BOTTA
Acte du 8 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1967 B 00257 Numero SIREN : 967 502 576
Nom ou denomination : BOTTA
Ce depot a ete enregistré le 08/07/2019 sous le numéro de dep8t A2019/023481
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/023481
Dénomination : BOTTA Adresse : 56 rue Champ de L'orme 69100 Villeurbanne -FRANCE
n° de gestion : 1967B00257 n° d'identification : 967 502 576
n° de dépot : A2019/023481 Date du dépot : 08/07/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 28/06/2019
5291685
5291685
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
BOTTA
Société par actions simplifiée au capital de 80.400 euros Siége social : 56 rue Champ de l'Orme - 69100 VILLEURBANNE 967 502 576 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1967 B 00257 Numero SIREN : 967 502 576
Nom ou denomination : BOTTA
Ce depot a ete enregistré le 08/07/2019 sous le numéro de dep8t A2019/023481
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/023481
Dénomination : BOTTA Adresse : 56 rue Champ de L'orme 69100 Villeurbanne -FRANCE
n° de gestion : 1967B00257 n° d'identification : 967 502 576
n° de dépot : A2019/023481 Date du dépot : 08/07/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 28/06/2019
5291685
5291685
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
BOTTA
Société par actions simplifiée au capital de 80.400 euros Siége social : 56 rue Champ de l'Orme - 69100 VILLEURBANNE 967 502 576 RCS LYON
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 28 JUIN 2019
./...
./...
CINQUIEME DECISION
L'Associée unique décide de modifier :
L'article 15 des statuts comme suit :
< ARTICLE 15 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions fixées par la loi.
Ils sont nommés pour une durée et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. >
L'article 22 des statuts comme suit :
ARTICLE 22 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
22.1 Droits des délégués du Comité social et économique
Le cas échéant, les délégués du comité social et économique exercent auprés du Président les droits définis par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail dans les conditions qui y sont définies.
22.2 Participation des délégués du Comité social et économique aux assemblées - Inscription de projet de résolutions - Convocation
Dans les conditions définies par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, il est fait application des
dispositions suivantes :
Deux membres du comité social et économiaue désignés en son sein peuvent assister aux assemblées d'associés. Ils doivent, à leur demande, étre entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.
Vingt-cing jours au moins avant la date de l'assemblée, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le membre du comité mandaté à cet effet au Président qui les examine et en accuse la réception par tout moyen faisant preuve de la notification dans un délai de cinq jours. Les inscriptions à l'ordre du jour sont réalisées par le Président.
En application de la loi, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée en cas d'urgence. >
......
CERTIFIÉ CONFORME LA PRÉSIDENTE
NR DEVELOPPEMENT Représentée par Monsieur Nicolas kt
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/023481
Dénomination : BOTTA Adresse : 56 rue Champ de L'orme 69100 Villeurbanne -FRANCE-
n° de gestion : 1967B00257 n° d'identification : 967 502 576
n° de dépot : A2019/023481 Date du dépot : 08/07/2019
Piece : Statuts mis & jour du 28/06/2019
5291684
5291684
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tel : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
BOTTA
Société par actions simplifiée au capital de 80.400 euros
Siége social : 56 rue Champ de l'Orme - 69100 VILLEURBANNE
967 502 576 RCS LYON
STATUTS A JOUR EN DATE DU 28 JUIN 2019
CERTIFIEE CONFORME LA PRESIDENTE
La société NBDEVELOPPEMENT Représentée par M. Nicolas ROIRET
L'article 15 des statuts comme suit :
< ARTICLE 15 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions fixées par la loi.
Ils sont nommés pour une durée et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. >
L'article 22 des statuts comme suit :
ARTICLE 22 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
22.1 Droits des délégués du Comité social et économique
Le cas échéant, les délégués du comité social et économique exercent auprés du Président les droits définis par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail dans les conditions qui y sont définies.
22.2 Participation des délégués du Comité social et économique aux assemblées - Inscription de projet de résolutions - Convocation
Dans les conditions définies par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, il est fait application des
dispositions suivantes :
Deux membres du comité social et économiaue désignés en son sein peuvent assister aux assemblées d'associés. Ils doivent, à leur demande, étre entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.
Vingt-cing jours au moins avant la date de l'assemblée, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le membre du comité mandaté à cet effet au Président qui les examine et en accuse la réception par tout moyen faisant preuve de la notification dans un délai de cinq jours. Les inscriptions à l'ordre du jour sont réalisées par le Président.
En application de la loi, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée en cas d'urgence. >
......
CERTIFIÉ CONFORME LA PRÉSIDENTE
NR DEVELOPPEMENT Représentée par Monsieur Nicolas kt
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/023481
Dénomination : BOTTA Adresse : 56 rue Champ de L'orme 69100 Villeurbanne -FRANCE-
n° de gestion : 1967B00257 n° d'identification : 967 502 576
n° de dépot : A2019/023481 Date du dépot : 08/07/2019
Piece : Statuts mis & jour du 28/06/2019
5291684
5291684
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tel : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
BOTTA
Société par actions simplifiée au capital de 80.400 euros
Siége social : 56 rue Champ de l'Orme - 69100 VILLEURBANNE
967 502 576 RCS LYON
STATUTS A JOUR EN DATE DU 28 JUIN 2019
CERTIFIEE CONFORME LA PRESIDENTE
La société NBDEVELOPPEMENT Représentée par M. Nicolas ROIRET
TITRE:1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL-DUREE
Article 1 -Forme
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par le Code de Commerce.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme formne avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'pargne.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme formne avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'pargne.
Article 2- Obiet
La société a pour objet, en France et dans tous les pays :
l'entreprise de platrerie peinture, tous revétements muraux et de sols, travaux d'isolation acoustique et thermique, plafonds suspendus, staff, et toutes activités se rapportant a cet objet,
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant &tre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.
ce sott tas operations entrant dans son obyet
l'entreprise de platrerie peinture, tous revétements muraux et de sols, travaux d'isolation acoustique et thermique, plafonds suspendus, staff, et toutes activités se rapportant a cet objet,
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant &tre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.
ce sott tas operations entrant dans son obyet
Article 3 - Denomination sociale
La societé a pour dénomination sociale : BOTTA
Tous actes et documents émanant de la société at destinés aux tiers doivent indiquer la
actions simplifiée ou des initiales SAS et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la société at destinés aux tiers doivent indiquer la
actions simplifiée ou des initiales SAS et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siége Social
Le siége social est fixé à : VILLEURBANNE (69100), 56 rue du Champ de l'Orme
Il peut etre transféré en tous lieux par décision du président
Il peut etre transféré en tous lieux par décision du président
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siege sociai statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siege sociai statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 - Capital social
Le capitai sociai est fixé & QUATRE VINGT MILLE QUATRE CENT EUROS(80 400 euros), divisé en 1 608 actions de 50 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
3
3
Article 7 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions des statuts.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur
participation dans ie capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentie! dans les conditions légales.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur
participation dans ie capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentie! dans les conditions légales.
Article 8- Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et
registres tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la société
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et
registres tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la société
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Article 9 - Modalités de la transmission des actions
La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé
.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 et 12 ne sont pas applicables lorsque ia société ne comporte qu'un actionnaire.
.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 et 12 ne sont pas applicables lorsque ia société ne comporte qu'un actionnaire.
Article 10- Cession des actions
1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la Société qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires. 2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 1 mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires,
soit par des tiers.
Lorsque ia société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 1 mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires,
soit par des tiers.
Lorsque ia société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Article 11 - Exclusion
Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut &tre prononcée dans les cas suivants :
Violation des statuts ; Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la société ;
Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise & l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préaiables suivantes :
Information de f'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit
contenir ies motifs de l'exclusion envisagée et &tre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ;
Information identique de tous les autres actionnaires ;
Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 15 jours à compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci dans les 15 jours de ia décision de fixation du prix.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut &tre prononcée dans les cas suivants :
Violation des statuts ; Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la société ;
Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise & l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préaiables suivantes :
Information de f'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit
contenir ies motifs de l'exclusion envisagée et &tre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ;
Information identique de tous les autres actionnaires ;
Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 15 jours à compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci dans les 15 jours de ia décision de fixation du prix.
Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
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Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
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TITRE III
ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE CONVENTIONS REGLEMENTEES
Article 13 - Le président
La société est gérée, administrée et représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou moraie, actionnaire ou non de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce ies fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est illimitée
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 6 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective ordinaire des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise à constituer une preuve.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité simple.
Elle peut etre a la fois fixe et proportionnelle.
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut étre prononcée a tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
Lorsqu'une personne morale exerce ies fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est illimitée
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 6 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective ordinaire des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise à constituer une preuve.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité simple.
Elle peut etre a la fois fixe et proportionnelle.
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut étre prononcée a tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
Article 14 - Directeurs généraux
Le président, peut nomnner un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, qui ont la charge de l'assister dans sa mission.
Les directeurs généraux disposent a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que ie président.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
Les directeurs généraux disposent a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que ie président.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés
dans les conditions fixées par la loi.
Is sont nommés pour une durée et exercent leurs fonctions dans ies conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
dans les conditions fixées par la loi.
Is sont nommés pour une durée et exercent leurs fonctions dans ies conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 16 - Conventions entre la société et les dirigeants
Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
TITRE IY
DECISIONS DES ACTIONNAIRES
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Article 17 - Domaine réservé a la collectivité des actionnaires
Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de nodification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation
des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.
des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.
Article 18 - Décisions collectives des actionnaires
Au choix du président, les décisions coliectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite
Tous moyens de communication peuvent etre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement. sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
Tous moyens de communication peuvent etre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement. sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
Décisions extraordinaires prises a l'unanimité :
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
Décisions extraordinaires prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés :
Dissolution et liquidation de la société ; Augmentation et réduction du capital : Fusion, scission et apport partiel d'actif ; Transformation ; Exclusion d'un actionnaire.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des Commissaires aux Comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale
L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement
sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée
désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion
qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents
ou représentés.
En cas de consultation écrite, ie texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a
l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent
d'un délai minimal de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par iettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours & compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résoiutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le
président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions coliectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des .décisions coliectives sont établis et signés sur des registres tenus conformment aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des Commissaires aux Comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale
L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement
sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée
désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion
qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents
ou représentés.
En cas de consultation écrite, ie texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a
l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent
d'un délai minimal de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par iettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours & compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résoiutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le
président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions coliectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des .décisions coliectives sont établis et signés sur des registres tenus conformment aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Article 18 Bis - Actionnaire unique
Si la société venait à ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
TITRE Y
RESULTATS SOCIAUX
TITRE Y
RESULTATS SOCIAUX
Article 19 - Exercice social
L'année sociale commence le 1r janvier et se termine ie 31 décembre de chaque année
Article 20 - Comptes annuels
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
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Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la date de cloture de l'exercice.
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Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la date de cloture de l'exercice.
Article 21 - Affectation du résultat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve iégale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si
pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du
président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuabie.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve iégale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si
pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du
président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuabie.
ARTICLE 22 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
22.1 Droits des délégués du Comité social et économigue
Le cas échéant, les délégués du comité social et économique exercent auprés du Président les droits définis par ies articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail dans les conditions qui y sont définies.
22.2 Participation des délégués du Comité social et économigue aux assemblées - Inscription de proiet de résolutions - Convocation
Dans ies conditions définies par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, il est fait application des dispositions suivantes :
Deux membres du comité social et économique désignés en son sein peuvent assister aux assemblées d'associés. Ils doivent, à leur demande, étre entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.
Vingt-cinq jours au moins avant ia date de l'assemblée, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le membre du comité mandaté à cet effet au Président qui ies examine et en accuse la réception par tout moyen faisant preuve de la notification dans un délai de cinq jours. Les inscriptions a l'ordre du jour sont réalisées par le Président.
En application de la loi, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée en cas d'urgence.
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TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article23- Dissolution - Liquidation
Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs
La liguidation de la société est effectuée conformément au Code du Commerce et aux décrets pris pour l'application de l'ancienne ioi de 1966.
Le boni de liquidation est réparti entre ies actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 24 - Contestations
I - Tribunaux compétents
Toutes les contestations qui peuvent s'éiever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la
j uridiction des tribunaux compétents.
Le cas échéant, les délégués du comité social et économique exercent auprés du Président les droits définis par ies articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail dans les conditions qui y sont définies.
22.2 Participation des délégués du Comité social et économigue aux assemblées - Inscription de proiet de résolutions - Convocation
Dans ies conditions définies par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, il est fait application des dispositions suivantes :
Deux membres du comité social et économique désignés en son sein peuvent assister aux assemblées d'associés. Ils doivent, à leur demande, étre entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.
Vingt-cinq jours au moins avant ia date de l'assemblée, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le membre du comité mandaté à cet effet au Président qui ies examine et en accuse la réception par tout moyen faisant preuve de la notification dans un délai de cinq jours. Les inscriptions a l'ordre du jour sont réalisées par le Président.
En application de la loi, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée en cas d'urgence.
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TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article23- Dissolution - Liquidation
Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs
La liguidation de la société est effectuée conformément au Code du Commerce et aux décrets pris pour l'application de l'ancienne ioi de 1966.
Le boni de liquidation est réparti entre ies actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 24 - Contestations
I - Tribunaux compétents
Toutes les contestations qui peuvent s'éiever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la
j uridiction des tribunaux compétents.