CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
Acte du 27 avril 2010
Début de l'acte
1003656603
DATE DEPOT : 2010-04-27
NUMERO DE DEPOT : 36566
N° GESTION : 2006B23685
N° SIREN : 403063274
DENOMINATION : CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
ADRESSE : 128-130 bld Raspail 75006 Paris
DATE D'ACTE : 2010/04/01
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NATURE D'ACTE :
CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Société Anonynic au capital de 1 101 265 824 £ Siége social : 128-130,Boulevard Raspail -75006 PARIS 403 063 274 RCS PARIS
DATE DEPOT : 2010-04-27
NUMERO DE DEPOT : 36566
N° GESTION : 2006B23685
N° SIREN : 403063274
DENOMINATION : CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
ADRESSE : 128-130 bld Raspail 75006 Paris
DATE D'ACTE : 2010/04/01
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NATURE D'ACTE :
CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Société Anonynic au capital de 1 101 265 824 £ Siége social : 128-130,Boulevard Raspail -75006 PARIS 403 063 274 RCS PARIS
EXTRAIT DE PROCES-VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 1er AVRIL 2O10
L'an deux nille dix et le premier avril a huit lcures trente, une Assemblée générale nixte des actionnaires de la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE (CACF), dont le siége social est a PARIS 6énic, 128-130 boulevard Raspail, s'est réunie au siégc social sur convocation faite par le Présidcnt du Conseil d'Administration.
DU 1er AVRIL 2O10
L'an deux nille dix et le premier avril a huit lcures trente, une Assemblée générale nixte des actionnaires de la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE (CACF), dont le siége social est a PARIS 6énic, 128-130 boulevard Raspail, s'est réunie au siégc social sur convocation faite par le Présidcnt du Conseil d'Administration.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, statuant aux conditions dc quorun ct de najorité de l'assenblée générale cxtraordinaire, en conséquence de l'adoption dc la résolution précédente, prcnd acte que la société Crédit Agricole Consunier Financc se trouvera dissoute de plcin droit et sans iquidation du seul fait de l'approbation de la fusion par la société sôFINCO sous réscrvc de la réalisation préalable de la fusion absorption dc la société FINAREF par SOFINCO ;
L'assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur Philippe Pascal Dumont, Président du Conseil d'administration de Ia Société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE,a l'effet de signer la déclaration de conformité prévue par l'article L.236-6 du Code de comnercc au no de la société ct confére a M. Bcrnard NOEL ct a M. Guiral de RAFFIN avcc faculté d'agir séparénent, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de poursuivre la réalisation définitive de la fusion par eux-nénes ou par un nandataire par eux désigné, et cn conséquence, de réitérer si besoin était, la transmission du patrimoine de la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, d'établir tous actes confirmatifs, coniplémentaires ou rectificatifs qu: s'avéreraient nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transnission du patrimoine de la société Crédit Agricoie Consumer Finance, de faire toutes déclarations fiscales ou autres.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. CERTIFIE CONFORME A LOSIGINAL
SOFINCO&
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 1er AVRIL 2O1O
- EXTRAIT DU PROCES VERBAL -
L'an deux nille dix et le prenier avril & neuf heures trente, une Assemblée générale mixte des actionnaires de la société sOFINCO, dont Ic siége social est à PARIS 6éme, 128-130 boulevard Raspail, s'est réunic au siégc social sur convocation faite par le Président du Conseil d'Administration.
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CERTIFIE CONFORRE A L'ORIGINAL
L'assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur Philippe Pascal Dumont, Président du Conseil d'administration de Ia Société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE,a l'effet de signer la déclaration de conformité prévue par l'article L.236-6 du Code de comnercc au no de la société ct confére a M. Bcrnard NOEL ct a M. Guiral de RAFFIN avcc faculté d'agir séparénent, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de poursuivre la réalisation définitive de la fusion par eux-nénes ou par un nandataire par eux désigné, et cn conséquence, de réitérer si besoin était, la transmission du patrimoine de la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, d'établir tous actes confirmatifs, coniplémentaires ou rectificatifs qu: s'avéreraient nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transnission du patrimoine de la société Crédit Agricoie Consumer Finance, de faire toutes déclarations fiscales ou autres.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. CERTIFIE CONFORME A LOSIGINAL
SOFINCO&
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 1er AVRIL 2O1O
- EXTRAIT DU PROCES VERBAL -
L'an deux nille dix et le prenier avril & neuf heures trente, une Assemblée générale mixte des actionnaires de la société sOFINCO, dont Ic siége social est à PARIS 6éme, 128-130 boulevard Raspail, s'est réunic au siégc social sur convocation faite par le Président du Conseil d'Administration.