Acte du 12 septembre 2002

L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clture de l'exercice social aux 1er octobre et 30 septembre, et de réduire de trois mois l'exercice en cours, qui aura ainsi exceptionnellement une durée de neuf mois.

Cette résolution est adoptée a l'urfanimité.

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assembiée Générale décide de modifier l'article 15 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre."

Le second paragraphe est supprimé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et le président de séance

Ron pour cpu crh& 10 Co

H RCS%S3A DE.DEPO1197 POTERIE JEAN ALEXIU Société a Responsabilité Limitée au capital de 305 000 euros Siége Social : 82 Route de Burie 17100 LA CHAPELLE DES PQTS SAINTES B 335.049 326

La Société prend ta dénomination de :

POTERIE JEAN ALEXIU

Dans tous Ies actes, factures, annonces, publications e autres documents émanant de la société, ia dénomination socia Ie doit toujours etre précédée ou suivie des mots Société a Responsabilité Limitée ou des initiales S.A.R.l. et de t'énon ciation du montant du capital social.

Le siege socia1 est fixé a LA CHAPELLE DES POTS {Charen te-Maritime). Iieudit "Le Pinier".

I! pourra etre transféré en tous endroits du départemen de Ia charente-Maritime sur simple décision de Ia Gérance et en tout autre Iieu en vertu d'une décision extraordinaire des associes.

La durée de Ia Société est fixée à cinquante ans à comp ter de son immatriculation au Registre du Commerce et des So- cietes.

Un an au moins avant .la date d'expiration de la société Ies associées doivent etre consultés a l'effet de décider si Ia société doit etre prorogée. A défaut de consultation dans ce déiai, tout associe peat demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, Ia designat ion d un manda taire de justice chargé de provoquer ia consultat ion prevue c dessus.

La décision de prorogation doit etre prise à la majori té requise pour la modification des statuts.

Articie.6 - Apports en.numéraire

Les associés suivants effectuent des apports uniquement en numeraire, savoir : - Monsieur Jean René Lucien ALExIU, une somme de vingt cinq mille francs, ent ierement versee et lui apparte nant en propre, ci... .25 000 Monsieur Phi!ippe Frangois ALEXIU, une somme de vingt miile francs, entierement versée et .20..000 Iui appartenant en propre, ci.. a reporter 45 000

45.000 Report.

- Madame PELLO nee ALEXIU, une somme de deux mille cinq cents francs, entiérement versée et iui 2 500 appartenant en propre, ci..

- Et Mademoiselle Nathalie Fany ALEXIU, une somme de deux milie cinq cents francs, entierement 2 500 versee, ci...

.50 000 Total des apports : cinquante mille francs.

Les fonds correspondants aux apports de numéraire, ci-dessus intégralement liberes, ont été versés à Ia Caisse Locale de Cre-dit Agricole Mutue1 de sAINTEs, dont 1e siege est à SAlNTES, Avenue Gambetta.

Le retrait de ces fonds ne peut etre effecuté que par 1e Gérant ou son mandataire sur presentation au depositaire du cer tificat spécial du Greffier du Tribunal de Commerce, attestant l'immatriculation de la Société au R.C.s.

Le capital social est fixé à TROIS CENT CINQ MILLE EUROS (305.000 @)

Il est divisé en 500 parts sociales de 610 € chacune, entiérement libérées

En conséquence, les 500 parts sont attribuées et réparties ainsi qu'il suit :

A Monsieur Jean René Lucien ALEXIU, a concurrence de deux cent cinquante parts, portant les N° 1 a 250, 250 c1 : :

-- A Monsieur Philippe Frangois ALEXIU, a concurrence de deux cents parts, portant Ies'N° 251 a 450, 200 ci : .. - A Madame Isabelle ALEXIU épouse de Mr BOISSOT, a concurrence de vingt-cinq parts, portant les N° 451 a 475, 25

Et a Mademoiselle Nathalie Fany ALEXIU, a

concurrence de vingt-cinq parts, portant les N* 476 & 500, 25 ci :

Total égai au nombre des parts rémunérant les apports et composant le capital social, soit cinq cents parts, $00

Chaquc Associé aura la faculte, sur la demande ou avec l accord dc la gérance; de verser dans la caisse socialc, cn compte-courant, lcs sommcs qui seraient jugécs utiles pour les besoins de la Societe. Les conditions d'intérets, de renbourscment et dc retrait dc chacun de ces comptes scront déterminées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervcnue directcmcnt entrc ia gérance ct le déposant et sounise ultérieurcmcnt a l'approbation de l'Assemblee Générale des Associés, conformément aux dispositions de l'article I8 ci-apr@s. Les intérets des comptes courants scront portés dans les frais genéraux de la Societé. Ces comptes courants libres nc pourront jamais atre débiteurs.

Le capital social peut tre augmcnté par la création de parts nouvellcs, ordinaires ou priviligiees, émises au pair ou avec prime ct attri- .buées en représentation d'apports en nature ou en esptccs, le tout en vertu d'unc décision collective extraordinaire des Associés, selon lcs modalités qu'ellc détermine et cn se conformant aux prescriptions dcs articlcs 6I ct 62 dc la loi du 24 Juillet I966. Il peut égalcment @tre augmenté, en vertu d'une semblablc décision par la conversion de tout ou partie des bénéfices ct réscrves.en parts nouvellcs ou par leur affcctation a l'elévation de la valcur nominale des parts cxistantes.

Lc capital peut aussi @tre réduit par décision collcctive extraordiraire des Associes pour cause de pertes ou par voie de rembourscment ou de rachat partiel de parts et par la réduction dc la valeur nominale ou du Hombrc des parts,sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale dcs parts puissent etre réduit au-dessous des minima fixés par la loi. Si, a la suite dc pertcs, le capital cst ranené a un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit @tre suivic dans le délai d*un ai d'une augmentation ayant pour cffet de lc porter au moins a cc montant minimum, a moins que, dans le memc délai,.la Société ne se transforme cil Société d'une autre forme.n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout inttrcssé peut demander cn justice la dissolution de la Sociéte apres avoir mis la gérance en demcurc de régulariscr la situation.

En aucun cas la réduction de capital, quelle qu'cn soit la cause, ne peut portcr atteinte & l'égalit& des Associés.

Le Capital social peut également, en vertu d'une décision collcc- 111 - tive extraordinaire des Associés, @tre amorti en totalité ou partiellement au moyen des bénéfices ou riscrvcs autres que la reserve légale. Les parts sociales intégralement ou partieliement amorties pcrdcnt a duc concurrencc, leur droit au rembourscment de leur valeur nominale, mais clles conserycnt tous leurs autrcs droits.

IV - Lors de toute augmcntation ou réduction du capital social, les Associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits néccssaires pour permettre l'attri- bution ou l'échange au profit de chacu d'eux d'un nombre entier dc parts nouvelles.

Lcs parts socialcs doivent @tre intégralcment libérecs et réparties lors de lcur création : leur répartition doit @tre mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvcnt etrc rcprescntées par des titres negociablcs. Ellcs sont indivisiblcs : l'égard de la Sociéte qui ne reconnait qu'un scul propriétaire pour chacune d'ellcs. Les copropriétaires indivis sont tcnus de désigncr l'un d'cntre eux pour lcs rcpréscntcr aupres de la Sociéte ; a défaut d'cntcntc, il appar- tient a l'indivisaire le plus diligent dc faire désigncr par justicc m mandataire chargé de les représenter. Sauf convcntion contrairc d&ment signifiée a la Societé l'usufrui- tier rcprésente valablement le nu-propriétairc a l'égard de cettc derniere.

11 - Chaque part sociale donnc droit a la m&me somme nctte dans la répartition des bénéfices ct produits au cours dc la Sociéte et dans la répar- tition de l'Actif social en cas de liquidation. Les droits ct obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passcnt. La possession d'unc part cmporte dc plein droit adhésion aux préscnts statuts et aux résolutions régulierement priscs par les Associes.

Les représcntants, yant cause ct hériticrs d*un associé ne peuvent sous aucun prétcxtc, requ&rir l'apposition dcs scellés sur les biens et valcurs de la Sociéte, ni cn demander le partagc ou la licitation.

111 Sous réserve des cas prévus par la loi, les Associes ne sont rcs- - ponsablc que jusqu'a concurrence du montant de leur part. Au-del&, tout appcl de fonds est interdit.

Artiule - II- Cesiion et transmission des parts sociales

1- Toute ccssion de parts Bociales doit étre constatee

par acte notarie ou sous seing prive : Elle n'est opposable a la societe qu*apres qu*elie lui a éte signifiée ou qu'elle l a acceptée dans un acte authentique conformément & l'articie I690 du Code Civil Blle n'est opposable aux tiers qu:aprés l'accomplis- sement de ces formalités et, en outre, aprés dépst : en annexe au registre du commerce, de deux expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession :

Les parts sociales sont librement cessibles entre 11 associés Elles ne peuvent étre cedées a des tiers étrangers & la Societé : y compris le conjoint et les heritiers. meme en ligne directe. gu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social. cette majorite étant: determinéc compte tenu de la personne et des parts de 1*associé cedant A l'effet d'obtenir ce consentement. le projet de cession est notifie a la Sociéte et a chacun des associes Si la Sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai d: de trois mois a compter de la derniere des notifications. le consentement a la cession est reputé acquis : Si la Societe a refusé de consentir a la cession. lee associés sont tenus. dans le delai de trois mois a compter de ce refus. d'acquerir ou de faire acguerir les parts a un prix fixe dans lea conditions prévyes a l'article I86&. alinéa 5 du Code civil : A la demande de la gerance. ce délai peut étre prolongé une seule fois par decision de justice. sans que cette prolongation puisse éxceder sik mois La Société peut également. avec le consentement de l'associe cédant, decider. dans le meme delai, de réduire son aapital du montant de la valeur nominale des parts de cet associe et de racheter ces parts aux prix determine dans ies conditions prevues ci-dessus : Bn delai de paiement qui ne saurait exceder deux ans peut. sur justification, etre accordé a la Sociéte par decision de justice . Les sommes dues portent interet au taux legal en matiere commerciale : Si. a l'expiration du délai imparti, aucune des solu- tions prevues aux deux alinéas qui précedent n'est intervenue, l'associé peut reiliser la cession initialement prevue. a la condition. toutefois. qu'il possede les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans. a moins qu*ii ne les ait recueillies en suite de succession. de liquidation de commu- nauté de bienc entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant

si ccttc condition n'cst pas rcmplie, l'associe cedant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dcssus concernant le rachat de ses parts ct, cn cas dc rcfus d'agrement, il restera proprietairc des parts, objets de ia ccssion projetée. Les dispositions qui préc&dcnt sont applicables a tous modcs de cession, m@mc aux adjudications publiqucs en vertu d'ordonnancc de justice ou autrement, airsi qu'aux transmissions de parts socialcs cntre vifs & titre gratuit. Elles s appliqucront @galement cn cas de liquidation dc comnu- Hauté dc biens entre époux.

Les parts scciales sont librement transmissibles par voic dc 1I1 - succession. Dans cc cas, les nouvcaux propriétaires devront dans les plus courts delais, justificr ": la Société de leur etat civil, de leur qualité et de la propriéte des parts socialcs a cux transmises, par la production 1'un certificat dc proprieté ou de. tous autrcs actes probants. Jusqu alors: Ics parts ne pourront yas etre représentécs aux decisions collectives. Quant aux transmissions dc parts sociales rrr voics dc legs, ellcs pourront s'cffcctucr librement si le ou les légataircs ont en outre, la qualit& d'héritiers du défunt. A defaut, elles seront soumises & i'agr&ment et, éventuellement au droit de rachat des associes ou de la societi, le tout dans les condi- tions et selon les modalités prévues ci-dessus, sous le ε II. Et si, : difaut, d'agrément, aucune solution de rachat n'est intervenue dans les delais impar- tis, la mutation des parts pourra s'effectuer librement au profit du ou des legataires.

La Société est gérée et administrée par une ou plusieurs person- Hes physiques, associées ou non, nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur : la majorité requise pour les décisions ordinaires avec ou sans limitation de durée.

Conformcaent a la loi, le gérant, ou chacun des g&rants, s'ils sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers les pouvoirs les plus &tendus pour représenter la Sociét&, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.

Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu III de consacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche des affaires sociales.

1V - Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent sous leur responsabiiité personnellc, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire. Les gérants sont responsables individuellement ou solidairenent selon les cas, envers la Sociéte ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les Sociétés a Responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

V Le ou les gérants sont révoables par décision des associés représentant plus de la moitie du capital social, ou par décision de justice.

VI - Chacun des gérants a droit, ei rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou & la fois fixe et proportionnel, dcnt le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des Associés. Cette rémunération figurera aux frais généraux. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Les décisions collectives des Associes sont prises en Assemblee Générale ou par.voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, la réunion d*une Assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demand&e par,un ou plusieurs associés représentant au noins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital.

11 En cas de réunion d'une Assemblée Générale, les Associes y sont convoqués par la gérance quinze jours francs d'avrrce par lettre reconnandée indiquant son ordre du jour. Toute Assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous.les Associes &taient présents ou représentés. En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque Associé par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions pro- postes accompagné du rapport de la gérance et des docunents nécessaires a l'information des associés.

Les Associes &ispesent d*un delai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit: Le vote est formulé sur le texte des resolutions proposees et, pour chaque résolution, par les mots " OUI " ou " NOH ". La réponse est adres- sée a la société, égalenent par lettre recommandée avec avis de réception. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le d&lai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Chaque Associe a droit de garticiper aux décisions collectives III et dispose d'un nombre de voix égal a cclui des parts sociales qu'il possede. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associe ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial.

IV - Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi, a savoir :

a Les décisions qualifiées d*ordinaires, c'est a dire cclles appelées a statuer sur les comptes d'un exercice, a nommer ou révoquer les gérants et & délibérer sur toutes qucstions n'emportant pas, directement ou indirec- tement, modification des statuts, qu'autant qu'elles sont,adoptées par dcs Associés représentant plus :de la moitié du capital social ; si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votcs émis, quelquc soit la portion du capital représenté.

b! Toutes autres décisions, qualifiécs d'extraordinaires, c*est a dirc cellcs comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par dcs associés rcprésentart au moins les trois quarts du capital social. Toutefois, les associεs ne peuvent, si cc n'est a 1'unanimité, changer la nationalité de la Societé ou la transformer en Société en nom collcctif, en comnandite simple ou en comnandite par actions et, en aucu cas, la majo- rité ne peut obliger un associe a augnenter son engagement social. En outre, la transformation en Societé anonyme ne peut @tre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts si la Société n'a établi et fait approuver par les Associes le Bilan de ses deux derniers cxercices.

c! Les décisions extraordinaires relativcs a l'approbation des cessions dc parts sociales & dcs tiers ttrangers a la Société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombrc des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Les décisions collectives des Associés sont constatées par des proc v : verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conformement a la réglementation en vigueur, et sigaes par le ou les gérants. En cas de consultation écrite, la réponse de chaque Associé est annexée au proces-verbal. Les copies ou extraits des proces-verbaux constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifies conformes par un seul gérant.

Si le Capital social vient a excéder le montant prévu par la loi, la société sera pourvue, dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance et par décision collective ordinaire des associés, d*un ou plusieurs Commissaires aux Comptes investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confere la loi. Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions expirent apres la réunion de.l'Assenblée Gnérale Ordinaire des Assaciés qui statue sur les comptes du troisime exercice.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

Les écritures de la Sociéte sont tenues conformément aux lois et usages du Comnerce. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse 1'inventaire des divers eléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le compte d*exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, apres avoir procéde, meme en cas d'absence ou a*insuffisance des bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere. Elle etablit un rapport écrit sur la situation de la Societé et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Le compte d'Exploitation Générale, le Compte de Pertes et Profits et le Bilan sont établis, chaque exercice, selon les memes formes et les memcs méthodes d'évaluation que les annees précédentes. Toutefois en cas de proposition de modification, l'Assemblée Généralé des Associés, au vu des comptes établis seion les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposees.

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, lc compte de pertes et pro- fits et le bilan, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice. A cette fin, les docunents visés a l'alinéa précédent autres que l'inventaire, ainsi que le texte dcs résolutions proposées et, le cas echéant le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la datc de 1'Assemblee. Pendant ce meme délai, l inventaire est tenu au siege social a.la disposition.des associés. Toutc delibération prise cn violation de ces dispositions peut etre annulée. A comptcr de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la facult& de poser par écrit des questions auxquclles la gérance est tenue de repondre au cours de l'Assemblée. L'Associé peut, en outre ct a toute époque, prendrs par lui meme et au sige social connaissance dcs comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois dernicrs exercices, sauf en ce qui concerne l'inventaire, lc droit de prendre connaissancc emporte celui de prendre copie.

Le gérant ou s'il en existe un, le conmissairc aux comptes, 1 rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

ressé ne peut prendrc part au votc et ses parts nc sont pas prises en coupte pour le calcul du quorum ct de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs cffets, a charge pour lc gérant ct s'il y a lieu, pour l'associé contractant dc supporter individucllenent ou solidairement, selon les cas, les conséqucnces du contrat prejudiciablcs a la Societé. Les dispositions du présent article s'etendent aux convcntions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directcur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, cst simultanement g&rant, ou associé de la Sociéte responsabilité limitée.

A peine dc nullite du contrat, il est interdit aux gérants ou 11 - associés de contractcr, sous quelque forme quc ce soit, des emprunts aupres dc la Sociéte, de se fairc consentir par ellc, un découvert, en comptc cou- rant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par clle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s*applique @galement aux Conjoints, ascendants ct descendants des gérants ct associés, ainsi qu'a toute personnc intcrposee.

Les produits nets dc chaque exercice, déduction faitc, des frais généraux et autres chargcs dc la Societé, y compris tous amortis- scments et provisions constitués en conformité des dispositions de l'article I6 ci-dessus, constitucnt les bénéfices ncts ou lcs pertes de l*exercice

Sur ces bénéfices nets, diminués, ie cas échéant, des pertcs antéricurcs, il cst tout d'abord préleve cinq pour cent pour constitucr le fonds de réscrve légalc : ce prelevement cessc d'etre obligatoirc lorsque lcdit fonds atteint une somme égale au dixime du capital social ; il re- prcnd son cours lorsquc, pour-une cause quclconque, la réserve légale cst descendue en dessous de ccttc fraction. Le solde,augmcute le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le benéficc distribuablc. Ce bénéfice cst réparti entre les associes, gerants ou non gérants proportionnellcment au nombre de parts socialcs possédes par chacun d'cux.

Toutefois,-l-Asscmbléc-Généraic-aura la-faculté-de préievcr sur ce solde, avant toute répartition, les somaes qu*elle jugera convenablc dc fixer pour les porter a un ou plusicurs fonds.de réserves, généraux ou spé- ciaux ou les rcporter a nouvcau.

Si,du fait dc pertes constatées dans: les docunents comptablcs, l'actif nct de la Societé devient inféricur 7a moitié cu capita! social,I. gérancc et, a son défaut, le commissaire aux comptes, s'il en exista un, cst tcnu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette pertc, de consulter les associ&s a 1'effet de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, s*il y a lieu & disso- lution anticipée de la socitté. Si,la dissolution n'cst pas prononcée a la majorité requisc, la Societé est tenuc, au plus tard a la clôturc du deuxiemc exercice suivant cclui au cours duquel la constatation des pcrtcs est intervenue, de réduire so capital d'un montant au moins égal a celui dcs pertcs qui n'ont pu ctre imputees sur les réservcs, si, dans ce délai, l'actif n'a pas été rcconstitué & concurrcnce d'une valcur. au moins égale ia la moitié du capital. social: Dans lcs dcux cas, la résolution adoptéc par les associés cst publiéc conformémcnt & la loi. A défaut, par le gérant ou le Commissaire aux Comptcs dc provoqucr ue décision, ou si les associés n'ont pu deliberer valablemcnt, tout intéressé pcut introduire devant le Tribunal de Comnercc une action en dissolution dc la Société.

Articlc 2I - Dissolution Liquidation

A l'cxpiration dc la duréc de la Societé ou cn cas de dissolution anticipée pour quelque causc que cc soit, la liquidation cn est faitc par un ou plusieurs liquidatcurs nommés par décision collective ordinaire dcs Associés. La liquidation s'effcctue conformémcnt aux dispositions prevucs Far les articles 390 et suivants de la loi du 24 Juillet I966. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et dcs charges sociales et le remboursemcnt aux associés du montant nominal non anorti de leurs parts socialcs, cst partagé cntre les associés proportionnel- Icmcnt au nombre de lcurs parts. La Société n'cst pas dissoute par lc décs, l'intcrdiction, la faillite ou la déconfiture dc l'un des associés.

Toutes les contestations qui pourraient s*élever pendant la durée de la sociéte ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mames, relativement aux affaires sociales seront sounises a la juridiction des Tribnaux cométents du sige social : a cet effet, en cas de contestation, tout associe est tenu de faire election de domicile dans le ressort du sige social, et toutes assignations, et significations seront régulierement faites a ce domicile elu sans avoir égard au domicile réel : a défaut de donicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République aupres du Tribunal de Grande Instance du siege Social.

Les associés norment comme premier gérant Monsieur Jean René Lucien ALEXIU.

Cette nomination est faite sans linitation de durée.

I - La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce.

II r Des a présent, la gérance ést autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la Société au Registre du Commcrce, ces actes et engagements seront soumis a 1 approbation de l'Assemblée Gerale Ordinaire des Associés appeles a statuer sur les comptes du memier exercice. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Societé des dits actes et engagements.

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1ll- Tous pouvoirs sont donnes au Gérant pour rempl ir Ies formalités de publicité prescrites par la loi.

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