HOMETECH
Acte du 2 février 2001
Début de l'acte
2A
O2 FEV.2:l1
A 832
STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 50 000 frs
SARL HOMETECH
Siege social : 536, av. de Louisville
34080 - MONTPELLIER
O2 FEV.2:l1
A 832
STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 50 000 frs
SARL HOMETECH
Siege social : 536, av. de Louisville
34080 - MONTPELLIER
Statuts
a RESPONSABILITE LIMITEE
au CAPITAL de 50 000,00 f
S.A.R.L. HOMETECH Dénommée :
536, avenue de Louisville dont le siege social est : 34080 - MONTPELLIER
Les soussignés :
Monsieur REBIAi Sofiane, né le 25 juillet 1978 a Lille, demeurant à Béziers, 56, avenue Gambetta, gérant statutaire salarie,
d'une part,
et
Madame LAiFA Aicha, épouse SHNOUNE, née en 1934 a Philippeville, demeurant 61, lotissement Le Minerve, 34290 - SERVIAN
d' autre part,
ont conclus ce qui suit :
CHAPITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE Article 1 FORME Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en
vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n* 67-236 du 23 mars 1967, modifiés, et par les présents statuts.
Article 2 OBJET SOCIAL La société a pour objet : la vente, l'achat, l'import et l'export en gros et détails de matériel se rapportant aux technologies nouvelles. de bien d'équipement de la maison, de mobiliers et ménagers de tous types,de bien d'équipement de la personne, textile. de maroquinerie,bagaggerie, de vannerie, et diverse artisanal, automobiles et diverse.
- Et. plus généralement. toutes opérations industrielles. commerciales. financiéres, mobiliéres ou immobitiéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
DENOMINATION SOCIALE Article 3 La société a pour dénomination sociale : HOME'TECH Et pour sigle : HOME'TECH
Tous les actes et les documents érnanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale. précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
SIEGE SOCIAL Article 4
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés
EXERCICE SOCIAL Article 5
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre. de chaque année. Le premier exercice sera clôturé le 31 décmbre 2001.
au CAPITAL de 50 000,00 f
S.A.R.L. HOMETECH Dénommée :
536, avenue de Louisville dont le siege social est : 34080 - MONTPELLIER
Les soussignés :
Monsieur REBIAi Sofiane, né le 25 juillet 1978 a Lille, demeurant à Béziers, 56, avenue Gambetta, gérant statutaire salarie,
d'une part,
et
Madame LAiFA Aicha, épouse SHNOUNE, née en 1934 a Philippeville, demeurant 61, lotissement Le Minerve, 34290 - SERVIAN
d' autre part,
ont conclus ce qui suit :
CHAPITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE Article 1 FORME Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en
vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n* 67-236 du 23 mars 1967, modifiés, et par les présents statuts.
Article 2 OBJET SOCIAL La société a pour objet : la vente, l'achat, l'import et l'export en gros et détails de matériel se rapportant aux technologies nouvelles. de bien d'équipement de la maison, de mobiliers et ménagers de tous types,de bien d'équipement de la personne, textile. de maroquinerie,bagaggerie, de vannerie, et diverse artisanal, automobiles et diverse.
- Et. plus généralement. toutes opérations industrielles. commerciales. financiéres, mobiliéres ou immobitiéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
DENOMINATION SOCIALE Article 3 La société a pour dénomination sociale : HOME'TECH Et pour sigle : HOME'TECH
Tous les actes et les documents érnanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale. précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
SIEGE SOCIAL Article 4
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés
EXERCICE SOCIAL Article 5
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre. de chaque année. Le premier exercice sera clôturé le 31 décmbre 2001.
Article 6 - DUREE La durée de la société est fixée à 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. sauf prolongation ou dissolution anticipée. CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL Article 7 APPORTS
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de : 50 000 Francs (cinquante mille francs)
s-R V
ouvert au nom de la Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte n°
société en formation auprés de
Total des apports formant le capital social : 50 000 francs (cinquante mille francs) CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8 - Le capital social est fixé à la somme de 50 000 Francs (cinquante mille francs)
.--..10a-.-. francs chacune, intégralement libérées .500-. parts de - II est divise en souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs
apports respectifs. a savoir : ....400. .. parts a Me LAiFA Aicha.... a Mr REBIAI Sofiane.... ..0...... parts
Total des parts formant le capital social .e....500.- parts.
Conformément a l'article 38 de la ioi du 24 juillet 1966, ies soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.
CHAPITRE 111 PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS Article 9 - Droits et obligations attaches aux parts sociales Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
Article 10 - Forme des cessions de parts La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépôt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 11 - AGREMENT des tiers Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si ie conjoint. l'acscendant ou le descendant n'est pas associé. : Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la ioi.
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de : 50 000 Francs (cinquante mille francs)
s-R V
ouvert au nom de la Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte n°
société en formation auprés de
Total des apports formant le capital social : 50 000 francs (cinquante mille francs) CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8 - Le capital social est fixé à la somme de 50 000 Francs (cinquante mille francs)
.--..10a-.-. francs chacune, intégralement libérées .500-. parts de - II est divise en souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs
apports respectifs. a savoir : ....400. .. parts a Me LAiFA Aicha.... a Mr REBIAI Sofiane.... ..0...... parts
Total des parts formant le capital social .e....500.- parts.
Conformément a l'article 38 de la ioi du 24 juillet 1966, ies soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.
CHAPITRE 111 PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS Article 9 - Droits et obligations attaches aux parts sociales Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
Article 10 - Forme des cessions de parts La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépôt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 11 - AGREMENT des tiers Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si ie conjoint. l'acscendant ou le descendant n'est pas associé. : Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la ioi.
Article 12 - DECES D'UN associé En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé. sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'articie 11 des
présents statuts. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacunes d'elles. A cet égard, les indivisions sucessorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre des parts possédées par cette indivision.
Article 13 . Réunion de toutes les parts en une seule main La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
NOMINATION DU GERANT DE LA SOCIÉTÉ
Dénomination sociale : HOME'TECH
Sigle : HOME'TECH Forme juridique : SARL Capital social : 50 000 FF Siege de la société: 536, av. de Louisville 34080 - MONTPELLIER
Les soussignés Madame LAiFA Aicha, Monsieur REBiAi Sofiane, se sont réunis à l'issue de la signature des statuts à l'effet de désigner le premier gérant de la société conformérnent aux statuts.
Ils sont convenus de nomrner aux fonctions de gérant : Monsieur REBIAI Sofiane. --pour une durée de 2 deux.- -.années gui expirera a l'issue de l'assermblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2002
Ses pouvoirs seront ceux prévus par les textes légaux et régiermentaires et dans les conditions prévues aux statuts.
Les fonctions de Monsieur REBIAi Sofiane. en qualité de gérant ne deviendront effectives qu'a compter du jour ou la société sera immatriculée au registre du conmerce et des sociétés.
En rémunération de ses fonctions, le gérant recevra la somme mensuelle de 2000.-FF qui pourra étre modifiée ultérieurement par une décision des associés prise en assemblée générale. En outre, les frais de représentation et de déplacements lui seront remboursés sur ustificatiis.
Monsieur REBlAi Sofiane., nommé aux fonctions de gérant déclare accepter ces fonctions. 1l affirme n'exercer aucune autre fonction de gérant, ni étre frappé d'une incapacité ou interdiction l'empéchant d'exercer ce mandat.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Article 13 . Réunion de toutes les parts en une seule main La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
NOMINATION DU GERANT DE LA SOCIÉTÉ
Dénomination sociale : HOME'TECH
Sigle : HOME'TECH Forme juridique : SARL Capital social : 50 000 FF Siege de la société: 536, av. de Louisville 34080 - MONTPELLIER
Les soussignés Madame LAiFA Aicha, Monsieur REBiAi Sofiane, se sont réunis à l'issue de la signature des statuts à l'effet de désigner le premier gérant de la société conformérnent aux statuts.
Ils sont convenus de nomrner aux fonctions de gérant : Monsieur REBIAI Sofiane. --pour une durée de 2 deux.- -.années gui expirera a l'issue de l'assermblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2002
Ses pouvoirs seront ceux prévus par les textes légaux et régiermentaires et dans les conditions prévues aux statuts.
Les fonctions de Monsieur REBIAi Sofiane. en qualité de gérant ne deviendront effectives qu'a compter du jour ou la société sera immatriculée au registre du conmerce et des sociétés.
En rémunération de ses fonctions, le gérant recevra la somme mensuelle de 2000.-FF qui pourra étre modifiée ultérieurement par une décision des associés prise en assemblée générale. En outre, les frais de représentation et de déplacements lui seront remboursés sur ustificatiis.
Monsieur REBlAi Sofiane., nommé aux fonctions de gérant déclare accepter ces fonctions. 1l affirme n'exercer aucune autre fonction de gérant, ni étre frappé d'une incapacité ou interdiction l'empéchant d'exercer ce mandat.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14- GERANCE La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi
les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Article 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, ia société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Des que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n° 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et
suppieants.
Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Article 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, ia société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Des que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n° 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et
suppieants.
Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 17 - Conventions soumises a l'approbation de l'assemblée Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés conformément à l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur. directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Conventions interdites Article 18
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter. sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Comptes courants d'associés Article 19
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants. notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Conventions interdites Article 18
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter. sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Comptes courants d'associés Article 19
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants. notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 20 Décisions coilectives Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en
Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de Iorgane de la société ayant provoqué la décision.
Participation des associés aux décisions Article 21
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Participation des associés aux décisions Article 21
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 22 Approbation des comptes
Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Article 23 DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions coilectives ordinaires doivent. pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue. les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis. quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductibie, s'il s'agit de voter sur la normination ou la révocation du gérant.
décisions collectives extraordinaires Article 24 Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par ia loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour ies augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Consultations écrites - DECISIONS PAR ACTE Article 25 Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux
peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, ie cas échéant. celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans ie délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par ies articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit & la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Les décisions coilectives ordinaires doivent. pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue. les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis. quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductibie, s'il s'agit de voter sur la normination ou la révocation du gérant.
décisions collectives extraordinaires Article 24 Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par ia loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour ies augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Consultations écrites - DECISIONS PAR ACTE Article 25 Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux
peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, ie cas échéant. celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans ie délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par ies articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit & la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII AFFECTATION DES RESULTATS
Affectation des résultats Article 26
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. une fois prélevé 5 % pour constituer ie fonds de réserve légale. t'Assemblée Générale détermine. sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle
régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital
social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas. la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants
ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. une fois prélevé 5 % pour constituer ie fonds de réserve légale. t'Assemblée Générale détermine. sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle
régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital
social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas. la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants
ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VHII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Article 27 - Transformation La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme. sans que cette
opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
Article 28 - Dissolution
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conformément a la loi.
Article 29 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capitai social Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider. s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société. L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au
moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si. dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du
capital social. La réduction du capital & un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée gue sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum. A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Article 29 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capitai social Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider. s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société. L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au
moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si. dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du
capital social. La réduction du capital & un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée gue sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum. A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Article 30 - Contestations
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société. ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de ia société.
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE Jouissance de la personnalité morale Article 31
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesqueis sont relatés dans un état ci-annexé. Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui ies reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéret de la société. Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Pouvoirs Article 32
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Le 43 qOuUEk Fait a M0NiPE LiER
Signatures :
(Des associés suivi de lu a 4rpala bm Pcu Ac la mention < lu et approuvé >
En quatre exemplaires originaux n nf 1wwt u c
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesqueis sont relatés dans un état ci-annexé. Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui ies reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéret de la société. Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Pouvoirs Article 32
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Le 43 qOuUEk Fait a M0NiPE LiER
Signatures :
(Des associés suivi de lu a 4rpala bm Pcu Ac la mention < lu et approuvé >
En quatre exemplaires originaux n nf 1wwt u c