Acte du 26 octobre 2017

Début de l'acte

RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1986 B 00904

Numéro SIREN : 338 586 712

Nom ou denomination : TECHNIC SOFT

Ce depot a ete enregistre le 26/10/2017 sous le numero de dépot A2017/017737

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : TECHNIC SOFT Adresse : 15 rue Boudeville Zone Industrielle de Thibaud 31084 Toulouse Cedex . -FRANCE-

n° de gestion : 1986B00904 n° d'identification : 338 586 712

n° de dépot : A2017/017737 Date du dépot : 26/10/2017

Piece : Décision(s) du président du 24/07/2017

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06

TECHNIC SOFT Société par actions simplifiée Au capital de 152 449,02 curos Zone industrielle de Thibaud

15 Rue Boudeville 31084 TOULOUSE CEDEX

338 586 712 R.C.S. TOUL0USE

PROCES-VERBAL DU PRESIDENT DU 24 JUILLET 2017

NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL

L'an deux mille dix-sept, le vingt-quatre juillet a 18h00,

Monsieur Philippe BERNIER, Président de la société par actions simplifiée Technic-Soft Société par actions simplifiée au capital de 152 449,02 euros dont le siége social est situé Zone industrielle de Thibaud 15 Rue Boudeville 31084 TOULOUSE CEDEX immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 338 586 712,

a pris les décisions suivantes :

- Nomination d'un Directeur Général :

Détermination des pouvoirs du Directeur Général : - Détermination de la rémunération du Directeur Général ; - Confirmation des fonctions salariales de Madame Séverine Maruéjouis ; - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités ;

PREMIERE DECISION

Madame Séverine Maruéjouls née le 18 novembre 1976 a VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, de nationalité francaise, demeurant 1 Ter Route de Montclar 31360 ROQUEFORT SUR GARONNE, est nommée Directeur Général de la société Technic-Soft, Société par actions simplifiée, au capital de 152 449,02 euros dont le siége est situé Zone industrielle de Thibaud 15 Rue Boudeville 31084 TOULOUSE CEDEX immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 338 586 712,

à compter du 24 juillet 2017 pour une durée d'un an renouvelable tacitement pour une méme période.

Intervenant aux présentes, Madame Séverine Maruéjouls déclare accepter ces fonctions et n'etre frappée d'aucune interdiction ou déchéance susceptible de l'empécher de les exercer.

DEUXIEME DECISION

Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur Général, Madame Séverine Maruéjouls est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social défini dans ses statuts.

Toutefois, Madame Séverine Maruéjouls devra obligatoirement obtenir l'autorisation préalable du Président pour prendre les décisions suivantes, en l'absence du Président :

-Réalisation d'investissements supérieurs à 5 000,00 euros TTC avec la double signature obligatoire du Responsable Administratif ; - Conclusion d'accords commerciaux engageant la société hors prérogatives issues de ses fonctions salariales ; - Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce ; - Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ;

- Cession de tout élément d'actif immobilisé d'une valeur supérieure à 5 000,00 euros TTC ; - Acquisition et cession de participations ; - Acquisition ou cession d'immeubles ; - Emprunt ;

- Octroi de garanties sur l'actif social ; - Abandon de créances : - Embauche du personnel ;

- Evolution des postes et des rémunérations :; - Rupture des contrats de travail ; - De maniere générale, tout acte engageant la société pour un montant supérieur a 5 000,00 euros TTC. - Signature des comptes bancaires : - Jusqu'& 5 000,00 euros TTC : Signature unique - Au-dela de 5 000,00 euros TTC et jusqu'& 20 000,00 euros TTC : Double signature obligatoire avec le Responsable Administratif. - Au-dela de 20 000,00 euros TTC : pas de signature possible.

Mesure exceptionnelle En cas d'empéchement majeur du Président pour cause de maladie grave ou en cas de déces de ce dernier, les limitations mentionnées ci-dessus cesseront, de sorte que Madame Séverine Maruéjouls, Directeur Général, disposera des mémes prérogatives que le Président.

Conformément aux dispositions statutaires, le Directeur Général pourra étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre

droit à aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général sera révoqué de plein droit dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle prononcée a l'encontre du Madame Séverine Maruéjouls.

Le contrat de travail et le mandat de Directeur Général de Madame Séverine Maruéjouls étant distincts, il est prévu que la fin du mandat de Directeur Général n'aura aucun impact sur le contrat de travail de Madame Séverine Maruéjouls en tant que Responsable Service Clients et Service Commercial qui demeurera.

TROISIEME DECISION

Indépendamment du remboursement sur justification des frais de représentation et de déplacement, et indépendamment de son contrat de travail conclu avec la société, Madame Séverine Maruéjouls, en sa qualité de Directeur Général aura droit, en rémunération de ses fonctions a une rémunération :

au taux de 10 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés et avant rémunération du Directeur Général tel qu'il résultera des comptes annuels.

Cette rémunération payable annuellement, sera versée dans ies trois mois qui suivent l'établissement des comptes annuels.

Cette rémunération ne sera effectivement payée que si Madame Séverine Maruéjouls est toujours mandataire de la société a la date de clôture.

La rémunération des fonctions de Directeur Général est distincte de la rémunération des fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail de Madame Séverine Maruéjouls.

QUATRIEME DECISION

Le Président rappelle que la société Technic-Soft et Madame Séverine Maruéjouls ont conclu en date du 23 octobre 2002, un contrat de travail a durée indéterminée. Madame Séverine Maruéjouls exerce à ce jour les fonctions de Responsable Service Clients et Service Commercial de la société.

Il est expressément convenu que le mandat de Madame Séverine Maruéjouls en tant que Directeur Général de la société ne modifie pas son contrat de travail.

Le Président confirme la poursuite des fonctions salariales de Madame Séverine Maruéjouls en sa qualité de Responsable Service Clients et Service Commercial au sein de la société Technic-Soft.

Dans le cadre de son contrat de travail, Madame Séverine Maruéjouls continuera & rendre compte de l'activité du Service Clients et du Service Commercial au Président. Ce lien de subordination demeure.

CINQUIEME DECISION

Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie du présent procés-verbal pour accomplir les formalités de publicité et de dépôt prévues par la loi.

Fait a Toulouse Le 24 juillet 2017

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Madame Séverine Maruéjouls Le Président Signature précédée de la mention manuscrite " Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général >