POTERIE JEAN ALEXIU
Acte du 21 décembre 1999
Début de l'acte
GREFFE
du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT SAINTES DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE
PALAIS DE JUSTICE COURS NATIONAL 17100 SAINTES
Dépot effectué par : Concernant
! S.A.R.L. 1 : laitre : POTERIE JEAN ALEXIU 1 ! Maitre BAUDRY Jean-Claude 1 ! ! 82 route de Burie 1 ! 91 Avenue Gambetta 1 ! : - : 1 1 17100 LA CHAPELLE DES POTS 1 ! 17100 SAINTES
Numéro RCS : SAINTES B 335 049 326 <672/1986B00031>
Pieces déposées le 21/12/1999 Numero : 7962 -
du EXPEDITION ACTE NOTARIE 22/12/1998 - CESSION DE PARTS (OU DONATION) * Donation partage par Monsieur et Madame Jean 1 ALExIU a leurs trois enfants 1
Le Greffier,
Toute reproduction du présent extrait, méme certifiée conforme, est sans valeur.
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR ROUGE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRESENCE D'UN ORIgINAL EMANANT DU GREFFE
naL w AxTERiE StAn AVaalU
DEPOSE LE 21.8 N Rcs 86D31 N° DE DEPO 7y6Z
Du 19. 22 DECEMBRE
DONATION PARTAGE
PAR Monsieur et Madame JeanALEXIU
A LEIRS TROIS ENFANTS
ETude De ME Jean-CLaude BAUDRY LICENCIE EN DROIT
NOTAIRE
SUCCESSEUR DE ME PH. BEQUET
A SAINTES - 91, AVENUE GAMBETTA
DROIT DE TIMBRE IR Payé sur état Autorisation du 9.11.1984
L`AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX-HUIT
Le VINGT DEUX DECEMBRE Et le VINGT TROIS-DECEMBRE pour Monsieur-Philippe ALEXIU ct Maitre Jean Claude BAUDRY
Maitre Jean-Claude BAUDRY, notaire a SAINTES (Charente Maritime), 91 avenue Gambetta, soussigné,
A recu le présent acte authentique, contenant DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE. A la requéte des personnes ci-aprés identifiées.
PARTIES A L'ACTE Monsieur Jean René Lucien ALEXIU, Industriel, et Madame Jeanine CAZALET-MARTET, Sans Profession, son épouse, demeurant ensemble a LA CHAPELLE-DES-POTS (Charente-Maritime), Lieudit "Le Pinier".
Nés savoir :
Monsieur a PARIS (4mo), le 11 mars 1932 Madame a PAU (Pyrénées-Atlantiques), le 9 septembre 1935
Mariés tous deux en premiéres noces sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Joseph BEQUET, prédécesseur médiat du notaire soussigné, le 16 septembre 1958, préalable a leur union célébrée a la Mairie de LA ROCHELLE (Charente-Maritime), le 18 Septembre 1958; lequel régime n'a fait l'objet d'aucune modification depuis, ainsi déclaré.
r A
IR
Page N"2
Dénommés dans le présent acte tantôt "LE DONATEUR" tantôt "LES DONATEURS" agissant solidairement entre eux.
D'UNE PART
1%/ Monsieur Philippe Francois ALEXIU, Technicien en Céramique, époux de Madame Sylvie Anne BARRAUD, demeurant a SAINTES, Résidence "Clair Logis",
Né a LA ROCHELLE (Charente-Maritime), le 21 juillet 1959.
Marié en premiéres noces avec Madame BARRAUD sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre BAUDRY, Notaire a SAINTES, le 2 avril 1992, préalable a leur union célébrée a la Mairie de CHANIERS (Charente-Maritime), le 16 mai 1992; lequel régime n'a fait l'objet d'aucune modification depuis, ainsi déclaré.
2% Madame Isabelle ALEXIU, Responsable Commercial, épouse de Monsieur Jacques René BOISSOT, demeurant & SAINT-BRIS-DES-BOIS (Charente-Maritime), Lieudit "La Fontaine",
Née a LA ROCHELLE,le 6 septembre 1960.
Mariée en secondes noces avec Monsieur BOISSOT (comme étant divorcée en premieres noces de Monsieur Jean-Yves Marie Pierre PELLO suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES en date du 20 juin 1989) sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre BAUDRY, Le 22 avril 1993, préalable a leur union célébrée a la Mairie de SAINT-BRIS-DES-BOIS, le 29 mai 1993; lequel régime n'a fait l'objet d'aucune modification depuis, ainsi déclaré. 41 3% Et7Mademoiselle Nathalie Fany ALEXIU, Célibataire Majeure, demeurant a SAINTES, 35, Rue de l'Artois, St y1iste ,
Née a SAINTES,le 13 avril 1962.
Dénommées dans Ie présent acte tantôt "LE DONATAIRE" tantot "LES DONATAIRES".
D'AUTRE PART
PRESENCE OU REPRESENTATION DES PARTIES Toutes les parties susnommées sont présentes a l'acte.
DOMICILE Les parties font élection de domicile en l'étude du notaire soussigné.
IR
EXPOSE MARIAGE ET POSTERITE DES DONATEURS LES DONATEUR sus-nommés se sont mariés tous deux en la Mairie de LA ROCHELLE,le 18 Septembre 1958 De leur union sont nés : - Monsieur Philippe ALEXIU, époux de Madame BARRAUD - Madame Isabelle ALEXIU, épouse de Monsieur BOISSOT - EtMademoiselle Nathalie ALEXIU Leurs trois enfants légitimes, tous donataires copartagés.
CONSTITUTION de la S.C.I "LE GRAND ROHU Aux termes d'un acte recu par Maitre Philippe BEQUET, Notaire a SAINTES, prédécesseur immédiat du notaire soussigné, le 28 décembre 1983; enregistré a SAINTES, a la Recette Principale des Impts, le 11 janvier 1984, bordereau 14/3, aux droits de 1.900 Francs,
Il a été constitué entre : - Madame Fanny Marie Marguerite Simonne BRECHE, Retraitée, veuve de Monsieur Michel Antoine Joseph ORNI, demeurant à SAINTES, Résidence de la Boule, Née a SAINTES, le 26 octobre 1908 - Monsieur Jean ALEXIU, donateur aux présentes,
- Madame Jeanine CAZALET-MARTET, épouse ALEXIU, donatrice aux présentes,
- Monsieur Philippe ALEXIU, donataire aux présentes, - Madame Isabelle ALEXIU, épouse PELLO, divorcée depuis, donataire aux présentes, - Et Mademoiselle Nathalie ALEXIU une Société Civile Immobiliere dite "S.C.I du Grand Rohu", dont le siége social a été fixé & LA CHAPELLE-DES-POTS, Lieudit "Le Pinier", au domicile de Monsieur et Madame Jean ALEXIU,
ayant pour objet: - la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location, utilisation par les associés ou autrement, d'un immeuble sis au "Village du Grand Rohu", commune de SAINT-PIERRE-QUIBERON (Morbihan) et de tous immeubles batis ou non batis, dont la Société pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. - et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a lobjet ci-dessus désigné, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la Société.
pour une durée de cinquante ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
IR
Page N°4
Le capital social a été fixé a la somme de CENT QUATRE VINGT DIX MILLE FRANCS, divisé en mille neuf cents parts sociales de cent francs chacune, numérotées de 1 a 1900. Les apports faits a cette Société ont été, lors de la constitution, d'un montant de cent quatre vingt dix mille francs, savoir : - apports en numéraire - souscription et libération Monsieur Jean ALEXIU, une somme de cent francs, rémunérée par l'attribution d'une part sociale n'1... Madame ALEXIU née CAZALET-MARTET, une
somme de cent francs, rémunérée par l'attribution d'une part sociale n'2.... Madame PELLQ, née ALEXIU, une somme de cent francs, rémunérée par l'attribution d'une part sociale n"3. Monsieur Philippe ALEXIU, une somme de cent francs, rémunérée par l'attribution d'une part sociale n'4.... Mademoiselle Nathalie ALEXIU, une somme de cent francs, rémunérée par l'attribution d'une part sociale n° 5.. =-apport en nature Madame ORNI née BRECHE, un immeuble sis a SAINT-PIERRE-QUIBERON d'une valeur de 189.500,00 Frs Cet apport est rémunéré par l'attribution de 1895 parts sociales de cent francs n°6 a1900..... 1895 Total des parts sociales.... 1900
La gérance a été confiée a Monsieur Jean ALEXIU, sans limitation de durée Sous l'article 6 des statuts il a été stipulé : "toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales y compris entre ascendants et descendants, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales est soumise a l'agrément de tous les associés."
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES, sous le n° D 330 448 366.
CONSTITUTION de la S.A.R.L "PQTERIE JEAN ALEXIU" Aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Claude BAUDRY, Notaire soussigné, le 12 février 1986, enregistré à SAINTES, a la Recette Principale des Impôts, le 14 février 1986, bordereau 70/2, aux droits de 500 Francs,
Il a été constitué entre : - Monsieur Jean ALEXIU, donateur aux présentes, - Monsieur Philippe ALEXIU, donataire aux présentes, - Madame Isabelle ALEXIU, épouse PELLO, divorcée depuis, donataire aux présentes,
- Et Mademoiselle Nathalie ALEXIU
NA
IR
Page N*5
une Société à Responsabilité Limitée dite "S.A.R.L Poterie Jean Alexiu", dont le siége social a été fixé a LA CHAPELLE-DES-POTS, Lieudit "Le Pinier" 82, Route de Burie, au domicile de Monsieur et Madame Jean ALEXIU,
ayant pour objet: - la prospection et extraction de minéraux, destinés a l'industrie céramique (travaux de prospection de terrains vierges, travaux de reconnaissance aprés
prospection, établissement de voies d'accés indispensable aux recherches, achat de terrains ou de propriétés miniéres ne contenant pas de gisements déja connus sur lesquels est prévu le programme de recherches, achats de tous droits y afférents, location de terrains ou les redevances données pour le droit d'effectuer les recherches et l'extraction, constructions individuelles nécessitées par la recherche travaux d'équipement, mise en valeur du gisement, extraction et traitement des minéraux); - et l'exploitation d'un fonds de commerce de production de céramique, distribution de céramique et tous autres produits (articles de loisir, culturels, décoratifs) pouvant faciliter directement et indirectement au développement de ces activités, prestations de services (cafétéria, salon de thé) et tout ce qui se rattache a l'industrie du tourisme. - et la prise d'intéréts direct ou indirect, par tous moyen, dans des entreprises et sociétés commerciales ou autres dont l'objet social serait de nature a faciliter, favoriser et développer l'activité sociale, et généralement toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la société ou susceptibles d'en favoriser l'extension et le développement.
pour une durée de cinquante ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
![]()
JA NA
IR
Page N°6
parts sociale n°476 a 500... 25 Total des parts sociales. 500
Observation étant ici faite que ladite Société a fait Tobjet d'une augmentation de capital d'une somme de NEUF CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (950.000,00 Frs) par incorporation de réserves, suivant décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, en date du 15 mars 1995. Cette
opération a été réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de 950.000,00 Frs a l'élévation du montant nominal de chacune des 500 parts, composant le capital social, lequel a ainsi été porté de 100 Francs à 2.000 Francs. En conséquence, les 500 parts ont été attribuées et réparties ainsi qu'il suit
- apports en numéraire - souscription et libération Monsieur Jean ALEXIU, attribution de 250 parts sociales n°1 a 250.... 250 Monsieur Philippe ALEXIU, attribution de deux cents
parts sociales n' 251 a 450.... .200 Madame BOISSOT, née ALEXIU attribution de vingt cinq parts sociale n°451 a 475.. 25 Mademoiselle Nathalie ALEXIU attribution de vingt cinq 25 parts sociale n°476 a 500.. Total égal au nombre des parts rémunérant les apports et l'augmentation de capital et composant le capital social, soit cinq cents parts.... 500
La gérance a été confiée a Monsieur Jean ALEXIU et Madame Jeanine CAZALET-MARTET, co-gérante, sans limitation de durée.
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES, sous Ie n° B 335 049 326.
CONSTITUTION de la S.A.R.L "DISTRIBUTION ALEXIU PERE ET FILS" Aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Claude BAUDRY, Notaire soussigné, Ie 12 février 1986, enregistré a SAINTES, & la Recette Principale des Impts, le 14 février 1986, bordereau 70/3, aux droits de 500 Francs,
Il a été constitué entre : - Monsieur Jean ALEXIU, donateur aux présentes, - Madame Jeanine CAZALET-MARTET, épouse ALEXIU, donatrice aux présentes,
- Monsieur Philippe ALEXIU, donataire aux présentes, - Madame Isabelle ALEXIU, épouse PELLO, divorcée depuis, donataire aux présentes,
- Et Mademoiselle Nathalie ALEXIU
N.a
IR
- Page N°7
une Société a Responsabilité Limitée dite "S.A.R.L Distribution Alexiu Pére et Fils", dont le siege social a été fixé a LA CHAPELLE-DES-POTS, Lieudit "Le Pinier", 82, Route de Burie, au domicile de Monsieur et Madame Jean ALEXIU,
ayant pour objet: - l'exploitation de fonds de commerce de distribution de céramique et tous autres produits (articles de loisir, culturels, décoratifs) pouvant faciliter directement et indirectement au développement de ces activités, prestations de services (cafétéria, salon de thé) et tout ce qui se rattache a l'industrie du tourisme.
- et la prise d'intéréts direct ou indirect, par tous moyen, dans des entreprises et sociétés commerciales ou autres dont l'objet social serait de nature a faciliter, favoriser et développer l'activité sociale, et généralement toutes opérations commerciales, industrielles et financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la société ou susceptibles d'en favoriser l'extension et le développement.
pour une durée de cinquante ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
![]()
IR
Page N°8
Observation étant ici faite que ladite Société a fait l'objet d'une augmentation de capital d'une somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000,00 Frs) par incorporation de réserves, suivant décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, en date du 15 mars 1995. Cette opération a été réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de 250.000,00 Frs a l'élévation du montant nominal de chacune des 500 parts, composant le capital social, lequel a ainsi été porté de 100 Francs a 600 Francs. En conséquence, les 500 parts ont été attribuées et réparties ainsi qu'il suit: - apports en numéraire - souscription et libération Monsieur Jean ALEXIU, attribution de 150 parts sociales n'1 a 150..... .150 Madame Jeanine ALEXIU, née CAZALET-MARTET,
attribution de 100parts sociales n" 151 a 250...... ..100 Monsieur Philippe ALEXIU, attribution de deux cents parts sociales n° 251 a 450.... .200 Madame BOISSQT, née ALEXIU attribution de vingt cinq parts sociale n°451 & 475.. 25 Mademoiselle Nathalie ALEXIU attribution de vingt cinq parts sociale n°476 a 500... 25 Total égal au nombre des parts rémunérant les
apports et l'augmentation de capital et composant le capital social, soit cinq cents parts..... 500
La gérance a été confiée a Monsieur Jean ALEXIU et Madame Jeanine CAZALET-MARTET, co-gérante, sans limitation de durée.
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES, sous le n° B 335 049 326.
DONATION DE PARTS SOCIALES de.la S.C.I "LE GRAND RQHU"
![]()
CONSTITUTION de la S.C.I"LA GRANDE COTE"
Aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Claude BAUDRY, Notaire soussigné, le 31 mai 1995, enregistré a SAINTES, a la Recette Principale des Impôts, le 2 juin 1995, folio 9, bordereau 211/1, aux droits de 500 Francs,
Il a été constitué entre :
N.X TA
IR
- Monsieur Jean ALEXIU, donateur aux présentes,
présentes, - Monsieur Philippe ALEXIU, donataire aux présentes, - Madame Isabelle ALEXIU, épouse BOISSOT, donataire aux présentes, - Et Mademoiselle Nathalie ALEXIU une Société Civile Immobiliere dite "s.C.I. LA GRANDE COTE", Société Civile, dont le siege social a été fixé a LA CHAPELLE-DES-POTS, Lieudit "Le Pinier", au domicile de Monsieur et Madame Jean ALEXIU, ayant pour objet: - l'acquisition et la vente de tous biens meubles ou immeubles à usage d'habitation, commercial ou industriel, sur l'ensemble du territoire métropolitain, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la société. E plus généralement la propriété et la gestion de tous immeubles ou droits immobiliers. Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ses immeubles devenus inutiles a la Société au moyen de vente, échange ou apport en Société. Pour la réalisation de cet objet ou pour faciliter celui-ci, la société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations, notamment acquisition, construction, constitution d'hypothéque ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux dés lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte a la nature civile de cet objet.
pour une durée de quatre vingt dix neuf ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le capital social a été fixé a la somme de DIX MILLE FRANCS, divisé en cent parts sociales de cent francs chacune, numérotées de 1 a 100.
- apports en numéraire - souscription et libération Monsieur Jean ALEXIU, une somme de neuf mille deux cents francs, entierement versé et lui appartenant en propre, rémunérée par l'attribution de 92 parts sociales n°1 a 9.... 92 Madame Jeanine ALEXIU. née.CAZALET-MARTET. une somme de deux cents francs, entiérement versée et lui appartenant en propre, rémunérée par l'attribution de deux parts sociales n° 93 a 94.... 2 Madame BOISSOT, née ALEXIU, une somme de deux cents francs entierement versé et lui appartenant
en propre, rémunérée par l'attribution de deux parts sociale n°95 a 9.... Monsieur Philippe ALEXIU, une somme de deux cents francs, entierement versé et lui appartenant en propre,
N.A JA .
IR
- Page N°10 -
rémunérée par l'attribution de deux parts sociales n° 97 a 98... 2
Mademoiselle Nathalie ALEXIU, une somme de deux cents francs entiérement versé et lui appartenant en propre, rémunérée par l'attribution de deux
parts sociale n°99 a 100..... Total des parts sociales... 100
La gérance a été confiée a Monsieur Jean ALEXIU, sans limitation de durée
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
SAINTES, sous le n° D 401 213 483.
MODIFICATION DES STATUTS DES QUATRE SOCIETES SUS NOMMEES
Aux termes d'une délibération, en date du 22 Décembre 1998, d'une Assemblée Générale Extraordinaire de chacune de ces quatre sociétés, les statuts ont été modifiés et il a été inséré un paragraphe concernant le droit de vote dans les assemblées, ci-aprés littéralement rapporté :
"USUFRUIT Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier, tant dans les assemblées générales ordinaires qu'extraordinaires. Le droit de prendre communication et copie appartient indistinctement à l'usufruitier et au nu-propriétaire."
Cet exposé terminé, il est passé comme suit a la donation & titre de partage anticipé de parts sociales, objet des présentes.
DONATION PARTAGE LES DONATEURS ont, par ces présentes, fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code Civil.
Aux donataires copartagés, leurs seuls présomptifs héritiers, chacun pour UN TIERS et donataires pour mémes quotités, donataires par parts égales qui acceptent, des biens ci-aprés désignés :
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
1 - BIENS PROPRES
A) DE L'EPOUSE - 100 parts sociales de la S.A.R.L "DISTRIBUTION ALEXIU PERE ET FILS" estimées a 1.100,00 Francs la part,
soit un total en pleine propriété de 1.100,00 Frs x 100,ci
N.A
IR
Jage Nv1
CENT DIX MILLE FRANCS. 1 10.000,00 Frs
A déduire l'usufruit réservé d'une valeur de 2/10me soit la somme de VINGT DEUX MILLE FRANCS.... 22.000,00 Frs
Reste pour la nue-propriété donnée QUATRE VINGT
88.000,00 Frs HUIT MILLE FRANCS
B) DE L'EPOUX - 249 parts sociales de la S.A.R.L "POTERIE JEAN ALEXIU" estimées a 6.600,00 Francs la part, soit un total en pleine propriété de 6.600,00 x 249, ci UN MILLION SIX CENT QUARANTE TROIS MILLE QUATRE CENT FRANCS.. 1.643.400,00 Frs
A déduire l'usufruit réservé d'un valeur de 2/10me soit Ia somme de TROIS CENT VINGT HUIT MILLE SIX CENT OUATRE VINGTS FRANCS... 328.680,00 Frs
Reste pour la nue-propriété donnée UN MILLION TROIS CENT QUATORZE MILLE SEPT CENT VINGT FRANCS. 1.314.720,00 Frs
- 149 parts sociales de la S.A.R.L."DISTRIBUTION ALEXIU PERE ET FILS" estimées a 1.100,00 Francs la part, soit un total en pleine propriété de 1.100,00 x 149, ci CENT SOIXANTE TROIS MILLE NEUF CENT FRANCS. 163.900,00 Frs
A déduire l'usufruit réservé d'une valeur de 2/10me soit la somme de TRENTE DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT FRANCS..... 32.780,00 Frs
Reste pour la nue-propriété donnée CENT TRENTE ET UN MILLE CENT VINGT FRANCS........ 131.120,00 Frs
- 1895 parts sociales de Ia S.C.I "LE GRAND ROHU"
estimées a 290,00 Francs la part, soit un total en pleine propriété de 290,00 x 1895, ci CINQ CENT QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENT CINQUANTE FRANCS. 549.550,00 Frs
A déduire l'usufruit réservé d'une valeur de 2/10me soit la somme de CENT NEUF MILLE NEUF CENT
N.A A
IR
DIX FRANCS... 109.910,00 Frs
Reste pour la nue-propriété donnée QUATRE CENT TRENTE NEUF MILLE SIX CENT QUARANTE FRANCS...... 439.640,00 Frs
90 parts sociales de la S.C.I "LA GRANDE COTE" estimées a 450,00 Francs la part, soit un total en pleine propriété de 450,00 x 90, ci 40.500,00 Frs QUARANTE MILLE CINQ CENT FRANCS....
A déduire l'usufruit réservé d'une valeur de 2/10me soit la somme de HUIT MILLE CENT FRANCS... 8.100,00 Frs
Reste pour la nue-propriété donnée TRENTE DEUX 32.400,00 Frs MILLE QUATRE CENTS FRANCS..
Soit un total pour la nue-propriété donnée de UN MILLION NEUF CENT DIX SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT FRANCS.... 1.917.880,00 Frs
Récapitulation valeur des biens donnés par donateur : évaluation des biens donnés par Monsieur. Ses parts sociales propres. 2.397;350,00 Frs A déduire son usufruit d'une valeur de 2/10me 479.470,00 Frs Soit valeur donnée en nue-propriété. 1.917.880,00 Frs évaluation des biens donnés par Madame. Ses parts sociales propres... 110.000,00 Frs 22.000,00 Frs A déduire son usufruit d'une valeur de 2/10m... Soit valeur donnée en nue-propriété 88.000,00 Frs
Soit un total des biens donnés en nu-propriété de.. 2.005.880,00 Frs Revenant pour un 1/3 a chacun des donataires, soit. 668.626,66 Frs CALCUL DE LA OUOTITE DISPONIBLE Pour le calcul au décés de la quotité disponible, les biens donnés seront
comptés pour leur valeur a ce jour, conformément a l'article 1078 du Code Civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
PARTAGE Du consentement de toutes les parties, le partage des biens compris dans la masse ci-dessus établie a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés de la maniére suivante :
PREMIER LOT Le premier lot attribué a Monsieur Philippe ALEXIU est composé de :
N.A
iR
Page N*13
![]()
- Page N°14
A verser une soulte a Mademoiselle Nathalie ALEXIU
d'un montant de SOIXANTE DIX SEPT FRANCS ET TRENTE QUATRE CENTIMES.... 77,34 Frs
Soit un total de SIX CENT SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENT VINGT SIX FRANCS ET SOIXANTE SIX
FRANCS 668.626,66 Frs
Ce lot remplit son attributaire de ses droits.
TROISIEME LOT 4 Le troisiéme lot attribué a/Mademoiselle Nathalie ALEXIU est composé de :
- 83 parts sociales n° 168 à 250 en nue-propriété de la S.A.R..L "POTERIE JEAN ALEXIU.. 438.240,00 Frs
- 83 parts sociales n° 168 a 250 en nue-propriété de la S.A.R.L."DISTRIBUTION ALEXIU Pére et fils".... 73.040,00 Frs
631 parts sociales n° 1270 a 1900 en nue-propriété de la S.C.I "Le Grand Rohu". 146.392,00 Frs
- 30 parts sociales n° 61 a 90 en nue-propriété de la S.C.1 "La Grande Cote".. 10.800.00 Frs
Soit un total donné EN NUE-PROPRIETE, SIX CENT SOIXANTE HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DOUZE FRANCS. 668.472,00 Frs
A recevoir une soulte de Monsieur Philippe ALEXIU d'un montant de SOIXANTE DIX SEPT FRANCS ET 77,34 Frs TRENTE QUATRE CENTIMES.
A recevoir une soulte de Madame Isabelle BOISSOT d'un montant de SOIXANTE DIX SEPT FRANCS ET TRENTE QUATRE CENTIMES. 77,34 Frs
Soit un total de SIX CENT SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENT VINGT SIX FRANCS ET SOIXANTE SIX
FRANCS.. 668.626,66 Frs
ACCEPTATION DE LA DONATION PARTAGE Cette donation-partage est expressément consentie et acceptée par donateur et donataire ou leurs représentants, selon ce qu'il a été dit ci-dessus.
N.K Y X
IR
age N'L
Spécialement chaque donataire copartagé déclare accepter le lot a lui échu et faire en faveur des autres tous abandonnements et dessaisissements nécessaires.
CARACTERE DE LA DONATION PARTAGE
Cette donation-partage est consentie a titre d'avancement d'hoirie, conformément a l'article 1077 du Code Civil.
PROPRIETE
LES DONATAIRES sont propriétaires a compter de ce jour des biens donnés compris dans leur attribution.
JOUISSANCE Ils n'en ont la jouissance qu'a compter du jour du décés des donateurs ou du survivant d'eux, lesquels font expresse réserve a leur profit et au profit du survivant d'eux de l'usufruit de tous les biens présentement donnés et partagés, sans réduction au décés du prémourant. LES DONATEURS se font réciproquement donation éventuelle, ce que chacun accepte expressément, de l'usufruit ainsi réservé, afin qu'au décés du prémourant cet usufruit soit entierement réversible sur la téte et au profit du
survivant qui continuera d'en jouir dans les mémes conditions.
DROIT DE RETOUR LES DONATEURS réservent expressément, chacun en ce qui le concerne, le droit de retour prévu par l'article 951 du Code Civil sur tous les biens par eux
donnés, pour le cas ou LES DONATAIRES copartagés ou l'un eux, viendraient a décéder avant eux sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mémes a décéder
sans postérité avant LES DONATEURS.
Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de
tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
Pour l'exercice de ce droit de retour, il est formellement convenu que LE DONATEUR reprendra les biens dans le lot en faisant l'objet, non en considération de leur origine, mais en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et a partager.
Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération la valeur et l'état des biens au jour de la donation-partage.
L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé ne remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entiérement maintenues.
N.&
IR
Page N°16
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
En raison des charges et conditions ci-dessus stipulées et pendant tout le temps ou elles s'appliqueront, LES DONATEURS interdisent formellement aux donataires qui s'y soumettent, d'aliéner et nantir les parts sociales données, a peine de nullité des aliénations et nantissements et de révocation de la donation. Cette interdiction d'aliéner et de nantir s'exercera jusqu'au déces du survivant des donateurs sur toutes les parts sociales données en nue-propriété.
ACTION REVOCATOIRE A défaut par LES DONATAIRES d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, LE DONATEUR pourra faire prononcer la révocation de la donation-partage, contre le ou LES DONATAIRES copartagés défaillants, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse.
PAIEMENT DE LA SOULTE - OUITTANCE Monsieur Philippe ALEXIU a payé dés avant ce jour, hors la comptabilité du notaire soussigné a Mademoiselle Nathalie ALEXIU, la somme de SOIXANTE DIX SEPT FRANCS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (77,34
Frs) montant de la soulte stipulée ci-dessus. Madame Isabelle BOISSOT a payé dés avant ce jour, hors la comptabilité du notaire soussigné a Mademoiselle Nathalie ALEXIU, la somme de SOIXANTE DIX SEPT FRANCS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (77,34
Frs) montant de la soulte stipulée ci-dessus qui le reconnait et leur en donne
quittance.
DONT QUITTANCE
INTERVENTION Aux présentes est & l'instant intervenue :
Mademoiselle Isabelle RANGOLLE, Clerc de Notaire a SAINTES, 91?
Avenue Gambetta,
Agissant au nom et comme mandataire de : Madame Fany Marie Marguerite Simonne BRECHE, Retraitée, veuve en premiéres noces de Monsieur Alexandre ALEXIU et veuve en secondes noces de Monsieur Michel Antoine Joseph ORNI, demeurant à
Née a SAINTES, le 26 octobre 1908.
En vertu d'une procuration sous seing privé, signée a SAIN TEs le 17 Décembre 1998, qui est demeurée annexée aux présentes, apres mention.
Laquelle, és-qualité, apres avoir pris connaissance ce qui précéde reconnait :
N.X
IR
Page N°17 -
- qu'elle a déclaré renoncer en faveur tant du DONATEUR que des DONATAIRES et en ce qui concerne les PARTS SOCIALES, a l'interdiction d'aliéner et au droit de retour conventionnel stipulé dans l'acte de donation énoncé dans l'origine de propriété, ainsi qu'a laction révocatoire existant en cas d'inexécution des charges et conditions dudit acte. vouloir que son concours garantisse LES DONATAIRES contre tous troubles et évictions pouvant résulter de la résolution de cette donation. - Et donner, en tant que de besoin, son consentement aux présentes, cette
intervention étant faite pour garantir LES DONATAIRES contre tous troubles et évictions de son fait personnel.
IMPOT SUR LA MUTATION LE DONATEUR déclare n'avoir consenti avant ce jour aucune donation a l'un ou a l'autre des donataires copartageants a quelque titre ou sous quelque forme que ce soit. LES DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte des abattements prévus par la loi.
FORMALITE D'ENREGISTREMENT ET -DE PUBLICITE
FONCIERE L'acte sera soumis a la formalité de Ienregistrement puis publié au bureau
des hypothéques-eompétent, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
CALCUL DES DROITS - BIENS DONNES - BIENS PARTAGES - Taxe de PUBLICITE FONCIERE Les biens donnés compris dans la présente donation-partage sont évalués POUR LA NUE-PROPRIETE donnée a :
Biens donnés en nue-propriété par Madame ALEXIU Ses parts sociales propres en nue-propriété... 88.000,00 Frs
Dont un/tiers a revenir a chacun des donataires.... 1/3 29.333,33 Frs Soit....
Monsieur Philippe ALEXIU, Madame Isabelle BOISSOT et Mademoiselle Nathalie ALEXIU recoivent chacun une part de 29.333,33 Francs, inférieure a l'abattement légal de 300.000,00 Francs.
PAS DE DROIT APPLICABLE.
Biens donnés en nue-propriété par Monsieur ALEXIU Ses parts sociales propres en nue-propriété... . 1.917.880,00 Frs
Dont un/tiers a revenir & chacun des donataires. 1/3 Soit.. 639.293,33 Frs
N K 2 A
IR
- Page N°18 -
639.290,00 Frs Part revenant a Monsieur Philippe ALEXIU. 300.000.00 Frs - Abattement légal.... 339.290,00 Frs - Reste taxable.... 20% - taux.. - droits dus par Monsieur Philippe ALEXIU. 67.858,00 Frs - a retrancher....... 11.250,00 Frs - droits dus par Monsieur Philippe ALEXIU.. 56.608,00 Frs Réduction supplémentaire de.. 35% - droits dus par Monsieur Philippe ALEXIU.. 36.795,00 Frs
639.290,00 Frs - Part revenant a Madame Isabelle BOISSOT 300.000.00 Frs - Abattement légal. 339.290,00 Frs - Reste taxable.. 20% taux.... 67.858,00 Frs - droits dus par Madame Isabelle BOISSOT - a retrancher.... 11.250,00 Frs - droits dus par Madame Isabelle BOISSOT. 56.608,00 Frs 35% - Réduction supplémentaire de... 36.795,00 Frs droits dus par Madame Isabelle BOISSOT
- Part revenant a/Mademeiselle Nathalie ALEXIU. 639.290,00 Frs - Abattement légal. 300.000.00 Frs - Reste taxable. 339.290,00 Frs - taux.... 20% - droits dus par/Mademoiselle Nathalie ALEXIU... 67.858,00 Frs
- a retrancher............ 11.250.00 Frs 56.608,00 Frs - droits dus par Mademoiselle Nathalie ALEXIU. - Réduction supplémentaire de... 35% - droits dus par Mademeiselle Nathalie ALEXIU. 36.795,00 Frs
Total des droits dus :110.385,00 Francs
FIN DE PARTIE NORMALISEE
IR
Page N°19
ORIGINE DE PROPRIETE Les parts sociales des différentes Sociétés, objet des présentes, appartiennent a Monsieur et Madame Jean ALEXIU pour leur avoir été attribuées en rémunération de leurs apports en numéraire, a l'exception de la donation de parts sociales de la "S.C.I DU GRAND ROHU" qui ont été données a Monsieur Jean ALEXIU par Madame ORNI, sa mere, comme il est dit ci-dessus dans l'exposé
préalable.
ORIGINE ANTERIEURE Les parties dispensent le notaire soussigné d'établir plus longuement ici l'origine de propriété des PARTS SOCIALES, déclarant vouloir s'en référer aux anciens titres de propriété.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts des différentes société sus-nommées, des avant ce jour et s'engage par les présentes a les
respecter. En matiére de droit de vote et a défaut de disposition prévue par les statuts. celui-ci appartiendra au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant laffectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier conformément a l'article 1844 du Code civil.
MODALITES D'EXERCICE DE L'USUFRUIT LE DONATEUR, usufruitier, jouira de l'usufruit réservé en "bon pére de famille" et aux charges de droit, excepté celles de fournir caution et de faire dresser inventaire des droits sociaux donnés comme l'indiquent les articles 600 et 601 du Code civil.
AGREMENT La présente donation ne nécessite aucun agrément, les DONATEURS et les DONATAIRES étant déja tous associés dans ces diverses sociétés ( a l'exception
de Madame ALEXIU née CAZALET-MARTET qui n'est pas associée dans la S.A.R.L. 'POTERIE JEAN ALEXIU"
DISPENSE DE SIGNIFICATION Conformément a l'article 1690 du Code civil, Monsieur Jean ALEXIU, en sa qualité de gérant des diverses sociétés dont dépendent les droits sociaux donnés, fonction a laquelle il a été nommé aux termes des statuts, déclare accepter, au nom desdites sociétés la présente donation et donne toute dispense de signification
nécessaire.
Le gérant déclare que les parts ci-dessus appartiennent bien au DONATEUR et qu'elles sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement. Le gérant précise également qu'il n'y a pas de réglement amiable en cours.
IR
Page N°20
FRAIS - DROITS ET EMOLUMENTS Tous les frais, droits et émoluments de présentes et de leurs suites seront
supportés par LE DONATEUR, a l'exception des droits de mutation incombant séparément a chacun.
En outre tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par LES DONATAIRES copartagés ou imposés par l'Administration ainsi que toutes pénalités seront a la charge du DONATEUR.
DECLARATIONS 1ent : concernant chacune des parties : Le ou LES DONATEURS et LES DONATAIRES copartagés déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives a leur état civil, Ieur statut matrimonial, et leur résidence,
Ils ajoutent ce qui suit : - ils sont de nationalité francaise, - ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection prévu par la loi du 3 Janvier 1968 portant réforme des incapables majeurs.
2ent : Sur les sociétés.et les droits sociaux_ : Le DONATEUR déclare, sous sa propre responsabilité, savoir : - Que les sociétés ne font pas l'objet a ce jour d'une action en nullité. - Que les droits sociaux sont libres de tout nantissement.
D'ENREGISTREMENT..ET -DE PUBLICITE FORMALITE FONCIERE L'acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
Le ou LES DONATEURS entendent n'étre garants que de leurs faits et
promesses personnels. En conséquence, si lors de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2108, 2109 et 2111 du Code Civil pour l'inscription des privilges immobiliers spéciaux il existe ou survient des inscriptions grevant les immeubles donnés du chef des précédents propriétaires, LES DONATAIRES copartageants ne pourront exercer aucun recours contre le ou LES DONATEURS a ce sujet mais ils seront subrogés dans tous les droits et actions de ce ou ces derniers. Et s'il existe des inscriptions du chef du ou des donateurs, elles leur seront simplement dénoncées. Lesdits donateurs ne seront pas tenus d'en rapporter immédiatement la radiation, mais ils devront rembourser le montant de ces inscriptions lors de l'échéance des titres; et dans tous les cas ils seront tenus de garantir LES DONATAIRES-copartageants de toutes poursuites et actions de la part des créanciers inscrits.
IR
- Page N°21 -
REMISE DE TITRES Le ou LES DONATEURS, selon le cas, ne seront pas tenus de délivrer les 0 anciens titres de propriété mais LES DONATAIRES copartagés seront subrogés dans tous leurs droits pour se faire délivrer a leurs frais ceux dont ils pourraient avoir besoin concernant les biens faisant l'objet des présentes.
CERTIFICAT D'IDENTITE Le notaire soussigné certifie que l'identité complete des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en téte et a la suite de leur nom lui a été réguliérement justifiée.
INFORMATION RELATIVE
A LA REPRESSION DES INSUFFISANCES ET DISSIMULATIONS : AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts que le présent acte exprime l'intégralité de la ou des soultes convenues, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte
n'est ni modifié, ni contredit, par aucune contre-lettre contenant une augmentation c de la ou des soultes. 1 0
DONT ACTE sur vingt et une pages. La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte, ont été recueillies par le notaire soussigné. 2
Au siege de l'Office Notarial sus-dénommé en téte des présentes.
A la date indiquée en téte des présentes, et le notaire soussigné a signé le méme jour
Les parties approuvent expressément : Renvois : Madame (renvoi destiné a Mots rayés nuls :2 5 servir sept fois)
Chiffres rayés nuls : / Lignes entieres rayées nulles : Barres tirées dans les blancs : /
22
POUR EXPEDITION Redigée sur VINGT DEUX PAGES delivrée et certifiée conforme a la minute et ne comportant ni autre renvoi, ni autre blanc, mot ou chiffre rayé et le Notaire soussigné approuve la mention sus-énoncée
du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT SAINTES DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE
PALAIS DE JUSTICE COURS NATIONAL 17100 SAINTES
Dépot effectué par : Concernant
! S.A.R.L. 1 : laitre : POTERIE JEAN ALEXIU 1 ! Maitre BAUDRY Jean-Claude 1 ! ! 82 route de Burie 1 ! 91 Avenue Gambetta 1 ! : - : 1 1 17100 LA CHAPELLE DES POTS 1 ! 17100 SAINTES
Numéro RCS : SAINTES B 335 049 326 <672/1986B00031>
Pieces déposées le 21/12/1999 Numero : 7962 -
du EXPEDITION ACTE NOTARIE 22/12/1998 - CESSION DE PARTS (OU DONATION) * Donation partage par Monsieur et Madame Jean 1 ALExIU a leurs trois enfants 1
Le Greffier,
Toute reproduction du présent extrait, méme certifiée conforme, est sans valeur.
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR ROUGE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRESENCE D'UN ORIgINAL EMANANT DU GREFFE
naL w AxTERiE StAn AVaalU
DEPOSE LE 21.8 N Rcs 86D31 N° DE DEPO 7y6Z
Du 19. 22 DECEMBRE
DONATION PARTAGE
PAR Monsieur et Madame JeanALEXIU
A LEIRS TROIS ENFANTS
ETude De ME Jean-CLaude BAUDRY LICENCIE EN DROIT
NOTAIRE
SUCCESSEUR DE ME PH. BEQUET
A SAINTES - 91, AVENUE GAMBETTA
DROIT DE TIMBRE IR Payé sur état Autorisation du 9.11.1984
L`AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX-HUIT
Le VINGT DEUX DECEMBRE Et le VINGT TROIS-DECEMBRE pour Monsieur-Philippe ALEXIU ct Maitre Jean Claude BAUDRY
Maitre Jean-Claude BAUDRY, notaire a SAINTES (Charente Maritime), 91 avenue Gambetta, soussigné,
A recu le présent acte authentique, contenant DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE. A la requéte des personnes ci-aprés identifiées.
PARTIES A L'ACTE Monsieur Jean René Lucien ALEXIU, Industriel, et Madame Jeanine CAZALET-MARTET, Sans Profession, son épouse, demeurant ensemble a LA CHAPELLE-DES-POTS (Charente-Maritime), Lieudit "Le Pinier".
Nés savoir :
Monsieur a PARIS (4mo), le 11 mars 1932 Madame a PAU (Pyrénées-Atlantiques), le 9 septembre 1935
Mariés tous deux en premiéres noces sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Joseph BEQUET, prédécesseur médiat du notaire soussigné, le 16 septembre 1958, préalable a leur union célébrée a la Mairie de LA ROCHELLE (Charente-Maritime), le 18 Septembre 1958; lequel régime n'a fait l'objet d'aucune modification depuis, ainsi déclaré.
r A
IR
Page N"2
Dénommés dans le présent acte tantôt "LE DONATEUR" tantôt "LES DONATEURS" agissant solidairement entre eux.
D'UNE PART
1%/ Monsieur Philippe Francois ALEXIU, Technicien en Céramique, époux de Madame Sylvie Anne BARRAUD, demeurant a SAINTES, Résidence "Clair Logis",
Né a LA ROCHELLE (Charente-Maritime), le 21 juillet 1959.
Marié en premiéres noces avec Madame BARRAUD sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre BAUDRY, Notaire a SAINTES, le 2 avril 1992, préalable a leur union célébrée a la Mairie de CHANIERS (Charente-Maritime), le 16 mai 1992; lequel régime n'a fait l'objet d'aucune modification depuis, ainsi déclaré.
2% Madame Isabelle ALEXIU, Responsable Commercial, épouse de Monsieur Jacques René BOISSOT, demeurant & SAINT-BRIS-DES-BOIS (Charente-Maritime), Lieudit "La Fontaine",
Née a LA ROCHELLE,le 6 septembre 1960.
Mariée en secondes noces avec Monsieur BOISSOT (comme étant divorcée en premieres noces de Monsieur Jean-Yves Marie Pierre PELLO suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES en date du 20 juin 1989) sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre BAUDRY, Le 22 avril 1993, préalable a leur union célébrée a la Mairie de SAINT-BRIS-DES-BOIS, le 29 mai 1993; lequel régime n'a fait l'objet d'aucune modification depuis, ainsi déclaré. 41 3% Et7Mademoiselle Nathalie Fany ALEXIU, Célibataire Majeure, demeurant a SAINTES, 35, Rue de l'Artois, St y1iste ,
Née a SAINTES,le 13 avril 1962.
Dénommées dans Ie présent acte tantôt "LE DONATAIRE" tantot "LES DONATAIRES".
D'AUTRE PART
PRESENCE OU REPRESENTATION DES PARTIES Toutes les parties susnommées sont présentes a l'acte.
DOMICILE Les parties font élection de domicile en l'étude du notaire soussigné.
IR
EXPOSE MARIAGE ET POSTERITE DES DONATEURS LES DONATEUR sus-nommés se sont mariés tous deux en la Mairie de LA ROCHELLE,le 18 Septembre 1958 De leur union sont nés : - Monsieur Philippe ALEXIU, époux de Madame BARRAUD - Madame Isabelle ALEXIU, épouse de Monsieur BOISSOT - EtMademoiselle Nathalie ALEXIU Leurs trois enfants légitimes, tous donataires copartagés.
CONSTITUTION de la S.C.I "LE GRAND ROHU Aux termes d'un acte recu par Maitre Philippe BEQUET, Notaire a SAINTES, prédécesseur immédiat du notaire soussigné, le 28 décembre 1983; enregistré a SAINTES, a la Recette Principale des Impts, le 11 janvier 1984, bordereau 14/3, aux droits de 1.900 Francs,
Il a été constitué entre : - Madame Fanny Marie Marguerite Simonne BRECHE, Retraitée, veuve de Monsieur Michel Antoine Joseph ORNI, demeurant à SAINTES, Résidence de la Boule, Née a SAINTES, le 26 octobre 1908 - Monsieur Jean ALEXIU, donateur aux présentes,
- Madame Jeanine CAZALET-MARTET, épouse ALEXIU, donatrice aux présentes,
- Monsieur Philippe ALEXIU, donataire aux présentes, - Madame Isabelle ALEXIU, épouse PELLO, divorcée depuis, donataire aux présentes, - Et Mademoiselle Nathalie ALEXIU une Société Civile Immobiliere dite "S.C.I du Grand Rohu", dont le siége social a été fixé & LA CHAPELLE-DES-POTS, Lieudit "Le Pinier", au domicile de Monsieur et Madame Jean ALEXIU,
ayant pour objet: - la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location, utilisation par les associés ou autrement, d'un immeuble sis au "Village du Grand Rohu", commune de SAINT-PIERRE-QUIBERON (Morbihan) et de tous immeubles batis ou non batis, dont la Société pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. - et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a lobjet ci-dessus désigné, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la Société.
pour une durée de cinquante ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
IR
Page N°4
Le capital social a été fixé a la somme de CENT QUATRE VINGT DIX MILLE FRANCS, divisé en mille neuf cents parts sociales de cent francs chacune, numérotées de 1 a 1900. Les apports faits a cette Société ont été, lors de la constitution, d'un montant de cent quatre vingt dix mille francs, savoir : - apports en numéraire - souscription et libération Monsieur Jean ALEXIU, une somme de cent francs, rémunérée par l'attribution d'une part sociale n'1... Madame ALEXIU née CAZALET-MARTET, une
somme de cent francs, rémunérée par l'attribution d'une part sociale n'2.... Madame PELLQ, née ALEXIU, une somme de cent francs, rémunérée par l'attribution d'une part sociale n"3. Monsieur Philippe ALEXIU, une somme de cent francs, rémunérée par l'attribution d'une part sociale n'4.... Mademoiselle Nathalie ALEXIU, une somme de cent francs, rémunérée par l'attribution d'une part sociale n° 5.. =-apport en nature Madame ORNI née BRECHE, un immeuble sis a SAINT-PIERRE-QUIBERON d'une valeur de 189.500,00 Frs Cet apport est rémunéré par l'attribution de 1895 parts sociales de cent francs n°6 a1900..... 1895 Total des parts sociales.... 1900
La gérance a été confiée a Monsieur Jean ALEXIU, sans limitation de durée Sous l'article 6 des statuts il a été stipulé : "toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales y compris entre ascendants et descendants, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales est soumise a l'agrément de tous les associés."
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES, sous le n° D 330 448 366.
CONSTITUTION de la S.A.R.L "PQTERIE JEAN ALEXIU" Aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Claude BAUDRY, Notaire soussigné, le 12 février 1986, enregistré à SAINTES, a la Recette Principale des Impôts, le 14 février 1986, bordereau 70/2, aux droits de 500 Francs,
Il a été constitué entre : - Monsieur Jean ALEXIU, donateur aux présentes, - Monsieur Philippe ALEXIU, donataire aux présentes, - Madame Isabelle ALEXIU, épouse PELLO, divorcée depuis, donataire aux présentes,
- Et Mademoiselle Nathalie ALEXIU
NA
IR
Page N*5
une Société à Responsabilité Limitée dite "S.A.R.L Poterie Jean Alexiu", dont le siége social a été fixé a LA CHAPELLE-DES-POTS, Lieudit "Le Pinier" 82, Route de Burie, au domicile de Monsieur et Madame Jean ALEXIU,
ayant pour objet: - la prospection et extraction de minéraux, destinés a l'industrie céramique (travaux de prospection de terrains vierges, travaux de reconnaissance aprés
prospection, établissement de voies d'accés indispensable aux recherches, achat de terrains ou de propriétés miniéres ne contenant pas de gisements déja connus sur lesquels est prévu le programme de recherches, achats de tous droits y afférents, location de terrains ou les redevances données pour le droit d'effectuer les recherches et l'extraction, constructions individuelles nécessitées par la recherche travaux d'équipement, mise en valeur du gisement, extraction et traitement des minéraux); - et l'exploitation d'un fonds de commerce de production de céramique, distribution de céramique et tous autres produits (articles de loisir, culturels, décoratifs) pouvant faciliter directement et indirectement au développement de ces activités, prestations de services (cafétéria, salon de thé) et tout ce qui se rattache a l'industrie du tourisme. - et la prise d'intéréts direct ou indirect, par tous moyen, dans des entreprises et sociétés commerciales ou autres dont l'objet social serait de nature a faciliter, favoriser et développer l'activité sociale, et généralement toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la société ou susceptibles d'en favoriser l'extension et le développement.
pour une durée de cinquante ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
IR
Page N°6
parts sociale n°476 a 500... 25 Total des parts sociales. 500
Observation étant ici faite que ladite Société a fait Tobjet d'une augmentation de capital d'une somme de NEUF CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (950.000,00 Frs) par incorporation de réserves, suivant décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, en date du 15 mars 1995. Cette
opération a été réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de 950.000,00 Frs a l'élévation du montant nominal de chacune des 500 parts, composant le capital social, lequel a ainsi été porté de 100 Francs à 2.000 Francs. En conséquence, les 500 parts ont été attribuées et réparties ainsi qu'il suit
- apports en numéraire - souscription et libération Monsieur Jean ALEXIU, attribution de 250 parts sociales n°1 a 250.... 250 Monsieur Philippe ALEXIU, attribution de deux cents
parts sociales n' 251 a 450.... .200 Madame BOISSOT, née ALEXIU attribution de vingt cinq parts sociale n°451 a 475.. 25 Mademoiselle Nathalie ALEXIU attribution de vingt cinq 25 parts sociale n°476 a 500.. Total égal au nombre des parts rémunérant les apports et l'augmentation de capital et composant le capital social, soit cinq cents parts.... 500
La gérance a été confiée a Monsieur Jean ALEXIU et Madame Jeanine CAZALET-MARTET, co-gérante, sans limitation de durée.
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES, sous Ie n° B 335 049 326.
CONSTITUTION de la S.A.R.L "DISTRIBUTION ALEXIU PERE ET FILS" Aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Claude BAUDRY, Notaire soussigné, Ie 12 février 1986, enregistré a SAINTES, & la Recette Principale des Impts, le 14 février 1986, bordereau 70/3, aux droits de 500 Francs,
Il a été constitué entre : - Monsieur Jean ALEXIU, donateur aux présentes, - Madame Jeanine CAZALET-MARTET, épouse ALEXIU, donatrice aux présentes,
- Monsieur Philippe ALEXIU, donataire aux présentes, - Madame Isabelle ALEXIU, épouse PELLO, divorcée depuis, donataire aux présentes,
- Et Mademoiselle Nathalie ALEXIU
N.a
IR
- Page N°7
une Société a Responsabilité Limitée dite "S.A.R.L Distribution Alexiu Pére et Fils", dont le siege social a été fixé a LA CHAPELLE-DES-POTS, Lieudit "Le Pinier", 82, Route de Burie, au domicile de Monsieur et Madame Jean ALEXIU,
ayant pour objet: - l'exploitation de fonds de commerce de distribution de céramique et tous autres produits (articles de loisir, culturels, décoratifs) pouvant faciliter directement et indirectement au développement de ces activités, prestations de services (cafétéria, salon de thé) et tout ce qui se rattache a l'industrie du tourisme.
- et la prise d'intéréts direct ou indirect, par tous moyen, dans des entreprises et sociétés commerciales ou autres dont l'objet social serait de nature a faciliter, favoriser et développer l'activité sociale, et généralement toutes opérations commerciales, industrielles et financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la société ou susceptibles d'en favoriser l'extension et le développement.
pour une durée de cinquante ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Page N°8
Observation étant ici faite que ladite Société a fait l'objet d'une augmentation de capital d'une somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000,00 Frs) par incorporation de réserves, suivant décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, en date du 15 mars 1995. Cette opération a été réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de 250.000,00 Frs a l'élévation du montant nominal de chacune des 500 parts, composant le capital social, lequel a ainsi été porté de 100 Francs a 600 Francs. En conséquence, les 500 parts ont été attribuées et réparties ainsi qu'il suit: - apports en numéraire - souscription et libération Monsieur Jean ALEXIU, attribution de 150 parts sociales n'1 a 150..... .150 Madame Jeanine ALEXIU, née CAZALET-MARTET,
attribution de 100parts sociales n" 151 a 250...... ..100 Monsieur Philippe ALEXIU, attribution de deux cents parts sociales n° 251 a 450.... .200 Madame BOISSQT, née ALEXIU attribution de vingt cinq parts sociale n°451 & 475.. 25 Mademoiselle Nathalie ALEXIU attribution de vingt cinq parts sociale n°476 a 500... 25 Total égal au nombre des parts rémunérant les
apports et l'augmentation de capital et composant le capital social, soit cinq cents parts..... 500
La gérance a été confiée a Monsieur Jean ALEXIU et Madame Jeanine CAZALET-MARTET, co-gérante, sans limitation de durée.
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES, sous le n° B 335 049 326.
DONATION DE PARTS SOCIALES de.la S.C.I "LE GRAND RQHU"
Aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Claude BAUDRY, Notaire soussigné, le 31 mai 1995, enregistré a SAINTES, a la Recette Principale des Impôts, le 2 juin 1995, folio 9, bordereau 211/1, aux droits de 500 Francs,
Il a été constitué entre :
N.X TA
IR
- Monsieur Jean ALEXIU, donateur aux présentes,
présentes, - Monsieur Philippe ALEXIU, donataire aux présentes, - Madame Isabelle ALEXIU, épouse BOISSOT, donataire aux présentes, - Et Mademoiselle Nathalie ALEXIU une Société Civile Immobiliere dite "s.C.I. LA GRANDE COTE", Société Civile, dont le siege social a été fixé a LA CHAPELLE-DES-POTS, Lieudit "Le Pinier", au domicile de Monsieur et Madame Jean ALEXIU, ayant pour objet: - l'acquisition et la vente de tous biens meubles ou immeubles à usage d'habitation, commercial ou industriel, sur l'ensemble du territoire métropolitain, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la société. E plus généralement la propriété et la gestion de tous immeubles ou droits immobiliers. Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ses immeubles devenus inutiles a la Société au moyen de vente, échange ou apport en Société. Pour la réalisation de cet objet ou pour faciliter celui-ci, la société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations, notamment acquisition, construction, constitution d'hypothéque ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux dés lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte a la nature civile de cet objet.
pour une durée de quatre vingt dix neuf ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le capital social a été fixé a la somme de DIX MILLE FRANCS, divisé en cent parts sociales de cent francs chacune, numérotées de 1 a 100.
- apports en numéraire - souscription et libération Monsieur Jean ALEXIU, une somme de neuf mille deux cents francs, entierement versé et lui appartenant en propre, rémunérée par l'attribution de 92 parts sociales n°1 a 9.... 92 Madame Jeanine ALEXIU. née.CAZALET-MARTET. une somme de deux cents francs, entiérement versée et lui appartenant en propre, rémunérée par l'attribution de deux parts sociales n° 93 a 94.... 2 Madame BOISSOT, née ALEXIU, une somme de deux cents francs entierement versé et lui appartenant
en propre, rémunérée par l'attribution de deux parts sociale n°95 a 9.... Monsieur Philippe ALEXIU, une somme de deux cents francs, entierement versé et lui appartenant en propre,
N.A JA .
IR
- Page N°10 -
rémunérée par l'attribution de deux parts sociales n° 97 a 98... 2
Mademoiselle Nathalie ALEXIU, une somme de deux cents francs entiérement versé et lui appartenant en propre, rémunérée par l'attribution de deux
parts sociale n°99 a 100..... Total des parts sociales... 100
La gérance a été confiée a Monsieur Jean ALEXIU, sans limitation de durée
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
SAINTES, sous le n° D 401 213 483.
MODIFICATION DES STATUTS DES QUATRE SOCIETES SUS NOMMEES
Aux termes d'une délibération, en date du 22 Décembre 1998, d'une Assemblée Générale Extraordinaire de chacune de ces quatre sociétés, les statuts ont été modifiés et il a été inséré un paragraphe concernant le droit de vote dans les assemblées, ci-aprés littéralement rapporté :
"USUFRUIT Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier, tant dans les assemblées générales ordinaires qu'extraordinaires. Le droit de prendre communication et copie appartient indistinctement à l'usufruitier et au nu-propriétaire."
Cet exposé terminé, il est passé comme suit a la donation & titre de partage anticipé de parts sociales, objet des présentes.
DONATION PARTAGE LES DONATEURS ont, par ces présentes, fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code Civil.
Aux donataires copartagés, leurs seuls présomptifs héritiers, chacun pour UN TIERS et donataires pour mémes quotités, donataires par parts égales qui acceptent, des biens ci-aprés désignés :
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
1 - BIENS PROPRES
A) DE L'EPOUSE - 100 parts sociales de la S.A.R.L "DISTRIBUTION ALEXIU PERE ET FILS" estimées a 1.100,00 Francs la part,
soit un total en pleine propriété de 1.100,00 Frs x 100,ci
N.A
IR
Jage Nv1
CENT DIX MILLE FRANCS. 1 10.000,00 Frs
A déduire l'usufruit réservé d'une valeur de 2/10me soit la somme de VINGT DEUX MILLE FRANCS.... 22.000,00 Frs
Reste pour la nue-propriété donnée QUATRE VINGT
88.000,00 Frs HUIT MILLE FRANCS
B) DE L'EPOUX - 249 parts sociales de la S.A.R.L "POTERIE JEAN ALEXIU" estimées a 6.600,00 Francs la part, soit un total en pleine propriété de 6.600,00 x 249, ci UN MILLION SIX CENT QUARANTE TROIS MILLE QUATRE CENT FRANCS.. 1.643.400,00 Frs
A déduire l'usufruit réservé d'un valeur de 2/10me soit Ia somme de TROIS CENT VINGT HUIT MILLE SIX CENT OUATRE VINGTS FRANCS... 328.680,00 Frs
Reste pour la nue-propriété donnée UN MILLION TROIS CENT QUATORZE MILLE SEPT CENT VINGT FRANCS. 1.314.720,00 Frs
- 149 parts sociales de la S.A.R.L."DISTRIBUTION ALEXIU PERE ET FILS" estimées a 1.100,00 Francs la part, soit un total en pleine propriété de 1.100,00 x 149, ci CENT SOIXANTE TROIS MILLE NEUF CENT FRANCS. 163.900,00 Frs
A déduire l'usufruit réservé d'une valeur de 2/10me soit la somme de TRENTE DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT FRANCS..... 32.780,00 Frs
Reste pour la nue-propriété donnée CENT TRENTE ET UN MILLE CENT VINGT FRANCS........ 131.120,00 Frs
- 1895 parts sociales de Ia S.C.I "LE GRAND ROHU"
estimées a 290,00 Francs la part, soit un total en pleine propriété de 290,00 x 1895, ci CINQ CENT QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENT CINQUANTE FRANCS. 549.550,00 Frs
A déduire l'usufruit réservé d'une valeur de 2/10me soit la somme de CENT NEUF MILLE NEUF CENT
N.A A
IR
DIX FRANCS... 109.910,00 Frs
Reste pour la nue-propriété donnée QUATRE CENT TRENTE NEUF MILLE SIX CENT QUARANTE FRANCS...... 439.640,00 Frs
90 parts sociales de la S.C.I "LA GRANDE COTE" estimées a 450,00 Francs la part, soit un total en pleine propriété de 450,00 x 90, ci 40.500,00 Frs QUARANTE MILLE CINQ CENT FRANCS....
A déduire l'usufruit réservé d'une valeur de 2/10me soit la somme de HUIT MILLE CENT FRANCS... 8.100,00 Frs
Reste pour la nue-propriété donnée TRENTE DEUX 32.400,00 Frs MILLE QUATRE CENTS FRANCS..
Soit un total pour la nue-propriété donnée de UN MILLION NEUF CENT DIX SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT FRANCS.... 1.917.880,00 Frs
Récapitulation valeur des biens donnés par donateur : évaluation des biens donnés par Monsieur. Ses parts sociales propres. 2.397;350,00 Frs A déduire son usufruit d'une valeur de 2/10me 479.470,00 Frs Soit valeur donnée en nue-propriété. 1.917.880,00 Frs évaluation des biens donnés par Madame. Ses parts sociales propres... 110.000,00 Frs 22.000,00 Frs A déduire son usufruit d'une valeur de 2/10m... Soit valeur donnée en nue-propriété 88.000,00 Frs
Soit un total des biens donnés en nu-propriété de.. 2.005.880,00 Frs Revenant pour un 1/3 a chacun des donataires, soit. 668.626,66 Frs CALCUL DE LA OUOTITE DISPONIBLE Pour le calcul au décés de la quotité disponible, les biens donnés seront
comptés pour leur valeur a ce jour, conformément a l'article 1078 du Code Civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
PARTAGE Du consentement de toutes les parties, le partage des biens compris dans la masse ci-dessus établie a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés de la maniére suivante :
PREMIER LOT Le premier lot attribué a Monsieur Philippe ALEXIU est composé de :
N.A
iR
Page N*13
A verser une soulte a Mademoiselle Nathalie ALEXIU
d'un montant de SOIXANTE DIX SEPT FRANCS ET TRENTE QUATRE CENTIMES.... 77,34 Frs
Soit un total de SIX CENT SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENT VINGT SIX FRANCS ET SOIXANTE SIX
FRANCS 668.626,66 Frs
Ce lot remplit son attributaire de ses droits.
TROISIEME LOT 4 Le troisiéme lot attribué a/Mademoiselle Nathalie ALEXIU est composé de :
- 83 parts sociales n° 168 à 250 en nue-propriété de la S.A.R..L "POTERIE JEAN ALEXIU.. 438.240,00 Frs
- 83 parts sociales n° 168 a 250 en nue-propriété de la S.A.R.L."DISTRIBUTION ALEXIU Pére et fils".... 73.040,00 Frs
631 parts sociales n° 1270 a 1900 en nue-propriété de la S.C.I "Le Grand Rohu". 146.392,00 Frs
- 30 parts sociales n° 61 a 90 en nue-propriété de la S.C.1 "La Grande Cote".. 10.800.00 Frs
Soit un total donné EN NUE-PROPRIETE, SIX CENT SOIXANTE HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DOUZE FRANCS. 668.472,00 Frs
A recevoir une soulte de Monsieur Philippe ALEXIU d'un montant de SOIXANTE DIX SEPT FRANCS ET 77,34 Frs TRENTE QUATRE CENTIMES.
A recevoir une soulte de Madame Isabelle BOISSOT d'un montant de SOIXANTE DIX SEPT FRANCS ET TRENTE QUATRE CENTIMES. 77,34 Frs
Soit un total de SIX CENT SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENT VINGT SIX FRANCS ET SOIXANTE SIX
FRANCS.. 668.626,66 Frs
ACCEPTATION DE LA DONATION PARTAGE Cette donation-partage est expressément consentie et acceptée par donateur et donataire ou leurs représentants, selon ce qu'il a été dit ci-dessus.
N.K Y X
IR
age N'L
Spécialement chaque donataire copartagé déclare accepter le lot a lui échu et faire en faveur des autres tous abandonnements et dessaisissements nécessaires.
CARACTERE DE LA DONATION PARTAGE
Cette donation-partage est consentie a titre d'avancement d'hoirie, conformément a l'article 1077 du Code Civil.
PROPRIETE
LES DONATAIRES sont propriétaires a compter de ce jour des biens donnés compris dans leur attribution.
JOUISSANCE Ils n'en ont la jouissance qu'a compter du jour du décés des donateurs ou du survivant d'eux, lesquels font expresse réserve a leur profit et au profit du survivant d'eux de l'usufruit de tous les biens présentement donnés et partagés, sans réduction au décés du prémourant. LES DONATEURS se font réciproquement donation éventuelle, ce que chacun accepte expressément, de l'usufruit ainsi réservé, afin qu'au décés du prémourant cet usufruit soit entierement réversible sur la téte et au profit du
survivant qui continuera d'en jouir dans les mémes conditions.
DROIT DE RETOUR LES DONATEURS réservent expressément, chacun en ce qui le concerne, le droit de retour prévu par l'article 951 du Code Civil sur tous les biens par eux
donnés, pour le cas ou LES DONATAIRES copartagés ou l'un eux, viendraient a décéder avant eux sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mémes a décéder
sans postérité avant LES DONATEURS.
Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de
tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
Pour l'exercice de ce droit de retour, il est formellement convenu que LE DONATEUR reprendra les biens dans le lot en faisant l'objet, non en considération de leur origine, mais en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et a partager.
Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération la valeur et l'état des biens au jour de la donation-partage.
L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé ne remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entiérement maintenues.
N.&
IR
Page N°16
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
En raison des charges et conditions ci-dessus stipulées et pendant tout le temps ou elles s'appliqueront, LES DONATEURS interdisent formellement aux donataires qui s'y soumettent, d'aliéner et nantir les parts sociales données, a peine de nullité des aliénations et nantissements et de révocation de la donation. Cette interdiction d'aliéner et de nantir s'exercera jusqu'au déces du survivant des donateurs sur toutes les parts sociales données en nue-propriété.
ACTION REVOCATOIRE A défaut par LES DONATAIRES d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, LE DONATEUR pourra faire prononcer la révocation de la donation-partage, contre le ou LES DONATAIRES copartagés défaillants, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse.
PAIEMENT DE LA SOULTE - OUITTANCE Monsieur Philippe ALEXIU a payé dés avant ce jour, hors la comptabilité du notaire soussigné a Mademoiselle Nathalie ALEXIU, la somme de SOIXANTE DIX SEPT FRANCS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (77,34
Frs) montant de la soulte stipulée ci-dessus. Madame Isabelle BOISSOT a payé dés avant ce jour, hors la comptabilité du notaire soussigné a Mademoiselle Nathalie ALEXIU, la somme de SOIXANTE DIX SEPT FRANCS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (77,34
Frs) montant de la soulte stipulée ci-dessus qui le reconnait et leur en donne
quittance.
DONT QUITTANCE
INTERVENTION Aux présentes est & l'instant intervenue :
Mademoiselle Isabelle RANGOLLE, Clerc de Notaire a SAINTES, 91?
Avenue Gambetta,
Agissant au nom et comme mandataire de : Madame Fany Marie Marguerite Simonne BRECHE, Retraitée, veuve en premiéres noces de Monsieur Alexandre ALEXIU et veuve en secondes noces de Monsieur Michel Antoine Joseph ORNI, demeurant à
Née a SAINTES, le 26 octobre 1908.
En vertu d'une procuration sous seing privé, signée a SAIN TEs le 17 Décembre 1998, qui est demeurée annexée aux présentes, apres mention.
Laquelle, és-qualité, apres avoir pris connaissance ce qui précéde reconnait :
N.X
IR
Page N°17 -
- qu'elle a déclaré renoncer en faveur tant du DONATEUR que des DONATAIRES et en ce qui concerne les PARTS SOCIALES, a l'interdiction d'aliéner et au droit de retour conventionnel stipulé dans l'acte de donation énoncé dans l'origine de propriété, ainsi qu'a laction révocatoire existant en cas d'inexécution des charges et conditions dudit acte. vouloir que son concours garantisse LES DONATAIRES contre tous troubles et évictions pouvant résulter de la résolution de cette donation. - Et donner, en tant que de besoin, son consentement aux présentes, cette
intervention étant faite pour garantir LES DONATAIRES contre tous troubles et évictions de son fait personnel.
IMPOT SUR LA MUTATION LE DONATEUR déclare n'avoir consenti avant ce jour aucune donation a l'un ou a l'autre des donataires copartageants a quelque titre ou sous quelque forme que ce soit. LES DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte des abattements prévus par la loi.
FORMALITE D'ENREGISTREMENT ET -DE PUBLICITE
FONCIERE L'acte sera soumis a la formalité de Ienregistrement puis publié au bureau
des hypothéques-eompétent, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
CALCUL DES DROITS - BIENS DONNES - BIENS PARTAGES - Taxe de PUBLICITE FONCIERE Les biens donnés compris dans la présente donation-partage sont évalués POUR LA NUE-PROPRIETE donnée a :
Biens donnés en nue-propriété par Madame ALEXIU Ses parts sociales propres en nue-propriété... 88.000,00 Frs
Dont un/tiers a revenir a chacun des donataires.... 1/3 29.333,33 Frs Soit....
Monsieur Philippe ALEXIU, Madame Isabelle BOISSOT et Mademoiselle Nathalie ALEXIU recoivent chacun une part de 29.333,33 Francs, inférieure a l'abattement légal de 300.000,00 Francs.
PAS DE DROIT APPLICABLE.
Biens donnés en nue-propriété par Monsieur ALEXIU Ses parts sociales propres en nue-propriété... . 1.917.880,00 Frs
Dont un/tiers a revenir & chacun des donataires. 1/3 Soit.. 639.293,33 Frs
N K 2 A
IR
- Page N°18 -
639.290,00 Frs Part revenant a Monsieur Philippe ALEXIU. 300.000.00 Frs - Abattement légal.... 339.290,00 Frs - Reste taxable.... 20% - taux.. - droits dus par Monsieur Philippe ALEXIU. 67.858,00 Frs - a retrancher....... 11.250,00 Frs - droits dus par Monsieur Philippe ALEXIU.. 56.608,00 Frs Réduction supplémentaire de.. 35% - droits dus par Monsieur Philippe ALEXIU.. 36.795,00 Frs
639.290,00 Frs - Part revenant a Madame Isabelle BOISSOT 300.000.00 Frs - Abattement légal. 339.290,00 Frs - Reste taxable.. 20% taux.... 67.858,00 Frs - droits dus par Madame Isabelle BOISSOT - a retrancher.... 11.250,00 Frs - droits dus par Madame Isabelle BOISSOT. 56.608,00 Frs 35% - Réduction supplémentaire de... 36.795,00 Frs droits dus par Madame Isabelle BOISSOT
- Part revenant a/Mademeiselle Nathalie ALEXIU. 639.290,00 Frs - Abattement légal. 300.000.00 Frs - Reste taxable. 339.290,00 Frs - taux.... 20% - droits dus par/Mademoiselle Nathalie ALEXIU... 67.858,00 Frs
- a retrancher............ 11.250.00 Frs 56.608,00 Frs - droits dus par Mademoiselle Nathalie ALEXIU. - Réduction supplémentaire de... 35% - droits dus par Mademeiselle Nathalie ALEXIU. 36.795,00 Frs
Total des droits dus :110.385,00 Francs
FIN DE PARTIE NORMALISEE
IR
Page N°19
ORIGINE DE PROPRIETE Les parts sociales des différentes Sociétés, objet des présentes, appartiennent a Monsieur et Madame Jean ALEXIU pour leur avoir été attribuées en rémunération de leurs apports en numéraire, a l'exception de la donation de parts sociales de la "S.C.I DU GRAND ROHU" qui ont été données a Monsieur Jean ALEXIU par Madame ORNI, sa mere, comme il est dit ci-dessus dans l'exposé
préalable.
ORIGINE ANTERIEURE Les parties dispensent le notaire soussigné d'établir plus longuement ici l'origine de propriété des PARTS SOCIALES, déclarant vouloir s'en référer aux anciens titres de propriété.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts des différentes société sus-nommées, des avant ce jour et s'engage par les présentes a les
respecter. En matiére de droit de vote et a défaut de disposition prévue par les statuts. celui-ci appartiendra au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant laffectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier conformément a l'article 1844 du Code civil.
MODALITES D'EXERCICE DE L'USUFRUIT LE DONATEUR, usufruitier, jouira de l'usufruit réservé en "bon pére de famille" et aux charges de droit, excepté celles de fournir caution et de faire dresser inventaire des droits sociaux donnés comme l'indiquent les articles 600 et 601 du Code civil.
AGREMENT La présente donation ne nécessite aucun agrément, les DONATEURS et les DONATAIRES étant déja tous associés dans ces diverses sociétés ( a l'exception
de Madame ALEXIU née CAZALET-MARTET qui n'est pas associée dans la S.A.R.L. 'POTERIE JEAN ALEXIU"
DISPENSE DE SIGNIFICATION Conformément a l'article 1690 du Code civil, Monsieur Jean ALEXIU, en sa qualité de gérant des diverses sociétés dont dépendent les droits sociaux donnés, fonction a laquelle il a été nommé aux termes des statuts, déclare accepter, au nom desdites sociétés la présente donation et donne toute dispense de signification
nécessaire.
Le gérant déclare que les parts ci-dessus appartiennent bien au DONATEUR et qu'elles sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement. Le gérant précise également qu'il n'y a pas de réglement amiable en cours.
IR
Page N°20
FRAIS - DROITS ET EMOLUMENTS Tous les frais, droits et émoluments de présentes et de leurs suites seront
supportés par LE DONATEUR, a l'exception des droits de mutation incombant séparément a chacun.
En outre tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par LES DONATAIRES copartagés ou imposés par l'Administration ainsi que toutes pénalités seront a la charge du DONATEUR.
DECLARATIONS 1ent : concernant chacune des parties : Le ou LES DONATEURS et LES DONATAIRES copartagés déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives a leur état civil, Ieur statut matrimonial, et leur résidence,
Ils ajoutent ce qui suit : - ils sont de nationalité francaise, - ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection prévu par la loi du 3 Janvier 1968 portant réforme des incapables majeurs.
2ent : Sur les sociétés.et les droits sociaux_ : Le DONATEUR déclare, sous sa propre responsabilité, savoir : - Que les sociétés ne font pas l'objet a ce jour d'une action en nullité. - Que les droits sociaux sont libres de tout nantissement.
D'ENREGISTREMENT..ET -DE PUBLICITE FORMALITE FONCIERE L'acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
Le ou LES DONATEURS entendent n'étre garants que de leurs faits et
promesses personnels. En conséquence, si lors de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2108, 2109 et 2111 du Code Civil pour l'inscription des privilges immobiliers spéciaux il existe ou survient des inscriptions grevant les immeubles donnés du chef des précédents propriétaires, LES DONATAIRES copartageants ne pourront exercer aucun recours contre le ou LES DONATEURS a ce sujet mais ils seront subrogés dans tous les droits et actions de ce ou ces derniers. Et s'il existe des inscriptions du chef du ou des donateurs, elles leur seront simplement dénoncées. Lesdits donateurs ne seront pas tenus d'en rapporter immédiatement la radiation, mais ils devront rembourser le montant de ces inscriptions lors de l'échéance des titres; et dans tous les cas ils seront tenus de garantir LES DONATAIRES-copartageants de toutes poursuites et actions de la part des créanciers inscrits.
IR
- Page N°21 -
REMISE DE TITRES Le ou LES DONATEURS, selon le cas, ne seront pas tenus de délivrer les 0 anciens titres de propriété mais LES DONATAIRES copartagés seront subrogés dans tous leurs droits pour se faire délivrer a leurs frais ceux dont ils pourraient avoir besoin concernant les biens faisant l'objet des présentes.
CERTIFICAT D'IDENTITE Le notaire soussigné certifie que l'identité complete des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en téte et a la suite de leur nom lui a été réguliérement justifiée.
INFORMATION RELATIVE
A LA REPRESSION DES INSUFFISANCES ET DISSIMULATIONS : AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts que le présent acte exprime l'intégralité de la ou des soultes convenues, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte
n'est ni modifié, ni contredit, par aucune contre-lettre contenant une augmentation c de la ou des soultes. 1 0
DONT ACTE sur vingt et une pages. La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte, ont été recueillies par le notaire soussigné. 2
Au siege de l'Office Notarial sus-dénommé en téte des présentes.
A la date indiquée en téte des présentes, et le notaire soussigné a signé le méme jour
Les parties approuvent expressément : Renvois : Madame (renvoi destiné a Mots rayés nuls :2 5 servir sept fois)
Chiffres rayés nuls : / Lignes entieres rayées nulles : Barres tirées dans les blancs : /
22
POUR EXPEDITION Redigée sur VINGT DEUX PAGES delivrée et certifiée conforme a la minute et ne comportant ni autre renvoi, ni autre blanc, mot ou chiffre rayé et le Notaire soussigné approuve la mention sus-énoncée