien Jackie FERRAND, demeurant a VIEVY-LE-RAYE (41290) 7 allée des Charmes La Ritiére. Née a VENDOME (41100) le 31 mars 1982. Mariée à ia mairie de MOREE (41160) le 8 juillet 2006 sous le régime de la communauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur Gérard Laurent Marceau LEFEVRE, retraité, époux de Madame Dominique Catherine DARDY, demeurant à BUSLOUP (41160) 33 Le Gros Chéne. Né a LA CHAPELLE-ENCHERIE (41290) le 12 septembre 1957. Marié à la mairie de FAYE (41100) le 28 janvier 1978 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable.
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Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur Patrice SAIL, retraité, époux de Madame Ginette MILLET, demeurant à MOREE (41160) 13 rue des Soupirs. Né a CLICHY (92110) le 15 février 1957. Marié à ia mairie de MOREE (41160) le 27 juin 1981 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité fancaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.