CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
Acte du 27 avril 2010
Début de l'acte
1003656602
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NATURE D'ACTE :
DECLARATION DE CONFORMITE DE LA FUSION ABSORPTION DE CACF PAR SOFINCO
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean BOUYSSET, agissant en qualité d'administrateur de la sociétc SOFINCO (nouvellement dénommec CA CONSUMER FINANCE), société anonyme au capital de 340.788.864 curos, dont le sicge social cst a Paris (75006) 128-130 boulevard Raspail, identifiéc sous le numéro 542 097 522 RCS PARIS,
ayant recu pouvoir a l'effet des présentes aux termes de la quatorzime résolution de l'assembléc générale mixtc des actionnaires de SOFINCO cn date du 1er avril 2010,
ladite société ci-apres dénomméc "SOFINCO" ou "Société Absorbante".
ET :
Monsicur Philippe DUMONT, agissant cn qualité de président du conseil d'administration dc la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE,société anonyme au capital de 1.101.265.824 euros, dont le siege social cst a Paris (75006) 128-130 boulevard Raspai1, identifiéc sous Ie numéro 403 063 274 RCS PARIS
ayant recu pouvoir a l'effet des présentes aux termes de la cinquieme résolution de l'assemblée générale mixte des actionnaires de CACF en date du 1er avril 2010,
ladite société ci-apres dénommée "CACF" ou "Société Absorbéc",
ONT, PREALABLEMENT_A_LA DECLARATION DE CONFORMITE_QUI_VA SUIVRE. EXPOSE CE QUI SUIT :
E X PO SE
I - Suivant acte sous scings privés en date a Paris du 19 février 2010 il a été établi entre ies deux sociétés un projet de traité de fusion absorption de la societé CACF par la sociéte SOFINCO.
Ce projet de traité de fusion contenait toutes les énonciations prévues par Ies dispositions légales et réglementaires.
II - Sur rcqu&te conjointe de Ia société d'avocats CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, agissant au nom et pour le compte des sociétés absorbée ct absorbante, Monsicur le Président du tribunal de commercc de Paris, par ordonnance en date a Paris du 30 novembre 2009, a nommé cn qualité de commissaircs a la fusion Messieurs Jean Jacqucs DEDOUIT et Dominique LEDOUBLE.
Les commissaires désignés par le tribunal ont déposé le 15 mars 2010 au sige social des dcux sociétés, leurs rapports tant sur la parité de fusion que sur les valeurs d'apport. Leur rapport sur les valcurs d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris huit jours au moins a l'assemblée générale des actionnaires.
III - Deux originaux du projet de traité de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commercc de Paris le 22 février 2010.
Il a fait l'objet d'un avis dc fusion inséré le 26 février 2010 dans le journal d'annonces légales LES PETITES AFFICHES. L'avis de fusion mentionnait l'annulation dcs actions SOFINCO apportécs par la société CACF ct la réduction corrélative du capital de SOFINCO.
IV - Le comité d'entreprise de SOFINCO, apres avoir été consulté sur la fusion, a rendu un avis qui a été rapporté a l'assemblée générale des deux sociétés appeléc a statuer sur la fusion.
V - Les commissaires aux comptes de SOFINCO ont déposé dans le délai légal au siege social de SOFINCO leur rapport sur la réduction de capital.
VI - Le 1er avril 2010, l'assemblée générale mixte des actionnaires dc la Société Absorbéc réguliercment convoquée et statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi
a :
approuvé le traité de fusion,
ct décidé la dissolution de la Société Absorbée sous réserve de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale mixte des actionnaires de la Société Absorbante.
V11 - Le 1er avril 2010 1'assemblée générale mixte des actionnaires de la Société Absorbante régulierement convoquée et statuant aux conditions de quorum fixées par la loi a :
approuvé le traité de fusion,
augmenté le capital social d'une somme dc 339.870.063 curos,
décidé l'annulation dc 8.321.251 actions SOFINCO apportées par la Société Absorbée et
la reduction du capital social d'une somme de 324.528.789 curos pour lc ramencr a 340.788.864 curos,
décidé de modifier l'article 6 "Capital social" des statuts,
décidé d'adopter la dénomination sociale "CA CONSUMER FINANCE"
VIII - L'avis prévu,par l'article R 210-9 du codc de commerce a été publié dans le journal
DECLARATION
Ceci exposé les soussigné, es-qualités, affirment, sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que les opérations de fusion ct de modification des statuts de la Société Absorbante ont été réalisées en conformité de la loi et des reglcments.
Fait a Paris Ic 6avnl &oto en quatre exemplaires
Pour la Sôité Absorbante Pour la Société Absorbée M.Philippe DUMONT M. Jean $OUYSSET
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DECLARATION DE CONFORMITE DE LA FUSION ABSORPTION DE CACF PAR SOFINCO
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean BOUYSSET, agissant en qualité d'administrateur de la sociétc SOFINCO (nouvellement dénommec CA CONSUMER FINANCE), société anonyme au capital de 340.788.864 curos, dont le sicge social cst a Paris (75006) 128-130 boulevard Raspail, identifiéc sous le numéro 542 097 522 RCS PARIS,
ayant recu pouvoir a l'effet des présentes aux termes de la quatorzime résolution de l'assembléc générale mixtc des actionnaires de SOFINCO cn date du 1er avril 2010,
ladite société ci-apres dénomméc "SOFINCO" ou "Société Absorbante".
ET :
Monsicur Philippe DUMONT, agissant cn qualité de président du conseil d'administration dc la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE,société anonyme au capital de 1.101.265.824 euros, dont le siege social cst a Paris (75006) 128-130 boulevard Raspai1, identifiéc sous Ie numéro 403 063 274 RCS PARIS
ayant recu pouvoir a l'effet des présentes aux termes de la cinquieme résolution de l'assemblée générale mixte des actionnaires de CACF en date du 1er avril 2010,
ladite société ci-apres dénommée "CACF" ou "Société Absorbéc",
ONT, PREALABLEMENT_A_LA DECLARATION DE CONFORMITE_QUI_VA SUIVRE. EXPOSE CE QUI SUIT :
E X PO SE
I - Suivant acte sous scings privés en date a Paris du 19 février 2010 il a été établi entre ies deux sociétés un projet de traité de fusion absorption de la societé CACF par la sociéte SOFINCO.
Ce projet de traité de fusion contenait toutes les énonciations prévues par Ies dispositions légales et réglementaires.
II - Sur rcqu&te conjointe de Ia société d'avocats CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, agissant au nom et pour le compte des sociétés absorbée ct absorbante, Monsicur le Président du tribunal de commercc de Paris, par ordonnance en date a Paris du 30 novembre 2009, a nommé cn qualité de commissaircs a la fusion Messieurs Jean Jacqucs DEDOUIT et Dominique LEDOUBLE.
Les commissaires désignés par le tribunal ont déposé le 15 mars 2010 au sige social des dcux sociétés, leurs rapports tant sur la parité de fusion que sur les valeurs d'apport. Leur rapport sur les valcurs d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris huit jours au moins a l'assemblée générale des actionnaires.
III - Deux originaux du projet de traité de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commercc de Paris le 22 février 2010.
Il a fait l'objet d'un avis dc fusion inséré le 26 février 2010 dans le journal d'annonces légales LES PETITES AFFICHES. L'avis de fusion mentionnait l'annulation dcs actions SOFINCO apportécs par la société CACF ct la réduction corrélative du capital de SOFINCO.
IV - Le comité d'entreprise de SOFINCO, apres avoir été consulté sur la fusion, a rendu un avis qui a été rapporté a l'assemblée générale des deux sociétés appeléc a statuer sur la fusion.
V - Les commissaires aux comptes de SOFINCO ont déposé dans le délai légal au siege social de SOFINCO leur rapport sur la réduction de capital.
VI - Le 1er avril 2010, l'assemblée générale mixte des actionnaires dc la Société Absorbéc réguliercment convoquée et statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi
a :
approuvé le traité de fusion,
ct décidé la dissolution de la Société Absorbée sous réserve de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale mixte des actionnaires de la Société Absorbante.
V11 - Le 1er avril 2010 1'assemblée générale mixte des actionnaires de la Société Absorbante régulierement convoquée et statuant aux conditions de quorum fixées par la loi a :
approuvé le traité de fusion,
augmenté le capital social d'une somme dc 339.870.063 curos,
décidé l'annulation dc 8.321.251 actions SOFINCO apportées par la Société Absorbée et
la reduction du capital social d'une somme de 324.528.789 curos pour lc ramencr a 340.788.864 curos,
décidé de modifier l'article 6 "Capital social" des statuts,
décidé d'adopter la dénomination sociale "CA CONSUMER FINANCE"
VIII - L'avis prévu,par l'article R 210-9 du codc de commerce a été publié dans le journal
DECLARATION
Ceci exposé les soussigné, es-qualités, affirment, sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que les opérations de fusion ct de modification des statuts de la Société Absorbante ont été réalisées en conformité de la loi et des reglcments.
Fait a Paris Ic 6avnl &oto en quatre exemplaires
Pour la Sôité Absorbante Pour la Société Absorbée M.Philippe DUMONT M. Jean $OUYSSET
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